Interventions sur "commerciale"

C'est la crise des prix agricoles et leur volatilité extrême, encouragée par la guerre des prix que se livrent les centrales d'achat de la grande distribution mais aussi par une concurrence intracommunautaire déloyale – les règles n'étant pas également contraignantes pour tous – qui ont été, me semble-t-il, le ferment de la montée en puissance de la médiation des relations commerciales agricoles. À cet égard, il est symptomatique et révélateur que le recours à la médiation ait été le plus fréquent – depuis l'entrée en vigueur de la loi ouvrant cette possibilité, en 2010, puis son renforcement en 2015 – dans le secteur du lait. C'est là aussi que l'on peut observer la plus grande vulnérabilité des producteurs, ou l'une des plus grandes. C'est également dans ce secteur qu'à ce...

Cet article 4 vise à renforcer la médiation agricole et les pouvoirs du médiateur qui, bien sûr, doivent être effectifs en cas de litige. Le médiateur doit pouvoir dénoncer le caractère abusif ou déséquilibré d'une relation commerciale et d'un contrat mais il doit aussi pouvoir saisir le juge en référé, comme l'a souligné Fabrice Brun, afin qu'il traite le litige sur la base de ses recommandations – ce que nous proposons par amendement. En cas de blocage, il doit pouvoir recourir au « name and shame » – expression que je n'aime guère – qui lui permet de rendre publique l'identité des entreprises qui ne respecteraient pas la ré...

L'objet de cet article est de renforcer le rôle et l'effectivité de la médiation agricole. Le médiateur des relations commerciales agricoles a pour mission, en tant que tiers impartial et indépendant, de faciliter le dialogue au sein de la chaîne alimentaire par le biais de la résolution de litiges à l'amiable, en émettant des recommandations. Depuis sa mise en place en 2010, ses missions et ses moyens ont été progressivement renforcés. Le recours à la médiation préalablement à la saisine d'un juge a été rendu obligatoire p...

Un tel champ de compétences ne concerne pas seulement les coopératives : de nombreux litiges ont trait à la livraison des produits. Il n'est pas du tout dans mon intention de limiter l'action du médiateur mais, au contraire, de la renforcer. La question de l'articulation de l'action du médiateur des relations commerciales avec celle du médiateur de la coopération agricole fera l'objet de l'article 8. Le 3° de cet article prévoit en effet de « modifier les conditions de nomination et d'intervention du médiateur de la coopération agricole pour assurer son indépendance et sa bonne coordination avec le médiateur des relations contractuelles agricoles ». Il s'agit également de prévoir une meilleure articulation avec ...

Comment mon collègue vient de le dire, cet amendement dépossède le médiateur de son pouvoir. Si on ne lui permet pas, à un moment donné, de pointer du doigt le caractère déséquilibré de la relation commerciale, la médiation n'a pas grand intérêt. Il faut qu'à l'issue de celle-ci, et s'il y a une situation de blocage, le médiateur puisse user de ce pouvoir.

Monsieur le ministre, après vous avoir bien écouté tout à l'heure, je pense que serez favorable à ces amendements. L'amendement no 2483 vise, après l'alinéa 7, à prévoir la possibilité d'un rapport du médiateur sur l'impact de l'évaluation de la contractualisation pour les agriculteurs. Le no 2484 va dans le même sens. Ce serait un moyen de donner plus de pouvoir au médiateur des relations commerciales et de tirer expérience et leçon de ses analyses sur les effets de la contractualisation. Nous pourrions ainsi évaluer les dispositifs que nous sommes en train de voter en faveur de l'agriculture et en contrôler les effets.

Cet amendement consolide l'action du médiateur des relations commerciales, contrairement à cet amendement no 1771 qui en affaiblit les prérogatives. Et puis je voudrais m'associer aux propos de Julien Aubert pour à mon tour nommer et dénoncer la formule name and shame : je pense que la langue française est suffisamment riche sans avoir à recourir à celle de Shakespeare.

... médiateur en lui adjoignant des médiateurs internes aux entreprises et qui, de ce fait, sont à la fois juges et parties. On constate depuis 2015 le développement des médiateurs internes aux enseignes et aux centrales d'achat de distribution. Cette procédure n'est ni obligatoire ni contraignante pour les parties au contrat, mais ces médiateurs exercent le même rôle que le médiateur des relations commerciales agricoles : la recherche d'une solution amiable aux litiges commerciaux survenus à l'occasion de la fourniture de produits alimentaires aux enseignes. Sept médiateurs internes aux enseignes de distribution ont ainsi été mis en place depuis trois ans : sur les soixante litiges relatifs aux relations entre fournisseur et distributeur, quarante-cinq ont été traités par eux, sous le contrôle du médi...

Cet amendement vise non seulement le secteur du lait, qui ne se conserve effectivement que quelques jours, mais également d'autres denrées périssables comme les fruits, dont la durée de conservation est également assez courte. L'idée est qu'au cours des négociations commerciales, l'acheteur ne puisse faire pression sur les vendeurs en leur disant : « demain on arrête », ce qui serait évidemment assez catastrophique. Je rejoins donc l'argumentation de mes collègues.

En complément des arguments avancés par mes collègues, j'ajoute que les États généraux de l'alimentation avaient prévu une commission arbitrale pour les cas les plus problématiques. Il nous paraît important de prévoir dans ces cas-là un dispositif renvoyant les parties devant la justice, grâce à l'action de la médiation des relations commerciales agricoles. Sur ce sujet, comme sur tant d'autres, il ne faut pas faire d'angélisme et donner des moyens concrets pour qu'il y ait un véritable rééquilibrage de la relation commerciale.

Chers collègues, nous voulons par l'intermédiaire de ce texte rétablir des relations commerciales saines en les rééquilibrant en faveur des plus faibles. Or les plus faibles ont besoin d'un médiateur, et d'un médiateur qui soit fort. Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure qu'il fallait renforcer la médiation, mais il faut aussi renforcer le médiateur lui-même, car, aujourd'hui, celui-ci ne peut qu'émettre des recommandations, des propositions, des avis.

Nous avions rédigé un amendement, qui n'a pas été jugé recevable, visant à instituer une commission arbitrale présidée par un magistrat. À défaut, nous proposons le présent amendement, qui donne au médiateur des relations commerciales agricoles la possibilité de saisir le juge des référés pour ordonner la mise en oeuvre des recommandations du médiateur. Nous sommes plusieurs groupes à proposer cet amendement de bon sens, que nous aurions tout intérêt à adopter. Je pense que, dans sa grande sagesse, le Gouvernement devrait y être favorable, car cela enverrait un signal fort à nos producteurs, en particulier aux plus fragiles ...

Non, ce n'est pas possible. Mais, disais-je, vous sous-estimez les gens. Vous évoquiez, je crois, l'organisation des producteurs Lactalis Grand-Ouest – OPLGO – , en Normandie. Peu à peu, les agriculteurs, mécontents, se sont révoltés contre les vétérinaires. Ils ont alors saisi les juges, et sont beaucoup plus respectés aujourd'hui dans les relations commerciales. Il y a de vrais problèmes dans le secteur du lait, nous sommes bien d'accord. Mais ne sous-estimez pas les agriculteurs : ils sont en train de se regrouper, et des actions sont en cours.

Je défendrai en en même temps l'amendement no 1661. Ces deux amendements visent à renforcer le travail du médiateur des relations commerciales agricoles en lui donnant un pouvoir supplémentaire, celui de pouvoir saisir d'office le juge en cas d'urgence ou pour les dossiers les plus importants et d'assurer une coordination, sûrement très utile, des différents médiateurs pouvant intervenir en la matière.

Avis défavorable. Ces amendements sont assez semblables à ceux dont nous venons de débattre s'agissant de la saisine du juge et de l'articulation entre le médiateur des relations commerciales agricoles et les médiateurs internes aux entreprises. Comme je l'ai déjà argumenté, les médiateurs internes aux entreprises sont à la fois juge et partie, alors que le médiateur des relations commerciales agricoles est indépendant. Il ne s'agit donc pas du tout du même niveau de médiation.

.... Toutes les interventions de mes collègues dans l'hémicycle l'ont montré. Plus de cent députés de la majorité ont organisé des états généraux dans les territoires. Nous sommes aux côtés des agriculteurs, nous travaillons des solutions avec eux. Les amendements que nous avons déposés, ceux que nous avons votés, parfois avec vous, apportent une véritable solution dans le cadre de ces négociations commerciales.

Nous nous abstiendrons sur cet article, comme nous l'avons fait sur l'article 1er. Lors des États généraux de l'alimentation, monsieur le ministre, vous avez choisi de faire naître une espérance très forte dans le pays. Pour l'instant, le compte n'y est pas. Si nous nous abstenons, c'est que certains sujets très importants n'ont pas encore été abordés, notamment celui des relations commerciales avec les centrales d'achat, que nous considérons comme majeur. Nous verrons quelle sera la position du Gouvernement sur ce sujet. Se pose également la question des produits phytosanitaires et celle de la nutrition, du contenu de l'assiette et de la restauration collective. À cet égard, en commission du développement durable puis en commission des affaires économiques – qui a apporté quelques é...

...ions, avec le concours de FranceAgriMer, toutes les informations nécessaires pour élaborer ces indicateurs de manière neutre. Voilà pourquoi il faut faire évoluer le texte, pour une véritable marche en avant dans la construction du prix. Nous l'avons répété : ces coûts ne doivent pas servir de moyen de pression sur le prix payé au producteur mais, au contraire, permettre de modifier les relations commerciales au profit des producteurs. Choisissons ainsi clairement notre camp : celui des paysans !