Interventions sur "collège"

...issez, monsieur le secrétaire d'État, et qui a plus à voir, contrairement à ce qu'ont mis en avant mes collègues, avec la création d'une formation spécialisée qu'à la nomination de deux personnalités qualifiées par le Gouvernement. Nous souhaitons conserver le résultat du travail accompli de façon collégiale en commission, à savoir la fusion de la HATVP et de la commission de déontologie dans un collège unique. Les dispositions de votre amendement sur la formation spécialisée contrecarrent cette vision. L'avis est défavorable pour cette raison.

J'ai déjà fait part, en m'exprimant sur l'article, de la position de mon groupe, mais je veux revenir sur le collège unique, principe auquel nous tenons. J'avais envisagé l'existence d'un collège unique avec deux formations spécialisées, mais nous avons beaucoup échangé et bien travaillé jusqu'à parvenir à une rédaction commune. Le Gouvernement doit l'entendre, car une telle unanimité, couvrant également les détails, n'est pas si fréquente. Nous sommes tous d'accord pour que six magistrats et six personnalités ...

Monsieur le secrétaire d'État, l'amendement no 1124 concentre tous les défauts des dispositions que nous avons écartées en commission. La formation spécialisée que vous proposez, composée de six membres en plus du président, et assistée de nombreux représentants de l'administration, n'aurait plus rien à voir avec l'équilibre du collège unique de la HATVP. Votre amendement tend en réalité à recréer la commission de déontologie au sein de la Haute Autorité, à savoir une formation davantage à la main du Gouvernement. En effet, même s'ils n'ont pas de voix délibérative, vous mettez tellement de fonctionnaires autour de la table que cela revient à reconstituer l'entre-soi auquel l'Assemblée vous a fait renoncer. Il faut corriger ce ...

Notre collègue Bernalicis l'a indiqué, nous sommes en faveur du collège unique et nous pensons qu'autoriser le Gouvernement à nommer deux personnalités qualifiées irait dans le mauvais sens. Nous sommes donc opposés à cet amendement. Aux arguments de nos collègues Brindeau et Vichnievsky, je voudrais ajouter le fait que les nominations effectuées au sein du Parlement et celles de l'exécutif ne sont pas de même nature ; d'abord, parce que l'exécutif a une position hi...

...du texte en commission des lois. Nous avons obtenu des progrès, au sein de cette assemblée, en matière de déontologie de notre fonction publique, en parvenant à un vaste consensus. Nos travaux ont été menés dans le prolongement de la mission confiée par la présidente Braun-Pivet à notre collègue Matras et moi-même. Il importe que nous conservions cet esprit de consensus. L'amendement prévoit un collège unique de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et vise à l'élargir, afin de le renforcer et de lui offrir quelques forces d'appoint, dans la mesure où son activité sera plus soutenue qu'elle ne l'est à l'heure actuelle. Nous avons travaillé sur plusieurs hypothèses. Celle qui nous a semblé la plus à même de conserver l'esprit de la HATVP – dont je n'ai pas besoin de rappeler...

...enue la semaine dernière, nous avons décidé de déposer six amendements identiques, issus de six groupes différents. L'amendement modifie la composition de la HATVP, afin de tenir compte du transfert des compétences de la commission de déontologie de la fonction publique dont elle bénéficiera. Tout d'abord, afin d'améliorer la lisibilité et l'efficacité du dispositif, il prévoit de substituer un collège unique aux deux collèges initialement envisagés lors de l'examen du texte en commission. Afin de ménager une place accrue à des personnalités qualifiées issues de divers secteurs d'activité, il fait passer de deux à six le nombre de personnalités qualifiées nommées par le Parlement. Dans la mesure où la HATVP sera désormais compétente pour examiner les situations individuelles des fonctionnaires...

L'essentiel a été dit au sujet de l'amendement, déposé sous une forme identique par six groupes politiques de l'Assemblée nationale. Nous avons été soucieux d'assurer l'équilibre, au sein du collège de la HATVP, entre ses membres issus des juridictions et les personnalités qualifiées. Par ailleurs, nous avons souhaité que le référent déontologue de chaque administration puisse siéger ponctuellement à la HATVP, sans voix délibérative, afin qu'il participe à la culture déontologique et contribue à la diffuser. Si nous avions pu prévoir la nomination de deux membres proposés par le Président ...

Je n'insisterai pas sur la rédaction de l'amendement, identique aux précédents, et rappellerai une fois de plus – car cela mérite de l'être – qu'elle résulte d'un travail très largement collectif. Monsieur le secrétaire d'État, je comprends bien – cela me semble légitime – que le Gouvernement souhaite faire entrer, dans la composition du collège de la HATVP, deux personnalités qualifiées connaissant particulièrement bien l'administration de l'État, les collectivités territoriales, la fonction publique hospitalière ou le monde de la recherche. Nous avons cherché comment modifier sa composition en ce sens. Malheureusement, en l'état actuel de nos travaux, nous n'y sommes pas parvenus. Une désignation par le Président de la République n'es...

..., sur treize membres de la HATVP – six magistrats, six personnalités qualifiées, un président. Il ne remet donc pas en cause l'équilibre que nous avions trouvé avec les autres groupes politiques ; dès lors, j'émets un avis favorable. Enfin, je suis défavorable au sous-amendement no 1142. On y retrouve l'idée d'une formation spécialisée. Ma position demeure évidemment la même : nous souhaitons un collège unique pour conserver l'unicité de la doctrine, la lisibilité des décisions et l'efficacité de l'ensemble du système.

De nombreux élèves, et leurs familles, sont confrontés à des ruptures de parcours entre l'école primaire et le collège, et dans une moins grande mesure entre le collège et le lycée. Faute de places en ULIS ou en IME, des enfants en situation de handicap sont scolarisés dans des collèges de l'éducation nationale, où ils bénéficient d'un accompagnement – humain, matériel ou même animal – qui ne répond pas à leurs véritables besoins. Les élèves souffrant de handicaps cognitifs au collège n'ont pas la capacité d'acq...

... constater lors de mes visites, les ULIS sont une véritable réussite et apportent beaucoup aux enfants, grâce au travail remarquable des enseignants et des AESH. Dans ma région, une région rurale, il n'y a malheureusement pas beaucoup de places dans ces structures, où des enfants aux handicaps lourds sont souvent placés faute de pouvoir être orientés dans un établissement adapté ou accueillis au collège. Il en résulte une situation insatisfaisante pour tout le monde. Et les enfants qui devraient être en ULIS n'y sont pas. Les enseignants des ULIS que j'ai rencontrés m'ont fait part de leurs difficultés de coordination avec les professeurs de l'éducation nationale. Ils se sentent exclus et aimeraient participer davantage aux projets de l'établissement. Quant à l'accessibilité pédagogique, ne se...

Nous recevons maintenant M. François Caillé, psychologue scolaire à l'école élémentaire Louis-de-Broglie de Dieppe, M. Frédéric Weisz, coordonnateur ULIS au collège Claude-Delvincourt de Saint Aubin-sur-Scie, Mme Ingrid Abraham, coordonnatrice ULIS au lycée professionnel Émulation dieppoise de Dieppe, M. Dominique Gamard, principal du collège Le Campigny de Blangy-sur-Bresle, et Mme Delphine Estienne, coordonnatrice ULIS dans ce collège, M. Laurent Belletre, coordonnateur ULIS à l'école élémentaire Paul-Bert de Neuville-lès-Dieppe, Mme Céline Gosse, coordonn...

Il était dans une classe ordinaire parce qu'il n'y avait pas d'ULIS dans ce collège ?

Parce que je connais l'école concernée, je précise que cette école était en REP ; elle en est sortie parce que son collège de rattachement a été sorti du REP, mais elle se trouve dans le quartier de Val Druel, en zone urbaine sensible, où tous les indicateurs socioéconomiques justifieraient qu'elle y soit restée. Le diagnostic est alarmant, du point de vue humain pour vous et du fait que la mission s'exerce à temps partiel.

Vous avez parlé de vos conditions de travail. Quel niveau de formation vous semblerait nécessaire ? Si l'on constituait un vrai corps de métier, faudrait-il prévoir différents niveaux de formation et de diplôme, comme il existe différents types d'accompagnement en collège et en primaire, en fonction du handicap ?

Votre enfant était scolarisé en collège. Était-il suivi par un professeur référent ?

À l'école élémentaire, on peut obtenir des subventions d'une association ou de la mairie, dans le secondaire, on pourrait utiliser des fonds sociaux pour les indemniser. Certains de mes collègues députés qui étaient chefs d'établissement m'ont dit qu'il restait des fonds sociaux inutilisés à la fin de l'année dans les collèges. Ce pourrait être un moyen de rémunérer quelques sorties dans l'année.

...onse que l'on attendait d'elle, n'est pas à inscrire à son crédit… de son côté, la HATVP, dont la création n'avait pas été forcément bien accueillie, accomplit parfaitement sa mission ; elle est, sous l'autorité du président Nadal, incontestée, et son travail rigoureux est reconnu. J'ai néanmoins une inquiétude sur la dimension quelque peu baroque du dispositif imaginé par Fabien Matras, avec un collège prévu par la loi, l'autre par décret. Il est à mon sens indispensable de conserver l'unicité de la HATVP, sous l'autorité d'un seul président, et de veiller à ne pas disperser les moyens, notamment en personnels. Prenons garde à ne pas affaiblir, à l'occasion de cette réforme, la Haute Autorité, alors qu'il s'agit de la renforcer ! J'entends avec satisfaction, monsieur le secrétaire d'État, que ...

... ailleurs, l'agent qui démissionnerait de la fonction publique après un avis défavorable prendrait le risque d'être poursuivi au pénal, et c'est bien le rôle de la déontologie que de prémunir les agents contre une telle situation. On ne peut interdire à un agent de démissionner, mais il prend cette décision à ses risques et périls. Monsieur Marleix, nous pouvons acter ce soir la fusion avec deux collèges. Nous débattrons dans l'hémicycle de leur composition – qui doit en effet être définie par la loi – et de la question de la présidence. C'est un beau message que nous enverrions à nos concitoyens si, après l'adoption à l'unanimité de notre rapport, nous adoptions d'un même élan le mécanisme proposé par la rapporteure, le Gouvernement et moi-même. Il nous faut pour cela trouver une position commu...

...ons déposé un amendement similaire au vôtre. J'ai toutefois quelques questions à vous poser. S'il me paraît fort sage de rétrocéder les compétences aux référents déontologues, le fait de limiter le contrôle du pantouflage et du rétro-pantouflage aux hauts fonctionnaires, dont la HATVP analyse déjà la déclaration d'intérêts et la déclaration de patrimoine, fait que nous serons en présence de deux collèges, l'un rendant des avis sur des questions qui font nécessairement appel au contenu de la déclaration d'intérêts, l'autre disposant précisément de ces déclarations. C'est la raison pour laquelle il me paraît essentiel que, s'agissant de ces 228 hauts fonctionnaires, l'analyse soit fusionnée – c'est d'ailleurs ce que recommande Jean-Louis Nadal. La déontologie est illisible, balbutiante ; il faut ...