Interventions sur "collaborateur"

Le présent amendement vise à mettre en cohérence le droit des collaborateurs occasionnels du service public et le principe de neutralité qui doit leur être étendu en raison de leur participation à l'exécution d'une mission de service public. Si le Sénat a réintroduit la neutralité pour les collaborateurs occasionnels du seul service public de l'éducation, c'est en raison de la focalisation indue du débat sur les parents de sexe féminin qui interprètent leur religion com...

J'ai déjà exposé en première lecture ma conception de l'application des principes de neutralité et de laïcité aux collaborateurs occasionnels du service public. Je n'y reviendrai pas cette fois aussi longuement. Il est exact que cette catégorie n'existe pas et il me semble que nous devrions légiférer, pour la clarté des décisions qui doivent être prises par les différents responsables, qu'il s'agisse d'un proviseur de lycée, d'un président de juridiction ou d'un commandant de sapeurs-pompiers. Je ne vous en ai pas convai...

La définition qui figure dans cet amendement me pose un problème. Elle ne me semble pas englober ce qu'est généralement un collaborateur occasionnel du service public, c'est-à-dire un collaborateur fortuit qui apporte son aide à un moment, par exemple parce qu'il est là sur la voie publique lors d'un accident. Comment imaginer que l'on inscrive dans la loi que ce collaborateur occasionnel du service public ait à respecter les principes de neutralité et de laïcité ? Ce n'est pas la question. La priorité est que cette personne appor...

Cet amendement est intéressant. Son premier alinéa définit ce qu'est un collaborateur occasionnel du service public en se calant tout simplement sur la jurisprudence. Il s'agit d'une personne qui n'est pas un agent public mais qui participe à l'exécution d'un service public. C'est la reprise de la jurisprudence définissant les collaborateurs bénévoles en cas d'accident – on ne parle que de l'enseignement mais bien d'autres domaines sont concernés. Il y a, en revanche, un problème...

... à elle-même – mais c'est sans doute nécessaire. C'est ce que nous faisons lorsque nous écoutons l'argumentation, très construite, de notre collègue Cormier-Bouligeon. Vous voyez, monsieur de Courson, pourquoi il ne faut pas créer cette catégorie : de fait – je sais que ce n'est pas l'intention de François Cormier-Bouligeon et nous en reparlerons à l'occasion d'autres amendements –, la notion de collaborateur occasionnel du service public sert trop souvent de paravent à celles et ceux qui veulent étendre le domaine de la lutte contre le voile. Politiquement, c'est la réalité. Entrer dans le jeu d'une définition d'un terme qui n'existe actuellement que dans le domaine du droit de la responsabilité comporte ce danger. C'est pourquoi j'ai indiqué, au sujet de l'amendement CS232, qu'il ne me semblait pas ...

Les membres du groupe Libertés et Territoires, ont eux aussi, déposé un amendement de suppression, sur les seuls alinéas 12 et 13 toutefois. En effet, la rédaction du Sénat ne résout pas le problème. Premièrement, il n'y a pas que dans l'éducation nationale qu'il y a des collaborateurs bénévoles : il y en a aussi dans les prisons, dans les hôpitaux, dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et dans bien d'autres structures. Deuxièmement, je pense que c'est une erreur que de les soumettre aux mêmes obligations que celles qui s'appliquent aux agents publics, donc à une interdiction, car ils ne sont pas dans la même position. En revanche, votre argumentat...

...e voile est un signe pour marquer le territoire politiquement, et ce signe provient de Téhéran. Moi aussi, j'ai vécu en Seine-Saint-Denis, monsieur Corbière, très exactement à Saint-Denis, et je l'ai de mes propres yeux vu, ce marquage du territoire. Notre rôle est de mettre des barrières, de fixer des limites. Mon propos n'est pas de stigmatiser telle ou telle personne qui participe en tant que collaborateur occasionnel au service public. Parlant de démocrates et de républicains, Jean-Pierre Chevènement n'avait pas pour intention de les opposer ; il s'agissait de déterminer si l'on était plutôt démocrate avec une petite dose de républicanisme ou républicain dans le cadre d'une démocratie. La question est de savoir si, dans notre République, nous voulons garantir la liberté absolue de conscience aux u...

... en Égypte, dans les années 1920, qui l'ont instrumentalisé et en ont fait un outil politique. Le même Gilles Kepel explique que si son port est demeuré très politique pour certains, il s'est aussi sécularisé et qu'il est utilisé à d'autres fins. C'est assez paradoxal, et c'est pourquoi il faut toujours légiférer, cher Charles de Courson, avec nuance et complexité. S'agissant de la catégorie des collaborateurs occasionnels, qui, supposément, permettrait de régler toutes les difficultés, je rappelle que la circulaire Chatel, opportunément signée quelques semaines avant l'élection présidentielle de 2012, contient sur le sujet un paragraphe très court, auquel on fait toujours référence mais qui arrive tout à la fin, noyé dans la masse, et qui se contente de rappeler le droit existant, à savoir que chef d...

Il est analogue à ceux qui viennent d'être présentés. Nous entendons poursuivre notre travail de protection des élèves de toute influence, de tout prosélytisme, de toute éventuelle pression de nature religieuse. C'est pourquoi nous souhaitons conférer à toute personne qui participe, à titre bénévole ou non, à l'exécution de la mission du service public de l'éducation nationale la qualité de collaborateur occasionnel de ce service public. Il lui reviendrait de ce fait de respecter, pendant toute la durée de ladite mission, les principes de laïcité et de neutralité politique, religieuse et philosophique. À la fin de la séance de cet après-midi, pour repousser nos amendements relatifs au port ostentatoire de signes religieux à l'université, vous avez fait valoir qu'il existait une nette différence ...

Ceux-ci doivent pouvoir bénéficier de l'application des principes de neutralité et de laïcité tout au long du temps scolaire et tout au long de l'exercice de la mission du service public de l'éducation nationale. Dès lors, je le répète, les accompagnateurs de voyages ou sorties scolaires doivent être considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public de l'éducation nationale et doivent, à ce titre, respecter les obligations de neutralité et de laïcité.

Il relève du même esprit que les amendements défendus à l'instant par mes collègues. Je tiens à préciser que les accompagnateurs scolaires bénévoles, qui ont le statut de collaborateur occasionnel du service public, exercent une mission d'encadrement. Ils sont donc co-acteurs du service public assuré par les agents de l'éducation nationale. Dès lors, selon moi, les principes de laïcité et de neutralité doivent s'appliquer à eux, d'autant qu'ils ne viennent pas de leur propre chef : ils répondent le plus souvent à une sollicitation des enseignants – c'est ainsi que les choses se...

Nous avons déjà abordé la question des collaborateurs occasionnels du service public. Pour ma part, je l'ai déjà indiqué, je ne suis pas favorable à une approche catégorielle. Tel est également, je crois, l'avis de la commission spéciale. Je précise que ces collaborateurs sont considérés comme des usagers. Toutefois, des restrictions à la liberté de manifester des opinions, en particulier religieuses, peuvent résulter soit de textes particuliers, ...

… où l'on ne peut compter que sur ces mamans-là pour accompagner les enfants. Qui plus est, votre raisonnement est également faux du point de vue juridique. Vous en avez déjà été avisés, la notion de collaborateur occasionnel du service public renvoie à un régime de responsabilité, …

Merci, monsieur le président : j'essaierai de me montrer digne de votre confiance. Je tente, en présentant cet amendement, de formuler une autre proposition. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les arguments de Mme la rapporteure, qui me reprochait de tenter, à la faveur de nos débats de ce soir, d'inscrire dans la loi de la République la qualité de collaborateurs occasionnels du service public de l'éducation nationale. Elle a estimé que ce n'était ni le lieu ni le moment et que ce texte ne constituait pas le bon véhicule. Afin de contribuer utilement à nos débats et de continuer à défendre l'application du principe de neutralité et de laïcité aux accompagnateurs et accompagnatrices de sorties scolaires, je reprends un amendement qui avait été adopté par...

...re en portant un t-shirt politique sur lequel est inscrit « Votez Nicolas Sarkozy ! » ou « Votez Macron ! ». Monsieur Houlié, vous vous livrez à une caricature des positions du groupe Les Républicains sur le projet de loi, qui se réduisent selon vous au voile encore et toujours. Cela ne saurait être considéré comme un argument. Vous affirmez que, d'un point de vue juridique, les bénévoles ou les collaborateurs occasionnels ne peuvent être soumis au principe de laïcité et de neutralité, alors même que nous leur avons accordé en commission la même protection que celle s'appliquant aux agents du service public victimes du délit de séparatisme. Je n'arrive pas à comprendre : il faudrait que vous me l'expliquiez.

Avis défavorable. Sous une autre forme, ces amendements concernent toujours les accompagnateurs scolaires. Or, comme je l'ai indiqué tant en commission spéciale qu'en séance publique, j'estime que la réflexion sur les collaborateurs occasionnels qui participent à l'exécution d'une mission de service public ne doit pas se focaliser sur une catégorie en particulier, mais qu'elle doit être menée de manière générale. La commission spéciale n'est pas favorable à une approche catégorielle. Je rappelle en outre, comme l'a fait Mme Genevard, qu'il existe déjà des garde-fous. Les chefs d'établissements peuvent en effet invoquer des...

...neutraliser dans sa totalité – et pas simplement lors des sorties scolaires, puisque des amendements qui seront appelés dans un instant portent sur la neutralisation de l'espace public. Au fond, vous faites du Pierre Dac : tout est dans tout et réciproquement. Pour notre part, nous refusons votre esprit de fracture, et nous le faisons avec sérénité. Au reste, le projet de loi doit-il traiter des collaborateurs occasionnels du service public ? Le droit existant, qui est assez simple, répond à vos préoccupations. Les collaborateurs occasionnels du service public – qui ne forment pas une catégorie, car d'une certaine façon, il n'y a rien entre les agents du service public et ses usagers – sont tenus à des règles strictes, quelles que soient les circonstances dans lesquelles ils interviennent. Il leur est...

En ce qui concerne le recrutement des collaborateurs occasionnels, bénévoles – comme M. le président de la commission spéciale a bien fait de le signaler – , qui accompagnent nos enfants, la décision finale appartient à l'équipe pédagogique. Pourquoi ne faites-vous pas confiance aux enseignants ? Si jamais l'un des parents, lors d'une sortie, fait preuve de prosélytisme, croyez-vous vraiment que nos enseignants le laisseront accompagner de nouvea...

Il s'agit d'un amendement d'appel. Depuis le début de la séance, nous tournons autour du sujet des collaborateurs occasionnels de services publics, ou plutôt des collaborateurs bénévoles de services publics. Il y a clairement besoin d'entamer une réflexion – elle ne sera pas close ce soir, cela va de soi – sur ce qui pourrait s'apparenter, dans le code de l'éducation nationale, à un statut d'accompagnateur scolaire. C'est ma conviction et celle de beaucoup d'entre nous. C'est une préconisation de l'ancien i...

Si l'on définit un statut d'accompagnateur scolaire, ne faudrait-il pas le faire pour l'ensemble des collaborateurs occasionnels du service public ? Avis défavorable.