Interventions sur "commerce"

Sous réserve de la délibération en séance publique, la suppression de l'obligation de stage est acquise. Quant à la gratuité, pour ma part, je ne pense pas que ce soit une bonne chose. Je suis attaché à ce que l'offre de formation des chambres de commerce et des chambres de métiers se développe en direction des chefs d'entreprise et se diversifie afin d'être plus adaptée ; mais passer du temps, apprendre, bénéficier de formateurs, tout cela a une valeur. Le prix doit bien entendu rester modique, afin que le stage, comme la formation en général, soit accessible au plus grand nombre ; mais le rendre gratuit reviendrait, en quelque sorte, à dévaloris...

L'article 4 supprime l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation, qui devient donc facultatif. Lever l'obligation ne rend pas ce stage inutile, a fortiori dans le cas d'une première installation. Nous considérons donc que les chambres des métiers et les chambres de commerce doivent transmettre toutes les informations concernant ce stage. Tel est l'objet de mon amendement CS1450.

Afin de permettre aux entrepreneurs de disposer des qualifications requises, ces derniers pourront commencer leur activité à leur convenance et choisir d'être accompagnés durant les deux années suivant la création de leur entreprise par les chambres de commerce et les chambres de métiers, tenues d'organiser des stages d'initiation et ainsi replacées au coeur du dispositif. Mais il me semble important de prévoir cette formation obligatoire.

...53 propose d'intégrer au stage un module spécifique sur le droit bancaire. On sait que l'accès au financement est un vrai problème pour les petites entreprises, et le droit bancaire est souvent complexe. Quant à l'amendement CS1751, il propose que, dans le cadre du stage de formation, les futurs créateurs d'entreprise soient informés de la possibilité que leur offre l'article L. 526-1 du code de commerce de déclarer comme insaisissable leur résidence principale, dans le cas d'une procédure collective qui conduirait à la liquidation de leur entreprise. C'est un droit assez méconnu ; dans la mesure où notre groupe a défendu, dans le cadre de la loi ELAN, l'interdiction des expulsions sans relogement, nous considérons que cette mesure devrait également s'appliquer aux chefs d'entreprise.

J'interviens pour la dernière fois sur cette question des stages, car j'ai compris que la cause était perdue. Mais les réticences exprimées par le rapporteur et le Gouvernement, notamment sur le dernier amendement, me font sourire : la mise en accessibilité d'un commerce, les attestations nécessaires pour l'électricité et le gaz dans un commerce, sont aussi des contraintes. Nous sommes en train de considérer que ce stage, cette formation nécessaire, est totalement accessoire. Je ne suis absolument pas d'accord, et je trouve que la fourniture d'un minimum d'informations sur la gestion d'une entreprise est aussi importante que d'autres contraintes qui existent dans...

Cet amendement veut clarifier la notion de déséquilibre significatif qui existe déjà dans le code de commerce. Son adaptation au secteur agroalimentaire fait précisément l'objet de la demande d'habilitation du Gouvernement à l'article 10.

...ties respectent les règles édictées. C'est pourquoi nous proposons de rétablir la rédaction des deux premiers alinéas de l'article 5 quinquies adoptée par l'Assemblée. Il est toujours préférable d'opérer une dissuasion plutôt que de devoir agir et, a fortiori, de punir les sociétés qui ne déposent par leurs comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce.

L'article L. 441-8 du code de commerce actuellement en vigueur ne prévoit aucune disposition visant à tirer les conséquences d'un échec de la renégociation du prix convenu. Cette lacune est dommageable. Afin d'y mettre un terme, un nouvel alinéa au sein de l'article L. 441-8 du code de commerce doit prévoir que chacune des parties pourra mettre un terme au contrat en cas d'échec de la renégociation et ce, dans les meilleures dispositi...

...le distributeur ne formule pas de demandes de dérogations proprement dites aux CGV, mais exprime plutôt de nouvelles demandes, qui font l'objet d'une négociation entre les parties et se traduisent finalement dans la convention unique. Il est donc important de remplacer le terme « dérogation » par « refus d'acceptation ». Cette précision n'est pas seulement rédactionnelle : d'une part, le code de commerce prévoit que les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services ; d'autre part, elle correspond à la réalité de la négociation commerciale entre le fournisseur et le distributeur.

Alors que le projet de loi prévoit de relever le seuil de revente à perte des distributeurs à 110 % du prix d'achat, l'article 10 prévoit une ordonnance afin d'élargir le champ d'action en responsabilité prévue à l'article L. 442-9 du code de commerce, relatif au prix abusivement bas. L'amendement CE88 vise à définir précisément le prix abusivement bas, à élargir son champ d'application et à définir son dispositif de saisine. Actuellement, le projet de loi est trop flou et ne donne aucune garantie sur le niveau d'ambition de l'ordonnance. Les interprofessions, les instituts techniques et l'Observatoire de la formation des prix et des marges d...

Le sous-amendement CE506 vise à intégrer tout ce qui est issu du commerce équitable dans les fameux 50 % de produits de qualité supérieure servis en restauration collective.

...appeler le rapporteur, l'édifice a été construit laborieusement. Le groupe Nouvelle Gauche n'a qu'un petit point de divergence, que je voudrais rappeler ici. Le bio est désormais inscrit « en dur » et il représentera 20 % à l'horizon 2022. Pour le reste, les conditions ne sont pas limitées et quantifiées. On parle des produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO), du commerce équitable, des écolabels, mais aussi de certification de niveau 2. Dans un pas de temps raisonnable, il nous faut absolument passer à une haute valeur environnementale (HVE) de niveau 3, prévue dans le Grenelle de l'environnement et définie par décret, autrement dit qui peut évoluer le cas échéant pour répondre aux attentes de ce nouveau marché de la restauration hors domicile (RHD). Si nous en r...

...été très longs. Deux obligations sont quantifiées. La première concerne 50 % du panier global des produits qu'on a décrit. Dans ce panier, il y a 20 % de produits bio. Dans le reste du panier, le choix est laissé entre des produits certifiés de niveau 2 au titre de la certification environnementale issue du Grenelle de l'environnement, des SIQO, et il aurait pu y avoir aussi des produits issus du commerce équitable, etc. Mais rien ne dit quelle est la quantité de chacun d'eux. Cela étant, je ne souhaite pas qu'elle soit fixée, sinon ce serait l'enfer pour les gestionnaires. Un établissement peu scrupuleux appliquera ces 20 % de bio parce que c'est écrit dans le texte ; et pour compléter il ira chercher 30 % de produits certifiés HVE2. N'importe quel agriculteur un peu organisé, performant économi...

Avis défavorable à ces deux amendements. S'agissant de l'amendement CE403, la notion d'« importations ne respectant pas strictement les normes de production » est très vague, et de surcroît contraire à nos engagements européens et auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La rédaction actuelle de l'alinéa 7, dont je suis d'ailleurs à l'origine, est à mon avis meilleure. Quant à l'amendement CE414, ses objectifs sont louables mais il mentionne les niveaux européens et internationaux : les objectifs de la politique agricole fixés dans la loi ne peuvent faire référence à ce qui s'assimile à des injonctions de négociation dans les traités internationaux.

...a Ardern, lors de sa visite en France. À cette occasion, un engagement conjoint a été pris avec le Président de la République, visant à renforcer notre partenariat selon trois axes : la lutte contre le changement climatique – notamment ses conséquences sur les petits États du Pacifique – , la consolidation d'une approche stratégique régionale commune et la promotion d'une approche responsable du commerce international. De surcroît, la France sera, dans la future Union européenne à vingt-sept, la seule nation présente dans le Pacifique. Renforcer la relation entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande nous permettra également de devenir un nouveau point d'entrée privilégié au sein de l'Union européenne. Je tiens à rappeler une réalité que l'on a tendance à oublier : la Nouvelle-Zélande est, p...

Je me demandais si vous serez évalué sur la qualité des traités internationaux signés par notre pays, sur celle du commerce ou encore sur la défense de l'économie française qui en résulte.

Nous, membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, avons déposé une motion de rejet préalable sur le texte afin de tirer la sonnette d'alarme à propos des textes relatifs au commerce mondial. Par sa philosophie, l'accord dont nous débattons met en avant le commerce – et rien que le commerce, excusez-moi, madame la rapporteure ! Tout ce qui ne s'y rapporte pas est marginalisé et à peine approfondi. Il est issu de la réflexion sur les traités commerciaux récents. Son objectif est de détruire les normes nationales afin de faciliter les mouvements de marchandises, ce qui est d'a...

...protocole que nous allons voter, se cache évidemment un nouveau traité de libre-échange, comparable à ceux qui sont actuellement en négociation. Voulons-nous, oui ou non, enclencher ce processus de négociation et d'adoption de traités de libre-échange ? Voulons-nous la mise en place d'une coopération économique et commerciale comprise dans le cadre destructeur de l'OMC, l'Organisation mondiale du commerce ? Tel est l'enjeu de ce débat. Laissez-moi vous citer quelques articles de l'accord qui me paraissent particulièrement éclairants. L'article 14 dispose que « les parties affirment leur ferme intention d'oeuvrer ensemble, au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), afin d'obtenir une libéralisation accrue des échanges ». Autrement dit, les parties font la promotion de l'accroissement de...

...ique, l'on nous propose, en chaîne, des accords pour accroître les échanges. Cette logique économique nous précipite sur un mur en nous livrant au dumping social et fiscal. Qui plus est, l'environnement ne pourra pas supporter des échanges en nombre illimité. Cet accord proposé à la ratification est la première partie d'un accord de libre-échange de grande ampleur, approuvé par les ministres du commerce des vingt-huit États membres le 22 mai dernier et dont les négociations commenceront cet été, au mépris de toutes les dispositions prises dans le plan d'action relatif au CETA.

...ar M. Chassaigne, par Mme Autain et par M. Hutin sont légitimes. Elles ne sont pas celles de quelques groupes de l'Assemblée nationale, mais de la majorité des citoyens Français ! Le décalage est d'ailleurs impressionnant entre la majorité de l'Assemblée nationale et la majorité des citoyens français, qui refusent ce type d'agriculture, les produits qui en ressortiront, ce mode d'organisation du commerce mondial. Le Gouvernement ne doit pas seulement porter la voix de la majorité : il doit aussi porter celle des citoyens français. Nous nous sommes donc autorisés à porter à la tribune de l'Assemblée nationale l'avis de nos concitoyens.