Interventions sur "civil"

...itude quant à son identité – l'accès à la nationalité, à la succession, à l'identification en droit des personnes ayant l'autorité parentale – , tout en fragilisant les liens en cas de décès d'un parent ou de séparation. Si les modalités de reconnaissance de la filiation relèvent, comme le précise la CEDH, de la marge d'appréciation des États, qui n'oblige pas l'État à retranscrire l'acte d'état civil étranger, le mécanisme choisi doit être selon elle rapide et effectif. Or, nous l'avons souligné à plusieurs reprises, l'adoption est une voie souvent trop lente et incertaine pour répondre aux exigences de sécurité juridique et de rapidité, d'autant qu'elle ne concerne que les couples mariés. L'avis de la Cour de cassation sur le cas des Mennesson montre qu'il est impossible de répondre par une ...

...ommes conscients que des couples vont à l'étranger pour recourir à la gestation pour autrui en sachant que cette pratique est interdite en France. Je ne souhaite pas revenir sur cette interdiction, mais qu'arrive-t-il lorsque le couple et l'enfant reviennent en France ? Un seul des parents peut reconnaître l'enfant ; le second se retrouve démuni. La non-sécurisation de la transcription de l'état civil de ces enfants nés à l'étranger pose de réels problèmes. Que devient par exemple l'enfant quand celui des deux parents reconnu par l'état civil vient à décéder ?

Sujet ô combien délicat ! Je commencerai par une mise au point technique. La transcription n'est pas obligatoire. Si l'acte d'état civil étranger a été établi légalement selon les conditions du pays, il fait foi en France. Il faut certes le traduire, mais il fait foi, la transcription n'étant ni obligatoire ni nécessaire. Je répète que s'il a été établi dans des conditions légales et bien traduit, l'acte d'état civil peut être présenté aux administrations à toutes fins utiles. J'entends toutefois qu'on puisse rencontrer en pareil...

Le problème, madame la ministre, est la conséquence que vous voulez tirer de l'article 1er. Rien n'implique obligatoirement le scénario que vous décrivez. Vous avez d'ailleurs hésité entre plusieurs schémas et, après un week-end, sous la pression de nombre d'associations, vous êtes revenue sur celui qu'avait retenu le Gouvernement, au prix d'un certain bricolage. Il existe dans le code civil un titre VII et un titre VIII. Aujourd'hui, si l'on ne veut pas déstabiliser le titre VII, on peut s'en tenir au fait que la mère reste la femme qui accouche – ce qui pose d'autant moins de problème que vous avez autorisé l'AMP pour les femmes seules. La femme qui accouche reste la mère certaine. Mais, en introduisant la notion de volonté pour légitimer ou fonder la filiation, vous avez précaris...

J'ai beaucoup de mal à m'entendre opposer systématiquement des logiques civiles ou d'ordre public, alors qu'on parle d'enfants et de familles qui existent. Encore une fois, madame Genevard, j'ai beaucoup de respect pour vos positions, mais je ne comprends pas qu'on puisse encore aujourd'hui, dans notre pays, faire porter le poids d'une prétendue faute – ou d'un prétendu contournement des règles en vigueur – à un enfant. L'intérêt supérieur de l'enfant doit être notre bous...

J'avoue ne pas comprendre le sens de l'amendement. Si l'on contraint la « mère sociale » à adopter, on créera une insécurité pendant tout le temps de la procédure d'adoption. Qu'arrivera-t-il si la mère biologique décède durant cette période ? L'enfant sera orphelin. Il n'aura ni père ni mère, au sens où l'entend l'état civil. Est-ce votre objectif ? Ou voulez-vous créer la pluriparentalité, la mère biologique, le donneur – qui serait tenu pour le père – et la mère sociale constituant un trouple qui s'occuperait de l'enfant ? J'avoue ne pas comprendre la logique de l'amendement.

En écoutant ce débat, j'ai l'impression que, dans le camp des Républicains, si l'on ne veut surtout pas dévoyer la filiation inscrite au titre VII du code civil, on ne fait pas grand cas de celle inscrite au titre VIII. Cela pose question car, quel que soit son mode d'établissement, toute filiation emporte les mêmes effets.

Cet amendement d'appel concerne la mention du sexe à l'état civil. J'interpelle le Gouvernement et l'ensemble de nos collègues : nous devons mener ce débat et engager la réflexion sur ce sujet. En effet, de nombreuses difficultés résultent de la mention du sexe à l'état civil. Par exemple, pour les personnes transgenres, la modification de cette mention est une procédure particulièrement complexe, judiciarisée et, dans certains cas encore, médicalisée – bien qu...

Votre amendement tend à supprimer la mention du sexe à l'état civil, mais aussi les dispositions qui sont relatives à la modification de la mention du sexe à l'état civil. Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen de l'article 1er. Je ne pense pas qu'il y ait lieu de le reprendre. Par ailleurs, la rédaction de l'amendement va à l'encontre de la cause que vous défendez. Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

Je fais selon l'adage : vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage… Le présent amendement permettrait de sécuriser la filiation des couples de femmes dont l'une est trans et qui ont recours à une AMP sans tiers donneur. Je reprends à mon compte un argument qui a souvent été utilisé par Mme la garde des sceaux : c'est le sexe à l'état civil qui fait foi. Ainsi, l'amendement permettrait de s'appuyer sur le sexe à l'état civil – qu'il ait été modifié dans le passé ou non – du parent concerné pour l'inscrire comme père ou mère. Sans un tel dispositif, ces filiations ne seront pas sécurisées, et les personnes concernées devront se présenter devant le juge. Cet amendement simple, qui concernera très peu de personnes, permettra de sécuri...

Non ! Je vous renvoie, sur ce point, à l'article 311-20 du code civil, ainsi qu'aux nouveaux articles 342-10 et 342-11. Il n'y a pas de difficulté à ce sujet : un consentement n'ayant pas été révoqué par écrit avant l'insémination auprès du médecin qui doit procéder à l'insémination ne peut plus être révoqué. Nous devons être clairs à ce sujet, pour que tous les couples de France qui s'engagent dans une PMA le sachent : nul ne peut rétracter sa volonté après une in...

Le présent amendement offrirait une solution au problème que mon collègue vient de souligner et dont nous avons déjà traité. Le projet de loi laisse subsister en droit les difficultés d'établissement de la filiation pour les personnes ayant effectué une modification de la mention de leur sexe à l'état civil. L'amendement vise à faire en sorte que, notamment quand des personnes ont eu des enfants sans intervention médicale, ou via une aide médicale à la procréation sans tiers donneur, le régime de droit commun en matière d'établissement de la filiation puisse être appliqué. Ce dispositif n'impliquerait nullement de contredire les articles précédemment adoptés. Il permettrait de sécuriser les filiat...

Cet amendement vise à créer une infraction spécifique en cas de recours à une GPA à l'étranger par un ressortissant français. Il permettra au fond de donner corps à l'interdiction de la GPA établie par l'article 16-7 du code civil. Il ne suffit pas, chers collègues, de proclamer que nous ne voulons pas de la GPA car elle n'est pas éthique, et qu'il suffit que le code civil prévoie son interdiction. Regardez ce que vous venez de voter ! Regardez ! De facto, la GPA est désormais autorisée en France.

...ance. Vous souhaitez en faire abstraction, mais le sens de la présomption et de la reconnaissance est de refléter une vérité biologique. Or, selon nous, on ne peut pas nier cette réalité biologique. Le Conseil d'État lui-même affirme que la solution que vous envisagez « conduirait à une remise en cause des principes fondateurs du droit de la filiation fixés par le titre VII du livre 1er du code civil [… ] ». Le paradoxe est donc manifeste : vous dites, madame la rapporteure, que ce texte ne porte pas sur la filiation ; or vous ne pouvez pas nier que vous touchez aux principes qui la fondent. Soit vous l'assumez, soit vous ne l'assumez pas, mais l'entre-deux est intenable car il donne l'impression que vous voulez passer par la petite porte, faire un acte politique que vous n'assumez pas. C'es...

La pluriparentalité n'est absolument pas un fantasme : c'est une demande sociétale. De la même manière, certaines personnes transgenres souhaitent s'appuyer sur leur genre biologique, même s'il est différent de celui inscrit à leur état civil, pour établir une filiation, demande relayée par plusieurs amendements. La difficulté devant laquelle vous vous trouvez est que vous avez choisi de n'accéder qu'à certaines de ces demandes sociétales, celles des femmes seules et des couples de femmes qui formulent un projet parental – ce que l'on peut d'ailleurs entendre. Vous établissez donc un régime juridique de la filiation qui permet de sat...

D'autre part, vous avez rappelé les peines relatives aux parents d'intention. Sans doute n'est-il pas utile d'aller plus loin, mais je le fais pour vous rassurer : les atteintes à l'état civil sont punies de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 euros. Le délit de provocation à l'abandon d'enfant est quant à lui puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Ces sanctions me paraissent suffisamment lourdes telles quelles. Enfin, les amendements qui suppriment la condition de double incrimination – d'une part, le fait que la GPA puisse être poursuivie en F...

...pe politique, dans lequel ma position est minoritaire, mais ma liberté de vote et d'expression totale. Je crois profondément à une éthique du dialogue : nous pouvons partager nos doutes et nos convictions sans violence, ni blessure. Madame la ministre, madame la garde des sceaux, je voudrais souligner, comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire en privé, à quel point j'apprécie la très grande civilité dont le Premier ministre, vous-mêmes, presque tous les rapporteurs et l'essentiel des orateurs font preuve dans ce débat, très profond. J'en ai été le témoin pendant des heures, et cela est à mettre au crédit de l'exécutif et de l'ensemble de nos collègues de la majorité.

.. et la GPA reste interdite en France, exactement de la même façon qu'avant le vote de l'amendement no 1591. Le code civil et le code pénal ne sont pas modifiés, et les conventions pour autrui restent proscrites dans notre pays. L'amendement ne se rattache à aucune disposition du code civil. Il traduit simplement dans la loi une jurisprudence du TGI de Paris sur certains actes, dont nous avons discuté tout à l'heure.

S'agissant de la notion de projet parental, j'insiste : le titre VII du code civil n'est aucunement dévoyé en ce qui concerne la volonté et la cause de la venue au monde de l'enfant. Dans ce cas précis, cette cause est la technique médicale de l'AMP, non la procréation charnelle naturelle issue de l'altérité sexuée. Parce qu'il s'agit d'une loi de bioéthique et non d'une loi sur la filiation, la situation matrimoniale et l'exercice de l'autorité parentale, nous tirons les consé...

Le temps court, en effet, et le fait qu'il ne nous reste que trois heures de temps de parole sur un projet de loi bioéthique dont nous n'avons pas encore examiné la moitié des amendements est très ennuyeux pour la qualité du débat. C'est un réel problème et la conférence des présidents devra se montrer à la hauteur de ce texte. L'alinéa 6 vise à abroger les articles 310 et 356 du code civil. S'agit-il d'articles mineurs ? La question peut être posée. L'article 310 proclame le principe d'égalité de tous les enfants ; quant à l'article 358, il protège les adoptés en la forme plénière. Dans un souci de lisibilité de la loi par le citoyen, le déplacement de ces articles hors des titres VII et VIII nous paraît inopportun. L'alinéa 6 de votre texte touche à l'un des articles emblématique...