Interventions sur "circulaire"

...e. Aux enfants nés d'une GPA à l'étranger, nous devons le respect. C'est un esprit de responsabilité qui doit nous animer à leur égard ; nous devons reconnaître leur besoin de sécurisation. Nous ne pouvons plus accepter que des enfants nés d'une GPA à l'étranger supportent les conséquences du choix de leurs parents. C'est pourquoi nous soutenons Mme la garde des sceaux, qui nous a annoncé qu'une circulaire visant à fluidifier le droit actuel était en préparation. On continuera à reconnaître le géniteur comme le parent tout en facilitant les processus d'adoption. Cette circulaire tombe à point nommé ; il y va de notre responsabilité et du respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le second principe est la confiance dans la parole donnée. Lors de l'examen de ce projet de loi, nous avons répété, en...

Vous le ferez par circulaire ?

Je vous laisse donc réfléchir à vos propres cohérences ou incohérences. Madame la ministre, vous avez évoqué une circulaire dont l'objectif est de régler la situation des enfants nés d'une GPA. Cette circulaire ne sera pas la loi ; elle n'aura pas la force de la loi. Nous pensons que le législateur a manqué une belle occasion de régler cette situation. Sans vouloir préjuger du vote, je crois avoir compris le sort qui sera réservé à l'amendement no 1591.

.... C'est dans ce cadre-là que nous souhaitons avancer. Enfin, je souhaiterais rappeler deux engagements du Président de la République, qui nous obligent donc tous. Premier engagement : « Reconnaître l'existence et donner un statut juridique aux enfants qui vivent en France et qui sont nés de GPA à l'étranger, car ces enfants ne peuvent en être les victimes. » C'est bien ce que nous ferons avec la circulaire que présentera Mme la garde des sceaux. Le deuxième engagement porte précisément sur la question de la GPA et devrait tous nous réunir ici : « La France doit initier une convention internationale de type La Haye pour lutter contre la marchandisation du corps des femmes et le trafic des enfants. » C'est bien cet « en même temps » que nous respecterons ce soir en votant l'amendement du Gouverneme...

...mme de conviction mais, à l'approche du vote, je suis confrontée à un questionnement difficile, dont j'ai discuté avec des personnes, directement concernées ou non. Suis-je contre la GPA ? Oui, comme nous tous sur les différents bancs, je le pense. Pour autant, dois-je m'opposer à ce que l'on prenne en considération les enfants nés par GPA ? Non. Mme la ministre nous annonce la publication d'une circulaire, mais nous savons que les précédentes circulaires n'ont pas donné les résultats escomptés. Dès lors, que fait-on ? Ces enfants sont nés ; nous ne sommes pas d'accord avec la façon dont ils sont nés, mais ils sont là ! Ce sont des êtres humains. Ils courent, marchent à quatre pattes, font des bêtises… en un mot, ce sont de petits Insoumis !

...avons pas de consigne au sein de notre groupe. Mon insatisfaction aujourd'hui tient au fait que nous nous défaussons de notre responsabilité en la matière, alors que nous devrions précisément clarifier le droit, la loi commune qui protège les personnes, en particulier les enfants, qui sont certainement les plus vulnérables. Ces débats reviendront car la question ne sera pas réglée, même avec une circulaire élaborée avec les meilleures intentions. À un moment donné, le législateur devra prendre ses responsabilités pour régler ces situations, car on ne pourra pas continuer à renvoyer les personnes et les juges à la jurisprudence. Certains collègues, notamment au sein du groupe Les Républicains, ont utilisé dès l'origine l'argument de la GPA pour s'opposer à l'ensemble du projet de loi.

... la Cour de Cassation ont émis des avis au sujet de nos procédures. On ne peut pas affirmer que la procédure d'adoption, souvent longue et aléatoire, variable en fonction des juridictions, serait la seule solution, ni la plus pertinente. Nous considérons donc que nous devons améliorer notre droit positif. Nous sommes législateurs, et je ne peux accepter l'idée que la question soit réglée par une circulaire. Une circulaire n'a pas force de loi – on a d'ailleurs bien vu, par le passé, les interrogations, questionnements et divergences d'interprétation qu'une circulaire pouvait susciter – , même si je ne mets pas en doute la qualité de la circulaire que pourra rédiger Mme la garde des sceaux. Dans la hiérarchie des normes, la loi l'emporte. Ce n'est pas en continuant à courir après des jurisprudences...

...ement de M. Touraine ni de celui du Gouvernement. Peu importent, finalement, les convictions sur ce point. J'en viens à la responsabilité vis-à-vis de l'enfant. Tout le monde souhaite trouver des solutions, mais nous voulons que ce soient les bonnes. La proposition dont noue débattons, telle qu'elle a été formulée, n'est malheureusement pas satisfaisante. La ministre s'est engagée à publier une circulaire. Sur ce point, je partage ce qui a été dit : je ne pense pas qu'une circulaire puisse conférer un statut juridique, encore moins un statut légal. Cela peut faciliter la pratique administrative mais cela ne suffira pas à terme, d'autant qu'une circulaire est susceptible d'être modifiée à tout moment.

La circulaire est nécessaire pour faire évoluer les pratiques administratives, mais non suffisante pour assurer un statut à ces enfants.

Nous avons le plaisir d'accueillir Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, pour une présentation de la feuille de route pour l'économie circulaire, rendue publique le 23 avril dernier. Prévue par le plan « Climat » et résultant des objectifs de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, cette feuille de route est issue d'une large concertation avec l'ensemble des parties concernées, qui a débuté peu après la tenue des Assises des déchets en septembre 2017 et duré environ cinq mois. Madame la mini...

Madame la ministre, au nom du groupe la République En Marche, je vous remercie pour votre présentation synthétique et claire. Le 23 avril 2018, vous avez, en compagnie du Premier ministre, présenté la feuille de route pour l'économie circulaire. Elle est le résultat d'une véritable démarche participative, commencée le 24 octobre 2017, et rassemble des solutions qui sont le fruit des consultations de ces derniers mois. Quatre axes principaux s'en dégagent : mieux produire, mieux consommer, mieux gérer nos déchets, mobiliser tous les acteurs. Comment, en somme, en cinquante mesures concrètes, changer de modèle économique et passer d'une é...

Madame la ministre, au nom du groupe MoDem et apparentés, je vous remercie de votre présence. L'économie circulaire, plus vertueuse écologiquement que les modèles économiques classiques, me semble être l'une des meilleures alternatives possibles pour l'avenir de notre société. Un rapport rendu le 14 mai dernier par l'Organisation internationale du travail (OIT) annonce d'ailleurs que la lutte pour réduire les émissions de CO2 permettrait la création de 18 millions d'emplois. Six millions disparaîtraient, mais...

...concertation mené ces derniers mois avec l'ensemble des parties prenantes, ainsi que pour les propositions qui en sont issues. Cette feuille de route est une étape importante vers une vraie responsabilisation de l'ensemble des acteurs concernés, à tous les niveaux, des industriels aux consommateurs, en passant par les collectivités. C'est un vrai signal, capable de faire comprendre que l'économie circulaire et les gains qu'elle induit pour la planète sont l'affaire de tous. Cette feuille de route est d'autant plus intelligente que vous ne confondez pas vitesse et précipitation, car une bonne partie de vos mesures s'accompagne d'un calendrier de mise en oeuvre réaliste : elle laisse aux acteurs concernés le temps de se retourner et de s'adapter aux nouveaux objectifs fixés. Vous avez aussi su renforc...

Soyez remerciée, madame la ministre, pour votre présence parmi nous et pour votre exposé extrêmement clair. Je voudrais néanmoins le nuancer, peut-être même le corriger. Car vous semblez dire qu'en matière de soutien à l'économie circulaire, tout a commencé en juin dernier. Mais non. Les années précédentes ont vu des actions très fortes, en particulier le vote de deux lois : l'une sur la transition écologique, la seconde contre le gaspillage alimentaire. Il est vrai que l'enjeu de passer d'une économie linéaire à une économie circulaire doit nous rassembler, et il nécessite une volonté politique durable. Car le contexte – faut-il l...

...cerne un grand projet implanté dans ma circonscription : l'incinérateur d'Ivry-Paris XIII. Voici ce qu'écrit la directrice de Zero Waste France sur la politique du Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères (SYCTOM) pour ce projet : « La justification du projet Ivry-Paris XIII repose encore et toujours sur des orientations datant du tout début des années 2000, alors que l'économie circulaire et l'urgence de réduire le gaspillage de nos ressources n'étaient pas encore au coeur des politiques publiques. La situation a bien changé et il est temps de mettre la politique du SYCTOM en cohérence avec les priorités d'aujourd'hui et les attentes des habitants. » En élaborant ce projet d'incinérateur, le SYCTOM prévoyait effectivement de recycler 28 % des ordures d'ici à 2025. Or c'est en con...

Madame la ministre, je voudrais vous poser trois questions en une, ou une en trois. La première concerne bien sûr la feuille de route pour l'économie circulaire. Pour favoriser les pratiques collaboratives et l'économie des ressources, la feuille de route entend « privilégier l'usage à la propriété ». Or le droit français, tel qu'il résulte du code civil, conçoit le droit de propriété comme étant avant tout exclusif. Notre droit s'accommode mal de la propriété partagée, de l'indivision, qui sont souvent envisagées comme des états transitoires, voire anor...

On peut saluer certains objectifs et certaines mesures de cette feuille de route pour l'économie circulaire, notamment celles qui visent à renforcer la garantie légale de conformité pouvant être invoquée par les consommateurs. Une pratique permettrait par ailleurs de protéger efficacement nos écosystèmes, tout en favorisant notre économie : la promotion et le développement des circuits courts. Mais je veux vous interroger sur les déchets marins et la pollution des milieux aquatiques, qui est aujourd'h...

Je souhaite d'abord vous remercier chaleureusement, madame la ministre, d'avoir associé les parlementaires à l'élaboration de cette feuille de route pour l'économie circulaire. La FREC préconise d'allonger la durée de vie des produits et d'encourager leur réparation. L'indice de réparabilité, dont l'affichage sera obligatoire sur les produits électriques et électroniques à partir de 2020, comprendra-t-il le prix des pièces détachées, sachant que le prix de l'une de ces pièces peut parfois dépasser celui du produit neuf ? Pourquoi ne pas avoir retenu l'obligation d'une ...

Permettez-moi de vous dire d'abord, madame la ministre, ma satisfaction à la lecture détaillée de la feuille de route pour l'économie circulaire, dont vous venez de nous présenter l'essentiel. Étant chimiste, je voudrais rappeler ce que l'un des plus grands chimistes français, Lavoisier, déclara voilà plus de deux cents ans : « Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme. » Ce n'est pas un proverbe mais une évidence scientifique, que notre société de consommation, trop souvent basée sur le « fabriquer-consommer-jeter », a parfois...

Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la question de l'extraction des granulats marins, et plus particulièrement sur notre capacité à inscrire durablement cette filière dans la feuille de route pour l'économie circulaire. En effet, bien que les ressources en sables et granulats semblent inépuisables – environ 120 millions de milliards de tonnes –, ces exploitations en zones côtières touchent des espaces sensibles, aux enjeux capitaux en termes d'impact sur le milieu marin et ses fonctions écologiques. J'ai récemment rencontré certains opérateurs du secteur qui, même s'ils ont peu intégré le recyclage dans leur m...