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...alogue constructif qui a eu lieu lors de la CMP, c'est un projet riche de trente-neuf articles respectant les grands axes fixés par le Gouvernement qu'il nous appartient d'adopter pour garantir aux citoyens français un transport ferroviaire performant. Le texte conserve les grands principes qui ont présidé à l'élaboration de la réforme, à savoir l'ouverture à la concurrence, la fin du statut des cheminots pour les nouvelles recrues et une réforme en profondeur du groupe SNCF. Ce projet de loi n'est pas une simple transposition du quatrième paquet ferroviaire voté au niveau européen. Cette ouverture à la concurrence, que la France se devait de mettre en oeuvre, offre à la SNCF tous les outils dont elle a besoin pour être un acteur incontournable du rail au XXIe siècle et pour continuer à exister s...
... ni le mauvais état du réseau et les ralentissements ou retards qu'il entraîne, mais en imputer la responsabilité à la seule SNCF est un peu facile. On aime inaugurer les TGV ou les LGV, on aime signer de gros contrats à l'étranger, mais on n'aime pas ceux qui permettent de le faire. Avouez qu'il y a là comme un paradoxe ! Je regrette que l'on n'ait pas suffisamment rappelé le rôle essentiel des cheminots dans cette réussite française. Il y a, chez beaucoup d'entre eux, une passion du service public et de leur métier. Ce fameux statut, c'était, pour beaucoup, une culture commune, une histoire partagée, un patrimoine en commun.
Entendez-vous les cheminots qui ont emprunté la voie de la résistance pour défendre le service public et cette belle entreprise qu'est la SNCF ?
...oncurrence sera une réalité. L'Allemagne nous a montré l'exemple. Je sais que ce n'est pas facile. Les gouvernements précédents n'ont pas su trouver la martingale, même avec le vote, en 2014, de la « règle d'or » pour endiguer la dette. Les gouvernements passent, mais Bercy reste. Nous sommes éloignés sur l'avenir de la SNCF. Vous souhaitez changer le statut de la SNCF et éteindre le statut des cheminots. Pourtant, l'Europe ne le demande pas. Cela soulève des inquiétudes. Pourquoi transformer l'entreprise en société anonyme ? Certes, vous ne la privatisez pas aujourd'hui, mais vous la rendez privatisable demain. Il y a comme une présomption de privatisation. Enfin, nous sommes éloignés sur l'avenir des petites lignes. Vous dites que, dans le projet de loi que nous examinons, vous ne les supprim...
Celui-ci s'est déjà produit dans le cadre de la ligne 11 Express de tram-train francilienne, en service depuis juillet 2017 : cette ligne est déjà privatisée puisque c'est une filiale de la SNCF qui l'exploite. Les salariés n'y ont pas le statut de cheminot, les titres de transport T+ n'y sont pas acceptés et c'est la ligne de tramway la plus chère, tandis que le service y est plus dégradé que sur n'importe quelle autre ligne du réseau francilien. La concurrence et la privatisation qui ont été mises en oeuvre sur cette ligne ont déjà démontré leur échec.
... tous, aujourd'hui, nous poser la question. En tant qu'élu d'un territoire rural, je sais, pour nos compatriotes, l'importance du train – je ne vais pas reprendre le débat sur les lignes secondaires – ainsi que pour le développement durable, économique, social et environnemental des territoires concernés. Il faut avoir à l'esprit cette appréciation globale : au-delà de la question du statut des cheminots ou de l'opérateur historique, la vraie question demeure celle des moyens que nous consacrons au rail pour maintenir des lignes dites secondaires. À plusieurs reprises, nous avons évoqué, pour le mettre plutôt en valeur, le système allemand. Or je rappelle que l'État fédéral verse chaque année aux Länder 7 milliards d'euros.
... de l'État et de la régulation : vous êtes donc en contradiction avec ce que vous avez dit jusqu'à présent. Pour en venir à un autre sujet, je réagis aux propos de certains, selon lesquels faire circuler de l'eau ou faire circuler des trains serait pareil : je ne suis pas tout à fait d'accord avec cela. Tout d'abord, ce n'est pas très respectueux pour ceux qui exercent ce métier et l'aiment : un cheminot ne travaille pas sur les réseaux de chaleur ; il ne fait pas autre chose. Les compétences des gens sont différentes : c'est là que réside le génie – je dis bien le génie : un cheminot qui travaille bien est génial.
Un cheminot qui pense à améliorer la qualité est génial et n'a pas le même génie que celui qui trouve une nouvelle machine pour localiser des fuites d'eau dans des réseaux vieux de cinquante ans : ce n'est pas le même métier.
En revanche, ce qui est semblable, même si vous semblez ne pas le comprendre, c'est le rôle de l'élu : l'élu n'est pas un spécialiste cheminot. À Marseille, on a dit qu'il fallait faire comme à Lille pour le train ; or, autour de Marseille, ville que je connais bien, il y a sept collines : à chaque fois que l'on veut développer une ligne, il faut creuser un tunnel. Le rôle de l'élu reste identique, raison pour laquelle nous parlons de contrat de service public – vous semblez balayer ce point – , même s'il y a concurrence. Le rôle de l'...
Pour populariser votre réforme, vous avez dans un premier temps stigmatisé le statut des cheminots via une campagne de dénigrement. Vous n'avez pu cependant cacher longtemps sous le tapis la question du devenir des petites lignes et des 9 000 kilomètres de voies menacés. Bien sûr, les rédacteurs des rapports Spinetta et Duron n'ont pas explicitement demandé de fermer des lignes. Vous avez dit que la question n'était pas à l'ordre du jour, et tenté de rassurer usagers comme élus en affirmant l...
...z raison, ce dernier est en ruine. Vous avez évoqué tout à l'heure le réseau d'eau, qui est, comme le réseau routier, en mauvais état. En France, un pont est fermé chaque jour. Le réseau ferroviaire est en ruine, notamment les réseaux régionaux. L'objet de la présente réforme est la survie du service public ferroviaire. Je suis un député engagé sur les sujets de la mobilité, et je suis également cheminot, ce qui m'évite de dire n'importe quoi, contrairement à d'autres. Je ne voudrais pas que nous rations cette réforme, parce qu'elle est ambitieuse. Aucun gouvernement, depuis près de trente ans, n'a mis sur la table le sujet de la dette.
On est en train de changer les choses pour préparer l'ouverture : c'est pour cette raison que l'EPIC est transformé en une société nationale à capitaux publics, et que nous ne réformons pas le statut du cheminot, puisque les embauches ne se feront plus au statut. La vérité, c'est que vous ne parlez jamais des petites lignes, sauf pour dire que le sujet ne sera pas abordé dans le cadre du présent projet de loi. Nous sommes inquiets, car l'ouverture concernera la mobilité : ce sont les sillons qui seront mis en concurrence.
Monsieur Simian, vous n'êtes pas le seul à être cheminot : je le suis aussi. Moi aussi, je suis pour un service public performant. Moi aussi, je souhaite que tout le monde puisse prendre le train, mais ce n'est pas le cas aujourd'hui. Le projet de loi n'apporte aucune assurance. Chacun de nous peut citer l'exemple d'une ligne qui va fermer dans son territoire.
...l devra détenir un certificat de sécurité et que le transport ferroviaire devra être son activité principale. Il en découle l'application de la convention collective de la branche ferroviaire. Cette mesure est une traduction très concrète de la concertation menée depuis plus d'un mois par Mme la ministre, à laquelle le Parlement est associé. Elle garantit un haut niveau de protection sociale aux cheminots.
...partenariat gagnant-gagnant, ce type d'accord profite principalement aux grosses entreprises de BTP et à leurs filiales concessionnaires. Dans le cas présent, les actionnaires de Lisea attendent un retour sur investissement de 14 %. Ce taux est tout simplement déconnecté des réalités économiques. Cette filiale de Vinci et ses actionnaires se gaveront donc sur le dos de la SNCF, des usagers et des cheminots. Nous nous insurgeons contre les bombes à retardement budgétaires que représentent ces partenariats. Il faut les abandonner !
Nous allons voter plusieurs amendements qui sécurisent le parcours professionnel des cheminots dans la branche ferroviaire ; nous venons également d'adopter l'amendement no 331 rectifié, qui prévoit que les exploitants doivent adhérer à la convention collective nationale. En revanche, le principe de solidarité n'est pas assez bien défini ; il doit encore être débattu avec les syndicats dans le cadre des concertations en cours jusqu'à la fin du mois. Je vous invite donc à retirer ces amen...
Cet article est fondamental pour sécuriser le parcours professionnel des cheminots après l'ouverture du secteur à la concurrence et d'éventuels changements d'opérateurs. Il garantit l'emploi et la continuité du contrat de travail en cas de transfert des travailleurs vers une nouvelle entreprise. Autant utiliser ce qui fonctionne plutôt bien : ces dispositions sont celles qui existent dans le secteur du transport urbain de voyageurs. Un accompagnement des travailleurs du rail ...
Cet article est en effet fondamental. Les deux mots « service » et « public » sont forts ; ce service rendu à la population entraîne des contraintes, des exigences qui ont défini le statut du cheminot – auquel, nous le savons, les cheminots sont particulièrement attachés, ce que l'on comprend parfaitement. Cet article témoigne de l'engagement du législateur ; des droits leur sont garantis lorsqu'ils sont transférés d'un employeur à un autre. Réformer la SNCF, c'est revitaliser un service, redynamiser une profession. Il n'est pas question d'attaquer qui que ce soit. Je le répète, et combien de...
Cet article, introduit en commission par un amendement du Gouvernement, porte sur le devenir des cheminots de la SNCF en cas de changement d'opérateur exploitant des lignes ferroviaires. Pour nous, c'est une ligne rouge : nous sommes contre l'ouverture à la concurrence du service public ferroviaire, et donc absolument opposés au transfert de cheminots vers le secteur privé qui en découlerait. Vos dispositions aménagent le transfert des personnels de la SNCF vers la concurrence ; c'est ce que vous ap...
Nous voulons, vous l'avez compris, une concurrence régulée et qui présente un haut niveau de protection sociale pour les cheminots. Avis défavorable.