Interventions sur "collaborateur"

... lesquelles des adaptations sont possibles : les jurys d'assises sont certes tenus à la neutralité, mais ils le sont sous la responsabilité du président de la cour d'assises qui peut, s'il constate concrètement des situations de prosélytisme ou qui ne seraient pas conformes à l'audience pénale concernée, prendre des mesures de police. Nous considérons par conséquent que créer cette catégorie des collaborateurs occasionnels entraînerait une extension de la neutralité qui irait au-delà du principe de laïcité tel qu'il est défini dans notre droit. Et nous tenons à cette définition selon laquelle ce principe s'applique à ceux qui exercent des missions de service public, directement ou indirectement – c'est d'ailleurs l'objet de ce chapitre que d'étendre considérablement ce principe. Nous devons en rester ...

...roits où le principe même de la laïcité a complètement disparu. Cette situation n'est pas une fatalité ; il faut la combattre, particulièrement dans le cadre de l'éducation nationale et dans le milieu scolaire et périscolaire. Aussi cet amendement vise-t-il à rappeler que les principes de laïcité et de neutralité du service public doivent s'appliquer à tous dans le milieu scolaire, notamment aux collaborateurs occasionnels du service public. En effet, il est difficilement compréhensible que des mères puissent accompagner des sorties scolaires en étant voilées, alors qu'elles participent bénévolement à l'exercice d'un service public.

Il s'agit de rétablir les dispositions adoptées par le Sénat, visant à interdire le port de signes religieux ostentatoires par les accompagnants scolaires. Vous nous avez opposé tout à l'heure, au sujet de ces derniers, que les collaborateurs occasionnels du service public n'existaient pas.

...nants sont soumis au principe de neutralité, ne doit pas subir l'influence d'un adulte accompagnant. Je le répète, les sorties scolaires s'inscrivent dans le cadre de l'école de la République et de son fonctionnement ; en conséquence, les règles qui s'appliquent aux enseignants et aux personnels de l'éducation nationale doivent également s'appliquer aux parents qui y participent, et qui sont des collaborateurs occasionnels du service public. Le Conseil d'État a naguère été saisi, après que, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, le ministre de l'éducation nationale, Luc Chatel, a diffusé une circulaire qui imposait une telle neutralité.

Il vise à réintroduire les dispositions adoptées par le Sénat, en précisant que les personnes qui participent aux activités d'enseignement sont considérées comme des collaborateurs occasionnels du service public, et sont par conséquent soumises à l'obligation de neutralité.

Comme nous l'avons vu lors des précédentes lectures, la question de la neutralité religieuse des personnes concourant occasionnellement au service public de l'éducation peut se poser légitimement et il n'est pas souhaitable d'étendre cette obligation à tous les collaborateurs occasionnels du service public, ni même de créer une nouvelle catégorie juridique pour ces personnes. C'est la raison pour laquelle nous proposons de n'étendre l'obligation de neutralité qu'aux personnes participant aux activités d'enseignement. Cet amendement vise ainsi à soumettre les intervenants scolaires extérieurs qui se rendent dans une classe ou qui la reçoivent, ainsi que les accompagna...

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements auxquels, personnellement, je suis favorable pour des raisons que j'ai déjà développées dans mon argumentaire sur les collaborateurs occasionnels du service public, même s'il ne ciblait pas les accompagnatrices scolaires – qui, de fait, en font partie. Pour sa part, la commission estime qu'interdire le port de tenues ou de signes religieux à ces personnes – qui ne sont pas des agents publics et dont les activités ne sont pas assimilables à celles du personnel enseignant – risque de constituer une atteinte disproportionnée à ...

... revalorisation attendue depuis tant d'années. Monsieur le secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail, mes chers collègues, nous pouvons en être collectivement fiers. Je me souviens qu'il y a un an, sur les bancs de la majorité comme sur ceux de l'opposition, nous nous sommes tous accordés sur la nécessité de nous atteler sans tarder à la question des pensions des conjoints collaborateurs et des aides familiaux, qui sont toujours les oubliés de la protection sociale agricole.

...s entre les femmes et les hommes, dont le principe est naturellement aussi insupportable qu'ailleurs, mais dont l'ampleur est souvent encore plus grande. Certes, l'ensemble des agriculteurs souffrent de la faiblesse de leur revenu, qui se traduit mécaniquement dans le montant de leur pension future. Que dire de leurs conjointes ! Au 1er janvier 2020, 97 % des retraités ayant un statut de conjoint collaborateur et les deux tiers des retraités aides familiaux étaient des femmes. Ce sont donc avant tout des femmes qui touchent une pension moyenne de 604 euros par mois quand elles ont validé au moins 150 trimestres dans le seul régime des non-salariés agricoles, et de 307 euros par mois quand elles n'ont pas atteint cette durée d'assurance. Ce sont en effet majoritairement des femmes qui souffrent d'un fa...

...Je suis heureux de rendre à César, à Dédé, ce qui appartient à Dédé : son opiniâtreté en faveur de la défense des retraites des agriculteurs, des femmes d'agriculteurs et des aides familiaux. Elle nous permet de franchir une nouvelle étape dans notre engagement pour une retraite digne pour tous. La proposition de loi que nous examinons, qui vise à revaloriser les pensions minimales des conjoints collaborateurs et des aides familiaux, fait « causer » après une crise qui a laissé des traces dans les têtes de ces agriculteurs. Elle « cause » à tous ceux qui ont vécu de la terre, à tous ceux qui en vivent, et qui très souvent craignent de bientôt ne plus pouvoir en vivre, parce que les prix ne sont pas assez rémunérateurs et qu'à l'âge de prendre sa retraite, la pension ne permettra pas de profiter du tem...

...chain, atteindra en moyenne 105 euros. Elle constitue une belle avancée pour les chefs d'exploitation, obtenue grâce au travail mené conjointement par le député Chassaigne, la majorité et le Gouvernement. Nous nous intéressons aujourd'hui aux pensions des personnes, essentiellement des femmes, exerçant sous un autre statut du régime des non-salariés agricoles, à savoir les aides familiaux et les collaborateurs d'exploitation, dont les retraites sont bien inférieures à celles précédemment évoquées. Parmi ces retraités, on compte 734 000 femmes. Celles qui ont aussi travaillé à l'extérieur ou perçoivent une pension de réversion touchent une retraite moyenne d'environ 1 000 euros – un montant qui peut être considéré comme correct, bien que peu élevé. Mais pour bon nombre d'entre elles – celles qui ont c...

...rs ces pensionnés pauvres – laquelle est d'ailleurs en total décalage avec les efforts que notre société consent pour d'autres catégories de Français, plus nombreux – ne devrait pas susciter de débats si longs et si laborieux : il nous faut avancer. Vous abordez, chers collègues, l'autre volet de cette injustice flagrante. Encore plus choquant, il concerne les femmes d'exploitants, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, qui n'entrent pas dans le spectre de la loi de 2020. Tous ici présents, députés ruraux pour la plupart, nous avons à cet instant en tête, et surtout dans le cœur, l'exemple d'une grand-mère, d'un oncle ou d'un cousin que nous voyons ou avons vu vieillir avec une pension de 300 ou 400 euros par mois, au terme d'une vie de labeur et d'astreinte, dans des conditions souvent ...

...rd'hui, lorsqu'elles choisissent de rester sur l'exploitation pour y travailler, les femmes préfèrent opter pour un statut de coexploitant, plus valorisant du point de vue de la reconnaissance mais aussi de la constitution de droits à la retraite. En effet, avec le statut de conjoint, les femmes d'agriculteurs – car, finalement, c'est bien d'elles que l'on parle à travers l'expression « conjoint collaborateur » – acquièrent des droits à la retraite qui ont été, et sont encore, très faibles, sans vraiment le savoir : 650 euros brut par mois en moyenne contre 950 pour les hommes et 750 euros par mois pour une carrière complète alors que la pension moyenne des salariés au régime général est de 1 310 euros brut par mois. Cette injustice, je l'ai mise en lumière et dénoncée dans le rapport sur les petites...

.... Je rappellerai simplement le fait suivant : en 2019, la retraite moyenne brute annuelle des non-salariés agricoles, y compris la retraite complémentaire obligatoire pour ceux qui ont cotisé, s'élève, pour une carrière complète, à 9 363 euros pour l'ensemble de cette catégorie et à 8 877 euros pour les femmes. Autrement dit, le montant moyen des retraites agricoles, notamment pour les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, est inférieur au seuil de pauvreté. Je le répète, cela concerne des carrières complètes. Tout est dit à travers ce chiffre : les pensions des non-salariés du secteur agricole sont, dans leur grande majorité, inférieures à un seuil de simple subsistance. La proposition qui nous est soumise visait donc, pour résumer, à assurer un reste à vivre minimum décent aux travailleu...

...le constat : la faiblesse des retraites des non-salariés agricoles. Il s'inscrit dans la continuité de la loi du 3 juillet 2020, adoptée à l'unanimité par notre Assemblée, qui permettra de porter à 85 % du SMIC, dès novembre prochain, le montant des pensions des exploitants. Cependant, la loi que nous avons votée il y a un an ne concerne pas les non-salariés agricoles, c'est-à-dire les conjoints collaborateurs et les aides familiaux qui sont, faut-il le rappeler, majoritairement des femmes. Alors qu'elles exercent des activités similaires à celles de leur conjoint au sein de l'exploitation, elles subissent une inégalité de fait dans le calcul de leur pension de retraite. Il s'agit donc aussi d'un enjeu en matière d'égalité économique entre les femmes et les hommes. Le groupe Agir Ensemble se réjouit ...

...igne, vous avez beaucoup travaillé sur la question des retraites agricoles, notamment au cours de la législature précédente, ce qui a permis d'aboutir à la revalorisation des retraites des chefs d'exploitation, lesquels méritaient bien une pension à hauteur de 85 % du SMIC, soit environ 1 000 euros. Vous avez ensuite déroulé votre pelote en incluant dans votre réflexion la situation des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. C'est une bonne chose. D'ailleurs, je le dis d'emblée : je suis ici, en tant que représentant du groupe UDI et indépendants, pour poursuivre le travail que nous avons commencé en commission et pour soutenir votre proposition de loi. Je sais – l'expérience nous l'a montré, cher André Chassaigne – que, lorsque l'on est au Gouvernement, ce n'est jamais le moment de prendre ...

...iards qu'il fallait en les débloquant dans l'urgence, et la crise sanitaire a aussi conduit, à juste titre, le Gouvernement à prendre des décisions budgétairement difficiles pour soutenir le système économique de notre pays. Et pour ces agriculteurs qui n'ont pas un statut à la hauteur des efforts fournis ni non plus un niveau de cotisation approprié, qu'ils soient chefs d'exploitation, conjoints collaborateurs ou aides familiaux, il y a cet après-midi matière à corriger l'état des choses. J'ai apprécié, monsieur le secrétaire d'État, que, dans votre propos introductif, vous élargissiez la question à l'ensemble des indépendants. On en a parlé en commission, avec le rapporteur André Chassaigne, bien sûr, mais aussi avec Nicolas Turquois : les artisans et les commerçants eux aussi travaillent dur, mais ...

... André Chassaigne, de pouvoir à nouveau débattre dans l'hémicycle des injustices qui touchent les retraités agricoles, ce dont je tiens à les remercier. Le juste rattrapage opéré l'an dernier était un premier pas vers une plus grande reconnaissance des métiers agricoles ; il est désormais nécessaire de parachever la démarche en reconnaissant à sa juste valeur le travail accompli par les conjoints collaborateurs et par les aides familiaux. Il y a urgence puisqu'en 2019, leur pension moyenne était de 555 euros par mois. Comme tous ici, je ne me satisfais pas qu'une vie de travail donne lieu à une retraite minimale, sous le seuil de pauvreté. Les premières victimes, cela a été rappelé, sont les femmes : aujourd'hui encore, elles pâtissent d'une situation héritée du début du XXe siècle...

... identique à la solution proposée par une députée de la majorité ayant travaillé sur le sujet. Sinon c'est incompréhensible, ou plutôt cela signifie que les propositions que vous formulez, chers collègues de la majorité, ne sont que de l'affichage ou du clientélisme. Je rappelle que Mme Dubois, tout comme M. Chassaigne, demande l'alignement du taux de la pension majorée de référence des conjoints collaborateurs et des aidants familiaux sur celle des chefs d'exploitation : c'est bien là le minimum pour ceux qui demeurent les parents pauvres du système de retraite agricole. Nos deux collègues se rejoignent également sur la nécessité d'aligner l'indexation des pensions majorées de référence sur celle des minima contributifs ainsi que sur le relèvement du plafond limitant le versement de la pension majorée...

Comme beaucoup d'entre nous, je tenais à être présent pour effectuer ce petit pas, cette avancée certes modeste mais concrète et précise. Le 18 juin de l'année dernière, nous avions déjà progressé s'agissant des chefs d'exploitation, en faisant en sorte que leurs retraites soient au moins égales à 85 % du SMIC. Mais nous n'avions pas pour autant oublié les conjoints collaborateurs – qui sont essentiellement des conjointes – et les aides familiaux, encore nombreux. L'idéal eut été d'amener également leurs retraites à 85 % du SMIC. Ce ne sera pas le cas, mais la revalorisation à laquelle nous allons procéder représentera l'équivalent de 100 euros ; pour une petite retraite, c'est important. Ce petit pas était nécessaire. Il n'empêche, j'ai toujours à l'esprit la réflexion ...