Interventions sur "collaborateur"

...? Avec le retour éventuel du projet de loi sur les retraites, avez-vous discuté avec le Gouvernement et avec la majorité afin de garantir les acquis de ce texte s'il venait à aboutir ? Que répondez-vous à ceux qui jugent vos propositions totalement injustes alors que la cotisation des conjoints est trois fois inférieure à celle des chefs d'exploitation ? S'agissant de la situation des conjoints collaborateurs, qui sont majoritairement des femmes, oui, nous savons qu'un nombre important d'entre eux touche une retraite faible, y compris en cas de carrière continue. Que penser de la possibilité de limiter l'usage de ce statut dans le temps, par exemple à cinq ans, afin de concilier une installation progressive dans le domaine professionnel, allant de pair avec un niveau de cotisation plus limité, et la ...

Alors que le monde agricole est en grande souffrance, nous attendons toujours la mise en application de la loi du 3 juillet 2020, votée à l'unanimité, qui doit faire passer les pensions de retraite agricoles des chefs d'exploitation à la carrière complète de 75 % à 85 % du SMIC. La proposition de loi qui nous est présentée aujourd'hui est opportune en ce qu'elle inclut les femmes, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux. Elle permet de prolonger les discussions sur la grande précarité des agriculteurs et de leurs familles. Comment accepter que la retraite des conjoints collaborateurs et des aides familiaux soit inférieure au minimum vieillesse ? 500 euros par mois environ, c'est la retraite d'un conjoint collaborateur, qui est le plus souvent une femme. La place des femmes dans le monde ...

...era pas les petits actionnaires. Je crois que c'est une position éminemment politique : on ne veut pas utiliser ce moyen pour aller chercher l'argent là où il est. S'agissant des cotisations, chacun de nous peut constater qu'elles sont insuffisantes, ou n'ont pas été suffisantes par le passé. C'est pourquoi l'article 3 pose l'obligation, dans un délai de cinq ans, de sortir du statut de conjoint collaborateur pour choisir un statut plus protecteur – associé, chef d'exploitation, salarié. Cela impliquera une dépense supplémentaire, mais nous pensons qu'il faut l'imposer, comme cela a été fait pour les aides familiaux. Lors des auditions, toutes les organisations syndicales du monde agricole nous ont donné leur aval, affirmant qu'il fallait sortir de ce système de protection qui n'en est pas une, qui en...

Afin de revaloriser diligemment les plus petites pensions du régime des non-salariés agricoles, je propose d'aligner le montant de la PMR 2, celle des conjoints collaborateurs et aides familiaux, sur celui de la PMR 1, celle des chefs d'exploitation. La PMR serait ainsi de 696,29 euros pour l'ensemble des non-salariés agricoles. Cette amélioration de la pension de base des retraités agricoles permettrait un gain moyen de 62 euros, pouvant aller jusqu'à 143 euros selon les personnes ; en moyenne, il serait de 75 euros pour les femmes, ce qui n'est pas négligeable. Cet...

Cet amendement me permet surtout de vous faire part de mon questionnement sur le statut des conjoints collaborateurs. : je n'ai pas encore d'avis arrêté. Il est clair que ce statut est une trappe à petites retraites, car les personnes y cotisent très peu. Lors de l'examen du projet de loi portant création d'un système universel de retraite, l'année dernière, nous avions évoqué l'idée de limiter ce statut dans le temps. Quand ma grand‑mère a choisi le statut de conjointe d'exploitant, c'était une autre époque....

Votre amendement me paraît déjà satisfait puisque la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur ne s'applique qu'aux nouveaux entrants, à savoir les personnes qui opteront pour ce statut à partir du 1er janvier 2022. Mais je ne suis pas favorable à votre intention de maintenir pour tous la possibilité d'opter pour une formule ou l'autre. J'avais d'ailleurs déposé un amendement, jugé irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, visant à appliquer la limitation à cinq ans aussi à...

Je vais dans le même sens. Autrefois, les femmes n'étaient pas reconnues dans le monde agricole et le statut de conjoint collaborateur a constitué une étape. Mais je crois qu'elle a duré beaucoup trop longtemps, car les femmes qui ont choisi ce statut ont de toutes petites retraites. Il faut donc absolument en limiter la durée. C'est aussi une question d'égalité entre les hommes et les femmes, puisque la femme travaille autant que son mari sur l'exploitation et touche une retraite beaucoup plus faible. Plus court est le temps so...

Je suis très attaché à la revalorisation des petites retraites, mais j'insiste sur le fait que le statut de conjoint collaborateur peut aussi être un choix de vie. Je pense en particulier à une dame qui vit dans mon voisinage et qui doit avoir 52 ou 53 ans. Si cette disposition est votée, elle pourra conserver ce statut pendant cinq ans à compter du 1er janvier 2022, ce qui la mènera jusqu'à l'âge de 58 ans. À 58 ans donc, elle va devoir prendre le statut soit de chef d'exploitation, soit de salariée agricole, sachant que, ...

Nous avons fait un premier pas qu'il ne faudrait surtout pas minimiser. La fusion des PMR, qui était attendue, va constituer une amélioration concrète pour un très grand nombre de conjoints collaborateurs, en majorité des femmes. Je suis donc très heureuse de dire que le groupe La République en Marche votera ce texte.

Monsieur le rapporteur, ne voyez pas le verre à moitié vide. Vous avez eu le mérite de vous pencher sur la situation des conjoints collaborateurs ; il faudrait maintenant faire de même pour les conjoints d'indépendants, comme l'a proposé Thierry Benoit. Il faut envoyer un message fort – et la réforme de la PMR en est un – tout en préservant les principes qui ont construit notre régime de retraite, que vous avez rappelés à de nombreuses reprises l'année dernière, à commencer par les principes de contributivité et d'équité. Il me semble que...

Nous en venons à une question qui a déjà suscité des débats passionnés : les collaborateurs occasionnels bénévoles du service public sont-ils tenus au respect des obligations évoquées à l'alinéa 1 ? Le groupe Libertés et Territoires pense que non, et qu'il faut le dire clairement. C'est au législateur de trancher la question, au lieu de la renvoyer au pouvoir réglementaire ou à la justice.

Avis défavorable. Les tiers pouvant être qualifiés de collaborateurs occasionnels ou bénévoles du service public ne sont pas soumis aux obligations de neutralité et de laïcité. Pour autant, certains textes particuliers ou des considérations liées à l'ordre public ou au bon fonctionnement du service permettent de restreindre la liberté de manifester des opinions.

Je serais prêt à retirer mon amendement si cette règle était inscrite quelque part. Qui a dit que les collaborateurs bénévoles et occasionnels n'étaient pas tenus au respect des obligations de neutralité et de laïcité ? Vous me dites que nous verrons bien. Non ! Quel que soit notre avis sur la question, c'est à nous, législateurs, de fixer une règle claire qui protégera les directeurs d'école et les principaux de collège qui ne supportent plus le flou autour de ce sujet. Certains chefs d'établissement m'ont di...

...un dont la tenue comporte un signe religieux, je trouverais choquant qu'un père ou une mère tienne, à l'occasion d'une sortie scolaire, un discours en faveur d'une confession religieuse ou d'un parti politique. Je ne sais pas trop comment nous pourrions exprimer cela d'un point de vue législatif, mais l'amendement de M. de Courson me semble quelque peu ambigu, dans la mesure où il dispose que les collaborateurs occasionnels du service public ne sont pas tenus au respect des obligations de laïcité et de neutralité. Ils ont tout de même certaines obligations, notamment celle de veiller à la sécurité des élèves sans se mêler du contenu des enseignements et en taisant leurs propres opinions. Quoi qu'il en soit, une clarification des règles applicables faciliterait beaucoup l'action de ceux qui œuvrent sur ...

Je n'aborderai pas tout de suite le fond du sujet, auquel nous pourrons revenir lorsque nous examinerons d'autres amendements allant dans le sens opposé. Monsieur de Courson, votre amendement pose deux problèmes. Tout d'abord, vous l'avez rédigé comme si la notion de collaborateur occasionnel bénévole du service public existait déjà dans le droit positif, ce qui n'est pas le cas. Nous pourrions la créer, mais nous considérons que ce n'est pas utile. En outre, lorsque le service public fait appel à des collaborateurs occasionnels – une catégorie qui, donc, n'existe pas –, par exemple à des accompagnateurs scolaires, ces derniers ne sont pas tenus au respect des mêmes princi...

Je partage la position de M. de Courson. Cependant, la notion de collaborateur occasionnel du service public ne permet pas de définir un cadre juridique : elle ne constitue, pour la juridiction administrative, qu'un régime de responsabilité administrative. Voilà pourquoi le rapporteur général vient de dire que cette notion n'existait pas. C'est d'ailleurs la raison qui nous avait conduits à écarter un amendement similaire en première lecture. Par ailleurs, dans un régime l...

Je suis désolé, le statut de collaborateur bénévole du service public existe, et pas simplement en matière d'accompagnement scolaire. J'ai présidé pendant vingt-cinq ans le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Marne. Quand il y a un accident et qu'un individu qui n'est pas pompier volontaire intervient pour porter secours aux victimes, il est considéré comme collaborateur bénévole, puisqu...

Mme Vichnievsky l'a très bien dit, il n'existe pas de catégorie juridique générale de collaborateur occasionnel du service public qui serait régie par les mêmes principes que ceux qui s'appliquent aux agents publics. En revanche, comme l'a rappelé M. Houlié, en droit de la responsabilité, il arrive ponctuellement que le juge prenne en compte certaines circonstances particulières et qualifie un individu de collaborateur occasionnel du service public, uniquement pour ce qui concerne la réparation...

... Je vous invite, mon cher collègue, à lire avec moi les arrêts du Conseil d'État qui évoquent cette question. Lorsqu'une personne se jette à l'eau pour en sauver une autre, si elle subit un dommage, elle peut faire appel à une couverture de responsabilité qui existe depuis le XIXe siècle, avant même le vote de la loi de 1905 et la définition juridique du principe de laïcité. De fait, la notion de collaborateur occasionnel du service public n'a jamais existé en lien avec le principe de laïcité. Sur le fond, nous sommes tout à fait d'accord avec M. de Courson, qui veut exonérer les collaborateurs occasionnels du service public de toute forme d'obligation de respect des principes de laïcité et de neutralité. Cependant, nous considérons que l'introduction de cette notion dans le droit positif, en lien ave...

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de la discussion qui a commencé tout à l'heure. À titre personnel, je suis favorable à la neutralité, en matière politique, philosophique et religieuse, des collaborateurs bénévoles du service public, comme nous les appelons, ou, autrement dit, de personnes exécutant indirectement des missions de service public. Par cohérence, le projet de loi visant à codifier la jurisprudence du Conseil d'État en la matière, et afin de clarifier la situation, comme Charles de Courson l'a demandé, il conviendrait d'imposer l'obligation de neutralité lors de l'exécution directe d...