Interventions sur "collaborateur"

Il tend en effet à fixer un montant unique de PMR quel que soit le statut de l'assuré non-salarié agricole. Le montant que perçoivent les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, qui est aujourd'hui de 555,50 euros, sera ainsi aligné sur celui des chefs d'exploitation, soit 699,07 euros. J'appelle l'attention sur le fait que pour tous les retraités agricoles, la valeur de la pension majorée sera bien calculée à partir du montant de la PMR1 de 2022. Aujourd'hui, pour beaucoup de ces retraités, le droit à majoration est calculé sur la valeur de la ...

Il vise en effet à rétablir l'article 2, qui, supprimé en commission, prévoyait d'étendre aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux intervenant dans les exploitations agricoles le bénéfice du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire. Cette prestation vise à compenser l'écart entre le montant annuel d'une pension comprenant la retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire, et un montant plancher équivalant à 85 % du SMIC annuel, en référence à la loi du 3 juillet 2020....

Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à permettre aux non-salariés agricoles, à savoir les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, qui ne remplissent pas les conditions comparables à celles des exploitants agricoles, de bénéficier d'une augmentation progressive du complément différentiel. En laissant un délai suffisant au déploiement technique de la mesure, l'amendement permet à tous les non-salariés agricoles de bénéficier à terme d'un montant de pension minimal de 85 % du SMIC, après des seuils pro...

...osé d'organiser un échelonnement. La proposition de loi apportera des avancées réelles, qu'en aucun cas je ne vais nier. Ce qui pourrait manquer, je crois l'avoir dit en commission, c'est ce seuil de 85 %, l'étoile à laquelle accrocher notre charrue, un objectif daté qui donne aux retraités agricoles l'espoir d'arriver, un jour, à une véritable parité entre les non-salariés agricoles – conjoints collaborateurs ou aides familiaux – et les chefs d'exploitation. Voilà l'objectif de l'amendement.

C'est le repli du repli ! La charge financière étant l'objection la plus courante, je propose avec cet amendement que la mesure de progrès – la parité entre chefs d'exploitation et conjoints collaborateurs et aides familiaux – n'entre en vigueur que pour les nouveaux retraités, qui prennent leur retraite à partir du vote de la proposition de loi. La dépense se limiterait, la première année, à 14 millions d'euros et pourrait se révéler décroissante.

Cet amendement vise à éviter la trappe aux petites retraites et propose qu'un conjoint collaborateur opte dans les cinq ans, à partir du 1er janvier 2022, pour un statut plus protecteur, conformément à ce qui était prévu par le texte initial. Dans la réalité, nous voyons que cette situation se produit souvent : quand son mari plus âgé prend sa retraite, son épouse, qui n'a pas encore atteint l'âge de la retraite, devient chef d'exploitation ; et quand cet agriculteur était associé avec son fils ...

...dispositions et a été proposé par plusieurs syndicats agricoles, notamment celui des retraités. Disons-le clairement : les retraités regrettent qu'on ne leur ait pas proposé avant de cotiser davantage. Le seul moyen de rétablir l'équité entre tous les retraités est de mettre fin aux statuts précaires ou peu protecteurs. Je me réjouis donc que cet amendement limite à cinq ans le statut de conjoint collaborateur. Ce statut peut être utile quelques années, mais en aucun cas toute une carrière.

Je vous l'avoue, la démarche proposée par ces amendements me fait douter. Lors du débat sur le projet de loi instituant un système universel de retraite, j'avais pourtant proposé une disposition similaire. Non seulement le statut de conjoint collaborateur constitue une trappe à petites retraites, mais, à une époque où l'on se préoccupe de l'égalité entre les hommes et les femmes, il renvoie une image des femmes d'agriculteurs dont on ne peut se satisfaire. Néanmoins, s'il me paraissait indispensable de limiter ce statut pour les futurs conjoints, parce qu'il confère des droits à la retraite très faibles, la question me paraît moins évidente pour ...

...j'ai ensuite retiré. Je vis en milieu rural, entouré d'agriculteurs, et je connais des personnes pour lesquelles cette mesure aura des effets négatifs – nous en connaissons tous. Il me semble cependant nécessaire d'inscrire une date précise dans le texte et de faire preuve de volontarisme. Ce ne serait pas un service à rendre à ces personnes que de les laisser enfermées dans le statut de conjoint collaborateur. La disposition paraît peut-être directive, mais elle est selon moi indispensable. Le sous-amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis défavorable à titre personnel, bien que je comprenne son intention.

...acilitait l'attribution de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire ; vous l'avez supprimé. Les articles 4 et 5, qui prévoyaient une taxe additionnelle de 0,1 % à la taxe sur les transactions financières pour financer la RCO, ont subi le même sort. L'article 3, que nous venons d'examiner, a quant à lui été maintenu et je m'en réjouis ; il vise à limiter l'accès au statut de conjoint collaborateur à cinq ans, sur le modèle du statut d'aide familial, pour éviter les trappes à petites retraites dont nous avons parlé. Certes, nous aurions préféré que le texte de notre collègue André Chassaigne soit adopté dans sa première version non modifiée par la commission ; nous avons aujourd'hui essayé de le rétablir, sans succès. Mais chaque euro compte pour revaloriser les retraites agricoles des plu...

Je tenais à remercier notre collègue, le président André Chassaigne, d'avoir inscrit à l'ordre du jour cette proposition de loi. Nous partageons le constat selon lequel il faut réformer le système de retraites agricoles, qui est complexe et injuste, et en particulier les statuts des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. Je pense en particulier à toutes ces femmes qui se battent depuis des années pour obtenir de telles avancées. Monsieur le rapporteur, vous avez tenu votre promesse, formulée ici même, l'an dernier, au moment où nous adoptions la revalorisation des pensions de retraite des chefs d'exploitation agricole à hauteur de 85 % du SMIC. Nous nous étions collectivement donné rende...

...ement les indépendants, les commerçants et les artisans, ce qui plaide pour une refonte complète de notre système. C'est un travail collectif du groupe de la majorité et de ses alliés, aux côtés du groupe GDR, qui a permis de faire de cette proposition de loi un texte efficace, susceptible de corriger concrètement les retraites les plus faibles, celles que touchent très injustement les conjoints collaborateurs et les aidants familiaux, toujours des femmes. Ce travail s'est effectué en concertation avec le Gouvernement, que je tiens à remercier d'avoir permis ces avancées significatives : une centaine d'euros supplémentaires en moyenne pour les femmes monopensionnées, un relèvement du plafond d'écrêtement de 35 euros et la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur, toutes mesures qui c...

...Chassaigne, mais aussi toutes celles et tous ceux qui, sur tous les bancs, défendent ces mesures depuis longtemps. Le groupe Socialistes et apparentés votera bien sûr ce texte, comme il a voté tous les précédents sur le même sujet. Nous aurions certes souhaité aller plus loin, mais nous retiendrons le verre à moitié plein, car cette proposition de loi améliore sans conteste le sort des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. Je remercie le Gouvernement pour les avancées ainsi obtenues, tout en lui indiquant que cette proposition de loi ne clôt pas le débat. Il faut aller plus loin, et je forme le vœu que nous le fassions très vite, sans attendre quatre ans encore.

...des besoins singulièrement pressants. Nous en étions tous convenus, sur tous les bancs : la proposition de loi précédente, en portant le complément de retraite complémentaire obligatoire, voté en 2014, de 75 % à 85 % du SMIC, contenait un point aveugle, que les règles de recevabilité des amendements ne m'avaient pas permis de combler à l'époque : la situation des aides familiaux et des conjoints collaborateurs. Les premiers sont les filles et fils, parfois frères sœurs ou même parents un peu plus éloignés qui viennent travailler dans l'exploitation, avant de devenir souvent à leur tour salarié ou exploitant agricole. C'est une voie d'entrée dans la carrière, limitée depuis 2006 à cinq années pour leur éviter de s'enfermer dans un statut social déficient. Les seconds, et je devrais dire les secondes,...

... revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles est un objectif louable, que nous partageons. Le groupe La République en Marche s'associe donc à cette intention afin de porter un progrès ensemble, pour le bien commun et loin des tactiques politiques. Cela apparaît d'autant plus nécessaire que la proposition de loi adoptée l'an dernier ne concerne ni les aides familiaux ni les collaborateurs d'exploitation, alors que ceux-ci, ou plutôt celles-ci car 95 % sont des femmes, touchent les pensions les plus basses. C'est pour y remédier qu'avec cent vingt parlementaires de la majorité, j'ai déposé en avril une proposition de loi relative à la revalorisation des carrières des femmes dans l'agriculture. Plus récemment, nos collègues Lionel Causse et Nicolas Turquois ont remis un rapport dé...

...ue très vivement soutenue et encouragée. L'an dernier, nous demandions que la revalorisation des pensions agricoles, devant passer de 75 % à 85 % du SMIC, intervienne dès le mois de janvier 2021 ; la majorité avait préféré reporter l'application de cette mesure à 2022. Nous avons aujourd'hui l'occasion de prolonger le débat en nous concentrant cette fois sur la situation des femmes, des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. Oui, il y a urgence à agir. Comment accepter que certaines agricultrices perçoivent moins de 500 euros par mois alors qu'elles ont travaillé toute leur vie ? Comment tolérer que les pensions de retraite de nos agriculteurs soient inférieures au minimum vieillesse ? Leur précarité est un sujet que nous devons traiter au plus vite. Le statut des femmes, des conjoints coll...

...yenne de 750 euros bruts par mois pour une carrière complète, contre 980 euros chez les hommes, là où la pension moyenne des salariés au régime général s'élève à 1 310 euros bruts par mois. J'ai dénoncé cette injustice dans le rapport consacré aux petites retraites que j'ai remis au Gouvernement le mois dernier avec Lionel Causse. Nous avons proposé de limiter dans le temps le statut de conjoint collaborateur, comme c'est le cas aujourd'hui pour les aides familiaux. Vous reprenez ce point, monsieur le rapporteur, et nous souscrivons pleinement à votre démarche. Nous avons également, dans notre rapport, évoqué la nécessité de rapprocher les règles du régime agricole de celles du régime général, par souci d'équité mais aussi de réalité, car nombreux sont les agriculteurs qui, à un moment de leur vie, p...

...tion dont nous sommes tous bien conscients : la faiblesse des retraites des non-salariés agricoles. Elle s'inscrit dans la continuité de la loi du 3 juillet 2020, adoptée à l'unanimité par notre assemblée, qui permettra de porter le montant des pensions des exploitants à 85 % du SMIC dès novembre prochain. Cette loi ne concerne toutefois pas les non-salariés agricoles, c'est-à-dire les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, qui sont majoritairement des femmes et qui exercent des activités similaires à celles de leurs conjoints au sein de l'exploitation, subissant, de fait, une inégalité dans le calcul de leur pension de retraite. C'est donc aussi un enjeu en matière d'égalité économique entre les femmes et les hommes. Pour le groupe Agir ensemble, l'élément principal de l'article 1er est d'...

Comme les précédents porte-parole des groupes, j'accueille favorablement cette proposition de loi et entends tout mettre en œuvre pour qu'elle aboutisse. Dans mon explication de vote, il y a un an, sur la proposition de loi d'André Chassaigne portant à 85 % du SMIC les petites retraites agricoles, j'ai cité ces fameux conjoints collaborateurs et aides familiaux, et soulevé, comme l'a fait Nicolas Turquois à l'instant, la problématique des conjoints de commerçants et d'artisans, bref des indépendants d'une manière générale. Effectivement, monsieur le rapporteur, il ne s'agit pas de s'occuper de flux ou de stocks, mais tout simplement de traiter l'urgence : ces personnes vivent en 2021 avec une retraite de 400 ou 600 euros par mois, i...

Je me réjouis que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, par la voix de son président André Chassaigne, poursuive le travail qu'il avait engagé avec succès sur les retraites agricoles. Après la situation des chefs d'exploitation, qui verront à compter du 1er novembre leurs pensions portées à 85 % du SMIC, il est aujourd'hui utile de se pencher sur celle des conjoints collaborateurs et des aides familiaux, qui pâtissent de l'existence d'un système d'ouverture des droits complexe et générateur d'inégalités et de pensions très faibles. Notre groupe souscrit à cette proposition de loi. Elle met en œuvre trois leviers complémentaires, qui sont une première étape en vue de réduire les inégalités de pension. L'article 1er est relatif aux conditions d'attribution de la PMR, qui s...