Interventions sur "citoyenne"

...ourrait ôter tout fondement juridique aux dépenses de l'État ou des organismes de sécurité sociale et porter atteinte au fonctionnement des services publics. Concrètement, le versement des retraites, des prestations sociales, ou des traitements des fonctionnaires deviendrait impossible, ce qui serait pour le moins gênant. D'ailleurs, certaines législations qui admettent le référendum d'initiative citoyenne abrogatif excluent de son champ d'application les textes budgétaires, à l'image de l'article 75 de la Constitution italienne.

L'article 5 vise à instituer un référendum d'initiative citoyenne pour la convocation d'une assemblée constituante. Si elle était adoptée, cette proposition risquerait de nous replonger dans le concours Lépine institutionnel, une passion à laquelle notre pays se livre depuis la révolution ! C'est l'occasion de rappeler que, depuis 1789, la France a connu quatorze constitutions différentes et testé toutes les formes de régimes. Avec la Ve République, notre pays ...

Je ne suis pas hostile à ce que la Constitution prévoie l'initiative citoyenne, mais celle-ci doit être encadrée, de la même manière que les parlementaires travaillent sur des textes dont l'élaboration est soumise à des règles, à une procédure, à l'avis du Conseil d'État parfois, et en débattent après avoir mené des auditions, construit une solution. Le fait que le RIC constituant ne soit pas encadré, qu'il n'y ait pas de processus de discussion et de construction pose un p...

Chers collègues, nous avons le plaisir d'entendre Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, pour échanger sur les consultations citoyennes. Des consultations citoyennes qui, grâce à l'implication du Président de la République, mais aussi de Mme la ministre, sont organisées pour la première fois dans les 27 États membres de l'Union européenne – hors Royaume-Uni. Nous souhaitons, Madame la ministre, faire le point avec vous sur les consultations que vous avez effectuées, et entendre nos collègues nous présenter leurs retours d'expér...

...cette restitution. Je salue par ailleurs la présence à notre réunion de Mme Nathalie Griesbeck, députée européenne. Nous sommes heureux de compter des membres du Parlement européen parmi nous et je vous en remercie. Mes chers collègues, notre réunion se voulant participative, outre les questions que vous pourriez poser à Mme la ministre, n'hésitez pas à restituer les expériences des consultations citoyennes qui sont les vôtres. Pour ma part, je trouve parfois difficile de définir la ligne de partage entre les ateliers participatifs et la nécessité de faire un peu de pédagogie.

Merci Madame la présidente. Madame la ministre, permettez-moi tout d'abord, en ma qualité de rapporteure et au nom des députés du groupe La République en marche, de vous remercier pour votre exposé qui dresse un point d'étape, ainsi que pour votre engagement continu en faveur de la réussite de ces consultations citoyennes. Ces premiers résultats en attestent, avec près de 17 000 personnes ayant pris part à ces événements, pour certains labellisés ou en cours de labellisation. Jusqu'ici, les consultations permettent de toucher des Françaises et des Français qui ne sont pas nécessairement les premiers à bénéficier de l'impact concret de l'Europe dans leur quotidien. Après avoir désigné l'Europe comme responsable ...

...ures mal définies, insuffisantes, des compétences véritablement tartignolles… Tout un ensemble de choses que nous voyons comme des défauts – et qui en sont – et qui empêchent la mise en application des politiques. En d'autres termes, comme le disait Jean-Claude Juncker : « Nous savons ce que nous voulons, mais nous ne savons pas très bien comment faire. » Là est le problème. Or les consultations citoyennes n'abordent pas ce débat. Nous retrouvons exactement la même difficulté qu'en 2005. En 2003, j'ai participé, en tant que parlementaire européen, à 250 réunions publiques en un an, indépendamment de mes prises de parole au sein du Parlement. Mais j'étais une charrue qui labourait la mer ! Le débat n'était pas structuré et ne pouvait pas l'être. De sorte qu'en 2005, les Français se sont prononcés c...

Madame la ministre, j'ai été attentif à vos propos. Je suis, bien entendu, favorable à l'Europe et milite pour son évolution. J'ai d'ailleurs participé à un débat sur l'Europe, à l'initiative d'une journaliste, et suis intervenu dans un lycée pour valoriser l'Union européenne, dans le cadre du programme Erasmus. Dix-sept mille personnes ont participé à ces consultations citoyennes, c'est peu. Mais nous avons encore un peu de temps pour relancer ces consultations. Madame la ministre, pourriez-vous nous communiquer les zones blanches, car dans mon département, aucune consultation n'a été organisée ? Pourriez-vous, par ailleurs, solliciter les préfets, par exemple, pour qu'ils communiquent sur ces consultations ? J'ai mis en place, dans ma région, un conseil consultatif des...

Madame la ministre, je souhaiterais apporter une note plus positive que mon collègue Jean-Louis Bourlanges. J'ai organisé des consultations citoyennes dans deux lycées de ma circonscription. Or, personne n'est arrivé avec des propositions bien pensées provenant de technocrates, de « sachants », pour reprendre votre expression. Nous leur avons demandé quelles étaient leurs attentes. Il s'agissait en l'occurrence des lycéens d'un lycée professionnel et d'un lycée européen qui avaient tous une expérience de l'Europe et qui, au vu de celle-ci, av...

Madame la ministre, vous avez répondu, en partie, à ma question concernant la participation des autres pays européens à ces consultations. À chaque réunion où je suis intervenue, j'ai dû rappeler qu'une consultation citoyenne était également organisée en ligne. Non seulement, elle n'est pas suffisamment médiatisée, mais elle est complexe. Ce n'est pas un sondage, mais un questionnaire qui demande de la réflexion et du temps.

Les zones blanches ne sont pas uniquement territoriales, elles sont aussi générationnelles et sectorielles. Pour que ces consultations citoyennes aient une valeur intellectuelle et démocratique, il est nécessaire que les cibles et les institutions soient représentatives de la diversité de notre population. Je prends l'exemple de mon département, le Pas-de-Calais, où Arras est en tête de pont avec le Mouvement européen France qui, pour le coup, a été assez actif. Mais ce n'est que la partie émergée de l'iceberg, car la situation est compl...

Madame le ministre, je souhaitais d'abord vous remercier pour cet échange sur ces consultations citoyennes qui matérialisent notre engagement commun pour une Europe plus forte. Vous avez répondu en partie à mes questions, il m'en reste une. Partie d'une proposition du Président de la République, l'initiative a été soutenue par 26 États membres, qui se sont engagés à lancer ces consultations citoyennes. Peut-on déjà établir un bilan des initiatives prises dans chaque pays ? Les bilans qui seront effe...

Madame la ministre, effectivement, la construction européenne s'essouffle et l'Union européenne est devenue le bouc émissaire idéal, instrumentalisé par un grand nombre de partis politiques, au sein même des États membres - souvent d'ailleurs pour masquer leurs propres erreurs et manquements. Il me semble important de relancer la démocratie européenne, et les consultations citoyennes qui sont menées en Europe sont une réelle opportunité de promouvoir cette dynamique ascendante pour construire l'Europe de demain. Les participants sont plutôt des personnes qui, soit ont déjà une certaine connaissance de l'Europe, soit une certaine appétence pour le sujet. De sorte qu'il est très difficile d'aller chercher ceux qui, habituellement, ne s'expriment pas, alors qu'il est indispensa...

Je ne voudrais pas que l'on se méprenne sur mon intervention. J'ai participé et je participerai aux consultations citoyennes. Je suis entièrement d'accord avec l'idée de refuser, a priori, le prêt-à-porter idéologique – l'Europe, c'est la paix… – qui embête vraiment tout le monde. Nathalie Griesbeck, qui est beaucoup plus modérée que moi, a exprimé ma pensée. Ce qui m'a irrité, dans certaines réunions, c'est que l'on fasse l'impasse sur les « sachants », alors même que le grand problème européen est de faire comprend...

Madame la ministre, j'aimerais vous remercier, au nom du groupe de La République en Marche, pour votre investissement dans les différentes consultations citoyennes, en France et en Europe. J'ai eu l'occasion de vous suivre – comme d'autres membres de la commission des Affaires européennes – et les retours sont plus que positifs. Des personnes, par exemple, de la région Grand Est, qui me disaient ne pas être intéressées, ont changé d'avis après votre passage ; cela prouve que nous avons besoin de parler d'Europe, qu'il y a une véritable méconnaissance de ce...

Je vous remercie pour toutes ces questions et remarques. Je souhaiterais, Madame la ministre, avant de vous laisser la parole, vous faire un retour d'expérience, qui rejoint les propos de Jean-Louis Bourlanges – expliquer aux citoyens ce qui est possible et ce qui ne l'est pas. J'ai participé à une consultation citoyenne avec des élus, en milieu rural, au cours de laquelle j'ai présenté un tableau des compétences de l'Union européenne : compétences exclusives, compétences partagées et compétences de soutien. L'ensemble des participants ignoraient tout du sujet. En leur expliquant les compétences de chacun, nous avons ainsi pu leur apporter un certain nombre de réponses. Ils nous ont demandé pourquoi nous nous com...

... et de contrôle (CEC), le rapport qu'il a rédigé avec M. Kokouendo sur les politiques publiques en Seine-Saint-Denis. L'originalité de ce rapport tient au fait que nos collègues ont étudié, non pas une politique publique, mais l'ensemble des politiques publiques menées dans un département particulier, celui de la Seine-Saint-Denis. Je vous propose que nous en venions à l'examen des contributions citoyennes, émanant de huit contributeurs, que nous avons reçues entre le 20 mars et le 4 mai, puis le rapporteur nous livrera les grandes lignes de son rapport. Ces contributions peuvent être classées en deux catégories : la première regroupe les propositions portant sur le format qui pourrait être donné à un organe d'expertise propre au Parlement ; la seconde rassemble les suggestions concernant les mis...

Si la participation citoyenne me paraît très intéressante, le tirage au sort soulève plusieurs questions, en particulier celle de la compétence réelle des citoyens tirés au sort. Non pas que je dénie à nos concitoyens quelque compétence que ce soit, mais on voit bien que le niveau d'expertise nécessaire est de plus en plus important. Par ailleurs, il manque un élément important : les citoyens qui seront tirés au sort le seron...

...ion des pouvoirs. Cependant, et ceci rejoint en partie cette suggestion, parmi les propositions qui ont été retenues par le groupe de travail, cet automne, figuraient celles d'imposer la présentation d'études d'impact sur les amendements du Gouvernement et sur les propositions de loi inscrites à l'ordre du jour, ainsi que des avis du Conseil d'État sur ces dernières. Enfin, dernière proposition citoyenne : pour chaque rapport transmis au Parlement, réaliser un contre-rapport issu d'un groupe représentatif de toutes les tendances politiques. Tout d'abord, il faudrait identifier quels sont les rapports visés. Ensuite, je rappelle que, très souvent, les rapports parlementaires sont transpartisans. Ainsi, notre collègue Paul Christophe préside une commission d'enquête dont la rapporteure appartient ...

Je vous prie de m'excuser pour mon retard, mais j'étais au Sénat. Un certain nombre de ces contributions citoyennes me semblent intéressantes, notamment celle relative à l'expertise de la qualité normative et à l'extension des missions du Conseil national de l'évaluation des normes. En effet, on peut penser, mais cela reste à démontrer, que le nombre d'amendements est corrélé à celui des articles du texte, de sorte que plus un texte comporte d'articles, plus le risque est grand que le nombre des amendements s...