Interventions sur "commande"

Du fait du poids économique de la commande publique, les donneurs d'ordre publics sont en mesure d'accompagner la transformation des usages et des marchés fournisseurs. Par cet amendement, nous proposons de fixer comme objectif qu'en 2021, 15 % au moins des produits achetés dans le cadre de la commande publique soient issus du réemploi.

Je me suis mal exprimé à l'instant, et présente mes excuses à Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d'État. Je voulais dire que les éléments de réponse apportés m'ont permis de prendre la décision de retirer l'amendement. Les amendements nos 2138 et 1112 visent à promouvoir l'économie de la fonctionnalité par le biais de la commande publique.

J'ai bien entendu Mme la rapporteure, mais Mme la secrétaire d'État a souvent indiqué que nous devions sortir d'une société et d'une économie fondées sur la propriété pour entrer dans une société de partage, dans une économie d'usage et de la fonctionnalité. Pourquoi ne pas commencer en utilisant ce formidable levier qu'est la commande publique ? Chaque année, un peu plus de 100 milliards d'euros d'argent public sont mobilisés pour les achats publics. Si une partie de cette somme était orientée vers le développement de l'économie de la fonctionnalité, qui fait mieux utiliser les matériels, en les partageant mieux – ce qui permet de procéder au déblaiement des routes lorsque cela s'avère nécessaire, au lieu d'attendre sur son c...

Notre collègue Matthieu Orphelin en est le premier signataire. Il vise à améliorer la prise en compte des critères environnementaux dans l'attribution des marchés publics, afin que la commande publique intègre mieux la lutte contre le gaspillage des ressources naturelles et les enjeux de la transition vers une économie circulaire.

Il s'agit ici d'aller plus loin dans la promotion de l'économie circulaire au moyen de la commande publique. Tout est dans l'exposé sommaire.

Cet amendement de Sandrine Mörch a été élaboré avec l'organisation France urbaine. En raison du poids économique de la commande publique, les donneurs d'ordre publics accompagnent la transformation des usages et des marchés fournisseurs. L'amendement repose sur l'idée que la commande publique peut et doit être l'un des leviers de l'économie circulaire.

La notion de coût du cycle de vie a été introduite dans notre droit en 2014, par un décret relatif à la passation des marchés publics. Contrairement au seul critère de prix, le critère du coût du cycle de vie permet de tenir compte de façon complète, au sein des critères d'acquisition, des coûts supportés par la personne publique. Il s'agit d'une avancée essentielle en matière de commande publique. Les amendements sont donc satisfaits. Demande de retrait ou avis défavorable.

Cher collègue, nous sommes d'ores et déjà allés plus loin que ce que vous proposez dans l'écriture de la loi. En commission, nous avons obtenu des avancées en matière de commande publique. Nous avons notamment prévu qu'une part comprise entre 20 % et 100 % de certaines catégories de produits acquis annuellement par l'État et les collectivités devra être issue du remploi, de la réutilisation ou du recyclage. Nous sommes ainsi allés plus loin que l'adoption d'un schéma d'achats responsables ou d'une demande de rapport : les critères seront effectifs pour une part des achats...

Il est de nouveau question des produits biosourcés. Je précise simplement que cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions du projet de loi avec le code de l'environnement selon lequel « la commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé. »

...e se tourner vers des produits écoconçus et réutilisables que vers d'autres produits à usage unique mais composés de matières premières recyclées. Je peux prendre l'exemple concret d'une communauté de communes qui doit passer un marché public pour la fourniture de couches destinées à plusieurs crèches. Il est plus écologique et économique de passer à l'achat de couches lavables, en tissu, que de commander des couches jetables conçues à partir de matières premières issues du recyclage. L'amendement vise à éviter tout malentendu que pourrait susciter l'alinéa 1 dans sa rédaction actuelle. Il est vrai cependant que l'ensemble des situations évoquées depuis tout à l'heure sont réglées dès lors qu'on s'appuie sur l'analyse du coût du cycle de vie.

Cet amendement vise à exclure de la commande publique les personnes morales qui ont fait l'objet d'une condamnation pénale pour une infraction relevant de l'article L. 541-46 du code de l'environnement, qui sanctionne la gestion illégale des déchets. Pour être clair, il s'agit de renforcer le régime des sanctions applicables aux producteurs de déchets. Aujourd'hui, la loi prévoit l'exclusion de la commande publique pour cinq ans, en cas no...

...ée de vie, puisque celle-ci peut être, selon les cas, doublée ou triplée. En termes économiques, l'utilisation de pneumatiques rechapés représente par exemple, pour des poids lourds qui circulent régulièrement, une économie de 40 % par rapport à des pneumatiques neufs équivalents. Il paraît donc important d'appliquer à ces produits les dispositions générales de l'article 6 quater pour inciter la commande publique à acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation. Le présent amendement permettrait ainsi de répondre à l'objectif de l'article 6 quinquies sans toutefois imposer une procédure administrativement très lourde à certains acheteurs publics, dont le besoin ne pourrait être satisfait par l'utilisation de pneumatiques rechapés en raison, par exemple, de contraintes particulières ...

... termes : « Dans un souci de préservation des ressources naturelles, les achats de pneumatiques effectués par l'État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs portent sur des pneumatiques rechapés, sauf si une première consultation s'est révélée infructueuse ». Une « première consultation », c'est loin d'être la procédure administrative lourde que vous évoquez. Il est essentiel que la commande publique puisse continuer à soutenir les pneus rechapés. L'avis est donc résolument défavorable.

Nous souhaitons voir la filière soutenue par la commande publique, mais il s'agit ici de prévoir une exception, s'agissant de l'achat de pneus rechapés, pour les véhicules d'urgence et les véhicules militaires, compte tenu des contraintes spécifiques qui sont les leurs.

Je ne puis vous laisser dire cela, monsieur Millienne. C'est même exactement l'inverse : plutôt que d'amoindrir la portée du dispositif, j'ai fait en sorte que la commande publique se tourne vers les pneus rechapés moyennant une consultation systématique. Lisez mieux l'exposé sommaire. Je remercie l'Assemblée d'avoir soutenu la mesure que nous avons collectivement élaborée, puis votée en commission.

Cet amendement a pour objet d'encourager une meilleure prise en compte des critères environnementaux dans les marchés publics, afin que la commande publique intègre davantage la lutte contre le gaspillage des ressources naturelles et les enjeux de la transition vers une économie circulaire. L'Observatoire économique de la commande publique a mis en évidence que seulement 13,6 % des marchés publics comportent une clause environnementale. Pourtant, les outils juridiques pour une commande publique plus durable existent. Cependant, ils ne sont ...

Nous proposons, par l'amendement CD1601, de favoriser le verdissement de la commande publique, en inscrivant dans la loi des objectifs contraignants en la matière. Cette avancée est nécessaire, en raison de la faible progression de la prise en compte des critères environnementaux dans les marchés publics, malgré la planification, certes non contraignante, mise en oeuvre depuis la fin des années 2010. Cet effort est primordial, d'abord parce que l'État a un devoir d'exemplarité en...

Cette discussion me permet de vous présenter la ligne à laquelle je me référerai s'agissant des amendements relatifs à la commande publique. En l'espèce, la difficulté tient au fait que la loi comporte d'ores et déjà de nombreuses dispositions qui visent à contraindre – parfois en vain – la commande publique. C'est pourquoi, lorsque nous avons eu connaissance des avancées réalisées au Sénat, nous nous sommes efforcés de parvenir à un juste équilibre entre, d'une part, le signal que doit envoyer la commande publique et, d'au...

Pour actionner le levier majeur qu'est la commande publique, nous avons besoin de règles du jeu simples, qui reposent sur un indicateur fondamental, celui de l'analyse du cycle de vie. Tel est l'objet de l'amendement CD1401, qui tend à insérer la définition de l'analyse du coût du cycle de vie dans l'article L. 2112-3 du code de la commande publique. Il reviendrait ainsi à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, de me...

La commande publique représente 10 % du PIB de notre pays. Il s'agit donc d'un levier majeur qu'il convient d'utiliser pour favoriser l'émergence d'une véritable économie circulaire. À cette fin, les pouvoirs adjudicateurs doivent disposer des outils qui leur permettent de prendre la bonne décision en fonction de différents critères, tels que le cycle de vie complet du produit, la maintenance et les external...