Interventions sur "commerce"

...ar une circulaire ministérielle du 6 décembre de cette année, prise en application d'une décision de la commission paritaire nationale (CPN) créée par la loi du 10 décembre 1952, ce qui date quelque peu. L'amendement vise à poser par voie législative le principe de l'existence des droits syndicaux à l'ensemble des agents publics et privés employés par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et à renvoyer à la CPN issue de la loi du 10 décembre 1952 le soin de fixer les modalités d'application de ces dispositions. Dans la mesure où leur mise en place nécessite un délai de mise en oeuvre, confiée à la commission paritaire nationale, elles entrent en vigueur dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi.

Dans le même esprit, mon amendement propose de réintroduire la signalisation des restaurants, des commerces alimentaires ainsi que des distributeurs de carburant. Cette disposition conforterait l'activité et le chiffre d'affaires de ces commerces, souvent fragiles, installés en zone rurale, en améliorant leur visibilité. La démonstration a été faite que la limitation des enseignes a eu un effet négatif sur ces établissements, car ils ont été privés d'une clientèle saisonnière et de passage, ce qui a n...

...la réglementation pour les maires conduits à délivrer des autorisations d'occupation d'une dépendance du domaine public aux commerçants lorsque leur activité économique se réalise dans les halles et marchés. Cet amendement prévoit à cette fin une exclusion supplémentaire au régime déterminé par l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017, de façon à autoriser un accord amiable pour l'installation des commerces sur les halles et marchés sans soumission à la concurrence.

...publiques prévoit cinq cas de dérogation, auxquels nous proposons simplement d'ajouter un sixième cas afin de simplifier le régime d'autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public aux commerçants, lorsque leur activité économique se réalise dans les halles et marchés. Une procédure amiable viendrait ainsi remplacer la procédure actuellement en vigueur, qui est lourde pour ce type de commerces comme pour les municipalités.

Monsieur le ministre, vérité à Paris n'est pas forcément vérité dans l'Eure ou dans le Pas-de-Calais. Pour ma part, je suis l'élu d'un territoire très touristique. L'essentiel des emplois y dépend de l'activité touristique, des commerces, des restaurants, donc aussi de la vie sur les marchés. Ils sont aussi un débouché pour les producteurs agricoles, notamment de petits producteurs – ayant été ministre de l'agriculture, vous le savez très bien. Et puis certaines entreprises naissent sur les marchés, grandissent, deviennent des TPE et parfois des PME. Nous sommes donc au coeur du champ du projet de loi, il serait dommage d'ignore...

...treprise, cet amendement entre forcément dans le champ du projet de loi. Il vise à préciser qu'en cas de décès, d'incapacité ou de retraite d'un commerçant titulaire d'une autorisation d'occupation dans une halle ou un marché son conjoint conserve, à titre exclusif, l'ancienneté du titulaire initial pour faire valoir son droit de présentation d'un successeur au maire en cas de cession du fonds de commerce.

Je demande le retrait de ces amendements identiques, satisfaits par l'article L. 129-1 du code de commerce, qui prévoit déjà ces modalités de tutorat pour le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services.

...e rôle de la justice en matière commerciale : mettre aè la charge des experts-comptables un devoir d'alerte similaire aè celui qui pèse sur les commissaires aux comptes. Les experts-comptables sont les conseils de proximité́ des dirigeants des petites et moyennes entreprises, et sont souvent les premiers à constater les difficultés de celles-ci. Ce devoir d'alerte et d'information du tribunal de commerce permettrait de régler des problèmes en amont. En effet, tous les professionnels que nous avons rencontrés nous ont indiqué que plus les difficultés de l'entreprise sont connues en amont, plus on a de chances de trouver des solutions pour la sauver.

Le greffe du tribunal de commerce reçoit chaque année le dépôt des comptes des sociétés, et centralise ainsi des informations sur la santé financière des entreprises. Cet amendement, qui est tiré des ateliers de terrain, vise à ajouter à l'article L. 611-2 du code de commerce une obligation d'information du greffe du tribunal de commerce à l'égard des entreprises qui auraient déposé leurs comptes et qui connaîtraient une perte d...

Des mesures de communication sur les différents cadres existants de prévention aux difficultés sont déjà menées par les greffes des tribunaux de commerce, ainsi que par les chambres de commerce. Je demande le retrait de cet amendement.

Je défendrai l'amendement CS1887 en même temps que le CS1886. Le greffe du tribunal de commerce reçoit chaque année le dépôt des comptes des sociétés et centralise ainsi des informations sur la santé financière des entreprises. Or il est apparu, lors des différents ateliers organisés sur le territoire, que trop souvent, les débiteurs ne sont pas au courant de l'existence de ces mandataires ad hoc et de la possibilité, grâce à leur désignation, de mettre en place une procédure, préventive et...

...Comme quoi tout peut arriver… Le crédit-bail est un mode de financement très développé, notamment chez les très petites entreprises (TPE), mais il est impossible ré-étaler la créance, autrement dit le loyer, dans le cas d'une procédure collective. Que se passe-t-il ? Le détenteur du contrat, la banque, récupère le bien, et l'entreprise meurt, tout simplement. Cet amendement permet au tribunal de commerce de trouver une solution d'étalement. Votre argument, Monsieur le rapporteur, ne tient pas du tout, puisqu'il s'agit d'équipements assez spécifiques, difficiles à relouer. Vous vous faites le « porte-flingue » des banques de crédit-bail qui voudraient faire croire qu'il s'agit d'une révolution, alors que c'est le moyen de relancer les PME et les TPE.

Madame la secrétaire d'État, lorsqu'une entreprise en dépôt de bilan loue un immeuble, le tribunal de commerce peut étaler la créance ; il peut aussi abaisser le taux d'un prêt, parfois même annuler une partie de la créance. Pourquoi ce qui est possible pour un prêt ne le serait pas pour le crédit-bail ? Le crédit-bail n'est rien d'autre qu'un prêt, avec le moyen pour le crédit-bailleur de récupérer le bien en cas de non-paiement. C'est un peu comme si vous annonciez que les banquiers ne prêteront plus s...

Cet amendement, inspiré là encore des travaux de nos collègues Untermaier et Bonnot en 2013, vise à mêler magistrats professionnels et juges consulaires dans les tribunaux de commerce, en première instance comme en appel. Cela permettrait de confronter les points de vue du juriste et du commerçant, lors de l'audience et du délibéré, et d'allier l'expertise économique à la sécurité́ juridique.

Avec cet amendement, nous reprenons une proposition du rapport des députés Untermaier et Bonnot visant à rendre obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce l'établissement d'une déclaration d'intérêts. Cela limiterait les situations de conflit d'intérêts, à l'image de celle révélée par l'émission Cash Investigation : le vice-président du tribunal de commerce de Laval, lequel aurait dû exiger la publication des comptes de Lactalis, est aussi un cadre dirigeant du groupe. La déclaration d'intérêts ferait état des intérêts financiers – créances, dett...

Votre amendement est déjà satisfait par une disposition du code de commerce. Retrait.

Je suis favorable au principe d'une telle disposition, mais il serait préférable d'étendre sur ce point l'habilitation du Gouvernement à reformer le droit des sûretés. Cela apporterait davantage de souplesse, car il s'agit d'un acte grave ; c'est d'ailleurs ce qui a justifié ce choix lors de la transposition de la directive sur le commerce électronique. Il convient de prévoir des garde-fous pour protéger les constituants personnes physiques profanes, et instruire cette demande avec les administrations concernées. Avis défavorable.

L'article L. 622-6 du code de commerce prévoit qu'un inventaire du patrimoine du débiteur est dressé dès l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Il est proposé, à des fins d'économie, que le débiteur réalise lui-même cet inventaire, lequel doit être daté de moins de trois mois avant la date d'ouverture de la procédure et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable. Par ailleurs, cet amendement vise à...

Il répond au problème suivant : dans le cadre d'un dépôt de bilan, une fois que les créanciers privilégiés se sont servis, il ne reste plus rien dans l'immense majorité des cas – le taux est de 5 % pour les créanciers non privilégiés, autrement dit zéro –, ce qui tue toute possibilité de relancer l'entreprise. Cet amendement vise donc à donner la faculté au président du tribunal de commerce de changer l'ordre des créances, sur demande du créancier. Le ministère des finances s'est toujours opposé à une telle disposition, estimant qu'elle lui ferait perdre de l'argent. Je dis que c'est une fausse analyse : si l'entreprise repart, il en tirera de nouvelles recettes.

...ngt ans, on me répond invariablement que cela entraînera une perte de recettes pour l'État et les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). C'est faux, car dans les faits, vous détruisez toute possibilité de relancer l'entreprise. La disposition que je propose n'est pas systématique. Il s'agit d'une faculté laissée au président du tribunal de commerce, sur demande du créancier. Cela apporterait des recettes supplémentaires à l'État. Voilà la différence entre une vision économique et une vision purement comptable des choses – or la France a souvent été « plantée » par ses comptables !