Interventions sur "circulaire"

Le texte a été voté, un décret est paru puis des circulaires ont suivi afin d'accompagner l'appropriation de la loi. Au-delà de ces instructions, la formation fait partie des solutions au problème de l'appropriation. Je suppose que la formation initiale a été prise en charge par l'École nationale de la magistrature – ENM. Cependant, qu'en est-il sur le plan de la formation continue ?

Merci, madame la ministre, pour la clarté de vos propos. La protection des agents publics est un sujet qui m'intéresse particulièrement. Dans la circulaire du 2 novembre 2020 sur la protection fonctionnelle, que vous venez d'évoquer, vous avez demandé la mise en place d'un suivi systématique des menaces ou des attaques dont font l'objet les agents publics ainsi que des protections accordées. Un premier bilan semestriel devait, me semble-t-il, être dressé pour ce début d'année. Avez-vous eu un retour sur ce sujet ? Si oui, pouvez-vous nous en faire p...

...ion. Certains participants ont voulu se mettre en mouvement, car c'est pour cela qu'ils étaient venus. En définitive, je me suis retrouvé entouré de gaz lacrymogène. Heureusement, j'avais sur moi du sérum physiologique – j'en prends toujours, car le gaz lacrymogène, ce n'est pas très agréable. Au regard du nouveau schéma national du maintien de l'ordre, prévoyez-vous d'envoyer aux procureurs une circulaire de politique pénale précisant la manière dont vous concevez le rôle de l'autorité judiciaire – en l'occurrence, plus précisément, celui du ministère public ? J'ai bien compris que vous ne pouviez pas donner d'ordre à Rémy Heitz, même s'il est placé sous votre autorité hiérarchique… Quoi qu'il en soit, va-t-on dire aux procureurs d'aller, non pas seulement dans les salles de commandement, qui ne r...

Pour l'avant-dernière audition de notre commission d'enquête, nous entendons Mme Christiane Taubira, ministre de la justice de mai 2012 à janvier 2016. C'est vous, madame, qui avez mis un terme aux instructions individuelles et qui avez supervisé le nouveau cadrage des remontées d'informations grâce à la fameuse circulaire du 31 janvier 2014. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Madame, je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »

... Sceaux n'est-il pas d'avoir des remontées d'informations et de ne pas savoir qu'en faire car s'il les utilisait, il serait pris en défaut ? Je crois me souvenir que vous avez connu une mésaventure concernant l'affaire Nicolas Sarkozy. Et votre successeur est passé devant la Cour de justice de la République pour avoir divulgué une information portée à sa connaissance selon le circuit prévu par la circulaire de 2014. Je vous le demande : à quoi cela sert-il ?

...lité du ministre, car il doit avoir les moyens de sa politique et de ses responsabilités. On pourrait envisager une séparation entre la conduite de la politique pénale, dont le garde des Sceaux a la responsabilité, et l'action publique, car ce sont deux choses très différentes. La remontée d'information est peut-être davantage justifiée pour la première que pour la deuxième. La loi de 2013 et la circulaire de 2014 ont instauré, pour la première fois, des règles claires. Selon vous, peut-on encore faire évoluer les choses, par exemple en inscrivant dans la loi les dispositions contenues dans la circulaire ? Pour prendre quelques exemples, l'interdiction de transmettre des pièces de procédure ne figure que dans l'annexe de la circulaire et, sauf erreur de ma part, il n'y est pas question de l'interdi...

Les arguments par lesquels vous expliquez la centralisation du contentieux relatif au droit de la nationalité pourraient s'appliquer à l'adoption comme à bien d'autres sujets pour lesquels on n'a pourtant pas choisi ce traitement très directif. Quelle en est la justification réelle ? Les circulaires d'action publique qui s'imposent à ceux à qui vous les adressez visent à l'uniformisation des politiques publiques ; ne pourraient-elle pas suffire aussi dans ce domaine ?

Combien de circulaires par an vos services adressent-ils aux juridictions, qui ont peu de temps pour en prendre connaissance ? Ces circulaires sont une forme, sinon de pression, du moins d'expression qui peut influencer l'acte de juger. Vous avez insisté sur l'intérêt de la mobilité au sein de la magistrature et je partage ce sentiment ; cependant, une limite ne devrait-elle pas être fixée dans les allers-retours entr...

L'article L. 224-67 du code de la consommation, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, impose aux professionnels de l'entretien et de la réparation de véhicules automobile de proposer aux consommateurs « d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves ». Nous pouvons nous en féliciter. J'ai la chance d'avoir, dans ma circonscription, une belle entreprise familiale qui recycle des pièces automobiles ; nous avons inauguré il y a quelques mois sa nouvelle usine, qui permet de recycler les pièces de deux roues. Cette entreprise avant-gardiste étendra bientôt le recyclage aux véhicules industriels. Ces trois activités s...

Madame la secrétaire d'État, nous devons aller de l'avant. Je précise seulement qu'il ne s'agit pas de pièces issues de l'économie circulaire, mais de pièces de réemploi : ce sont des termes importants qu'il faut utiliser à bon escient. On parle ici de déconstruction, et de pièces de réemploi ensuite réinjectées dans les circuits. Tout ce processus débute très doucement dans le monde automobile, comme notre collègue nous l'a indiqué. Son extension aux véhicules à deux ou trois roues est extrêmement judicieuse, à condition, madame la s...

Cet amendement vise à renforcer la sécurité des automobilistes. La sécurité routière est une préoccupation qui nous est commune ; elle commence bien avant la route, dès la conception des véhicules. On ne saurait par conséquent réparer ou entretenir des véhicules automobiles avec des pièces issues de l'économie circulaire si leur état d'usure fait courir un risque pour la sécurité routière. L'exception pour des raisons de sécurité est mentionnée, plus loin dans le texte, pour les équipements médicaux ; on ne voit donc pas pourquoi ce ne le serait pas le cas pour la réparation des automobiles.

Les pièces issues de l'économie circulaire doivent présenter les mêmes garanties de sécurité que les pièces neuves. La loi apporte déjà une garantie en la matière. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Le présent texte souhaite généraliser l'utilisation de pièces issues du réemploi ou de l'économie circulaire à la place de pièces neuves. J'approuve cet objectif. Il m'apparaît nécessaire que la loi soit plus incitative. Tout en laissant aux consommateurs la liberté de choix et donc la totale liberté d'exiger du réparateur des pièces de rechange neuves, il est souhaitable que le professionnel soit tenu de se montrer écologiquement plus vertueux et de proposer prioritairement au consommateur des pièces ...

Gardons-nous d'employer un terme pour un autre : l'expression « économie circulaire » a, je le rappelle, été définie dans l'article 70 de la loi d'août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte, et son acception est bien plus étendue que ce que nous visons dans cette partie du projet de loi. Je propose donc d'employer des termes précis plutôt qu'une expression à laquelle nous avons donné une définition juridique qui ne s'appliquerait pas pleinement ici...

La notion d'« économie circulaire » a tout de même un sens plus étendu que les trois termes que vous voulez lui substituer. Or il me semble qu'il convient de préserver ici une certaine souplesse : votre rédaction exclurait par exemple les pièces issues du reconditionnement, qui relève pourtant bien de l'économie circulaire. La rédaction actuelle me semble mieux correspondre à nos objectifs. Je vous propose donc de la conserver. A...

Compte tenu des éléments apportés par Mme la rapporteure, je retire l'amendement, mais j'appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État sur l'importance des décrets d'application prévu par l'article : ce sont eux qui traduiront précisément notre intention en la matière et empêcheront que la définition très large donnée à l'économie circulaire dans la loi de 2015 ne donne lieu à des dérives.

Les pièces issues de l'économie circulaire sont par nature des pièces qui ont déjà été utilisées. Si elles peuvent parfaitement remplacer des pièces neuves, il convient cependant de préciser les conditions de leur garantie et, plus largement, de celle des équipements électriques ou électroniques dans lesquels elles seront installées, afin d'assurer le fonctionnement durable de l'équipement réparé.

...nt autorise, voire qu'il soutienne la création d'un label pour le matériel médical recyclé, et qu'il définisse par décret les critères de son obtention. Je sais que nous avons déjà abordé le sujet en commission, mais il est important. Je pense notamment à des structures comme ENVIE Autonomie, d'ailleurs citée sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire à propos de l'économie circulaire. ENVIE Autonomie propose des matériels recyclés aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou aux personnes qui en ont besoin. L'article mis en ligne sur le site du ministère fait état de difficultés et d'interrogations quant à la qualité de ces matériels et à leur conformité aux normes imposées pour la protection des personnes. La création d'un label permettrait justemen...

Il propose d'expérimenter la TVA dite circulaire, c'est-à-dire un taux réduit de TVA pour les activités de réparation d'appareils électroménagers et électroniques. Le but de la TVA circulaire est de créer une fiscalité verte positive. Les produits et les activités non vertueux ont en réalité des coûts cachés, gratuits pour les producteurs : ils contribuent à la destruction du climat, des ressources et de la nature, alors que les activités et l...

Je vous invite à relire cet amendement, que je soutiens pleinement, et qui est issu de la Fondation 2019, laquelle travaille depuis de nombreuses années sur le sujet. Elle a fait la démonstration, notamment avec des professionnels de l'électroménager, que l'application de la TVA circulaire aurait un effet très positif. Dans votre réponse, madame la secrétaire d'État, vous avez évoqué les bouteilles de shampooing : si nous sommes favorables à une politique de bonus-malus visant les produits d'emballage, en revanche, je n'ai pas vu que vous envisagiez de l'étendre, par exemple, aux casseroles.