Interventions sur "circulaire"

L'écoconception ne figure nulle part dans la partie législative du code de l'environnement. La notion n'est abordée que dans quelques articles réglementaires. Je présume que l'économie circulaire telle que l'entend le Gouvernement ne se réduit pas au recyclage et intègre la sobriété dans l'usage des ressources, l'écoconception des produits, le réemploi et la réutilisation. Ma proposition est donc d'ajouter dans le code la notion d'écoconception.

...ers et assimilés. Il donne ainsi la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets. Toutefois, les déchets ménagers et assimilés ne représentent que 10 % des déchets produits en France. Le présent amendement vise donc à étendre cette obligation de réduction aux déchets issus des activités économiques, pour garantir l'efficacité de la prévention dans le cadre d'une économie circulaire.

... raisons sanitaires, de recycler 100 % des plastiques, la notion de valorisation ajoutée à celle de recyclage modifie malheureusement complètement l'équilibre de l'article. Adopter votre amendement signifierait que l'on incinère tous les plastiques qui ne sont pas recyclés en vue d'atteindre ce même objectif. Or ce n'est clairement pas celui poursuivi tant par la feuille de route pour l'économie circulaire (FREC) que par ce projet de loi. Pour ces raisons, j'y suis donc défavorable ainsi qu'aux deux autres amendements en discussion commune. C'est bien dommage cher collègue, compte tenu de la première partie de votre amendement CD398.

S'il est exact que les objectifs du texte dont nous débattons ont été ajoutés par les sénateurs sans étude d'impact, je rappelle que nous souhaitons donner durant la présente législature un élan à l'ensemble des acteurs de l'économie circulaire, qu'il s'agisse des consommateurs ou des producteurs. Ce texte nous en donne l'occasion, et nous permet d'adresser un signal fort à chacun des acteurs de la société, en les invitant à des changements de comportement. Si nous renvoyons au plan national de prévention des déchets, c'est tout simplement parce qu'il existe : il me paraît cohérent que nous nous y référions et c'est précisément en procé...

Il est effectivement intéressant de développer la production de chaleur et d'énergie à partir des déchets. C'est notamment ce que fait l'ADEME à travers les fonds chaleur et économie circulaire. Il ne me semble toutefois pas pertinent d'inscrire cet objectif dans la loi. C'est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement.

Plusieurs grands rendez-vous ont déjà été organisés pour traiter de ces questions avec les acteurs, notamment lors de l'élaboration de la feuille de route économie circulaire (FREC). Il faudra laisser le temps à la loi de produire ses effets avant de prévoir de nouvelles rencontres. Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j'y serai défavorable.

Cet amendement vise à préciser que les politiques publiques doivent favoriser la recherche et développement en matière d'alternatives au plastique, qui soient à la fois innovantes et solidaires. Au moins trois des sept piliers de l'économie circulaire – le recyclage, l'allongement de la durée d'usage, l'économie de la fonctionnalité – sont particulièrement propices au développement de métiers relevant de l'économie sociale et solidaire, et reviennent à employer, former et insérer professionnellement des personnes pas ou peu qualifiées, en difficulté ou en situation de handicap. C'est tout particulièrement le cas de la filière à responsabilité...

L'amendement CD1384 vise à mettre en place une planification stratégique de l'économie circulaire, à l'image de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Les enjeux, telle la raréfaction des matières premières, sont similaires. Il importe que nous anticipions la disparition non seulement des énergies fossiles mais également des énergies rares.

Je crains que mon collègue n'ait défendu un autre amendement. Aussi, je défendrai plus longuement l'amendement CD1470, qui vise à intégrer une définition de l'écologie industrielle et territoriale (EIT) dans le code de l'environnement, en complément de celle donnée de l'économie circulaire à l'article L. 110-1 du même code. Cette intégration complète l'amendement confiant aux régions un rôle de coordination de l'écologie industrielle et territoriale, laquelle constitue un formidable potentiel pour ne plus gaspiller les ressources, mais aussi pour permettre à nos entreprises une meilleure résilience, en trouvant, dans leur espace proche une partie des ressources dont elles ont beso...

... des services, et un partage d'infrastructures. C'est une activité utile, que soutient l'ADEME. À l'heure actuelle, la rédaction de l'article L. 110-1-1 du code de l'environnement semble satisfaisante car il prévoit que « la promotion de l'écologie industrielle et territoriale et de la conception écologique des produits […] participe[nt] de cette nouvelle prospérité que l'on attend de l'économie circulaire. » Je ne vois donc pas la nécessité d'alourdir encore le texte. Avis défavorable.

L'économie permacirculaire est forcément territorialisée, dans une certaine mesure. Or cette dimension des politiques territoriales n'est pas présente dans le texte. Il aurait été plus logique d'indiquer à M. François-Michel Lambert qu'un travail sera réalisé d'ici à la séance, pour intégrer des dispositions à portée normative forte. Les termes d'écologie industrielle et territoriale figurent déjà dans le code de l'environ...

...a donc eu une influence considérable sur notre travail de fond. Il a été imposé par la commission du développement durable du fait d'un manque de ressources humaines – d'administrateurs, en l'occurrence – pour travailler. Lorsque le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM), le projet de loi de finances (PLF) ou ce projet de loi majeur, relatif à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire sont examinés, il faut du personnel. Or nous en manquons, ce que je regrette, car cette situation est forcément au détriment du travail que réalise la commission du développement durable, au détriment des parlementaires et de nos débats. J'ai souhaité le dire clairement aujourd'hui, et le répéterai dans l'hémicycle. Cela étant dit, l'amendement d'appel CD1550 correspond à une vraie problématique...

...ance aux ressources, de compétitivité des entreprises, de réduction des impacts environnementaux ou encore d'import-export. Concernant le point spécifique de notre dépendance aux ressources, je vous signale l'existence d'un plan national des ressources établi en 2018 par le ministère de la transition écologique et solidaire dans le cadre de la mise en oeuvre de la feuille de route pour l'économie circulaire. Par ailleurs, le plan national de prévention des déchets comporte lui aussi toute une série de mesures pour mieux gérer les ressources. Demande de retrait ou avis défavorable.

Il s'agit d'une demande de rapport relatif à la stratégie de développement de l'économie circulaire en France, de manière à disposer d'informations plus précises, un an après le vote de la loi.

Nous convergeons vraiment sur ce sujet. Si nous ne parvenons pas à réguler de tels phénomènes, nous ne parviendrons pas à développer une économie plus circulaire et à lutter contre la surconsommation. L'amendement de Mme Delphine Batho arrive à point nommé, en plein déferlement de publicités pour le Black Friday, loin de notre objectif de consommation durable.

Quels que soient mes amendements, vous arguez toujours du manque d'informations ou de données… Il va falloir rapprocher le monde des données de l'exigence d'économie circulaire ! À défaut, madame la rapporteure, madame la secrétaire d'État, votre volontarisme ne se traduira pas dans les faits.

...es formats exploitables, notamment par les services publics. Cela nous renvoie au début de notre discussion car cela nous permettrait, par exemple, d'inscrire dans la loi un objectif d'augmentation de taux de réemploi précis – 5 % ou 10 %. Ce n'est pas possible aujourd'hui, faute de données disponibles, malgré notre volonté partagée de réussir cette transition écologique par la voie de l'économie circulaire. J'apporte donc un soutien plein et entier à l'amendement.

Par cet amendement, nous proposons d'instaurer un dispositif d'affichage environnemental volontaire, destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d'un bien ou d'un service. Constatant qu'il existait dans ce domaine une attente forte des consommateurs, plusieurs secteurs identifiés dans la mesure 7 de la feuille de route pour une économie circulaire – ceux de l'hôtellerie, du textile, de l'ameublement, de l'électronique et de l'alimentaire – se sont engagés à mettre au point un socle technique en vue d'un tel affichage. Celui-ci devra être cohérent avec le système européen de notation de la performance environnementale des produits et adapté aux différents secteurs et catégories de produits. Les consommateurs souhaitent devenir des « consom...

Mes chers collègues, nous avons le plaisir d'accueillir ce matin Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour la présentation du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et la discussion générale sur ce texte. Mme la secrétaire d'État sera également présente lors de l'examen des articles, la semaine prochaine, ce dont nous nous réjouissons. Ce projet de loi était très attendu par notre commission, qui a déjà consacré au thème de l'économie circulaire un large cycle d'auditions, sur des sujets divers : le recyclage des plastiques, la collecte et le traitement des...

...on du développement durable et nous constatons encore régulièrement des comportements qui, à moyen terme, sont mortifères pour l'environnement. Le Gouvernement et notre majorité ne veulent pas attendre qu'il soit trop tard pour prendre en charge le problème et pour agir concrètement. Dès le 23 avril 2018, le Premier ministre présentait les cinquante mesures de la feuille de route pour l'économie circulaire, qui est à l'origine de ce projet de loi. La FREC et le présent projet de loi ouvrent un chemin pour changer de modèle de production et de consommation, afin de mieux préserver les ressources naturelles et la biodiversité. Je suis intimement convaincue qu'ils vont permettre à chacun, par des actions individuelles, de contribuer au changement. Les objectifs fixés dans ce texte tel qu'il a été vot...