Commission des affaires européennes

Réunion du jeudi 26 juillet 2018 à 10h00

Résumé de la réunion

Les mots clés de cette réunion

  • citoyenne
  • consultation
  • consultations citoyennes
  • démarche
  • restitution
Répartition par groupes du travail de cette réunion de commission

  PS et divers gauche    En Marche    MoDem  

La réunion

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Jeudi 26 juillet

Présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente de la Commission

La séance est ouverte à 10 h 05.

I. Restitution des consultations citoyennes en présence de Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes

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Chers collègues, nous avons le plaisir d'entendre Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, pour échanger sur les consultations citoyennes. Des consultations citoyennes qui, grâce à l'implication du Président de la République, mais aussi de Mme la ministre, sont organisées pour la première fois dans les 27 États membres de l'Union européenne – hors Royaume-Uni.

Nous souhaitons, Madame la ministre, faire le point avec vous sur les consultations que vous avez effectuées, et entendre nos collègues nous présenter leurs retours d'expérience. Ainsi, nous pourrons déterminer comment, à la rentrée, mieux nous impliquer dans cette démarche, pour traiter les attentes de nos concitoyens envers l'Union européenne et définir la meilleure façon de procéder à leur mise en oeuvre.

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Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je suis heureuse d'être parmi vous aujourd'hui pour faire un point d'étape – exactement à mi-parcours – sur les consultations citoyennes, organisées à travers l'Europe. Nous avons commencé il y a trois mois et la dernière consultation se tiendra le 31 octobre.

Nous vivons actuellement un moment singulier de l'histoire de la construction européenne. L'Union fait face à la fois à de nombreux défis et questions. Entre le moment où ces consultations ont été décidées et aujourd'hui, le contexte européen s'est encore durci : la stagnation des négociations sur le Brexit – je sors d'une interview avec la BBC et d'un entretien avec l'ambassadeur britannique en France ; l'arrivée des forces populistes et nationalistes au pouvoir chez certains de nos partenaires, y compris parmi les membres fondateurs ; le retour au premier plan de la question migratoire ; et enfin, le climat. Une refondation nécessaire de l'Europe semble indispensable à tous, même si chacun a sa manière de l'envisager. Si, l'année dernière, nous estimions avoir besoin de ce dialogue avec les citoyens, aujourd'hui, il est d'une impérieuse nécessité. La question qui leur est posée est la suivante : quelle est votre Europe ? Quels sont vos attentes, vos espoirs, vos craintes, vos colères et surtout vos propositions ? La démarche, et c'est son principe même, part du terrain.

Un secrétariat général des consultations citoyennes sur l'Europe, chargé de la mise en oeuvre opérationnelle de l'initiative, a été mis en place sous mon autorité. Le secrétaire général, Arnaud Magnier, est aujourd'hui à mes côtés, ainsi que d'autres membres du secrétariat général. Il s'agit d'une équipe plurielle, composée d'agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, mais aussi d'autres administrations. Ce secrétariat a notamment la vocation d'accorder le label Consultations citoyennes aux structures qui le demandent, quand elles remplissent les conditions, c'est-à-dire si elles respectent la charte de principes : communiquer sur les consultations citoyennes ; transparence quant à l'organisateur et les invités ; caractère pluraliste des débats ; et restitution publique de ces derniers.

Pour accompagner cette démarche, j'ai souhaité m'entourer d'un conseil d'orientation, composé de personnalités qualifiées, qui s'est réuni deux fois depuis le début de l'initiative. Il a vocation à me faire part de ses réactions, idées et expériences des débats sur l'Europe, ainsi que de ses propositions. Je me réjouis, Madame la présidente, que vous ayez accepté d'y participer, ainsi que Valérie Gomez-Bassac et Michel Herbillon. La prochaine réunion se tiendra en septembre.

Afin de garantir le caractère pluraliste, ouvert et transparent de la démarche, nous avons également installé un comité de surveillance ; tous les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat ont été invités à désigner un représentant. J'ai réuni une première fois le comité de surveillance au mois de mai. Outre la tenue de réunions régulières – la prochaine aura également lieu en septembre –, ses membres bénéficient, à la demande, d'un très large accès aux travaux du secrétariat.

Comment cette démarche se traduit-elle sur le terrain ? Nous avons vu émerger des formules très diverses, souvent originales de débats, avec des ateliers participatifs qualitativement intéressants. Nous essayons au maximum d'éviter les forums, les conférences, qui ressemblent trop souvent à l'expression d'une parole de quelques « sachants » qui domineraient l'exercice. Nous voulons qu'il y ait une interactivité, pour laisser les participants s'exprimer et synthétiser leurs expressions.

Certaines initiatives sont particulièrement inédites. Je pense à un débat qui s'organisera prochainement au sein d'un établissement pénitentiaire. Je pense à la tournée, là aussi programmée dans les semaines à venir, de « L'Europe à la plage » ou encore à la représentation théâtrale d'un procès de l'Europe, auquel j'ai pris plaisir à participer. Non pas pour faire le procès de l'Europe, mais pour être le témoin de la défense.

À mi-parcours, je puis vous affirmer que les consultations citoyennes ont été bien accueillies, qu'il s'agisse de leur organisation, de leur méthodologie ou de leur finalité. Bien évidemment, elles sont le fruit d'un gros travail de préparation et d'explication, mais ces explications ont été bien comprises. Certains, dans mon équipe, me disent que, bien évidemment, comme elles n'ont pas fait polémique, on n'en parle pas ; ce n'est pas faux. S'il y avait eu une raison de se scandaliser, les médias en auraient sans doute fait leur miel, mais ce n'est pas le cas. La simplicité des procédures mises en place, la grande souplesse du processus, sa transparence, la disponibilité de l'équipe – que je remercie – pour accompagner les porteurs de projets, sont saluées.

Où en sommes-nous aujourd'hui, en termes de chiffres ? Trois mois après le lancement des consultations citoyennes, 520 projets ont fait l'objet d'une demande de labellisation ; 270 consultations se sont déjà déroulées, impliquant plus de 17 000 citoyens qui se sont déplacés pour parler d'Europe. L'ensemble de ces éléments figurent sur la carte interactive de « Quelle est votre Europe ? », que vous pouvez consulter. Au total, moins d'une quinzaine de projets n'ont pas reçu le label, au motif, pour la plupart, qu'il s'agissait de meetings partisans. Certains projets, mal ficelés, ont été revus et ont ainsi pu être labellisés. L'accompagnement des porteurs de projets fait partie de notre travail. Sur les 270 consultations citoyennes qui se sont déroulées, nous avons reçu près de 150 restitutions écrites ; c'est encourageant, c'est une belle dynamique et nous pouvons nous en féliciter. Pour autant, nous sommes gourmands et voulons inciter davantage de citoyens à faire entendre leur voix.

L'initiative pâtit d'une notoriété insuffisante, en tout cas dans les médias nationaux, alors qu'elle est très bien relayée dans la presse quotidienne régionale (PQR).

Nous avons développé des efforts importants pour être présents sur les réseaux sociaux et les territoires, à travers des réunions d'information ; nous allons poursuivre cette campagne de communication et même l'accélérer à la rentrée.

Rendre possible pour nos concitoyens d'exprimer leurs opinions sur l'Europe, c'est l'affaire de tous, notamment des élus de la République. C'est la raison pour laquelle, je tenais à remercier chaleureusement les membres de cette commission qui se sont d'ores et déjà engagés avec détermination dans la démarche, Sabine Thillaye, Valérie Gomez-Bassac, Thierry Michels, Liliana Tanguy, Coralie Dubost ; je ne les cite pas tous, mais je vous remercie, car nous avons besoin de chacune et chacun d'entre vous.

Qui sont les porteurs de projets ? Évidemment, avec un tel nombre de rencontres, cela dépasse de beaucoup la mobilisation des seules autorités. Le Président de la République et le Premier ministre ont personnellement mené des consultations, y compris à l'extérieur du territoire ; demain, le Président de la République participera à une consultation citoyenne à Lisbonne.

J'ai pour ma part animé ou participé à 35 consultations citoyennes, et ce n'est pas terminé. J'encourage mes collègues ministres à faire de même : cela a été le cas de Muriel Pénicaud et de Florence Parly, par exemple, et le sera bientôt de Prune Poirson et de Mounir Mahjoubi ; j'espère que beaucoup d'autres les suivront.

Les porteurs de projets, qui sont les principaux vecteurs des consultations, sont les institutions publiques – ministères, structures publiques, parapubliques, institutions européennes, parlementaires – et les associations. Parmi ces dernières, on compte de nombreuses petites structures qui s'emparent de manière très dynamique du dispositif. La contribution des grandes structures associatives nationales reste proportionnellement faible, même si leur contribution est bien sûr utile ; mais c'est une petite déception. Le Mouvement européen France, par exemple, malgré ses 53 sections locales, n'a présenté que 31 projets et ne représente, pour l'instant, que 7 % des consultations citoyennes sur l'Europe. Cependant, je note une mobilisation beaucoup plus claire et nette de la Fédération française des maisons de l'Europe.

Dans l'ordre de mobilisation des porteurs de projets, viennent ensuite les collectivités territoriales, avec 58 projets, les chambres de commerce et d'industrie (CCI), avec 27 projets, les établissements scolaires, avec 22 projets, et les universités, avec 13 projets.

Nous continuons nos efforts pour mobiliser les entreprises – 13 ont déjà mené des consultations citoyennes – et les organisations professionnelles, notamment les chambres des métiers.

On m'interroge régulièrement sur la couleur politique des élus ou des collectivités qui organisent des consultations. Nous comptabilisons des maires issus aussi bien des Républicains que du PS, de l'UDI ou de La République en Marche. Si je dois citer des élus Républicains, me viennent à l'esprit les noms de Jean Bizet et de Christophe Béchu ; pour l'UDI, ceux de François Decoster et d'André Santini ; pour le PS, ceux de Christophe Rouillon et de Carole Delga.

Je peux aussi attester personnellement de la diversité des convictions des participants eux-mêmes. Il y a évidemment, et heureusement, des pro-européens convaincus, des personnes que je qualifierai d'agnostiques, mais aussi d'autres qui viennent par le biais de l'association organisatrice de la consultation. Ce peut être des jeunes qui effectuent leur service civique, des demandeurs d'emploi, des gens qui, au départ, n'ont pas d'opinion politique particulière sur l'Europe, mais qui se mettent à en débattre. Viennent également des militants du Rassemblement national ou de la France insoumise – j'en ai vu à maintes reprises. Certains sont venus voir s'ils étaient les bienvenus et ont, petit à petit, pris la parole. Je m'en réjouis, ce débat appartient à tous.

Je dirai un mot concernant la répartition territoriale des consultations citoyennes ; pour l'analyser, je vous invite à vous reporter à notre carte. Vous pouvez constater qu'elle est tout à fait satisfaisante. Sans surprise, il y a une nette prédominance de la région Ile-de-France et du Grand-Est, tiré par Strasbourg, mais on compte, en moyenne, une vingtaine de consultations citoyennes dans chaque région française. Bien sûr, il est toujours possible de faire mieux, mais c'est un bon début.

Sept consultations ont été réalisées à l'étranger – demain on en sera à huit – pour les Français de l'étranger ; elles sont toutes labellisées.

Des événements sont labellisés outre-mer, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte – il me semble que quelque chose est en cours pour la Guyane. Je me rendrai à La Réunion à la rentrée. Au final, et au moment où nous parlons, il n'y a qu'une dizaine de départements dans lesquels aucune consultation citoyenne n'a été organisée.

S'agissant des subventions, une fois la labellisation obtenue, il est possible pour les structures concernées de la société civile de solliciter un appui financier. L'organisation pratique est extrêmement simple et peu coûteuse. Outre les demandes du Mouvement européen France et de la Fédération française des maisons de l'Europe, une cinquantaine de porteurs de projets, pour la très grande part des associations, ont exprimé dans le formulaire de propositions d'activités leur volonté d'obtenir une subvention ; les montants sont toujours inférieurs à 5 000 euros.

Venons-en aux restitutions. Chaque consultation citoyenne donne lieu à une synthèse, consultable sur notre site. Nous avons fait le choix d'attribuer la charge de mener les travaux d'analyse des restitutions à un comité d'experts indépendant, composé de chercheurs dans les domaines de la démocratie participative et de l'analyse argumentaire. En effet, ce n'est pas au Gouvernement de synthétiser les restitutions des consultations citoyennes ; ce mouvement part des citoyens, appartient à la société civile, nous avons donc voulu le rendre transpartisan et pluraliste de A à Z.

Que pouvons-nous retirer des consultations auxquelles nous avons participé ou dont nous avons lu les restitutions ? Qu'il s'agit d'une attente forte des citoyens de pouvoir donner leur opinion sur l'Europe. Pour ceux d'entre vous qui veulent organiser des consultations citoyennes, je vous donne un conseil : prévoyez un temps de réunion suffisamment long, deux à trois heures, sans quoi l'on crée de la frustration – même s'il s'agit d'une frustration positive.

Les premières restitutions montrent le désir des participants pour une meilleure protection contre les risques de la mondialisation, une Europe sociale forte, ainsi qu'une prise en compte des enjeux climatiques et numériques. L'un des thèmes prédominants des discussions, au moins statistiquement, touche à un ensemble assez vaste d'enjeux que l'on peut qualifier « d'identité européenne, de culture et d'éducation », mais aussi de gouvernance de l'Union.

Les participants disent avoir l'impression que ce qui existe ne fonctionne pas, mais surtout qu'ils ne savent pas très bien ce qui existe déjà. Ils évoquent fréquemment le fait de ne pas se sentir suffisamment Européens. Ils proposent des campagnes de communication d'éducation populaire sur l'Europe, et davantage de partages culturels.

Ce sont des sujets importants, mais mon expérience, qui vaut ce qu'elle vaut – me pousse à interpréter ces remarques comme des critiques de l'existant, d'une Europe opaque dont on ne sait comment elle fonctionne ni ce qu'elle fait.

Les changements évoqués concernent des objectifs de réformes sur le fond. Le fonctionnement institutionnel ne correspond pas à une attente folle des participants aux consultations citoyennes. En effet, ce sont les plus au fait du fonctionnement de l'Europe qui vont parler du nombre de commissaires, par exemple, mais ce n'est pas la préoccupation du plus grand nombre, et on peut le comprendre.

Viennent ensuite des thèmes plus régaliens : la sécurité européenne, le terrorisme, l'Europe de la défense, l'armée européenne et le contexte géopolitique. La question migratoire, en France, est loin et même très loin d'être le premier sujet ; elle l'est devenue récemment, quand des leaders politiques, tels que Matteo Salvini, l'ont à nouveau abordée dans le débat européen. C'est un sujet manié principalement par des militants politiques, j'allais dire d'extrême gauche et d'extrême droite – avec évidemment des convictions très différentes. Or j'ai pour principe, et c'est le principe général de ces consultations, de n'imposer aucun sujet ; on prend ce qui vient. Et ce qui vient n'est pas toujours en phase avec les priorités en France. Bien évidemment, les thèmes varient selon les pays. En Autriche, par exemple, la question migratoire est la priorité.

Comment sont vécues ces consultations citoyennes dans les 26 autres États partenaires de l'initiative ? Le principe de subsidiarité signifiant agir au plus près des citoyens, il paraissait évident de l'appliquer aux consultations citoyennes. Il n'existe donc pas de modèle unique à suivre à la lettre. Nous avons cependant posé le principe d'un calendrier avec des objectifs communs, ambitieux et inédit s; au-delà, la flexibilité est inévitable, voire nécessaire. D'abord, certains partenaires mènent régulièrement des processus participatifs de ce type. C'est le cas de l'Irlande et de l'Allemagne. Il fallait donc les aider à changer de dimension, sans rejeter leurs pratiques. L'Irlande a particulièrement bien joué le jeu. L'Allemagne a été plus lente, mais elle est maintenant parfaitement au point. Ensuite, chacun a ses règles et ses traditions, notamment s'agissant du rôle dévolu au Parlement dans l'organisation des consultations citoyennes. Enfin, évidemment, la mobilisation des uns et des autres est variable. La Hongrie a été le dernier pays à nous rejoindre ; de fait, elle se montre peu active. Mais compte tenu des positions de M. Orbán et de ses habitudes en termes de consultation de ses compatriotes, c'est tout de même une bonne nouvelle.

La consultation numérique paneuropéenne mise en ligne par la Commission européenne, le 9 mai dernier, à l'issue des travaux d'un panel de citoyens européens innovant, permet d'autres types d'interrogations et de débats. À ce jour, 35 000 questionnaires ont été remplis en ligne. La France est légèrement en tête, suivie de très près de la Hongrie – à l'évidence, les Hongrois ont envie de parler d'Europe. L'Allemagne est en troisième position. Il reste bien entendu une grande marge de progression, notamment en France, où seules 7 000 personnes ont rempli le questionnaire ; c'est peu. Mais la Commission n'a fait aucune publicité. Nous allons donc le faire à sa place, dès la rentrée, et lui demander de s'impliquer davantage dans la notoriété du questionnaire en ligne.

Les consultations sont déjà bien engagées dans de nombreux pays : l'Allemagne, l'Espagne, l'Irlande, Malte – où je me rends la semaine prochaine. Les deux présidences, actuelle et à venir, ont lancé leurs sites dédiés, en juin, et se sont engagées pour que le résultat des consultations citoyennes soit dûment pris en compte par le Conseil européen et l'ensemble des autres institutions.

Tel est le bilan que je peux tirer, à mi-parcours, de cette démarche politique innovante ; un bilan d'étape très positif. Les porteurs de projets et les citoyens impliqués sont très satisfaits de cet exercice de démocratie participative initiée par la France et repris par l'Europe. Il ne fait aucun doute que nous disposerons, en novembre, d'un matériau important issu de publics très divers. Hier, la présidente du Conseil national des barreaux (CNB) me disait qu'elle allait lancer des consultations citoyennes sur les métiers du droit en Europe.

Les mois de septembre et d'octobre seront très denses. Notre objectif est clair : que des centaines de consultations soient organisées, allant de la conférence réunissant 300 à 500 personnes, à l'atelier comptant 40 participants. Actuellement, la moyenne est de 60 participants par consultation.

Des consultations sont organisées partout sur le territoire, attirant des jeunes et des moins jeunes, sur des sujets de politique publique très divers. Différentes thématiques ont été abordées, les droits d'auteur, le numérique, l'agriculture et bientôt la pêche… Nous comptons sur la mobilisation de tous pour donner la possibilité à nos concitoyens de s'exprimer, parce que participer à une consultation citoyenne, c'est avoir envie d'en organiser une !

Nous avons pris toutes les précautions pour que notre approche soit transparente et ouverte. Les restitutions sont accessibles à tous, et le secrétariat répond à toutes les questions. Nous sommes totalement transparents sur le tableau de labellisation, et nous motivons nos refus. Si d'autres refus devaient être donnés, et notamment s'ils ont une dimension politique, nous en discuterons en comité de surveillance pour motiver et expliquer notre réponse, qu'elle soit positive ou négative. Le financement est par ailleurs totalement transparent.

Les restitutions étant accessibles à tous, libre à chaque parti politique, sans exception, d'en faire usage, ou non, lors de la campagne européenne qui s'ouvrira bientôt. Ne nous y trompons pas, nous parlons aujourd'hui de ce qui fait le socle de l'Europe, le partage de valeurs, de cultures, de modèles sociaux que nous voulons porter à l'échelle de la planète.

Je serais très heureuse de vous écouter témoigner des consultations que vous avez menées ou répondre à des questions, et je me réjouis évidemment, comme toujours, de notre échange.

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Je vous remercie, Madame la ministre, pour cette restitution. Je salue par ailleurs la présence à notre réunion de Mme Nathalie Griesbeck, députée européenne. Nous sommes heureux de compter des membres du Parlement européen parmi nous et je vous en remercie. Mes chers collègues, notre réunion se voulant participative, outre les questions que vous pourriez poser à Mme la ministre, n'hésitez pas à restituer les expériences des consultations citoyennes qui sont les vôtres. Pour ma part, je trouve parfois difficile de définir la ligne de partage entre les ateliers participatifs et la nécessité de faire un peu de pédagogie.

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Merci Madame la présidente. Madame la ministre, permettez-moi tout d'abord, en ma qualité de rapporteure et au nom des députés du groupe La République en marche, de vous remercier pour votre exposé qui dresse un point d'étape, ainsi que pour votre engagement continu en faveur de la réussite de ces consultations citoyennes.

Ces premiers résultats en attestent, avec près de 17 000 personnes ayant pris part à ces événements, pour certains labellisés ou en cours de labellisation. Jusqu'ici, les consultations permettent de toucher des Françaises et des Français qui ne sont pas nécessairement les premiers à bénéficier de l'impact concret de l'Europe dans leur quotidien.

Après avoir désigné l'Europe comme responsable de tous les maux, pendant des décennies, il était nécessaire de changer les codes et de sortir des postures partisanes, pour écouter les citoyens : ce qu'ils ont à nous dire, ce qu'ils aiment dans l'Europe, ce qu'ils lui reprochent et surtout ce qu'ils en attendent.

Je me félicite de ces premiers résultats, qui nous rassurent sur le format de ces consultations, qui donne la possibilité de toucher un public nouveau. Néanmoins, notre marge de progression reste bien présente et va requérir la mobilisation de chacun, et ce jusqu'en octobre prochain, pour atteindre celles et ceux qui ne l'ont pas encore été : les associations, les entreprises, les actifs, les inactifs et celles et ceux qui ont la chance de profiter de notre littoral, comme du reste de notre territoire.

Nous avons tous la capacité de mobiliser des réseaux qui n'ont pas pour habitude de se tourner vers l'Europe. C'est ce que j'ai fait à Pôle Emploi, et ce que d'autres ont fait dans des lieux divers et variés, parfois même insolites.

Pour ma part, j'ai organisé des consultations sur le littoral, sur la plage et sur les marchés, pour essayer de toucher un maximum de personnes. À cette fin, permettez-moi, Madame la ministre, de me faire le relais d'une interrogation qui m'est régulièrement adressée sur la façon dont vous entendez mener la restitution des consultations qui s'organisent partout en France.

Vous nous indiquez que ce sont des experts, hors gouvernement, qui réaliseront la synthèse, mais concrètement, comment allez-vous restituer ces consultations, et sous quel format ? Nous avons été interrogés, non seulement sur les modalités de cette restitution, mais également sur les suites que vous entendez lui donner, en France et ailleurs en Europe. Que compte faire le Gouvernement que vous représentez pour pérenniser l'implication et la sensibilisation des citoyens sur les questions européennes, dans un temps plus long que ses consultations ?

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Madame la ministre, je vous remercie pour cet exposé très complet et très intéressant.

À la différence des propos enthousiastes que je viens d'entendre, je ne peux m'empêcher d'exprimer un certain scepticisme, une certaine appréhension, sur le principe même du civico-consultationisme. En effet, je ne crois pas que l'instrument employé pour mener ces consultations donnera quelque chose qui réponde à nos attentes. Il est tout à fait bon de s'adresser aux citoyens, de les écouter, mais certaines choses ne vont pas.

Vous dites qu'il faut trouver des idées ambitieuses et inédites pour l'Europe. Mais le problème de communication en Europe n'est pas du tout inédit ! Comme l'a dit le président de la Commission européenne, nous sommes extrêmement clairs, et les Français en particulier, depuis trente, quarante ou cinquante ans, sur les objectifs poursuivis.

Les personnes que vous rencontrez ne peuvent qu'être favorables à une Europe qui prenne des responsabilités en matière de sécurité, de défense, à une Europe sociale… Et ce, sans toujours connaître le principe de subsidiarité.

Dans les faits, ils confrontent leurs espoirs à la réalité de l'Europe. Or cette réalité est extrêmement prosaïque, extrêmement décevante, pour plusieurs raisons : 27 États membres, des procédures mal définies, insuffisantes, des compétences véritablement tartignolles… Tout un ensemble de choses que nous voyons comme des défauts – et qui en sont – et qui empêchent la mise en application des politiques. En d'autres termes, comme le disait Jean-Claude Juncker : « Nous savons ce que nous voulons, mais nous ne savons pas très bien comment faire. » Là est le problème.

Or les consultations citoyennes n'abordent pas ce débat. Nous retrouvons exactement la même difficulté qu'en 2005. En 2003, j'ai participé, en tant que parlementaire européen, à 250 réunions publiques en un an, indépendamment de mes prises de parole au sein du Parlement. Mais j'étais une charrue qui labourait la mer ! Le débat n'était pas structuré et ne pouvait pas l'être. De sorte qu'en 2005, les Français se sont prononcés contre l'Europe.

Les électeurs, et c'est très légitime de leur part, confrontaient l'Europe de leurs rêves à l'Europe des réalités, et ont rejeté celle-ci par référendum. Juridiquement, nous n'avions pas les moyens de faire un traité différent. Nous n'avions même pas les moyens de remettre en cause le Traité de Rome.

Nous n'avions qu'une solution pour éviter le « non » : débattre des problèmes conceptuels – ce que nous ne faisons jamais. Par exemple, personne ne sait quel pays a vocation à entrer dans l'Union européenne. D'aucuns l'appellent « la question des frontières », mais c'est une vraie question : qui peut être membre et qui ne peut pas l'être ? Par ailleurs, personne ne connaît les compétences nationales et les compétences européennes, ni ce qu'est un modèle démocratique avec 27 États.

Si nous avions mené des débats d'experts sur chacune de ces questions, nous aurions progressé. Et si nous voulions faire l'Europe des projets, nous aurions dû également aborder, avec des spécialistes, des questions telles que la défense européenne. Mais avec la méthode que vous avez définie pour mener ces consultations, les « sachants » doivent « la boucler » et écouter les aspirations des citoyens. Mais leurs aspirations sont largement connues ! En revanche, les moyens d'agir, eux, ne le sont pas. Je reprendrai la phrase de Gaston Bachelard : « L'universel n'est que l'infini de notre inattention ; il n'est de connaissance que du particulier. »

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Madame la ministre, j'ai été attentif à vos propos.

Je suis, bien entendu, favorable à l'Europe et milite pour son évolution. J'ai d'ailleurs participé à un débat sur l'Europe, à l'initiative d'une journaliste, et suis intervenu dans un lycée pour valoriser l'Union européenne, dans le cadre du programme Erasmus.

Dix-sept mille personnes ont participé à ces consultations citoyennes, c'est peu. Mais nous avons encore un peu de temps pour relancer ces consultations.

Madame la ministre, pourriez-vous nous communiquer les zones blanches, car dans mon département, aucune consultation n'a été organisée ? Pourriez-vous, par ailleurs, solliciter les préfets, par exemple, pour qu'ils communiquent sur ces consultations ? J'ai mis en place, dans ma région, un conseil consultatif des citoyens, sans oser demander la labellisation au motif que je suis député, donc partisan. En fait, je n'ai pas su m'y prendre pour entrer dans le dispositif.

Cela étant dit, cette démarche est bonne, nous avons besoin de mobiliser les citoyens, à travers les associations et les collectivités, et notamment les jeunes. De nombreuses organisations bénéficient de fonds européens, il conviendrait de le rappeler, et il serait intéressant d'expliquer aux jeunes les missions de l'Europe : la libre circulation, la formation, les droits de l'homme, la protection de l'environnement…

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Madame la ministre, je souhaiterais apporter une note plus positive que mon collègue Jean-Louis Bourlanges. J'ai organisé des consultations citoyennes dans deux lycées de ma circonscription. Or, personne n'est arrivé avec des propositions bien pensées provenant de technocrates, de « sachants », pour reprendre votre expression. Nous leur avons demandé quelles étaient leurs attentes.

Il s'agissait en l'occurrence des lycéens d'un lycée professionnel et d'un lycée européen qui avaient tous une expérience de l'Europe et qui, au vu de celle-ci, avaient des attentes bien définies, des améliorations et des suggestions à formuler. Cette démarche va, me semble-t-il, à l'encontre de celle que vous soutenez, Monsieur Bourlanges, qui est plus positive, puisqu'elle permettra de définir un projet européen en phase avec les attentes des citoyens.

Si 17 000 personnes, ce n'est évidemment pas suffisant, les consultations ne sont pas terminées. Et c'est toujours mieux qu'un sondage portant sur 1 000 ou 2 000 personnes. Cette démarche est beaucoup plus riche, plus factuelle, avec beaucoup plus d'apports qualitatifs que si l'on se fondait sur des études sociologiques, reposant uniquement sur des constats scientifiques. Nous devons écouter le terrain et confronter ensuite les attentes aux analyses des experts.

Cela étant dit, et je vous rejoins, Monsieur Bourlanges, il conviendrait peut-être d'aborder certaines thématiques, mais sans orienter le débat. Je vais procéder ainsi dans ma circonscription, la pêche étant une question importante dans le Finistère.

Ces consultations citoyennes ont été une expérience positive et j'encourage tous mes collègues à en organiser, M. Bourlanges y compris.

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Je vous remercie, Madame la ministre, pour cette restitution intéressante. Vous avez évoqué les Français de l'étranger. Or, je sais que des petites difficultés ont été rencontrées à l'allumage, en tout cas en Belgique, certains ayant eu du mal à faire labelliser leurs consultations. Mais, aujourd'hui, tout est rentré dans l'ordre.

Pour ma part, j'organiserai une consultation à la rentrée, et je me réjouis de savoir que mes compatriotes de l'étranger vont également en organiser ; en tout cas, comptez sur moi pour mobiliser mes collègues députés français de l'étranger. Contrairement à certains, je trouve l'initiative tout à fait utile. Si l'euroscepticisme et la défiance envers l'Europe et ses institutions se sont propagés ces dernières années, c'est parce que le débat européen a été abandonné dans beaucoup de nos territoires et d'États membres. Peu importe l'ampleur que prendront ces consultations, in fine, le débat est nécessaire ; je soutiens donc pleinement la démarche, que j'accompagnerai autant que possible. J'espère que nos partenaires européens saisiront la balle au bond, parce que la beauté de ce projet est, justement, qu'il est porté par l'ensemble des États du continent européen. Je remercie donc la France, votre Gouvernement et votre ministère pour cet engagement.

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Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes

Madame la présidente, vous me demandiez comment allier atelier participatif et pédagogie. Nous ne devons pas entrer dans la discussion par la pédagogie, sinon le risque est grand de s'installer dans une opposition entre « sachants » et « ignorants ». Par ailleurs, il est toujours intéressant de voir ce qui ressort du ressenti et de l'expérience vécue, ou non, des participants.

Parfois, et vous avez raison sur ce point, Monsieur Bourlanges, les participants demandent à l'Europe de faire quelque chose qu'elle fait déjà. Parfois, ils lui demandent de faire une chose, pour laquelle elle n'a pas compétence ; la mauvaise connaissance des institutions européennes est donc un vrai sujet. En revanche, s'il y a une appétence très forte sur un domaine de compétence, débattons de savoir pourquoi les États ont résisté, débattons de la signification de l'intégration de telle ou telle politique publique…

La consultation idéale est celle qui commence par des petits ateliers, en petits groupes, et qui se termine par une restitution collective, où chacun s'exprime. On peut ainsi faire la somme des propositions formulées et, ensuite, de la pédagogie. Parfois, la pédagogie de l'immédiat consiste à mettre en valeur les projets que l'Union européenne a soutenus sur un territoire. On le sait, la France, de ce point de vue-là, est tout sauf exemplaire. Nos maires, nos régions, nos départements s'enorgueillissent de projets, expliquent que c'est grâce à eux qu'ils ont aboutis et oublient d'évoquer la part de l'Union européenne dans telle ou telle infrastructure ou tel service apporté aux habitants. C'est une excellente occasion de le rappeler et de mettre l'Europe en valeur.

S'agissant de la restitution, je vous l'ai dit, elle sera réalisée par un panel d'experts indépendants, pour éviter que nous soyons soupçonnés d'avoir écrit, en conclusion, ce que nous aurions pu écrire à l'avance, parce que cela nous arrangeait bien. Nous essayons de convaincre nos partenaires européens de faire de même, mais vous imaginez bien que dans certaines démocraties, pudiquement qualifiées d'« illibérales », la notion d'experts indépendants est une notion à combattre. Nous aurons donc deux niveaux de restitution, c'est la raison pour laquelle les restitutions nationales sont importantes.

Nous réfléchissons aussi à un rassemblement physique des porteurs de projets et des porte-parole de chaque consultation, à la fin du processus, pour un nouveau débat. Il sera, ensuite porté à l'ordre du jour du Conseil européen de décembre et se poursuivra en mars à Sibiu – une étape importante.

Je partage votre sentiment sur la nécessité de poursuivre les consultations au-delà du processus, mais nous ne pouvons pas interférer avec la campagne électorale qui va bientôt commencer et qui obéit à des principes stricts. C'est la raison pour laquelle nous arrêtons ces consultations fin octobre. Mais il sera nécessaire, ensuite, d'accompagner les institutions européennes et le processus européen vers une forme de démocratie participative.

Je ne suis pas totalement en accord avec l'analyse de Jean-Louis Bourlanges : non, nous n'étions pas clairs sur les objectifs poursuivis par l'Union européenne. Pour ma part, il m'arrive plus souvent de confronter la réalité européenne à l'Europe des cauchemars d'un certain nombre de nos concitoyens, qui craignent une Europe ultra-libérale. Nos concitoyens ne savent pas que l'Europe est porteuse d'autres politiques, telles que la Garantie jeunesse, le Fonds social européen (FSE) ou le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD)...

Il m'arrive d'expliquer à des jeunes, que l'on appelle pudiquement « très éloignés de l'emploi », pourquoi un retour au franc – une monnaie qu'ils n'ont d'ailleurs jamais connue – n'est pas la solution, de leur expliquer ce qu'est l'euro, ce qu'il apporte, comment il fonctionne, de leur expliquer les risques qui étaient liés au franc – le taux du change, l'inflation, etc. Alors, quand j'entends dire que nous étions au clair sur l'Europe de leurs rêves et que nous les avons déçus dans la mise en oeuvre, je ne suis pas d'accord.

Nous payons tout de même très cher le Traité de Lisbonne et le référendum de 2005, et ce ne sont pas uniquement les militants « nonistes » qui nous le rappellent. Le fait d'avoir repris les discussions après ne pas avoir tenu compte du référendum, de faire des élections européennes un débat purement national, voire local, a donné envie à 17 000 personnes de passer du temps à discuter de l'Europe.

Je suis d'accord sur la nécessité, selon les publics, de choisir une thématique. Il m'est arrivé, notamment face à des jeunes, de procéder de cette façon, mais je trouve cela un peu dommage, car nous sentons bien que l'on se prive de quelque chose.

J'ai débattu, par exemple, en présence de Matthieu Orphelin, de la question migratoire avec des jeunes, et c'était intéressant. Mais nous sentions bien qu'ils avaient aussi des choses à dire et j'ai trouvé dommage de s'en priver. Mais, je vous l'accorde, débattre de thématiques peut être très utile, nous l'avons fait avec la défense, le numérique… La première fois, c'était avec Michel Barnier, sur le Brexit – devant 500 personnes.

S'agissant des zones blanches, je vous renvoie à la carte. Effectivement, aucune consultation n'a été menée dans votre département. Nous allons diffuser la liste des départements où il n'y a pas eu de consultations citoyennes.

Monsieur Pueyo, surtout ne vous censurez pas : vous êtes un élu du peuple, vous êtes donc totalement légitime à organiser des consultations citoyennes. Bien entendu, si vous organisez une consultation au sein de votre parti et uniquement avec vos électeurs comme public, nous ne pourrions pas vous délivrer le label.

Si, comme à Montpellier, avec Coralie Dubost et Carole Delga, il y a une démonstration du caractère transpartisan de la consultation, elle ne sort pas de la pièce ; donc tout va bien. Organiser une consultation citoyenne pour un homme politique fait partie de son travail. Je n'y vois donc aucun problème, dès lors que tout le monde est autorisé à participer et à s'exprimer. Il m'est arrivé, quand un maire me disait « Non, pas ceux-là, je les connais, ils sont du Rassemblement national », de lui répondre : « Et bien moi, je ne les connais pas, justement. J'aimerais savoir ce qu'ils ont à dire et, puisque je suis là, pouvoir leur répondre ! »

Concernant les préfets, nous les avons sollicités. Nous leur avons transmis des informations, et le secrétariat général s'est déplacé à plusieurs reprises. Cependant, nous ne souhaitons pas de communication institutionnelle ni que les consultations citoyennes soient organisées par les préfets.

Je partage les propos de Liliana Tanguy sur la qualité de cette démarche. Un débat de plusieurs heures est en effet différent d'un questionnaire fermé, rempli par 17 000 personnes. Les gens se sont déplacés et nous ont présenté leurs attentes et suggestions. Nous devrons effectivement trouver un moyen de poursuivre cette démarche.

S'agissant des Français de l'étranger, nous avons labellisé tous les projets qui nous ont été proposés, avec parfois des déceptions sur le nombre de participants et, d'autres fois, des consultations de très bonne facture. J'ai participé à des consultations avec des Français de l'étranger, évidemment très soucieux que leur voix soit entendue.

Nous souhaitons également organiser ce débat avec des communautés européennes présentes en France. Nous l'avons fait une fois, avec ma collègue portugaise, à la Fondation Calouste Gulbenkian, à Paris. Il s'agit aussi d'une dimension très importante qui est bien accueillie. Nous devrons en réaliser davantage à la rentrée, c'est vraiment l'un des axes sur lesquels nous devrons travailler.

Madame la présidente de la commission, c'est une bonne idée de solliciter nos collègues d'autres États membres de l'Union européenne pour travailler ensemble.

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Madame la ministre, vous avez répondu, en partie, à ma question concernant la participation des autres pays européens à ces consultations.

À chaque réunion où je suis intervenue, j'ai dû rappeler qu'une consultation citoyenne était également organisée en ligne. Non seulement, elle n'est pas suffisamment médiatisée, mais elle est complexe. Ce n'est pas un sondage, mais un questionnaire qui demande de la réflexion et du temps.

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Les zones blanches ne sont pas uniquement territoriales, elles sont aussi générationnelles et sectorielles. Pour que ces consultations citoyennes aient une valeur intellectuelle et démocratique, il est nécessaire que les cibles et les institutions soient représentatives de la diversité de notre population.

Je prends l'exemple de mon département, le Pas-de-Calais, où Arras est en tête de pont avec le Mouvement européen France qui, pour le coup, a été assez actif. Mais ce n'est que la partie émergée de l'iceberg, car la situation est compliquée dans le Pas-de-Calais. Je vais organiser des consultations du côté de Béthune, et je m'adresserai en priorité aux jeunes, dans les lycées par exemple, et à certains milieux économiques. Il est plus difficile de s'adresser aux retraités, par exemple. Telle est ma préoccupation : comment comptez-vous orienter les prochaines consultations afin que toute la diversité de notre territoire soit représentée ?

Par ailleurs, la France compte 2 200 villes jumelées ; celles-ci sont-elles majoritaires dans les consultations citoyennes ? Elles pourraient solliciter leur ville jumelle européenne.

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Madame le ministre, je souhaitais d'abord vous remercier pour cet échange sur ces consultations citoyennes qui matérialisent notre engagement commun pour une Europe plus forte.

Vous avez répondu en partie à mes questions, il m'en reste une. Partie d'une proposition du Président de la République, l'initiative a été soutenue par 26 États membres, qui se sont engagés à lancer ces consultations citoyennes. Peut-on déjà établir un bilan des initiatives prises dans chaque pays ? Les bilans qui seront effectués pourront-ils être comparés ? Enfin, la méthodologie a-t-elle été suffisamment harmonisée pour que l'on puisse obtenir une vision globale de ces consultations, lorsqu'elles seront arrivées à leur terme ?

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Je voudrais tout d'abord saluer et féliciter votre engagement, Madame la ministre, puisque vous avez participé à de nombreuses consultations et que vous êtes même allée, m'a-t-on dit, jusqu'à témoigner dans un procès, dans une pièce de théâtre visant à défendre l'Union européenne.

Cet engagement est essentiel, car même si l'on ne peut préjuger des résultats et de la synthèse qui sera faite de cet exercice, en lui-même il permet de mettre ce sujet à l'honneur et de faire s'interroger nos concitoyens sur la vision concrète, quotidienne, qu'ils ont de l'Europe.

Au cours de la grande marche que le mouvement auquel j'appartiens avait organisée – nous sommes allés à la rencontre des citoyens dans le cadre d'un porte-à-porte – j'ai été surprise de la difficulté qu'ils avaient à relier leur quotidien à l'Union européenne. Des questions relatives à la liberté de circulation, à l'euro, aux fonds européens revenaient parfois, mais ce n'était pas toujours le cas. Cet exercice de démocratie participative permet ce questionnement ; il est donc important que cette démarche continue, soit intégrée à notre quotidien.

J'ai le projet d'organiser une consultation à la rentrée, dans mon département, et je souhaiterais le faire dans un bâtiment qui bénéficie de financements européens, afin que les gens puissent faire le lien. Ma question porte sur la façon dont vous allez pouvoir, grâce à cette consultation, et au rapport qui en découlera, prolonger cette incarnation de l'Europe dans le quotidien des citoyens.

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Madame la ministre, effectivement, la construction européenne s'essouffle et l'Union européenne est devenue le bouc émissaire idéal, instrumentalisé par un grand nombre de partis politiques, au sein même des États membres - souvent d'ailleurs pour masquer leurs propres erreurs et manquements. Il me semble important de relancer la démocratie européenne, et les consultations citoyennes qui sont menées en Europe sont une réelle opportunité de promouvoir cette dynamique ascendante pour construire l'Europe de demain. Les participants sont plutôt des personnes qui, soit ont déjà une certaine connaissance de l'Europe, soit une certaine appétence pour le sujet. De sorte qu'il est très difficile d'aller chercher ceux qui, habituellement, ne s'expriment pas, alors qu'il est indispensable de connaître l'avis de « la majorité silencieuse ». Comment pourrons-nous tenir compte de tous les avis, et notamment de ceux qui, soit ne se déplacent pas, soit ne répondent pas quand on leur pose la question ; comment faire pour aller chercher ces gens-là ?

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Nathalie Griesbeck, membre du Parlement européen

Je vous remercie, Madame la présidente, de m'avoir invitée à participer à cette commission parlementaire. Je suis ravie d'avoir la possibilité d'être présente le jour même où Mme la ministre est votre invitée.

Madame la ministre, je souhaiterais vous faire part de mon ressenti et de quelques observations. J'ai été associée à plusieurs consultations, dont une assez importante à Nancy, où une thématique avait été définie. Je reviendrai sur la dichotomie entre les « sachants » et ceux qui ne le seraient pas. Au cours de cette consultation, j'ai été invitée à parler de terrorisme et de sécurité ; vous l'avez rappelé, cela fait partie aujourd'hui des priorités de tous les Européens, et en particulier de nos compatriotes français. J'ai donc donné, pendant une heure, ma vision, la vision pour laquelle je me bats en Europe, en tant que femme politique ; je n'étais donc pas neutre. Mais en même temps, j'étais invitée au titre de mon mandat européen et mon rôle n'était pas de recenser différents points de vue.

Ensuite, pendant une heure et demie, effectivement, un débat s'est engagé avec la salle. Nous avons eu un florilège de questions sur tous les sujets. Et j'ai répondu en donnant une position européenne qui est celle, je crois, du chef de l'État, et que je partage, en apportant toute une série d'exemples concrets qui répondaient aux questions posées – des questions générales, d'autres liées à la thématique, des sujets restés en suspens… Nous ne nous sommes pas quittés sur de la frustration, mais sur une satisfaction d'avoir débattu. Ce n'est pas mal non plus comme sentiment.

Les questions doivent être abordées, me semble-t-il, notamment par vous, députés, avec un tour politique ; c'est d'ailleurs pour cette raison que 17 000 personnes se sont déplacées.

S'agissant de la consultation numérique, le chiffre est très inquiétant, car cela veut dire que les jeunes ne sont pas intéressés par les questions européennes. Il conviendrait donc de mieux communiquer sur ces consultations, il n'est pas trop tard.

Lors des réunions, j'ai abordé toutes les questions, dont le Brexit, la montée du populisme, etc. L'idée de commencer la réunion par une thématique est, selon moi, très intéressante. En disant qu'il existe une incompréhension de l'Europe, une illisibilité, un manque de médiatisation, nous n'avons rien inventé.

Jean-Louis Bourlanges, qui connaît plus de citations que celles contenues dans le dictionnaire, me rappelait celle de Claude Imbert, journaliste aujourd'hui disparu : « Quand j'entends parler d'Europe, je sors mon oreiller. » Les journalistes ne s'intéressent pas à l'Europe. Comment pallier ce manque de médiatisation de l'Europe ? D'autant que Radio France envisage de supprimer deux émissions, « Tous Européens » et « En direct de l'Europe ». Il s'agit là d'un signal absolument désastreux au plan politique. On met en oeuvre des consultations citoyennes sur l'ensemble du territoire et, en parallèle, on supprime deux émissions sur l'Europe. À Bruxelles, est enregistrée une émission télévisée, « La faute à l'Europe ? » Non seulement le titre est nul, mais la plupart du temps, ils oublient de mettre le point d'interrogation. Le titre n'est déjà pas opportun, mais sans le point d'interrogation, on se tire une balle dans le pied ! Enfin, se pose outre la médiatisation, la question du temps. Nous devons absolument cravacher, car, croyez-moi, de l'intérieur, cela sent le roussi.

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Je ne voudrais pas que l'on se méprenne sur mon intervention. J'ai participé et je participerai aux consultations citoyennes.

Je suis entièrement d'accord avec l'idée de refuser, a priori, le prêt-à-porter idéologique – l'Europe, c'est la paix… – qui embête vraiment tout le monde. Nathalie Griesbeck, qui est beaucoup plus modérée que moi, a exprimé ma pensée. Ce qui m'a irrité, dans certaines réunions, c'est que l'on fasse l'impasse sur les « sachants », alors même que le grand problème européen est de faire comprendre aux gens ce qu'il est possible de faire et ce qui ne l'est pas.

Les gens sont en face de l'Union européenne comme une poule qui trouverait un couteau ; ils ne savent pas quoi en faire. Ils ne savent pas non plus comment on y entre. Le travail pédagogique doit donc être celui-là ; expliquer, par exemple, s'agissant de la sécurité, ce qui est fait au niveau national et ce qui pourrait être fait au niveau européen, ce que les autres ne veulent pas faire, et pourquoi, etc. C'est ainsi qu'on accède à un monde réel.

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Madame la ministre, j'aimerais vous remercier, au nom du groupe de La République en Marche, pour votre investissement dans les différentes consultations citoyennes, en France et en Europe. J'ai eu l'occasion de vous suivre – comme d'autres membres de la commission des Affaires européennes – et les retours sont plus que positifs. Des personnes, par exemple, de la région Grand Est, qui me disaient ne pas être intéressées, ont changé d'avis après votre passage ; cela prouve que nous avons besoin de parler d'Europe, qu'il y a une véritable méconnaissance de cette question.

Par ailleurs, il est important de redonner la voix aux citoyens et aux peuples d'Europe, car nous avons tous pu constater, au cours des différentes consultations citoyennes, la méconnaissance des citoyens sur cette question. Je rejoins là mes collègues Jean-Louis Bourlanges et Nathalie Griesbeck ; il y a une vraie nécessité d'expliquer ce que nous pouvons faire au niveau européen, et ce que nous ne pouvons plus faire au niveau national. Pour ce faire, nous avons besoin d'être médiatisés. De la même façon que cela a été fait quand nous avons travaillé sur la circonscription unique avec Pieyre-Alexandre Anglade, nous devons expliquer qu'il est important que des émissions de télévision parlent d'Europe – comme Arte, par exemple. Les médias génériques, nationaux, doivent absolument s'approprier ce sujet.

Avec la crise politique que connaît l'Union européenne aujourd'hui, qui s'est cristallisée sur la question migratoire, l'Europe signe son arrêt de mort, si elle ne se remet pas en question. Si nous voulons être les garants de cette protection européenne, de l'avenir européen, la presse doit relayer nos messages.

Plusieurs collègues l'ont évoqué : les personnes qui assistent aux consultations citoyennes se déplacent, soit pour critiquer l'Europe, soit parce qu'ils désirent que l'Europe aille plus loin. Mais dans tous les cas, ce sont des personnes qui s'intéressent à la question européenne. Alors certes, nous pouvons, par les réseaux sociaux notamment, participer à la communication, en envoyant, par exemple, le lien du site. Mais quand nous lisons les commentaires, nous nous apercevons que les internautes n'ont pas compris qu'ils pouvaient prendre la parole pour donner leur vision de l'Europe. Et que nous, élus politiques, nous pouvons prendre en compte leurs besoins et ainsi transformer l'Union européenne.

Madame la ministre, je vous réitère mes félicitations, au nom de La République en Marche, et vous remercie de votre engagement. J'espère que nous animerons ensemble l'une de ces consultations à la rentrée.

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Je vous remercie pour toutes ces questions et remarques. Je souhaiterais, Madame la ministre, avant de vous laisser la parole, vous faire un retour d'expérience, qui rejoint les propos de Jean-Louis Bourlanges – expliquer aux citoyens ce qui est possible et ce qui ne l'est pas. J'ai participé à une consultation citoyenne avec des élus, en milieu rural, au cours de laquelle j'ai présenté un tableau des compétences de l'Union européenne : compétences exclusives, compétences partagées et compétences de soutien. L'ensemble des participants ignoraient tout du sujet. En leur expliquant les compétences de chacun, nous avons ainsi pu leur apporter un certain nombre de réponses. Ils nous ont demandé pourquoi nous nous compliquions autant la vie, plutôt que d'expliquer clairement les champs de compétence de l'Union européenne et ceux des États membres.

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Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes

S'agissant de la participation des autres États membres, nous veillons à harmoniser, autant que possible, les démarches effectuées dans les pays. Un groupe de travail se réunit de manière très régulière à Bruxelles, pour échanger et partager les bonnes pratiques, les expériences réussies. On s'assure également qu'il n'y ait pas de zones blanches sur le territoire européen.

Concernant la consultation en ligne, c'est vrai, elle est mal connue. Nous allons accentuer à la rentrée la campagne d'information sur la consultation en ligne, non seulement par le biais de la RATP, qui a la gentillesse de mettre à notre disposition des panneaux d'affichage, mais nous mènerons aussi une campagne, en particulier sur les réseaux sociaux. Tous les porteurs de projets de consultations citoyennes doivent systématiquement communiquer sur l'existence de la consultation en ligne. Enfin, nous allons solliciter la Commission européenne qui, jusqu'à présent, est l'institution européenne le plus sur le reculoir ; le Comité des régions et le Comité économique et social européen (CESE) en ont fait bien plus qu'elle. En même temps, cette non-communication de la part de la Commission montre que nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il existe un déficit de connaissance de l'Union européenne et que la Commission est beaucoup plus en retrait sur ce sujet.

S'agissant des zones blanches générationnelles, nous devons en effet nous demander comment toucher tous les milieux, et non uniquement les convaincus ou les très hostiles – Comment toucher les personnes qui ne s'intéressent pas spontanément à l'Europe ? C'est tout le travail du secrétariat général des consultations citoyennes – et le mien – de solliciter depuis des mois des associations pour les intéresser au projet. Je ne parle pas d'associations européennes, mais de structures comme « Formation et expérimentation au vivre ensemble » (FEVE), pour travailler avec les jeunes des quartiers, les associations de quartier, etc. À Saint-Omer, puisque nous parlions du Pas-de-Calais, nous avons rencontré, dans la même journée, des associations de quartier, la mission locale et une association de réfugiés. Aucun de ces publics ne débattait spontanément d'Europe ; or ils l'ont fait ce jour-là, par petits ateliers.

Autre exemple, nous avons organisé, avec Valérie Gomez-Bassac, une consultation au Pôle Emploi de Brignoles. Ce n'est pas l'endroit où, spontanément, tout le monde parle d'Europe en arrivant le matin, et pourtant c'était très riche, justement parce que nous avions organisé des petits ateliers.

Il est également possible de faire appel à des gens dont c'est le métier d'animer des débats et faire sortir des idées, mais également du ressenti – cette expression a été beaucoup utilisée. Nous allons travailler sur la restitution de ces émotions que suscite l'Europe, de la manière la plus scientifique possible.

De nombreuses personnes sont venues voir la pièce de théâtre, alors qu'elle se déroulait à Paris, en plein mois de juillet et pendant le festival d'Avignon. Nous étions, Sandro Gozi et moi, les deux seuls amateurs de cette troupe professionnelle. Les gens sont venus pour le spectacle, mais à la sortie, dans le foyer, nous avons organisé une consultation citoyenne. La pièce est très bien, je vous la recommande.

La difficulté à relier l'Europe au quotidien est un sujet dont doivent s'emparer les élus. Il faut expliquer ce qui, sur un territoire, a un lien avec l'Europe.

Pour ma part, je rappelle régulièrement, quand je suis dans des circonscriptions rurales, que la politique agricole commune (PAC) représente, pour la France, 9 milliards d'euros. Je rappelais l'autre jour à Montpellier – j'étais accompagnée par un représentant des jeunes agriculteurs qui était bien informé – qu'un milliard d'euros était versé à la région Occitanie, au titre de la PAC. Les gens ne le savent pas. Et puis nous récoltons, avec le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), toutes les informations sur les projets qui sont appuyés par l'Europe dans un territoire. Nous avons souvent des surprises en découvrant que certaines choses ont été possibles grâce à l'Europe.

Comment prolonger cette démarche ? C'est effectivement un vrai sujet. Nous devrons la traiter en Européens, d'abord, pour voir si l'envie de la prolonger est là. Cette parenthèse de la campagne européenne nous permettra d'éviter le mélange des genres. Nous allons passer par une phase partisane démocratique et totalement légitime.

Nous devons également expliquer que nous travaillons avec la Commission nationale du débat public (CNDP), pour valider la méthodologie, déterminer comment aller chercher d'autres publics, comment récolter les avis, les remarques, les propositions, de manière la plus incontestable possible.

Madame Griesbeck, vous avez témoigné de votre participation à une consultation thématique, à Nancy. Je m'y trouvais la veille, et il est vrai que Nancy a fait un effort particulier, avec toute une série de réunions ouvertes au grand public. Je pense aussi, par exemple, à Coulaines, dans la Sarthe, où le maire a distribué 20 000 tracts pour inciter les gens à se rendre aux consultations.

S'agissant des médias, hier matin, Sibyle Veil, présidente-directrice générale (PDG) de Radio France, s'est rendue au Quai d'Orsay, pour parler de la suppression de ces deux chroniques ; c'est effectivement un mauvais signal. J'ai relayé le fait qu'il y avait une mobilisation associative et politique, pour s'étonner et s'émouvoir de la suppression de ces chroniques. J'ai souvenir d'avoir participé à une émission, un soir, sur France Info, avec Jean-François Achilli, « Tout est politique ». À la fin, il m'a dit avoir été surpris que le débat avait été passionnant.

Parallèlement, des journalistes traitent de l'Europe, depuis parfois quarante ans, et ne se rendent pas compte qu'en appelant leur émission, « La faute à l'Europe ? », ce n'est pas une bonne idée, et qu'il y a plus important que de parler de Martin Selmayr pendant six semaines ! Certains journalistes politiques nous demandent quelle sera la tête de liste de La République en marche aux européennes et nous posent aucune autre question. D'autres disent « la ministre connaît bien ses dossiers » – c'est gentil, c'est toujours mieux que de dire le contraire – et vous parlent de communauté européenne ! Un énorme travail de formation est donc à réaliser. J'ai rencontré tous les patrons de l'audiovisuel public pour leur dire qu'ils avaient un devoir citoyen de parler de l'Europe et que le compte n'y était pas du tout. Tous m'ont dit, la main sur le coeur, qu'ils allaient le faire. Enfin, celui ou celle qui m'a dit « on parle d'Europe puisqu'on diffuse le concours de l'Eurovision », mais laissée, je dois dire, un peu sur ma faim ! Je compte donc sur vous pour faire savoir que nous sommes prêts à en parler. Je pense, effectivement, que si nous avions organisé des consultations avec des black bloc et des gardes du corps, les médias nationaux en auraient parlé !

Évidemment, le besoin de pédagogie est là et nous devons y pourvoir ensemble. J'avais proposé, pour ma part, quand j'étais directrice de l'École nationale d'administration (ENA), de former les Commissaires à la communication publique ; cela n'a pas été pris en compte, et c'est dommage.

Je pense avoir répondu à vos remarques et questions. Je remercie Ludovic Mendes de son soutien, ainsi que tous les députés ici présents. Nous n'avons pas fini, je vais continuer à faire le tour de France et le tour d'Europe…

Les témoignages de Ludovic Mendes, de Nathalie Griesbeck, de Liliana Tanguy de Jean-Louis Bourlanges sont vraiment intéressants, on y retire beaucoup d'éléments.

Un dernier point : je crois avoir convaincu Sibyle Veil d'organiser, au Studio 104, une consultation qui serait le résultat d'un exercice beaucoup plus large, mené par France Bleu, un dialogue avec les auditeurs. Ceux qui auront présenté le plus de propositions pour les consultations citoyennes, ainsi qu'une forte personnalité de la société civile, seront invités pour un débat qui sera diffusé sur le réseau de Radio France.

II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application des articles 88-4 et 88-6 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Textes « réservés »

Sur la proposition de M. Damien Pichereau, référent de la Commission du développement durable, les textes suivants ont été réservés :

Ø TRANSPORTS

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 200896CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières (COM(2018) 274 final – E 13063).

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018... et abrogeant les règlements (CE) nº 782009, (CE) nº 792009 et (CE) n° 6612009 (COM (2018) 286 final – E 13064).

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (COM(2018) 277 final – E 13117).

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels et abrogeant le règlement (CE) nº 12222009 (COM(2018) 296 final – E 13120).

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds. (COM(2018) 284 final – E 13172).

Ø ENVIRONNEMENT - SANTÉ ENVIRONNEMENTALE

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences minimales requises pour la réutilisation de l'eau (COM(2018) 337 final – E 13106).

l Textes « actés »

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

Ø BUDGET COMMUNAUTAIRE et POLITIQUE BUDGÉTAIRE

- Projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2018 - Annulation de la réserve liée à l'aide en faveur de la Turquie provenant de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), renforcement de l'instrument européen de voisinage (IEV) et de l'aide humanitaire pour d'autres mesures urgentes, et modification du tableau des effectifs de l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (INEA) dans le cadre de l'initiative WiFi4EU (COM(2018) 537 final – E 12298-5).

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l'Union en matière de lutte contre la fraude (COM(2018) 386 final – E 13115).

- Recommandation de décision du Conseil établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 5 décembre 2017 (COM(2018) 432 final – E 13141).

- Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2019 - Introduction générale - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section (COM(2018) 600 final – E 13297).

Ø COMMERCE EXTÉRIEUR

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme « Douane » aux fins de la coopération dans le domaine douanier (COM(2018) 442 final – E 13181).

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC relative à l'affaire DS492 - Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille (COM(2018) 517 final – E 13277).

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC relative à l'affaire DS492 - Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille (COM(2018) 518 final – E 13278).

Ø CONCURRENCE

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 20151588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (COM(2018) 398 final – E 13192).

Ø CONSOMMATION et PROTECTION des CONSOMMATEURS

- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe V du règlement (CE) nº 12232009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (D05706801 – E 13300).

Ø DÉFENSE EUROPÉENNE (PSDC

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen de la défense (COM(2018) 476 final – E 13196).

Ø ÉLARGISSEMENT et VOISINAGE

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'instrument d'aide de préadhésion (IAP III) (COM(2018) 465 final – E 13211).

Ø ENVIRONNEMENT - SANTÉ ENVIRONNEMENTALE

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'alignement des obligations en matière de communication d'informations dans le domaine de la politique environnementale et modifiant les directives 86278CEE, 200249CE, 200435CE, 20072CE, 2009147CE et 201063UE, les règlements (CE) nº 1662006 et (UE) nº 9952010 et les règlements (CE) nº 33897 et (CE) nº 21732005 du Conseil (COM(2018) 381 final – E 13131).

- Décision de la Commission modifiant les décisions 2012481UE, 2014391UE, 2014763UE et 2014893UE en ce qui concerne la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE à certains produits, ainsi que des exigences correspondantes en matière d'évaluation et de vérification (D05667102 – E 13287).

Ø ESPACE LIBERTÉ SÉCURITÉ JUSTICE

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union (COM(2018) 218 final – E 13046).

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des titres de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation (COM(2018) 212 final – E 13051).

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'autre nature aux fins de la prévention et de la détection de certaines infractions pénales, et des enquêtes et des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000642JAI du Conseil. (COM(2018) 213 final – E 13052).

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds "Asile et migration" (COM(2018) 471 final – E 13214).

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour la sécurité intérieure (COM(2018) 472 final – E 13215).

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l'instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas (COM(2018) 473 final – E 13216).

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité ainsi qu'à l'extension du programme d'appui à la réforme structurelle (COM(2018) 280 final – E 13222).

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l'instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier (COM(2018) 474 final – E 13229).

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d'un réseau européen d'officiers de liaison "Immigration" (refonte) (COM(2018) 303 final – E 13252).

- Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par l'Islande, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données (COM(2018) 560 final LIMITE – E 13296).

- Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par l'Espagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas (COM(2018) 80 final LIMITE – E 13307).

- Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE (frontières et visas) et modifiant la décision 2004512CE du Conseil, le règlement (CE) nº 7672008, la décision 2008633JAI du Conseil, le règlement (UE) 2016399, le règlement (UE) 20172226, le règlement (UE) 2018XX [le règlement ETIAS], le règlement (UE) 2018XX [le règlement SIS dans le domaine des vérifications aux frontières] et le règlement (UE) 2018XX [le règlement eu-LISA] (COM(2018) 478 final – E 13308).

- Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE (coopération policière et judiciaire, asile et migration) et modifiant [le règlement (UE) 2018XX [le règlement Eurodac],] le règlement (UE) 2018XX [le règlement SIS dans le domaine répressif], le règlement (UE) 2018XX [le règlement ECRIS-TCN] et le règlement (UE) 2018XX [le règlement eu-LISA] (COM(2018) 480 final – E 13309).

Ø FISCALITÉ

- Proposition de directive du Conseil établissant le régime général d'accise (refonte) (COM(2018) 346 final – E 13253).

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (refonte) (COM(2018) 341 final – E 13271).

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 3892012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise en ce qui concerne le contenu du registre électronique (COM(2018) 349 final – E 13272).

Ø FORMATION PROFESSIONNELLE

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008106CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et abrogeant la directive 200545CE (COM(2018) 315 final – E 13089).

- Décision du Conseil portant renouvellement du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (1052718 – E 13294).

Ø INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES et BREXIT

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil complétant la législation de l'UE en matière de réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union (COM(2018) 397 final – E 13140).

Ø MARCHÉ INTÉRIEUR - COMMERCE - BIENS ET SERVICES

- Règlement (UE) de la Commission approuvant une modification de la fiche technique d'une indication géographique de boisson spiritueuse enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 1102008, ayant entraîné la modification de ses spécifications principales "Ron de Guatemala" (IG) (D05662402 – E 13286).

Ø POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - SÉC ALIMENTAIRE

- Décision d'exécution de la Commission du 21.6.2018 autorisant des dérogations au règlement (UE) nº 13072013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise en oeuvre de certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement pour l'année de demande 2018 en Irlande et au Royaume-Uni (C(2018) 3861 final – E 13255).

- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe du règlement (UE) nº 2312012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) nº 13332008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications de certains esters de sorbitane (E 491 Monostéarate de sorbitane, E 492 Tristéarate de sorbitane et E 495 Monopalmitate de sorbitane) (D05595903 – E 13283).

- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 13332008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) nº 2312012 de la Commission en ce qui concerne l'additif alimentaire «Cochenille, acide carminique, carmins» (E 120) (D05613302 – E 13284).

- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 13332008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) nº 2312012 de la Commission en ce qui concerne l'utilisation de l'hydroxypropylcellulose faiblement substituée (L-HPC) dans les compléments alimentaires (D05613603 – E 13285).

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 13702013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles, en ce qui concerne la limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre (COM(2018) 533 final – E 13311).

- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 13332008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) nº 2312012 de la Commission en ce qui concerne le gallate d'octyle (E 311) et le gallate de dodécyle (E 312) (D05596202 –- E 13323).

Ø POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) (COM(2018) 380 final – E 13130).

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (COM(2018) 460 final – E 13207).

- Proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (COM(2018) 485 final – E 13274).

Ø POLITIQUE INDUSTRIELLE - ENTREPRISES

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 20171132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières (COM(2018) 241 final – E 13053).

Ø POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 5752013 en ce qui concerne les expositions sous forme d'obligations garanties (COM(2018) 93 final – E 12881).

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l'Union en cas de défaillance généralisée de l'état de droit dans un État membre (COM(2018) 324 final – E 13034).

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV) (COM(2018) 369 final – E 13127).

- Proposition de règlement du Conseil étendant aux États membres non participants l'application du règlement (UE) n° ...2018 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV) (COM(2018) 371 final – E 13128).

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'appui aux réformes (COM(2018) 391 final – E 13136).

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 20162341 (COM(2018) 354 final – E 13189).

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme InvestEU (COM(2018) 439 final – E 13193).

Ø POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC

- Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte ainsi que la création de sous-comités et de groupes de travail spécialisés et l'adoption de leur mandat (JOIN(2018) 21 final – E 13312).

Ø PÊCHE

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'agence européenne de contrôle des pêches (texte codifié) (COM(2018) 499 final – E 13257).

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole relatif à la mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d'Ivoire et la Communauté européenne (2018-2024) (COM(2018) 502 final – E 13258).

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d'Ivoire et la Communauté européenne (2018-2024) (COM(2018) 503 final – E 13259).

- Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d'Ivoire et la Communauté européenne (2018-2024) (COM(2018) 505 final – E 13260).

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 20171970 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique (COM(2018) 500 final – E 13276).

Ø RECHERCHE

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe" et définissant ses règles de participation et de diffusion (COM(2018) 435 final – E 13175).

Ø RELATIONS EXTÉRIEURES

- Proposition de décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne, y compris les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part ("décision d'association outre-mer") (COM(2018) 461 final – E 13208).

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, à l'égard du remplacement du protocole I de cet accord, concernant la définition de la notion de « produits originaires » et les méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (COM(2018) 510 final – E 13261).

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (COM(2018) 514 final – E 13262).

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (COM(2018) 515 final – E 13263).

- Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la Malaisie, d'autre part (JOIN(2018) 20 final – E 13264).

- Proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche, Chypre, la Croatie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la République dominicaine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2018) 526 final - E 13279).

- Proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de l'Équateur et de l'Ukraine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2018) 527 final – E 13280).

- Proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Honduras à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2018) 528 final – E 13281).

- Proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche, le Luxembourg et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la Biélorussie et de l'Ouzbékistan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2018) 530 final – E 13282).

Ø SERVICES FINANCIERS (BANQUES - ASSURANCES

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant la directive 200965CE et la directive 201459UE (COM(2018) 94 final – E 12858).

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 201465UE concernant les marchés d'instruments financiers (COM(2018) 99 final – E 12859).

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement et modifiant les règlements (UE) nº 3452013 et (UE) nº 3462013 (COM(2018) 110 final – E 12860).

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises (COM(2018) 113 final – E 12862).

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009103CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (COM(2018) 336 final – E 13105).

- Proposition de règlement de Parlement européen et du Conseil concernant les titres adossés à des obligations souveraines (COM(2018) 339 final – E 13174).

Ø TRANSPORTS - POLITIQUE SPATIALE

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008106CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et abrogeant la directive 200545CE (COM(2018) 315 final – E 13089).

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les transports et du comité des transports intérieurs de la commission économique des Nations unies pour l'Europe en ce qui concerne l'adoption envisagée d'une nouvelle convention relative à la facilitation du franchissement des frontières pour les voyageurs, les bagages et les bagages non accompagnés dans le cadre du transport ferroviaire international (COM(2018) 444 final – E 13273).

- Proposition modifiée de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (COM(2018) 495 final – E 13275).

Ø TÉLÉCOMMUNICATIONS - NUMÉRIQUE - PROTECTION DES DONNÉES

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 452001 et la décision n° 12472002CE (COM(2017) 8 final – E 11835).

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en oeuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu et abrogeant le règlement (CE) nº 7332002 et le règlement (CE) nº 8742004 de la Commission (COM(2018) 231 final – E 13004).

- Règlement (UE) de la Commission portant application, pour l'année de référence 2019, du règlement (CE) nº 8082004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (D05642501 – E 13305).

l Textes « actés » de manière tacite

Accords tacites de la Commission, du fait de la nature du texte

En application de la procédure d'approbation tacite, dite procédure 72 heures, adoptée par la Commission, celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

Ø FISCALITÉ

- Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006112CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2018) 509 final – E 13295).

- Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 20091013UE afin d'autoriser l'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006112CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2018) 539 final – E 13321).

Ø INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES et BREXIT

- Décision du Conseil portant nomination de six membres et de quatre suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume-Uni (1066418 – E 13265).

- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de M. Frédéric TEZE, membre titulaire pour la France, en remplacement de M. Patrick MADDALONE, démissionnaire (1068618 – E 13266).

- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de M. Arnaud PUJAL, membre suppléant pour la France, en remplacement de M. Frédéric TEZE, démissionnaire (1068718 - E 13267).

- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Clémentine BRAILLON, membre suppléante pour la France, en remplacement de Mme Katell DANIAULT, démissionnaire (1068818 - E 13268).

- Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de M. Arnaud PUJAL, membre titulaire pour la France, en remplacement de M. Frédéric TEZE, démissionnaire (1068918 – E 13269).

- Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de Mme Clémentine BRAILLON, membre suppléante pour la France, en remplacement de Mme Katell DANIAULT, démissionnaire (1069018 – E 13270).

- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Suède (1082018 – E 13306).

Accords tacites de la Commission liés au calendrier d'adoption par le Conseil

La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :

Ø ESPACE LIBERTÉ SÉCURITÉ JUSTICE

- Proposition de décision d'exécution du Conseil sur les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 20171939 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen ("Parquet européen") (COM(2018) 318 final – E 13173).

Ø POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC

- Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil d'association institué par l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la prolongation du plan d'action UE-Maroc mettant en oeuvre le statut avancé (2013-2017) (JOIN(2018) 19 final LIMITE – E 13244).

- Décision du Conseil modifiant la décision 2014512PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1051518 LIMITE – E 13249).

- Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation dans la République des Maldives (1025318 LIMITE – E 13288).

- Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation dans la République des Maldives (1026718 LIMITE - E 13289).

- Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 20161693 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés (1048918 LIMITE - E 13290).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 20161686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés (1049218 LIMITE – E 13291).

- Décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001931PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2018475 (1074418 LIMITE – E 13292).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 25802001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2018468 (1074618 LIMITE – E 13293).

- Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2016849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (1104518 LIMITE – E 13301).

- Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2016849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe (1104518 ADD 1 LIMITE – E 13302).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 20171509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (1104718 LIMITE - E 13303).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 20171509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) n° 3292007 - Annexe (1104718 ADD 1 LIMITE – E 13304).

- Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016610 du Conseil relative à une mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (1046218 LIMITE – E 13313).

- Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008851PESC concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (1056818 LIMITE – E 13314).

- Décision du Conseil modifiant la décision 2014145PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1076118 LIMITE – E 13315).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 2692014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1076418 LIMITE – E 13316).

- Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 20151333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1091918 LIMITE – E 13317).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 201644 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1092218 LIMITE – E 13318).

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a déclaré conformes au principe de subsidiarité les textes suivants transmis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-6 de la Constitution :

Ø COMMERCE EXTÉRIEUR

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Douane» aux fins de la coopération dans le domaine douanier (COM(2018) 442 final - E 13181).

Ø CONSOMMATION

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 9313CEE du Conseil du 5 avril 1993, la directive 986CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 200529CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 201183UE du Parlement européen et du Conseil concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l'UE "(COM(2018) 185 final - E 13003).

Ø DÉFENSE EUROPÉENNE

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen de la défense (COM(2018) 476 final - E 13196).

Ø ÉLARGISSEMENT ET VOISINAGE

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'instrument d'aide de préadhésion (IAP III) (COM(2018) 465 final - E 13211).

Ø ÉNERGIE

- Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale sur la base du traité Euratom (COM(2018) 462 final - E 13209).

Ø ESPACE LIBERTÉ SÉCURITÉ JUSTICE

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union (COM(2018) 218 final - E 13046).

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des titres de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation (COM(2018) 212 final - E 13051).

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'autre nature aux fins de la prévention et de la détection de certaines infractions pénales, et des enquêtes et des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000642JAI du Conseil.(COM(2018) 213 final - E 13052).

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 8622007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (COM(2018) 307 final – E 13088).

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 8832013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l'efficacité des enquêtes de l'OLAF (COM(2018) 338 final – E 13092).

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds "Asile et migration"(COM(2018) 471 final - E 13214).

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour la sécurité intérieure (COM(2018) 472 final – E 13215).

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l'instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas (COM(2018) 473 final - E 13216).

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l'instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier (COM(2018) 474 final - E 13229).

- Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 7672008, le règlement (CE) nº 8102009, le règlement (UE) 20172226, le règlement (UE) 2016399, le règlement (UE) nº XX2018 [règlement sur l'interopérabilité] et la décision 2004512CE et abrogeant la décision 2008633JAI du Conseil (COM(2018) 302 final - E 13239).

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d'un réseau européen d'officiers de liaison "Immigration" (refonte) (COM(2018) 303 final – E 13252).

- Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE (frontières et visas) et modifiant la décision 2004512CE du Conseil, le règlement (CE) nº 7672008, la décision 2008633JAI du Conseil, le règlement (UE) 2016399, le règlement (UE) 20172226, le règlement (UE) 2018XX [le règlement ETIAS], le règlement (UE) 2018XX [le règlement SIS dans le domaine des vérifications aux frontières] et le règlement (UE) 2018XX [le règlement eu-LISA] (COM(2018) 478 final – E 13308).

- Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE (coopération policière et judiciaire, asile et migration) et modifiant [le règlement (UE) 2018XX [le règlement Eurodac],] le règlement (UE) 2018XX [le règlement SIS dans le domaine répressif], le règlement (UE) 2018XX [le règlement ECRIS-TCN] et le règlement (UE) 2018XX [le règlement eu-LISA] (COM(2018) 480 final – E 13309).

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 12062001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (COM(2018) 378 final – E 13319).

Ø FISCALITÉ

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme "Fiscalis" aux fins de la coopération dans le domaine fiscal (COM(2018) 443 final - E 13182).

- Proposition de directive du Conseil établissant le régime général d'accise (refonte) (COM(2018) 346 final – E 13253).

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (refonte) (COM(2018) 341 final – E 13271).

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 3892012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise en ce qui concerne le contenu du registre électronique (COM(2018) 349 final – E 13272).

Ø INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES BREXIT

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil complétant la législation de l'UE en matière de réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union (COM(2018) 397 final - E 13140).

Ø PÊCHE

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (UE) nº 5082014 du Parlement européen et du Conseil (COM(2018) 390 final - E 13191).

Ø POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (COM(2018) 460 final – E 13207).

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) (COM(2018) 380 final – E 13130).

Ø POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV) (COM(2018) 369 final - E 13127).

- Proposition de règlement du Conseil étendant aux États membres non participants l'application du règlement (UE) n° ...2018 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV) (COM(2018) 371 final – E 13128).

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'appui aux réformes (COM(2018) 391 final – E 13136).

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 20162341 (COM(2018) 354 final – E 13189).

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme InvestEU (COM(2018) 439 final – E 13193).

Ø POLITIQUE RÉGIONALE – TOURISME – FONDS STRUCTURELS

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 13032013 en ce qui concerne les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et rectifiant ce règlement en ce qui concerne les ressources affectées à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» (COM(2018) 498 final - E 13254).

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion (COM(2018) 372 final - E 13110)

Ø RECHERCHE

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe" et définissant ses règles de participation et de diffusion (COM(2018) 435 final - E 13175).

Ø RELATIONS EXTÉRIEURES

- Proposition de décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne, y compris les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part ("décision d'association outre-mer") (COM(2018) 461 final - E 13208).

Ø SERVICES FINANCIERS (BANQUES ASSURANCES

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 5962014 et le règlement (UE) 20171129 en ce qui concerne la promotion du recours aux marchés de croissance des PME (COM(2018) 331 final - E 13104).

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009103CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (COM(2018) 336 final - E 13105).

- Proposition de règlement de Parlement européen et du Conseil concernant les titres adossés à des obligations souveraines (COM(2018) 339 final – E 13174).

Ø TÉLÉCOMMUNICATION NUMÉRIQUE PROTECTION DES DONNÉES

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public (refonte) (COM(2018) 234 final - E 13062).

Ø TRANSPORTS – POLITIQUE SPATIALE

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) nº 13162013 et (UE) nº 2832014 (COM(2018) 438 final - E 13178).

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spatial de l'Union et l'Agence de l'Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) nº 9122010, (UE) nº 12852013, (UE) nº 3772014 et la décision no 5412014UE (COM(2018) 447 final – E 13184).

La séance est levée à 11 h 33.

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Fannette Charvier, Mme Yolaine de Courson, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Alexandre Freschi, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Nicole Le Peih, M. Ludovic Mendes, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Damien Pichereau, M. Joaquim Pueyo, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye

Excusés. - Mme Sophie Auconie, Mme Françoise Dumas, M. Michel Herbillon, M. Alexandre Holroyd, M. Jean-Pierre Pont

Assistait également à la réunion. - Mme Nathalie Griesbeck, membre du Parlement européen