Interventions sur "collection"

..., parfois la seule trace matérielle de l'existence d'un ancêtre victime de la Shoah. Ce texte ne réparera pas l'irréparable, c'est indéniable. Mais en remettant ou en restituant quatorze œuvres aux ayants droit de trois propriétaires spoliés, il contribuera à acquitter une partie de la dette imprescriptible que l'État conserve à leur égard. Les œuvres à restituer ou à remettre appartiennent aux collections publiques, c'est-à-dire au domaine public de l'État pour les articles 1 et 2, et d'une collectivité territoriale pour l'article 3. Elles sont, de ce fait, inaliénables. Il nous revient donc de les faire sortir explicitement des collections publiques pour pouvoir autoriser leur retour à leur propriétaire légitime. À ce titre, le dispositif juridique des articles est relativement simple. L'articl...

...se afrodescendante attendait la restitution, à ces deux pays d'Afrique subsaharienne, d'objets culturels mal acquis par notre pays. La France, avec ce projet de loi, leur a apporté un début de réponse. Actons ensemble que, depuis les années 1990, les musées ne peuvent plus faire l'économie des questions de provenance. Nous avons constaté, au cours de nos auditions, que le monde des musées et des collections publiques françaises a pris conscience de ces enjeux. Il en est de même des grandes maisons de vente, comme des grandes galeries internationales qui exposent des œuvres issues de collections privées. Si une première vague de restitutions a bien été menée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, après l'établissement du statut « Musées nationaux récupération », il s'en est suivi plusieurs déce...

...stoire. Organiser la restitution et la remise de ces œuvres aux ayants droit des propriétaires victimes de persécutions antisémites, c'est poursuivre le combat contre les horreurs de la folie nazie. C'est continuer de mettre en échec les odieux desseins de ce régime de haine aux ambitions génocidaires et de ses complices. De tels enjeux justifient que l'on déroge au principe d'inaliénabilité des collections publiques. Je tiens à saluer l'important travail effectué par la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations. Ses recherches longues et ardues ont permis de rétablir la vérité sur l'histoire de certaines œuvres au parcours tumultueux. Elles nous permettent de veiller à l'irréprochabilité des collections publiques, en restituant aux victimes de la barbarie les œuvres qui leur ont ...

...ercie sincèrement le Gouvernement et vous-même, madame la ministre, de nous le soumettre. Je tiens également à féliciter la rapporteure pour son travail. C'est un projet de loi de réparation et de justice qui nous est soumis et ce sont quinze œuvres qui sont inscrites à l'ordre du jour de notre commission. Deux d'entre elles ont fait l'objet d'une spoliation par les nazis avant d'entrer dans les collections publiques ; les douze autres ont été achetées par l'État pendant l'Occupation. La vente n'était pas spoliatrice, mais placée sous administration provisoire par les autorités de Vichy. Le représentant des musées nationaux avait donc connaissance des mesures mises en œuvre à l'encontre des vendeurs. Nous soutenons également l'amendement du Gouvernement, qui va permettre la restitution rapide du ta...

..., le Louvre, le château de Compiègne et la ville de Sannois, ces œuvres retrouveront la quiétude des biens rendus à leurs propriétaires et participeront au souvenir des aïeux des familles qui pourront les contempler à nouveau. Si nous partageons la volonté politique de ce projet de loi, notre rôle de législateur est aussi de nous interroger sur le sens de la loi. Parce qu'elles appartiennent aux collections publiques, ces œuvres doivent être restituées par la voie législative, la seule à même de contourner les principes d'inaliénabilité, d'imprescriptibilité et d'insaisissabilité. Aussi, contrairement à ce qui est prévu pour les quelques 2 000 œuvres relevant du statut « Musées nationaux récupération » qui n'ont, à ce jour été ni restituées, ni vendues et qui peuvent faire l'objet d'une restitution...

...commission a enregistré plus de 29 000 dossiers et permis de verser plus de 540 millions d'euros d'indemnités au titre des spoliations matérielles. Néanmoins, il est un domaine dans lequel nous devons encore avancer : c'est celui de la restitution des biens culturels. De nombreuses œuvres dont les Juifs ont été spoliés, ou qu'ils ont été forcés de vendre durant l'Occupation, se trouvent dans les collections publiques. C'est un long travail de recherche que nous devons aux victimes. Nous le devons à leur mémoire et à leurs descendants : c'est une question de morale, de dignité, de respect et d'honneur. En 2018, le Gouvernement s'était engagé à poursuivre ces recherches. Le Premier ministre, Édouard Philippe, avait alors appelé la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations et le mini...

...er que ce projet de loi, qui reprend des recommandations de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations, nous soit soumis. Dans la mesure où, selon le rapport Mattéoli, une centaine de milliers d'œuvres ont été pillées en France durant la Seconde Guerre mondiale, les autorités françaises doivent faire preuve de la plus grande vigilance lorsque des achats sont effectués pour les collections publiques. Et, puisqu'on estime que seules 45 000 œuvres ont été rendues à leurs ayants droit, je voudrais savoir si un contrôle s'exerce aussi sur les ventes privées. L'art est de plus en plus perçu comme un investissement et son marché devient parfois opaque, tant et si bien que certaines œuvres ne quittent presque plus les coffres-forts ou les hangars portuaires surprotégés. Dans ce contexte...

...riptible ». Il est indéniable qu'une partie des spoliations est due à l'action du gouvernement de Vichy, qui a confisqué et vendu les biens des Juifs dans le cadre de la législation antisémite. Il est donc de la responsabilité de l'État d'assurer les travaux de recherche, de restituer les œuvres aux ayants droit et de les indemniser. J'aimerais vous interroger, madame la ministre, à propos de la collection d'Armand Dorville. Ses héritiers ont assigné l'État devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater la nullité de la vente de 1942. Le Conseil d'État s'interroge sur le caractère prématuré de la remise de ces œuvres. Pouvez-vous nous éclairer sur cette question ? Notre groupe insiste par ailleurs sur la nécessité d'accentuer l'effort de recherche de provenance : celle-ci, intervenue...

...des d'acquisition qui varient : il ne s'agit pas toujours de biens ayant fait l'objet de spoliation dans un contexte colonial ou guerrier. L'ensemble de ces facteurs suppose une mobilisation pléthorique d'experts et l'élaboration de critères suffisamment larges pour permettre de tout restituer. Je tire également toutes les leçons des dysfonctionnements de la Commission scientifique nationale des collections, à laquelle le Sénat avait souhaité confier ce rôle. Avec une loi-cadre, nous prendrions le risque de définir des critères si complexes et une procédure si lourde que nous échouerions à restituer les œuvres. En revanche, je partage l'ambition de donner au processus de restitution une autre échelle. Cela passe par un important travail d'étude et de conservation dans les musées, y compris les mus...

...d'aucune loi, contrairement aux musées et aux archives, mis à part cinq petits articles dans le code du patrimoine. Adoptée à l'unanimité par le Sénat en juin 2021, la présente proposition de loi a pour ambition de réaffirmer les missions des bibliothèques territoriales mais aussi les grands principes qui guident leur action, en particulier le libre et égal accès, la gratuité et le pluralisme des collections, ainsi que l'égalité, la neutralité et la mutabilité du service public. Elle a également été adoptée à l'unanimité par la commission des affaires culturelles, qui l'a enrichie ; j'y reviendrai dans un instant. Les 16 500 bibliothèques qui maillent notre territoire sont les premiers équipements nous donnant un accès au savoir. Le texte rappelle d'ailleurs qu'elles constituent, conservent, commun...

...'était pas un métier à part entière, spécifique et réclamant des qualifications et des compétences précises. Une bifurcation de la politique publique en faveur des bibliothèques et du développement de la lecture est donc absolument nécessaire. Ce texte a le mérite d'inscrire quelques grands principes dans la loi : gratuité d'accès aux bibliothèques des collectivités territoriales, pluralisme des collections, ou encore don des livres devenus inutiles. Toutefois, il ne permet pas de répondre aux tensions que connaît le secteur : il ne préserve pas les droits des personnels face à l'extension des horaires d'ouverture, n'assure pas l'égalité d'accès aux bibliothèques sur tout le territoire national, ne développe pas les actions hors les murs en faveur de la lecture, n'améliore pas la participation des ...

...on envers des publics très différents, notamment les plus jeunes et les plus éloignés de la culture. Les articles de la proposition de loi comblent un manque en employant des expressions et des mots suffisamment larges, à mes yeux, pour tenir compte des évolutions récentes et à venir. Ils affirment de grands principes comme la liberté et la gratuité d'accès aux bibliothèques ou le pluralisme des collections et abordent une question importante, le don de livre. Ces grands principes consacrent la mission principale des bibliothèques : être un formidable outil au service de l'émancipation humaine. La proposition de loi légitime également le travail quotidien et acharné des agents et agentes des bibliothèques. Ce texte bienvenu doit évidemment s'accompagner de moyens en direction des bibliothèques. No...

...ncours particulier des bibliothèques au sein de la dotation générale de décentralisation à l'ensemble des groupements de collectivités territoriales, ainsi qu'aux établissements publics de coopération culturelle et aux groupements d'intérêt public gérant des bibliothèques, doit-elle être accueillie favorablement. Évoquons également les notions de pluralisme, de diversité et de renouvellement des collections, d'égalité d'accès et de neutralité du service public. Tous ces principes qui seront désormais ancrés dans notre droit veillent à assurer la qualité de l'activité des bibliothèques. En définitive, l'équilibre et la portée de ce texte sont particulièrement appréciables. Adoptée à l'unanimité par le Sénat, cette proposition de loi ne peut que recueillir notre assentiment. Le groupe Les Républicai...

...ctif présidentiel, les bibliothèques ancrées au plus près de nos territoires doivent également être au cœur de notre stratégie. La proposition de loi dont nous discutons s'inscrit dans ce mouvement puisqu'elle vise à définir un cadre législatif précis et ambitieux pour les bibliothèques, cadre qui s'articulera autour de trois principes que sont la liberté d'accès, la gratuité et le pluralisme des collections. Avant d'aller plus loin, je souhaite revenir un instant sur les travaux législatifs qui ont permis d'aboutir à la présente proposition de loi. En effet, cela fait quelques années maintenant qu'une réflexion politique a été entamée aussi bien sur le statut juridique des bibliothèques que sur les évolutions envisagées quant à leurs missions. Dans ce cadre, je tiens à saluer le travail parlementa...

...destinés à renforcer le rôle et les missions des bibliothèques des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le respect de la liberté d'administration des collectivités. Ainsi, trois grands principes majeurs sont inscrits pour la première fois dans la loi : la liberté d'accès aux bibliothèques, la gratuité, qui permet de garantir une égale accessibilité à tous, et le pluralisme des collections. Ces principes devenant ainsi créateurs de droits, notamment ce dernier, les bibliothèques disposeront des outils nécessaires pour faire face aux pressions idéologiques et sociétales auxquelles elles sont parfois confrontées. Une petite réserve toutefois : alors que les sénateurs avaient veillé à l'article 12 à autoriser les bibliothèques à céder à titre gratuit – afin de préserver le droit d'a...

... mission flash de nos collègues Tolmont et Bergé a, elle aussi, prôné une plus grande ouverture de nos bibliothèques. Grâce à la proposition de loi et grâce au travail de Mme la rapporteure Florence Provendier, nous avançons dans la consolidation de l'accès à la culture, au savoir. Le texte tend en effet à garantir la liberté et la gratuité d'accès aux bibliothèques, mais aussi le pluralisme des collections, un enjeu essentiel dans un monde où les pressions peuvent peser sur les bibliothécaires. Ce texte va permettre aussi de prendre davantage en considération les nouvelles pratiques, notamment grâce au développement du numérique, qui rend les collections plus accessibles. Il favorisera également la collaboration entre les bibliothèques et les collectivités : je pense notamment aux bibliothèques ...

...quement. En effet, nos bibliothèques souffraient de l'absence d'un cadre législatif aussi complet que celui accordé, dans le code du patrimoine, aux archives ou aux musées. Le texte a été utilement modifié en commission et je voudrais vous féliciter, madame la rapporteure, pour votre travail. Plus de 16 000 bibliothèques, ce sont beaucoup d'œuvres qui circulent et de nombreux roulements dans les collections. Je me réjouis donc que nous ayons pu intégrer une démarche d'économie circulaire plus extensive qui permettra de donner une seconde vie aux livres. Bien qu'il soit impératif de décourager toute spéculation sur des biens publics, on ne saurait se résoudre à préférer mettre des milliers de livres à la poubelle plutôt que de leur donner la chance de faire le bonheur d'une autre personne. J'ai été ...

...ger et Pierre-Alain Raphan a pour objectif d'intégrer explicitement dans la proposition de loi les enjeux du handicap, de l'illettrisme et de l'illectronisme. Il précise tout d'abord que les services, les activités et les outils proposés par les bibliothèques doivent être accessibles à tous, notamment aux personnes en situation de handicap. C'est un enjeu majeur pour favoriser l'accessibilité des collections. La lutte contre l'illettrisme doit également figurer parmi les missions des bibliothèques. Présidente du groupe d'études sur l'illettrisme et l'illectronisme, je tiens à rappeler que les bibliothèques contribuent depuis toujours à la réduction de l'illettrisme en transmettant le goût de la lecture, en créant des espaces « Facile à lire », ou en organisant des ateliers de lecture et d'écriture,...

Les actions culturelles sont prévues à l'alinéa 4, qui dispose que les bibliothèques « conçoivent et mettent en œuvre des services et des activités associés à leurs missions ou à leurs collections. » La notion de droits culturels est également mentionnée. Votre amendement est donc satisfait, je vous propose de le retirer.

Sans revenir sur mon avis de sagesse, je voudrais rappeler que, comme je l'indiquais dans la présentation du texte, le patrimoine peut être scientifique, historique, graphique, photographique… La notion globale de patrimoine englobe tous ces volets. À l'article 7, il est prévu que des collections soient constituées en lien avec les collectivités territoriales. J'évoquais la médiathèque de la Courneuve que j'ai visitée ; j'ai également connu celle de Guingamp. L'approche, au sein de ces deux structures, n'est pas identique. Mais s'il vous paraît important de souligner la participation des bibliothèques à la promotion du patrimoine linguistique – une participation qui existe bel et bien –,...