Interventions sur "climat"

...rouveront réduites de 66 % en valeur constante. Pour ce qui est du ciblage, certains ménages qui ne sont pas éligibles aujourd'hui pourront l'être plus tard. Vous comprendrez que, pour des raisons constitutionnelles de recevabilité, on ne puisse pas tout mettre dans une proposition de loi. Cependant, afin de tenir compte de la situation des ménages précaires, nous proposons que le chèque énergie climat soit reciblé sur ceux-ci en attendant qu'ils soient éligibles au dispositif – nous allons libérer ces personnes de la précarité énergétique en faisant en sorte qu'elles ne soient plus obligées de régler des factures extrêmement élevées. Pour ce qui est des certificats d'économies d'énergie (CEE), nous n'y touchons pas, notamment parce que les CEE ne financent pas que la rénovation énergétique, m...

...tés ou rejetés si, à l'issue de l'examen en commission, tous les articles sont rejetés. Mais nous pouvons prendre un peu plus de temps pour discuter de ces niches, qui sont très exceptionnelles pour notre groupe. Par ailleurs, nous pouvons nous accorder collectivement pour constater notre échec ; vous l'avez d'ailleurs reconnu à diverses reprises, notamment dans la loi relative à l'énergie et au climat. Il n'est peut-être pas utile que nous nous en renvoyions sans cesse la responsabilité. Je rappelle que nous avons fait adopter la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Des dispositifs ont été mis en place, comme les territoires à énergie positive (TEPOS) et les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV). Des financements ont été octroyés, même si...

Je souhaite répondre à M. Cellier, avec un peu d'humour, que nous sommes peut-être les mieux placés pour savoir ce qui n'a pas fonctionné, donc pour formuler des propositions. Je comprends que l'on se sente propriétaire d'un texte que l'on vient de défendre, puisque vous étiez le rapporteur de la loi énergie-climat et que ce sujet vous tient à coeur, mais la cause nous dépasse largement. Je ferai d'ailleurs observer que l'on trouve davantage d'anciens députés socialistes dans les rangs de votre majorité que de députés dans le groupe Socialistes et apparentés. Essayons plutôt de rechercher des explications et d'en trouver.

Le présent amendement prévoit que les travaux éligibles à la prime seront définis par décret. Le Gouvernement pourra conditionner l'éligibilité à la prime de certains travaux et équipements au respect d'un plafond de prix, de manière à limiter autant que possible les effets inflationnistes que pourrait avoir le dispositif de la prime pour le climat sur le coût des rénovations. Cet amendement vise aussi à préciser l'objectif de performance énergétique devant être atteint après travaux. La prime pour le climat financera exclusivement les rénovations globales et performantes permettant d'atteindre la norme bâtiment basse consommation. Pour les bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuv...

Cet amendement remplace l'hypothèque au bénéfice de l'ANAH par une sûreté hypothécaire légale baptisée « privilège », qui n'ouvre pas droit à la taxe hypothécaire et qui est donc bien moins onéreuse pour le bénéficiaire de la prime pour le climat. Cette création d'un nouveau privilège entraîne, en conséquence, une modification du code civil. Cette suggestion a été formulée par les notaires.

Cet amendement permet aux bénéficiaires de rembourser le solde de la prime pour le climat de manière anticipée. C'est une troisième possibilité de remboursement, que nous n'avions pas envisagée, mais qui offre davantage de flexibilité aux ménages.

Il conditionne le versement de la prime pour le climat à l'atteinte de la performance énergétique prévue par le projet de transition écologique pour l'habitat. La qualité d'exécution des travaux détermine en effet les économies d'énergie dont pourra bénéficier le propriétaire ou le locataire du logement. Il prévoit également l'accompagnement du ménage par l'ANAH ou par un mandataire habilité lors de la réception des travaux.

...qui ont fait l'objet d'un travail très approfondi. Dès lors que le projet de transition écologique de l'habitat d'un ou plusieurs copropriétaires, validé par l'ANAH, implique la réalisation de travaux sur les parties communes, le syndic a l'obligation de soumettre au vote de l'assemblée générale ces travaux collectifs. Si ces travaux sont votés, alors la copropriété bénéficie d'une prime pour le climat. Le syndicat des copropriétaires est le bénéficiaire de la part de la prime pour le climat finançant les travaux collectifs. Le taux de la subvention est fixé à 30 %. Chaque copropriétaire rembourse le solde de la prime sur les travaux collectifs conformément à la quote-part afférente à son lot. Chaque copropriétaire faisant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans son logement bénéfi...

...ux nouvelles obligations pour le syndic. Il s'agit, d'une part, de soumettre au vote de l'assemblée générale les travaux et équipements sur les parties communes prescrits par le projet de transition écologique de l'habitat d'un ou plusieurs copropriétaires et, d'autre part, d'informer, par lettre recommandée avec avis de réception, l'ensemble des copropriétaires de l'existence de la prime pour le climat et de l'interdiction, à partir de 2027, de la location des passoires énergétiques. S'il ne respecte pas ces obligations, le syndic encourt une sanction pécuniaire.

L'amendement CE25 reprend le dispositif déjà prévu à l'article 3 de la proposition de loi, lequel interdit la location des passoires énergétiques à compter du 1er janvier 2027. Il vise également à effectuer une coordination avec les dispositions adoptées dans la récente loi relative à l'énergie et au climat. L'amendement avance de 2022 à 2021 la date à laquelle les audits énergétiques sont rendus obligatoires et de 2028 à 2027 la date à laquelle la norme maximale de consommation énergétique des logements entre en vigueur. En outre, il précise l'interdiction de location des passoires énergétiques à compter de 2027 en prévoyant une dérogation pour les propriétaires de logements en copropriété qui dém...

Il vise à exclure les dépenses de rénovation prises en charge par la prime pour le climat des charges de propriété déductibles pour la détermination du revenu foncier net.

En juillet dernier, la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l' énergie et au climat a été conclusive. Je me réjouis que nous ayons pu trouver, avec le Sénat, un accord sur ce projet de loi aux enjeux cruciaux, rattachés à l'humain et à son environnement – un projet de loi fondamental, qui donne des outils à chacune et chacun d'entre nous pour agir contre le dérèglement climatique. Tout au long des travaux, à l'Assemblée comme au Sénat, les amendements ont été nombreux et les éc...

Le projet de loi dont nous sommes à nouveau saisis est inconséquent et impropre à répondre aux enjeux liés au climat et à la perte massive de biodiversité, enjeux aussi immenses que pressants. Voilà pourquoi je défends à cette tribune son rejet pur et simple, en vue de reprendre le travail sur des bases plus sérieuses. J'espère au moins que, lorsque vous présentez un projet de loi pareil, vous ne vous dites pas qu'il suffit ou qu'il est à la hauteur.

Je n'ai pas encore décidé de ce qui est le pire, entre refuser de faire quoi que ce soit et ne rien faire en pensant que l'action menée suffit. Dans les deux cas, les conséquences seront les mêmes. C'est bien à l'aune des conséquences prévisibles, et de plus en plus certaines quand l'inaction est reine, qu'il faut juger ce type de vaines gesticulations politiques. Le changement climatique doit être combattu avec toute l'énergie que doit nous donner l'envie de survivre et le désir de vivre bien. Avec le changement climatique, il n'y a pas de compromis, pas de demi-mesure, plus de centre mou et inconsistant. La vieille politique des arrangements avec le réel, qui vous sied tant lorsqu'il s'agit de nier les effets sociaux désastreux de vos politiques, ne marche plus. Et je vous l...

...conomic and trade agreement – , le JEFTA – Japan-EU free trade agreement – et le traité, à venir, avec le Mercosur – Mercado común del Sur – , qui nous condamnent toutes et tous? Sachez que les gens ont d'autres projets que celui de se laisser enterrer tranquillement ! Si nous ne devions prendre qu'un exemple de la vacuité totale de ce projet de loi, il suffirait de rappeler vos objectifs sur le climat. Pour 2030, vous enjoignez à l'Union européenne de revoir ses objectifs à la hausse, mais vous n'en faites rien pour la France. Vous vous cantonnez à un objectif à l'horizon de 2030, largement insuffisant pour rester sous le seuil de 1,5 degré de réchauffement par rapport à l'ère préindustrielle. En revanche, pour 2050, et sans aucune feuille de route contraignante, vous présentez un objectif à l...

... dès 2030 ? Expliquez-nous, j'insiste. Quelle machine à voyager dans le temps, quelle inversion chronologique du calendrier, quelle fantastique invention disruptive, pour reprendre un terme qui vous est cher, allez-vous donc proposer pour surmonter cette contradiction ? Sans doute, plus prosaïquement, gérez-vous la boutique en espérant avoir disparu du paysage une fois venu l'orage du changement climatique. Cela dit, vous ne gérez, ce faisant, que votre boutique, votre petit intérêt partisan ; car, dans ce projet loi, il n'est nullement question de la nécessaire transition vers le 100 % d'énergies renouvelables et la fin du nucléaire en France. Non, le risque nucléaire n'a pas l'air de vous inquiétez plus que cela. L'entretien du parc nucléaire non plus, d'ailleurs, car rien ne prouve qu'EDF so...

On l'a dit, ce projet de loi relatif à l'énergie et au climat représente une étape, ambitieuse, dans la lutte contre les changements climatiques. Pourtant, chers collègues de La France insoumise, vous nous proposez de le rejeter ! Voter cette motion de rejet, c'est ne pas reconnaître l'urgence écologique et climatique et son inscription dans la loi ; c'est refuser de viser l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050 ; c'est aussi empêcher la représen...

On peut regretter que le consensus trouvé en CMP n'ait pas accouché, comme vous l'avez prétendu, madame la ministre, d'un texte d'urgence sur le problème climatique, mais d'un texte a minima : je pense en particulier à la prolongation de dix ans du niveau de la part du nucléaire. J'y reviendrai lors de la discussion générale, ce projet de loi ne répond ni aux attentes globales de nos concitoyens, ni à l'urgence climatique. Nous regrettons toujours, madame la ministre, de n'avoir pas été saisis d'un texte de programmation pluriannuelle de l'énergie. Il a...

Le groupe MODEM et apparentés, qui a totalement fait sienne l'urgence climatique dont nos concitoyens ont pris conscience, ne votera pas cette motion de rejet défendue par Mme Panot. Je veux m'adresser à ceux qui pensent qu'on répondra à cette urgence en opposant les uns aux autres. Certes, il y a une urgence climatique. Toutefois, je voudrais prendre un exemple concret, qui me touche personnellement. Il y a dans ma circonscription une entreprise de 700 salariés, les Fon...

...and ce texte nous a été présenté, il ne comprenait qu'un petit nombre d'articles : huit. Il en compte désormais cinquante-cinq. Il convient de souligner le travail de fond effectué par les parlementaires, afin d'enrichir le texte et d'en accroître l'ambition. La fermeture des dernières centrales à charbon à l'horizon 2022 représente pour nous une étape qu'il était temps de franchir. Face au défi climatique, nous devons prendre des mesures concrètes et fortes. Le temps des demi-décisions est passé, nous en sommes tous conscients. Bien que des insuffisances réelles subsistent, s'agissant notamment de la transition écologique des bâtiments, il convient néanmoins de souligner les améliorations apportées au texte, au fil des lectures. C'est notamment le cas de la reconnaissance d'une urgence écologi...