Interventions sur "commerce"

Avec votre permission, madame la présidente, la présentation que je vais faire de l'amendement CS739 vaudra également pour l'amendement CS738. Ces deux amendements visent à harmoniser les conditions juridiques d'ouverture dominicale des commerces de détail alimentaires, quelles que soient les zones dans lesquelles ils se trouvent. Ces zones composent actuellement une véritable mosaïque de situations – zone touristique (ZT), zone touristique internationale (ZTI), zone commerciale (ZC) – qui est source d'un manque de visibilité et de lisibilité dans ce domaine. L'amendement CS739 a pour objet d'harmoniser les conditions d'ouverture en soi...

Il ne serait pas normal de prendre des décisions en matière d'ouverture des commerces le dimanche avant d'avoir laissé la mission d'évaluation terminer ses travaux et rendre ses conclusions – ce qui doit être fait, me semble-t-il, pour la fin novembre – et d'en avoir pris connaissance : cela serait en effet injuste et incorrect vis-à-vis des membres de cette mission et des personnes qu'elle auditionne. Sur un sujet revêtant une telle importance pour la vie quotidienne des Françai...

Monsieur le ministre, j'ai entendu la déclaration que vous avez faite hier, et je ne maintiendrai donc pas mon amendement en attendant les résultats de l'évaluation en cours. Nous avons été plusieurs collègues à poser la question de l'extension de l'ouverture du dimanche, car nous sommes extrêmement attentifs au commerce de proximité, et souhaitons que des solutions permettent de maintenir en vie le petit commerce. À l'heure actuelle, un très grand nombre de commerçants baissent leur rideau définitivement, n'ayant pas la possibilité de travailler comme ils le souhaiteraient pour sauver leur source de revenus et les emplois de leurs salariés. En dépit de l'urgence, nous patienterons jusqu'à ce que la mission d'éva...

Actuellement, les commerces de détail alimentaire peuvent ouvrir le dimanche matin toute l'année jusqu'à treize heures. Cependant, en raison de l'évolution des habitudes de consommation et des rythmes de vie, on constate une demande croissante des consommateurs pour faire leurs courses alimentaires le dimanche toute la journée : dans les zones où les commerces alimentaires sont déjà ouverts le dimanche, la fréquentation ma...

Mme Louwagie a très bien défendu cet amendement, dont l'objectif est de fournir autant d'outils que possible à nos commerces de centre-bourg pour se défendre face à la concurrence de la grande distribution située en périphérie, mais aussi du e-commerce. Dans le cadre d'un projet de loi visant à responsabiliser les acteurs, il appartiendra aux commerces de centre-bourg de choisir comment ils souhaitent s'organiser pour lutter au mieux contre la concurrence sauvage. J'entends bien que des travaux d'évaluation et des dis...

...exion sur l'offre commerciale, qui constitue l'un des vecteurs essentiels de cette redynamisation, doit se poursuivre. Au-delà des centres-villes, les grands centres commerciaux situés en périphérie présentent parfois des situations pour le moins étonnantes : il arrive ainsi que, passé une certaine heure, les clients présents en grand nombre dans une galerie marchande ne puissent plus accéder aux commerces alimentaires de détail situés dans cette galerie ! Il est donc évident qu'il y a des choses à faire évoluer, ce qui pourra être entrepris lorsque la mission d'évaluation de la loi Macron aura rendu ses conclusions – j'invite les plus impatients d'entre vous à prendre contact dès maintenant avec notre collègue Yves Blein, président de la mission, afin d'échanger avec lui.

L'amendement CS906 me semble constituer un juste milieu en offrant la possibilité aux commerces de détail d'ouvrir un dimanche sur deux, ce qui répondrait aux problématiques que l'on retrouve dans les centres-villes de province, mais aussi à Paris. Cela dit, j'ai entendu ce qu'a dit M. le ministre sur la nécessité d'attendre les conclusions de la mission d'évaluation de la loi Macron avant d'entrer dans une phase d'étude et de concertation, et je retire donc mon amendement.

...e de comparaisons internationales montrant qu'il y a d'autres choix possibles que celui fait par la France, particulièrement destructeur de valeurs environnementales et économiques – je pense évidemment au débat de la loi Égalim. Certains de nos collègues du groupe La République en Marche avaient publié une tribune dans la presse appelant à profiter de l'examen de ce projet de loi pour ouvrir le commerce le dimanche, en invoquant pour principal argument la concurrence du commerce électronique. Je propose que, dans le cadre d'une réflexion en profondeur, on s'interroge sur les externalités environnementales, sociales et économiques du commerce électronique, afin que les éléments qui en ressortiront puissent être apportés au débat. Tel est l'objet de l'amendement CS2126. Je ne suis pas sûr que l'ar...

Je ne suis pas sûr qu'il soit très efficace de multiplier les rapports. Une mission d'évaluation est en cours et il convient d'en attendre les conclusions, qui comprendront des estimations très concrètes en termes d'emploi ou d'évolution du chiffre d'affaires pour les commerces concernés. À mon sens, cette mission d'évaluation doit aussi avoir pour objet de s'intéresser aux questions relatives au numérique, au développement des centres commerciaux et à leur avenir – il est en effet permis de se demander si ces centres sont susceptibles de constituer un modèle répondant aux attentes des consommateurs. Nous aurons tout loisir d'enrichir les travaux de cette mission après...

Si l'amendement CS1864 est adopté, le contenu et les modalités de la mission nouvelle des commissaires aux comptes désignés sur une base volontaire ou dans les petits groupes seront définis dans les normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté du garde des sceaux, comme prévu à l'article L.823-12-1 du code de commerce.

Les commissaires aux comptes font déjà largement usage de la signature électronique. Cette modification du code de commerce n'est pas nécessaire. Le code civil s'applique en effet à ces cas. Je vous suggère donc de retirer l'amendement.

Par cet amendement CS1422, nous proposons de supprimer l'article 13, qui ouvre la possibilité aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) de recruter des personnels de droit privé et qui prévoit que les missions de nature marchande, c'est-à-dire payantes, devront être non plus « nécessaires » mais « directement utiles » à leurs missions d'intérêt général. Le Conseil d'État a souligné que « ces modifications sont apportées à des dispositions dont la rédaction et l'articulation demeurent insatisfaisantes en terme...

...s d'agglomération ? Nous voyons bien que des partenariats se nouent, de manière d'ailleurs différente selon les régions. Quelle place leur accorderez-vous ? C'est une question particulièrement importante pour le soutien à l'international des petites et moyennes entreprises, aspect peu évoqué. Par ailleurs, jusqu'où êtes-vous prêt à aller en matière de mutualisation des missions entre chambres de commerce et de l'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) ? Nos débats hier soir ont montré qu'il s'agissait d'un enjeu qu'il fallait garder en ligne de mire. Enfin, je rejoins Daniel Fasquelle : cette réorganisation ne doit pas passer, comme toujours dans notre pays, par une recentralisation au détriment du terrain. Il faut garder cela à l'esprit, sinon nous irons à la catastrophe.

...ambres. Nous avons parlé des outils juridiques lorsque nous avons évoqué les chambres de métiers. Pourquoi ne pas ouvrir la possibilité de fusions quand les CCI le souhaitent ? Par ailleurs, il importe de passer à un régime de convention collective. On sait à quel coût se sont élevés les milliers de suppressions de postes du fait du statut – la rémunération des cadres supérieurs des chambres de commerce est très élevée, ce n'est un secret pour personne. Enfin, reste une question : faut-il maintenir leur statut d'établissement public à caractère administratif (EPA) alors que la politique gouvernementale les pousse de plus en plus à se transformer en établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ? Si nous répondions à toutes ces questions, nous pourrions véritablement accomp...

Les juges des tribunaux de commerce sont élus par les délégués consulaires, eux-mêmes élus tous les cinq ans par les entreprises ressortissantes des CCI. Depuis 2016, le réseau des CCI a amorcé une réflexion sur les évolutions souhaitables, afin d'améliorer le taux de participation, de simplifier le travail des services administratifs et de réduire les coûts supportés lors de ce double scrutin. Afin de simplifier le dispositif et ...

Nous revenons aux CCI avec divers amendements que j'ai déposés avec Stella Dupont. Le présent amendement vise à accroître le rôle de la tête de réseau, CCI France, afin de renforcer la cohérence et l'efficacité du réseau des chambres de commerce et d'industrie, d'améliorer son fonctionnement et d'assurer le déploiement efficace des politiques publiques. Cette proposition est conforme aux recommandations des récents rapports sur le réseau des CCI. Je précise que la demande émane des CCI mais aussi des CCI territoriales. En voici les points majeurs. Il est précisé que la représentation du réseau et des intérêts nationaux de ses ressortis...

L'amendement CS1952 propose d'élargir la palette de services rendus par les chambres de commerce et d'industrie en matière de diffusion des bonnes pratiques et dans un objectif de transmission des retours d'expériences. Le suivant confère aux CCI une mission d'aide à la recherche de financements, dont les subventions ; à l'instar de ce qui se pratique lors de la définition de l'objet social d'une société, il s'agit de préciser leurs missions et leur champ d'action.

Il est proposé de mutualiser les actions conduites à l'intention des petites entreprises, particulièrement entre les chambres de commerce et les chambres des métiers. Il ne s'agit pas de fusionner ces organismes, mais de leur permettre de mener des actions communes dans les territoires.

En cohérence avec l'introduction du contrat d'objectifs et de performances (COP) et de la convention d'objectifs et de moyen (COM) dans l'article L. 712-2 du code de commerce, cet amendement assure l'articulation de la stratégie régionale des CCIR avec la COM.

...nformation sur les CCI, il a été mis en évidence que leur situation patrimoniale ne faisait aujourd'hui l'objet ni d'une évaluation ni d'un inventaire établi de façon agrégée. Afin d'évaluer et d'optimiser au mieux ces ressources immobilières, il apparaît nécessaire de donner les compétences à la tête de réseau d'établir un inventaire et une définition de la stratégie immobilière des chambres de commerce et d'industrie, avec le concours de la direction de l'immobilier de l'État.