Interventions sur "commerce"

En procédure de sauvegarde, le code de commerce prévoit que les co-obligés et cautions personnes physiques ne peuvent se prévaloir du plan, ce qui signifie que la caution n'est pas appelée. Il doit en être de même en procédure de redressement, tant que le plan est respecté. Cet amendement permet de valoriser le dirigeant d'entreprise qui a prévu des garanties et qui se démène pour essayer de redresser l'entreprise.

Cet amendement vise à améliorer l'information des clients et des fournisseurs d'une entreprise en redressement judiciaire. En effet, malgré les publications prévues par le code de commerce dans la presse juridique et dans diverses bases de données publiques, il apparaît que beaucoup de clients et fournisseurs, notamment des particuliers, versent des acomptes en méconnaissance de cause, sommes qu'ils risquent de perdre en cas de liquidation judiciaire. Il s'agit donc que les contrats d'une entreprise mise en redressement judiciaire avertissent systématiquement de la situation.

Le premier point que nous avons identifié pour faciliter le rebond des entrepreneurs est d'accélérer la procédure de liquidation judiciaire. Aussi cet amendement vise-t-il à accélérer les retours d'informations publiques issues de diverses administrations et des greffes de tribunal de commerce à destination des administrateurs et mandataires judiciaires, dans le but de mettre en place des procédures collectives plus rapides et plus efficaces. À ce jour, le retour de ces institutions est souvent trop tardif ou onéreux, ce qui allonge inopportunément la clôture des procédures. Une dématérialisation plus générale des procédures permettrait d'accélérer ces moments difficiles pour les entr...

Plusieurs entrepreneurs et le président du tribunal de commerce de Chartres m'ont saisi de ce sujet, que je tenterai de présenter de façon simple et concrète. Prenons l'exemple d'un boulanger en SARL qui fait faillite : ses dettes sont considérées comme professionnelles et inscrites au passif de la société soumise à la procédure collective, à l'exception des dettes liées au régime social des indépendants (RSI), que le boulanger doit continuer de rembourser, p...

Notre combat est le même : l'amendement CS2134 vise à ce que les consommateurs disposent d'informations relatives à la garantie des biens qu'ils achètent et à l'origine des pannes, ainsi qu'à leur récurrence. C'est du commerce loyal.

L'amendement CS156 est un amendement de repli. L'amendement CS470, également de repli, vise à abroger les dispositions du code de commerce issues des articles 19 et 20 de la loi dite « loi Hamon », relatives à l'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise.

Je souhaite par mon amendement CS2136 aborder un dossier qui me tient vraiment à coeur. J'ai été averti par le tribunal de commerce de Nancy ; après avoir mené ma petite enquête et alerté les parties prenantes, j'ai découvert que dans le domaine du bûcheronnage dans la forêt, des entreprises du bâtiment et des travaux publics organisaient sciemment leur faillite après avoir fait des offres low cost qui venaient concurrencer des pratiques loyales. Outre que ces faillites avaient un effet sur l'économie locale et loyale, elles ...

... donc de faciliter la prise de connaissance de ces éléments d'information et de permettre au président du tribunal d'en obtenir communication sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. Cet amendement vient préciser la liste, non limitative, des informations pouvant être sollicitées par le président du tribunal, telle qu'elle figure au cinquième alinéa de l'article L.611-6 du code de commerce.

Cet amendement de bon sens, cosigné par notre présidente, vise à ouvrir la qualité de juge de tribunal de commerce aux chefs d'entreprise ayant fait l'objet d'une procédure collective. Les entrepreneurs ayant fait l'expérience de l'échec se révèlent très souvent plus à même de comprendre les difficultés des autres chefs d'entreprise. Par ailleurs, la démarche proposée s'inscrit dans l'état d'esprit de la loi PACTE en faveur du rebond, mais également dans celui du droit à l'erreur. Cela étant, nous avons prévu...

Mes chers collègues, je vous remercie d'avoir adopté à l'unanimité cet amendement dont le sens et la portée pratique sont évidents – on ne pourra lui reprocher d'être « hors sol » – et qui a reçu l'assentiment de nombre de juges de tribunaux de commerce, dont celui des Hauts-de-France, qui nous a guidés dans notre réflexion, tant il est vrai que l'expérience de l'échec, voire de la chute ou du drame, peut être précieuse.

...sins vides. Cette dévitalisation se développe malheureusement de la même façon un peu partout en France ; la vacance commerciale dans les centres-villes est un phénomène qui inquiète de plus en plus les habitants et les élus locaux. Afin d'y remédier, le présent amendement vise à intégrer au sein de chaque commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des représentants des associations communales.

...condition, son niveau d'éducation, de vivre l'aventure de l'entreprise « libérée ». Dans ce contexte, il est nécessaire qu'il y ait des plateformes numériques pour ceux qui les maîtrisent, mais il faut aussi maintenir un accompagnement humain, autrement dit des agents pour aider ceux qui ne les maîtrisent pas à remplir pas à pas les différentes formalités, en particulier au niveau des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Notre amendement CS1344 propose que les CCI assurent cette mission d'appui physiquement et non virtuellement.

Je ne suis pas certain que tous les décrets d'application aient déjà été pris concernant cette disposition, qu'il est donc difficile d'inscrire dans le code du commerce. D'autre part, nous venons d'ouvrir le débat sur le rôle des chambres consulaires, qui se poursuivra : elles seront chargées d'accompagner les porteurs de projets et les créateurs d'entreprise. Mieux vaut affirmer et conforter cette mission plutôt que de mettre en doute la nécessité pour elles d'agir au plus près des créateurs. Avis défavorable.

Comme nos collègues, nous estimons qu'il faut assurer une sécurité juridique aux porteurs de projets, d'où notre amendement CS2112. Il est indispensable que l'ensemble des organismes destinataires regroupés dans ce guichet unique – services fiscaux, URSSAF, caisses sociales, répertoires des métiers et registres du commerce et des sociétés – valident un dossier avant que le porteur de projet n'en soit assuré, et l'accusé de réception doit en tenir compte, faute de quoi l'ambiguïté perdurera et, comme le disait M. de Courson, les délais s'en trouveront allongés plutôt que raccourcis.

L'article L. 711-3 du code de commerce interdit aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France de céder à titre gratuit ou onéreux des relevés individuels d'informations recueillies en leur qualité de centre de formalités des entreprises. L'alinéa 18 de l'article 1er du présent projet de loi, modifie l'article L. 711-3 afin de le rendre conforme aux dispositions relatives au guichet unique él...

Cet amendement vise à raccourcir les délais de la création d'entreprise en permettant que le dépôt des statuts confère à l'entreprise capacité à agir au même titre que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, afin que le chef d'entreprise puisse engager des démarches auprès des banques, des assurances ou d'un bailleur.

Je vais reposer ma question : le registre des métiers et celui du commerce et des sociétés vont-ils oui ou non disparaître pour être remplacés par un nouveau registre ?

...ible à l'idée de responsabiliser les créateurs d'entreprise, mais cet argument est un piège. Toutes les études réalisées montrent que les artisans et les créateurs de micro-entreprises qui suivent ces formations ont pratiquement deux et demi à trois fois plus de chances de voir leur entreprise survivre que les autres. En comparaison, seuls 18 % des ressortissants des chambres de l'industrie et du commerce suivent le stage d'initiation à la gestion. Maintenir le caractère obligatoire du SPI est donc véritablement dans l'intérêt des créateurs d'entreprise.

Cet article amène à se poser la question du coût, mais surtout de l'utilité du stage préalable à l'installation. Dans une autre vie, je suis moi aussi intervenu dans les chambres de commerce. Il est vrai que quand ce stage est facultatif, le taux de survie des entreprises est plus faible. Il s'agit de protéger non seulement le créateur d'entreprise lui-même, mais aussi toutes les parties prenantes. Je serais même d'avis de généraliser l'obligation de faire ce stage en l'étendant aux commerçants, qui prennent encore plus de risques que les artisans.

...e se projeter et de prendre les bonnes décisions. En matière économique, ce sont d'abord les réseaux qui font la réussite des acteurs. Mettre fin à l'obligation de faire ce stage entraînera une baisse de 2 % des recettes des chambres des métiers : cela crée forcément un peu d'émoi. Mais ce qui importe, c'est que les développeurs qui travaillent dans les chambres de métier et dans les chambres de commerce et d'industrie soient au contact des chefs d'entreprise au quotidien, les accompagnent et proposent des formations qui répondent à leurs besoins réels et aux spécificités de leur secteur d'activité et de leur environnement concurrentiel – la proximité avec la frontière suisse ou allemande, etc. Le modèle en vigueur est en train de s'essouffler ; on est quelque part dans une logique de rente, l'ob...