Interventions sur "civil"

Avant de revenir au débat qui vient d'être ouvert par notre collègue Mme Obono, je propose cet amendement qui tire les conclusions du rapport du Conseil d'État concernant les règles d'inscription à l'état civil de la mention du sexe pour les enfants intersexes dont le sexe est difficile à déterminer. À ce jour, une circulaire du 28 octobre 2011 autorise, à titre exceptionnel et de façon provisoire, à n'indiquer aucun sexe, avec l'accord du procureur de la République, pendant une durée d'un à deux ans après avis du médecin. Si je salue cette possibilité, qui permet d'éviter des erreurs d'assignation de...

Défavorable, pour les raisons précédemment exposées sur l'amendement de Mme Obono. Je ferai toutefois une observation sur le délai de trois mois. Je comprends très bien la préoccupation des auteurs du présent amendement : il s'agit d'éviter que les équipes médicales ne soient obligées d'assigner dans l'urgence un sexe à l'enfant, pressées par la déclaration à l'état civil. Très souvent, cependant, le délai de trois mois ne correspond pas à la réalité médicale. Dans certains cas, l'assignation du sexe ne peut se faire qu'au-delà de ce délai, si bien qu'il paraît un peu arbitraire et assez éloigné de la réalité médicale des situations considérées. Les praticiens sont peut-être pris en otage par la nécessité de déclarer le sexe de l'enfant à l'état civil, certes, ma...

Je vous remercie pour ces explications : celles de Mme la ministre me convainquent davantage que celles de M. le rapporteur. Il est vrai que l'amendement soulève davantage une question d'état civil que de bioéthique. Si nous avons proposé un délai de trois mois, c'est qu'il paraît conforme à la circulaire de 2011 et à ce qui est observé dans la pratique. Les médecins sont nombreux, en effet, à témoigner qu'après quelques jours et différents examens, il est possible de se prononcer dans la plupart des cas. L'objectif de l'amendement était de suivre les recommandations du Conseil d'État et ...

...t il y a urgence à agir. On nous annonce des études et des rapports, j'entends bien, mais je suis toujours perplexe quand on nous invite à la patience parce qu'ils viendraient nous éclairer : le sujet n'est pas nouveau, la littérature est fournie et, si le législateur avait dû agir, il l'aurait depuis longtemps. Cet argument ne me convainc donc pas. En réalité, parce que le sujet touche à l'état civil, il suscite une immense prudence. Il va pourtant falloir se résoudre à suspendre la mention du sexe à l'état civil tant qu'un enfant ne sera pas en capacité de dire librement quel est son choix. Tôt ou tard, nous devrons nous y résoudre.

J'entends celles et ceux qui pointent la difficulté qu'il peut y avoir à s'épanouir au plus jeune âge sans savoir précisément, à l'état civil, quel est son sexe ; mais un être qui vient au monde se sent petite fille ou petit garçon, et je n'ai pas, au fond, beaucoup d'inquiétude pour lui. Le plus important, c'est de ne pas décider pour lui et de lui laisser le temps dont il a besoin pour faire son propre choix, de façon qu'aucune erreur ne soit commise et que des chirurgiens ne décident pas en son nom. Tel est l'objet de cet amendeme...

... Le Conseil d'État le rappelle d'ailleurs dans son rapport sur la révision de la loi de bioéthique remis au Premier ministre en 2018 : certains professionnels de santé réalisent des actes médicaux tendant à conformer les caractéristiques sexuelles primaires ou secondaires des personnes qui présentent des variations du développement sexuel, et ce en dehors du cadre légal de l'article 16-3 du code civil. C'est au nom d'un nécessaire principe de précaution qu'il faut se garder d'intervenir sur le corps de la personne concernée hors urgence vitale, j'y insiste, et sans son consentement libre et éclairé. L'État français a été rappelé à l'ordre à ce sujet par trois comités de l'Organisation des Nations unies : le comité des droits de l'enfant en janvier 2016, le comité contre la torture en mai 201...

Sans revenir sur certains arguments avancés par leurs défenseurs, je me concentrerai sur un point que vous avez été plusieurs à aborder : le fait de tenir compte de l'âge pour recueillir le consentement – et, conséquemment, la possibilité que, pendant un certain temps, les enfants concernés soient considérés à l'état civil comme de sexe indéterminé, ce qui n'est pas nécessairement une bonne chose pour eux. Il existe des cas où, sans qu'il y ait urgence, on ne peut pas attendre de recueillir le consentement éclairé de l'enfant ayant reçu une information adaptée à son âge. J'en donnerai un seul exemple, déjà cité en commission spéciale. Dans certaines variations pathologiques de la différenciation sexuelle, on trouv...

… où nous avons recueilli des témoignages vraiment très poignants. J'étais plutôt ouvert à l'amendement no 2127 de notre collègue Raphaël Gérard, mais il l'a malheureusement retiré. Il prévoyait de prendre en compte les cas d'ambiguïté totale où le médecin ne peut se prononcer immédiatement sur le sexe probable, et de laisser du temps avant de déclarer le sexe à l'état civil, non pas dans une logique de sexe neutre mais pour éviter une inscription prématurée. C'était une proposition que l'on pouvait entendre, eu égard à des cas exceptionnels. Quant à cette série d'amendements, on peut, là aussi, dans un premier temps l'entendre, mais les arguments alors échangés montrent que le débat n'est pas aussi simple. Je pense notamment à l'argumentation de notre collègue Maud...

L'information donnée aux parents n'est pas exhaustive, alors qu'elle devrait permettre l'expression de leur consentement éclairé. Or la pression psychologique liée à la déclaration du sexe à l'état civil et les discours pathologisants de certains médecins leur laissent penser qu'une intervention chirurgicale serait la seule réponse. Par ailleurs, les parents n'ont généralement pas connaissance du fait que cette intervention est souvent suivie, comme cela a été expliqué tout à l'heure, de nouvelles opérations pouvant avoir lieu de façon répétée et pendant plusieurs années après la naissance de l'e...

...ons travailler ensemble à un amendement sur lequel nous puissions nous entendre, il faudrait que la place donnée aux familles, aux parents, soit plus importante, faute de quoi l'on ira vers une vision purement individualiste de l'enfant. Que la décision ne doive pas appartenir aux seules familles, et qu'il faille tenir compte de la maturité de l'enfant, je ne le conteste pas. Des articles du code civil le prévoient déjà à d'autres sujets. Mais il faut trouver pour la famille une place plus centrale dans le dispositif. Troisième point, Mme Romeiro Dias nous invite à rejoindre La République en marche. Peut-être est-ce par réflexe que je suis assez réticent à l'idée de ce ralliement, mais prenez garde : lorsque vous parlez d'établir un rapport qui mette en lumière la situation de ces enfants, vou...

...mé de transition impliquant une prise en charge médicale, alors elle relèvera du champ d'application de l'article L. 2141-12, modifié par l'article 2 : elle pourra solliciter l'autoconservation de ses gamètes ou tissus germinaux si elle satisfait aux conditions, d'âge notamment, prévues par ce texte. Il n'est donc pas besoin d'ajouter la mention : « la modification de la mention du sexe à l'état civil ne fait pas obstacle à l'application », puisque les dispositions prévues dans les articles 2 et 22 répondent à l'objectif visé par l'amendement. Mon avis est donc défavorable.

... l'habilitation familiale, également cités dans cet alinéa, sont des mesures juridiques, et non judiciaires, qui ne privent pas la personne de sa capacité juridique. Pour toutes ces raisons, l'objet du présent amendement est de rappeler que le recueil ou le prélèvement et la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux est un acte strictement personnel relevant de l'article 458 du code civil. Ce dernier énumère, de manière non limitative, les actes relevant strictement du consentement et de l'autonomie de la personne protégée, quelle que soit la mesure de protection, et pour lesquels aucune assistance ni représentation n'est possible, à l'instar des actes liés à l'autorité parentale et à l'adoption. La décision de la conservation des gamètes ou tissus germinaux relève, par analogie, ...

...juillet 2011, comme l'habilitation familiale – dont le dispositif est issu d'une ordonnance du 15 octobre 2015, modifiée par la loi du 23 mars 2019 de réforme de la justice. Deuxièmement, pour bien ficeler le dispositif d'un point de vue légistique, il eût été préférable – ce n'est pas trop tard – de déposer également un amendement complémentaire à celui-ci afin de modifier l'article 458 du code civil, qui dresse une liste d'actes réputés strictement personnels et dispensant donc de l'assistance ou de la représentation de la personne protégée pour y faire figurer, comme vous le souhaitez, le recueil, le consentement au recueil, au prélèvement et à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. Ces deux éléments expliquent pourquoi la commission spéciale a rendu un avis défavorable à vot...

Cet amendement assez particulier aurait dû être défendu par ma collègue Laurence Dumont, députée du Calvados. Je le soutiens volontiers à sa place, car je sais combien elle y est attachée. Il porte sur l'identification des personnes par leurs empreintes génétiques. Le code civil dispose qu'elle ne peut être recherchée que dans des circonstances très spécifiques, notamment dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche scientifique. Néanmoins, le recours aux empreintes génétiques pourrait faire progresser la recherche de la vérité sur certains événements. En l'occurrence, je veux parl...

J'entends la sollicitation de Mme Dumont. Malheureusement l'avis sera défavorable. En effet, votre amendement est déjà satisfait par l'article 16-11, alinéa 3 du code civil, qui prévoit que l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques peut être recherchée « aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ».

...çus grâce à un don et dont les parents sont de même sexe. La situation actuelle crée en effet une différence entre les enfants de couples hétérosexuels et ceux de couples homosexuels. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir, selon l'article 311-1 du code civil. Il serait juste d'offrir aux couples de même sexe, qui aujourd'hui en sont privés, la possibilité d'établir leur filiation par la voie de la possession d'état, d'autant plus que de nombreux enfants sont dans la nécessité de régulariser l'absence de parentalité. Les trois conditions nécessaires pour établir la possession d'état sont remplies et réunies par ces couples homosexuels qui ont des en...

Je propose d'insérer après l'article 47 du code civil un article 47-1 ainsi rédigé : « Ne peut être transcrit à l'état civil l'acte de naissance établi en exécution d'une décision étrangère lorsque des indices sérieux laissent présumer l'existence d'un processus frauduleux comportant une convention de procréation ou de gestation pour le compte d'autrui. Sur l'ensemble du territoire français, aucune décision de quelque autorité que ce soit, aucun ac...

Je comprends votre préoccupation. Comme nous l'avons rappelé à la fin de la séance de cet après-midi, la GPA – gestation pour autrui – est bien interdite en France : les articles 16-5 et 16-7 du code civil, que nous avons longuement commentés, ne laissent aucune ambiguïté à cet égard. Il serait cependant délicat de proscrire dans la loi la reconnaissance légale de l'existence d'un enfant en France au motif qu'il serait né d'une GPA à l'étranger ; il existe des pays où l'on peut y avoir recours en toute légalité. Nous voudrions éviter d'ouvrir le débat sur la modification de l'article 47 du code c...

...e femmes. Je travaille sur ce sujet depuis plusieurs mois et j'ai donc pu examiner les arguments en faveur de chaque solution envisageable ; celle-ci n'est pas forcément ma préférée, mais elle est la plus consensuelle. Elle possède l'avantage de prendre en considération des difficultés aujourd'hui ignorées, comme la filiation dans les couples dont l'un des deux membres a changé son sexe à l'état civil. L'amendement no 2148, que je me permets de présenter par anticipation, est complémentaire puisqu'il tend à préciser que le changement de sexe à l'état civil ne fait pas obstacle à la transcription de la filiation. L'ouverture de l'AMP à tous les couples de femmes inclut les couples composés d'une femme cisgenre et d'une femme trans. Il n'est pas précisé que le recours à un tiers donneur consti...

J'ai partagé hier avec notre assemblée et vous-même, madame la ministre, la situation de ce couple marié qui habite dans ma circonscription, dans le nord de la Mayenne. Ils sont les parents biologiques de leur fils conçu par GPA aux États-Unis. Le père est reconnu à l'état civil français, mais pas la mère, qui reste l'épouse du père de leur fils. Cette situation inhumaine constitue une véritable injustice pour ce couple et ses deux enfants. En effet, l'acte de naissance de leur fils, établi dans le respect de la loi américaine, n'est pas intégralement transposé en France, contrairement à ce que dispose l'article 47 du code civil. Vous avez répondu que ce texte n'était ...