Interventions sur "collecte"

Le présent amendement précise le champ de l'obligation figurant à l'article 8 quinquies. Il limite, pour les collectivités, l'obligation de reprise des déchets à ceux qui relèvent de leur compétence et précise que tous les lieux de collecte ne sont pas tenus d'accueillir l'ensemble des déchets produits.

Le service public de gestion des déchets ne doit collecter que les déchets ménagers et assimilés, sur le fondement du code général des collectivités territoriales. En conséquence, la collecte des équipements électriques et électroniques relève de la filière et de ses éco-organismes. Il n'y a donc aucune raison d'accorder un accès gratuit aux déchetteries à certains réparateurs de ces produits. Avis défavorable.

Cet amendement vise à améliorer la collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Aujourd'hui, seules 77 % des pharmacies les collectent et il existe de grandes disparités d'une région à l'autre : l'Île-de-France et les outre-mer affichent des scores particulièrement bas. Et seuls 53 % des autotests VIH sont collectés : il s'agit, vous l'imaginez, d'un enjeu sanitaire essentiel. Nous proposons donc qu'en cas de ve...

Il nous faut réduire la production des emballages et améliorer leur collecte. La loi « Grenelle 2 » avait imposé à tous les établissements de la grande distribution de plus de 2 500 mètres carrés de proposer au consommateur un point de reprise des déchets d'emballage à la sortie des caisses. Or cette mesure est peu appliquée, sinon pas du tout. Afin de renforcer la collecte des emballages ménagers, l'amendement CD1016 proposer d'abaisser le seuil à 400 mètres carrés, afi...

... tenons, à l'alinéa 6 de l'article 9, à de grandes catégories de produits, tels que le papier et les emballages. Il va de soi que d'autres matériaux doivent être collectés de manière unifiée, tels que les métaux ou le verre. S'agissant spécifiquement des mégots, nous venons d'acter le principe d'une filière de responsabilité élargie du producteur (REP), qui va engendrer la création de circuits de collecte et de traitement spécifiques, via un éco-organisme.

Pour bien trier, il faut être bien informé. C'est pourquoi l'amendement CD1414, comme l'amendement CD693, propose d'installer des panneaux d'affichage explicatifs à proximité des contenants de déchets d'emballage et de papiers graphiques. Une collecte harmonisée des déchets sur l'ensemble du territoire national, pour être efficace, doit être accompagnée d'un affichage visible, afin d'inciter au tri des déchets et d'en expliquer le fonctionnement.

Il s'agit de participer à l'harmonisation des consignes de tri sur le territoire national. Je l'ai déjà dit : selon que l'on est à Biarritz, Perpignan, Brest, Paris ou Lille, ces consignes varient, tout comme les bacs et les conditions de collecte des ordures ménagères. Mon amendement vise à faire en sorte que les éco-organismes accompagnent financièrement ce mouvement afin d'aider les collectivités territoriales à s'y engager plus rapidement.

CITEO doit rembourser aux collectivités territoriales 80 % de leur coût de collecte. Or le montant éventuellement pris en compte correspond à un calcul basé sur des scénarios de collecte et de traitement très éloignés des dépenses réelles des collectivités territoriales. Il importe donc que l'éco-organisme ne procède plus à un calcul idéalisé ne correspondant pas aux réalités de collecte et de traitement. Le présent amendement propose ainsi de modifier la méthode de calcul pour...

L'amendement CD1661 étend la couverture des coûts de collecte et de tri des collectivités par les éco-organismes à 100 % pour les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Vous ne serez pas surpris que, par cet amendement CD519, nous demandions d'étendre à la Corse la prise en charge à 100 % des coûts de gestion des déchets d'emballages ménagers et de papiers. Je rappelle que le coût du traitement de la collecte, en Corse, se situe entre 600 et 1 200 euros la tonne contre 200 euros en moyenne régionale française.

Certes, mais cela tient à des surcoûts objectifs : ce n'est pas non plus la faute des collectivités ! Comme pour d'autres îles, l'argument de ce que vous appelez la « maturité du système de collecte » peut être retenu, mais on pourrait également prendre en considération d'autres facteurs : notre topographie d'île-montagne, notre faible densité démographique, sans oublier la saisonnalité, que j'ai évoquée tout à l'heure, alors que les moyens en personnels restent constants, ou encore la non-intégration de la fiscalité touristique. Tous ces surcoûts objectifs fondent la même demande. On aura b...

... sur cet amendement dans la mesure où d'autres viendront en discussion ; mais si j'entends que vous ne voulez pas comparer factuellement la Corse aux outre-mer, il n'en reste pas moins que les coûts que je viens d'évoquer sont réels et qu'ils n'ont rien à voir avec la gestion de nos collectivités, mais bien plutôt avec leur faiblesse démographique. Je rappelle que, fiscalité générale comprise, la collecte et le traitement des déchets représentent aujourd'hui 60 % du budget d'une communauté de communes corse. Et l'impasse dans laquelle nous nous trouvons tient à des facteurs objectifs, de nature démographique et fiscale – la non-intégration de la population touristique notamment. Si l'on ne peut y remédier avec cet amendement, il faudra user d'autres méthodes. Je vous demande de l'entendre : des me...

...n de téléphones portables est recyclée : entre 5 et 9 millions sur les 25 millions vendus chaque année. Les tiroirs des Français recèlent un gisement qui équivaudrait à plus de 100 millions d'euros. Il s'agit de permettre aux fabricants de téléphones portables et à leurs éco-organismes, sous couvert de leur filière REP, de réaliser des opérations « coup de poing » tous les ans afin d'inciter à la collecte de ces téléphones. Cet amendement s'inscrit en complément de celui qui a été voté à l'article 8 sur le réemploi des métaux rares des appareils collectés.

Le présent amendement propose un modèle de REP qui prend en compte les spécificités du secteur de la construction tout en répondant aux enjeux cruciaux que sont la traçabilité, l'amélioration de la collecte et de la valorisation des déchets, un maillage territorial adapté et la lutte contre les dépôts sauvages. Il détaille les principes concrets de fonctionnement de la REP concernant la reprise des déchets, le maillage du territoire et le développement des filières de recyclage en privilégiant l'articulation du champ d'intervention de la REP avec les filières de collecte et de valorisation existante...

Les déchets de produits chimiques ménagers dits déchets diffus spécifiques (DDS) peuvent être collectés dans les bacs réservés à la collecte séparée d'emballages ménagers et papiers graphiques. Ces coûts sont actuellement à la charge des collectivités alors que ces erreurs de tri reflètent principalement un manque d'information et de moyens mis en oeuvre par la filière DDS. Le présent amendement vise à préciser que les coûts associés à la collecte des DDS réalisée avec la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers et de papie...

Cet amendement de bon sens vise à garantir que les informations nécessaires à l'accès aux sites de collecte et de tri des déchets, qui font souvent défaut, soient bien accessibles au public. Il est indispensable de mieux informer nos concitoyens sur ces sujets.

Cet amendement est effectivement de bon sens, à tel point qu'il est satisfait par l'amendement CD1687 que nous avons adopté ce jour même à l'article 8 et qui crée un registre de la transparence pour les filières REP : y est notamment prévue la publication en open data de la cartographie des lieux de collecte et de reprise des déchets, non seulement des collectivités, mais aussi de ceux des distributeurs. Je vous invite donc à le retirer.

...lement de notre volonté de renforcer la mise en place du tri « 5 flux » en France. Il précise tout d'abord l'obligation faite aux entreprises de le mettre en place dans le cadre des différentes activités qu'elles exercent lorsque cela s'avère possible et pertinent. Par ailleurs, et c'est important, il vise à imposer à l'ensemble des établissements recevant du public (ERP) la mise en place de la collecte séparée des déchets du public reçu dans leurs établissements, ainsi que des déchets émis et produits par leurs personnels. Son adoption permettrait ainsi d'obliger les gares, les aéroports, les stades, les bibliothèques et les locaux administratifs à mettre en place un système de tri. C'est une mesure très forte, qui permettra d'accélérer la collecte et le tri des déchets hors foyer.

...arges sauvages. Ce rapport examine notamment la composition de ces décharges en distinguant la part en volume qu'y occupent respectivement : les matériaux inertes ; les matériaux du second oeuvre ; les différents types de matériaux présentant un danger pour l'homme ou l'environnement. « Pour chacun de ces différents matériaux, il fournit également une évaluation des coûts moyens liés à leur tri, collecte et valorisation ainsi qu'aux éventuelles actions de dépollution des sites concernés. » J'ai pour ma part besoin de ce rapport : mes collègues M. Jean-Marc Zulesi, Mme Anne-Laurence Petel et M. Mohamed Laqhila ainsi que moi-même subissons les conséquences de l'existence d'une décharge sauvage colossale à Aix-en-Provence, sur le plateau de l'Arbois. Je crois savoir que vous êtes venue vous rendre ...

... pas encore très bien en assurer l'étanchéité – soit dans des sacs en plastique biodégradable. Il n'y a pas trente-six solutions. Les opérateurs que j'ai rencontrés m'ont expliqué que les déchets alimentaires ne pouvaient pas être déposés en vrac, pour des raisons que vous imaginez sans peine. Je me demande donc si cette disposition ne viendrait pas contrecarrer notre intention de systématiser la collecte des déchets alimentaires.