Interventions sur "collecte"

Si l'on part du principe selon lequel il faut harmoniser le dispositif de collecte, il paraît évident que l'information apportée aux consommateurs doit également être harmonisée. Tel est l'objet de l'amendement CE313, qui vise à mettre en correspondance le dispositif de collecte avec l'information délivrée aux consommateurs.

Par cet amendement, nous demandons un rapport au Gouvernement présentant un état des lieux de la collecte des médicaments périmés ou non utilisés. Il me paraît important en effet d'explorer des pistes de réflexion pour améliorer les réseaux de collecte qui ne me paraissent pas assez incitatifs et qui restent trop peu connus du grand public. Je précise que cette proposition est issue de discussions que j'ai eues dans le cadre d'ateliers citoyens organisés autour du présent projet de loi.

...r objet de rester dans cet esprit mais en respectant le principe de la REP, par la création auprès de chaque éco-organisme d'un comité consultatif composé de représentants des collectivités, des opérateurs de gestion des déchets et de la société civile. Ce comité aura vocation à participer à l'élaboration des projets ou programmes de l'éco-organismes tels que le maillage territorial des points de collecte, les appels à projets, les plans de communication et d'information, ou encore la définition des modalités de passation de marchés.

...la loi certaines conclusions de la mission de M. Jacques Vernier, qui a constaté, s'agissant des déchets issus du bâtiment, la diversité du taux de valorisation en fonction du type de déchet. La ministre de la transition écologique et solidaire a, quant à elle, plusieurs fois assuré aux professionnels que l'important n'était pas tant de créer des filières REP que de voir atteints les objectifs de collecte et de valorisation. L'amendement CE132 vise à prévoir un maillage minimum de points de collecte pour garantir à tous les artisans une solution de collecte à proximité, et éviter ainsi les dépôts sauvages. Pour répondre au phénomène des dépôts sauvages, qui sont en constante augmentation, l'amendement CE136 tend à accélérer la mise en place de la filière en garantissant un dispositif opérationne...

...notamment en raison des dépôts sauvages. Je crois que nous en sommes tous bien conscients. Avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement CE132 et la date d'entrée en vigueur de la REP, je crois qu'il est plus raisonnable de prévoir 2022, afin de laisser le temps à la filière de s'organiser, ce que vous n'ignorez pas, d'ailleurs, Monsieur Cinieri, car l'amendement précise que le dispositif de collecte sera opérationnel à partir de 2022. La date de la REP et la date du dispositif de collecte doivent être alignées. En ce qui concerne la reprise et le maillage territorial, je partage totalement votre argumentaire ; toutefois, votre amendement est déjà satisfait par les alinéas 27 et 28 de l'article 9, lesquels prévoient la reprise sans frais en tout point du territoire des déchets du bâtiment. Fi...

En détournant une partie des contributions financières des metteurs sur le marché vers le développement des filières de compostage, les dispositions visées par cet amendement, qui ont été ajoutées par les sénateurs, détourneront des moyens financiers qui devraient soutenir le recyclage et pénaliseront les collectivités qui ont mis en place les filières de collecte sélective et de recyclage.

Cet amendement vise à alléger les obligations pesant sur les distributeurs lorsqu'il existe un système de collecte de proximité qu'ils financent. Il s'agit de mettre sur un pied d'égalité tous les distributeurs, qu'ils proposent leurs produits dans une surface de vente ou sur internet, par exemple lorsqu'il existe dans le secteur des points d'apport volontaire – conteneurs ou colonnes accessibles à l'ensemble de la population.

Je tiens à préciser que, dans les collectivités qui ont mis en place le système créé par Terradonna – je pense aux agglomérations du pays de Grasse et de Cannes pays de Lérins, dans les Alpes-Maritimes, ou encore de Grenoble Alpes Métropole –, cela fonctionne : l'agglomération du pays de Grasse, par exemple, a augmenté de 27 % sa collecte grâce à un système de gratification du geste de tri. Un tel mécanisme me paraît donc utile.

Une collecte harmonisée des déchets sur l'ensemble du territoire national doit inclure tous les déchets recyclables – emballages papiers, cartons, plastiques ou métalliques – et dans un même container, à l'instar de ce qui existe à Paris où, depuis le 1er janvier 2019, les consignes de tri ont été simplifiées : tous les emballages papiers, plastiques ou métalliques – capsules de café incluses – peuvent désorm...

Pour être efficace, une collecte harmonisée des déchets sur l'ensemble du territoire national doit être accompagnée d'affichages visibles afin, d'une part, d'inciter au tri des déchets, d'autre part, d'en faciliter la compréhension. Nous proposons donc de compléter l'alinéa 6 de l'article 9 par la phrase suivante : « Des panneaux d'affichages explicatifs sont installés à proximité des contenants ou des affichages sont apposés s...

L'amendement CE321 vise à rendre systématique le remplacement des corbeilles de propreté dans l'espace public par des poubelles permettant au moins la collecte séparée du plastique et du papier ; cela se fera progressivement, à mesure du remplacement des équipements. Cet amendement s'inscrit dans l'objectif général de l'amélioration de la collecte et du tri des déchets. L'amendement CE314 est défendu.

Ces amendements posent problème, car certaines collectivités prévoient déjà des consignes de tri et la collecte séparée du papier et du plastique, et d'autres non. La mesure proposée ne serait pas la bonne solution partout, c'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

L'amendement CE314 vise à rendre obligatoire l'installation de dispositifs de collecte et de tri dans les établissements recevant du public, mais chacun sait que, lorsqu'on se trouve dans une gare ou dans un hôtel, on n'a souvent pas d'autre choix que de jeter ses déchets dans une poubelle ordinaire, sans qu'aucun tri puisse être effectué. Notre amendement permettrait, dans tous les lieux recevant du public, de déposer ses déchets dans des poubelles prévues pour le tri. Cette propo...

Si j'ai bien compris, ce qui vous dérange dans l'amendement CE321, c'est le caractère systématique du remplacement des corbeilles de propreté dans l'espace public par des poubelles permettant la collecte séparée du plastique et du papier. Dès lors, si nous écrivions « dès que c'est techniquement réalisable », envisagiez-vous de donner un avis favorable à notre proposition ?

Depuis le 1er janvier 2017, les publications de presse – journaux et magazines –, à l'origine d'une importante production de papier, sont assujetties à la contribution versée à un éco-organisme agréé pour gérer la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets papiers. Conformément aux dispositions du code de l'environnement, cette contribution prend la forme d'une prestation financière ou de prestations en nature, ces dernières étant rendues optionnelles par le présent projet de loi. Or il est important qu'elles soient maintenues sous la forme d'encarts publicitaires et en « une » de publication, afin d'in...

L'amendement CE164 vise à préciser que les déchets verts peuvent être utilisés comme structurants dans les processus de compostage de la fraction fermentescible issue du tri des ordures ménagères résiduelles, à condition que le compost ainsi produit respecte les normes d'innocuité en vigueur. Il exclut tout mélange de biodéchets ménagers issus de la collecte séparée afin de ne pas gâcher le geste de tri des ménages. L'amendement CE28 est également défendu.

En Corse, les coûts de gestion de la collecte et du traitement des déchets ménagers sont de très loin supérieurs à ceux qui prévalent dans l'hexagone : 600 à 1 100 euros la tonne contre 200 euros en moyenne. Cela a forcément un impact sur le budget des communes et des intercommunalités et donc sur la fiscalité des ménages. Notre amendement vise à reconnaître une compétence élargie à la collectivité de Corse à travers un plan de prévention, ...

Le présent amendement vise à circonscrire la collecte des biodéchets non ménagers par les collectivités aux biodéchets assimilés ainsi que le prévoit la mesure 23 de la feuille de route pour l'économie circulaire.

La première modalité d'action est l'éco-innovation pour faciliter le tri et le recyclage. Cela implique d'agir sur l'éco-conception des produits et, bien sûr, sur la collecte. Concernant l'éco-conception, beaucoup reste à faire. Certes, la directive relative aux plastiques à usage unique comporte des obligations relatives aux bouchons des bouteilles. Mais c'est en fait dans la directive « Eco-conception » et dans chaque règlement sectoriel « produits » qu'il faudra veiller à l'élimination des obstacles physiques ou chimiques au recyclage. Cela implique également une...

Sur la collecte, le durcissement des objectifs entre le « Paquet déchets » et la directive Plastiques à usage unique est flagrant. Résultat d'une volonté politique claire, les objectifs sont ambitieux. En particulier pour ce qui concerne notre pays, car nous partons de loin : nous parvenons à collecter et recycler 26 % des emballages plastiques, pour une moyenne européenne de 40 %. Atteindre un objectif de recy...