Interventions sur "commerciale"

Le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le ministre chargé de l'économie pour faire constater la nullité d'un contrat. Or nous savons tous ici, par expérience, que cette procédure de saisine pourrait gagner en efficacité et sans doute, également, en célérité. Les relations commerciales agricoles concernent bien souvent des produits périssables. Il faut donc que cette saisine ait lieu le plus rapidement possible ...

Cet amendement, proposé par notre collègue Jérôme Nury, vise à ce que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse saisir le juge, en cas d'échec de la médiation et en justifiant de son intérêt à agir. Comme vous le savez, monsieur le ministre, l'atelier no 7 des états généraux de l'alimentation prévoyait la création d'une commission arbitrale spéciale afin de faciliter et d'accélérer le règlement des litiges, en raison du caractère périssable des produits concernés. Cette solution n'ayant p...

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté un dispositif permettant au médiateur des relations commerciales agricoles de saisir, après en avoir informé les parties, le ministre chargé de l'économie « de toute clause des contrats ou accords-cadres ou de toute pratique liée à ces contrats ou accords-cadres qu'il estime présenter un caractère abusif ou manifestement déséquilibré afin que le ministre puisse, le cas échéant, introduire une action devant la juridiction compétente ». En nouvelle lecture, la...

L'Assemblée et le Sénat ont tous deux décidé de restreindre la capacité du médiateur à rendre publiques ses conclusions. Cela revient à le déposséder de cette faculté. La conditionner à l'accord des parties est une hérésie : on ne peut pas se satisfaire d'un médiateur qui n'aurait qu'un rôle consultatif. Il est donc impératif, pour rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole, que le médiateur puisse jouer pleinement son rôle, et de manière exécutive.

Considérant que le médiateur des relations commerciales agricoles et les parties peuvent saisir le juge des référés, il convient que ce dernier ait communication des recommandations du médiateur et la possibilité de les utiliser. Le juge disposera ainsi des éléments de négociation discutés et des points d'achoppement, ce qui lui permettra de gagner du temps pour forger sa décision.

... mais pourrait concerner toutes les AOC de France. Notre pays compte 561 AOC qui font la fierté et la renommée de la France dans le monde. Nous savons tous ici le travail et le savoir-faire requis pour produire et mettre sur le marché ces fleurons de notre vignoble et de notre gastronomie, sur la base de cahiers des charges très exigeants. Il est insupportable de voir se développer des pratiques commerciales déloyales, qui affaiblissent la notoriété de nos AOC et dévalorisent la notion même d'effort pour atteindre l'excellence. Non, une AOC n'est pas gratuite et, non, elle ne peut pas être offerte. La qualité et le terroir ont un prix, celui du travail des hommes et des femmes, celui des territoires. Nous ne pouvons pas continuer à rester les bras croisés pendant que nos vins – mais aussi nos fromag...

J'aurais souhaité défendre en même temps les amendements nos 1104 et 1970, qui sont identiques. Je ne reprendrai pas tous les excellents arguments de M. Brun. Il est important de définir ce qu'est une pratique commerciale déloyale, pour éviter le bradage de notre patrimoine culturel et du travail des hommes et des femmes qui font vivre notre terroir. Nous devons définir exactement le cagnottage pour que ces promotions cessent et que notre patrimoine culturel ne soit pas utilisé à seule fin commerciale.

Sur le fond, cet amendement vise à définir une pratique commerciale déloyale et les sanctions auxquelles celle-ci devrait exposer. Cependant, je fais confiance à M. le ministre quant à l'ordonnance qu'il nous présentera, qu'il s'est engagé à rédiger en collaboration avec nous. Les députés élus des régions viticoles et des secteurs d'AOC seront tous enclins à travailler avec vous, monsieur le ministre, pour aboutir à une définition de la pratique commerciale déloy...

Mon amendement vise à prohiber l'utilisation du terme de « gratuité » pour les produits alimentaires dans le cadre d'une relation commerciale. Ce terme ne correspond pas à la réalité du processus de production d'un produit. Un produit, c'est un ensemble de coûts liés à la matière, au travail, à l'énergie utilisée pour sa transformation, au transport, à la distribution et au savoir-faire – autant d'étapes de fabrication à prendre en compte. Le dictionnaire Larousse définit la gratuité comme ce « qui est fait ou donné sans qu'il en coûte...

...ela m'amène, chers collègues, monsieur le ministre, à vous donner courte lecture d'un texte, puis d'un extrait de discours. Le texte affirme qu'il faut lever l'interdiction des reventes à perte : « La revente à perte n'est en général qu'un prix de connivence entre certains producteurs et certaines grandes surfaces. » L'auteur du texte ajoute : « Il convient d'instaurer la liberté des négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs. C'est pris dans son ensemble que ce dispositif pourra livrer tout son potentiel de croissance. [… ] La liberté contractuelle permettra aux fournisseurs de vendre à des prix différents à chaque distributeur. » Ce texte aboutit à une proposition, la décision 204 du rapport Attali : « Abroger les dispositifs du code du commerce qui font obstacle à la libre négoc...

Je n'ai pas le brio de M. Chassaigne, et je ne souhaite pas me lancer dans un concours de citations. Le projet de loi s'attache à redéfinir la tension qui anime les rapports entre le secteur agricole et alimentaire et les règles issues du code de commerce. Le renforcement de l'équité et de l'équilibre des relations commerciales dans le secteur visé suppose de modifier un certain nombre de dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce. Les finalités assignées à cette habilitation résident dans l'amélioration de la lisibilité des dispositions et dans le renforcement de l'efficacité de ces dernières, conformément à la volonté affichée par les conclusions du septième atelier des États généraux de l'alimentation...

...igurer directement dans le projet de loi les avancées – oui, les avancées – que vous envisagez d'inscrire dans les ordonnances. Cela étant, nous ne sommes pas dupes. C'est comme lorsqu'un métro quasi plein arrive dans une station bondée : les portes s'ouvrent, certains rentrent, mais d'autres restent sur le quai ! Et ainsi se crée, c'est là la difficulté, un rapport de forces dans les relations commerciales. À chaque fois, que des règles – et il y en a eu depuis une quinzaine d'années ! – sont posées, qu'elles sont inscrites dans le code de commerce, qu'elles aient été réfléchies, mises en oeuvre à l'issue de concertations avec l'ensemble des parties, à chaque fois, elles sont contournées. Le rapport de forces fonctionne ainsi que, au dernier moment, même en présence d'une interprofession ou d'une ...

Ces amendements visent à réduire le délai d'habilitation. L'important est que ces ordonnances soient prises en vue des prochaines négociations commerciales, qui commenceront au mois d'octobre. Il faut donc laisser au Gouvernement le temps de les préparer. Réduire le délai d'habilitation n'apporterait rien, au contraire. Mieux vaut se donner le temps de préparer une modification en profondeur du livre IV du code de commerce.

...nté à notre assemblée avec plusieurs semaines de retard. En raison de la navette parlementaire, et compte tenu de tous les textes que nous devons examiner avant l'été, il sera promulgué dans le meilleur des cas en juillet ou en août. Si nous laissons six mois de plus au Gouvernement pour prendre les ordonnances, les nouvelles règles ne seront pas en vigueur fin octobre, au début des négociations commerciales. Il faut bien mesurer l'urgence qu'il y a à introduire ces nouvelles règles. Nos paysans attendent que nous agissions vite. C'est pourquoi il est préférable que vous ayez en quelque sorte l'épée dans le dos, pour que ces ordonnances soient prises dans les plus brefs délais.

...'agit notamment de renforcer le formalisme protecteur de la convention unique afin que celle-ci fasse mieux apparaître la réciprocité des obligations des parties. Cet amendement est né des discussions provoquées par l'amendement que j'avais déposé en commission des affaires économiques afin de retirer l'ensemble des produits agroalimentaires de la convention unique, c'est-à-dire des négociations commerciales annuelles. J'ai reçu différents opérateurs, et il m'a semblé intéressant de déposer cet amendement sur l'article 10. L'équilibre global du contrat implique que les contreparties accordées par le distributeur aux avantages financiers consentis par le fournisseur soient effectives. Il s'agit ainsi de mieux prendre en compte la réciprocité des engagements, c'est-à-dire d'avoir le détail des contre...

Je suis attentivement les travaux de la commission ainsi que l'élaboration des orientations du ministre et les vôtres, monsieur le rapporteur. Puisqu'on précise les choses, quelle est la différence entre la situation initiale, l'amendement que vous avez fait adopter en commission qui visait à extraire des négociations commerciales annuelles les denrées agricoles et les produits agroalimentaires, et celui que vous nous présentez maintenant ? J'ai vu que le premier à réagir était Michel-Édouard Leclerc, qui s'en réjouissait. J'ai donc pris peur, me disant : « Si Michel-Édouard Leclerc, ce bon Finistérien, est ravi, c'est que ce ne doit pas être bon pour l'agriculture française ! » Nous attendons des précisions supplémentair...

... les syndicats agricoles vent debout contre cet amendement. Je savais depuis le début qu'on n'irait pas au bout, qu'on ne supprimerait pas tout cadre, parce que ce serait alors la loi de la jungle, encore pire que l'existant. Il n'empêche qu'il va falloir améliorer l'existant très sensiblement. L'amendement no 704 y contribue ; c'est un petit pas vers un changement de système de ces négociations commerciales annuelles.

Initialement, le droit des pratiques commerciales restreignant la concurrence a été instauré pour assurer des relations commerciales transparentes et loyales entre professionnels afin de rééquilibrer le rapport de forces entre partenaires commerciaux. Parmi les objectifs poursuivis par l'article 10, il en est un qui consiste à préciser les dispositions relatives aux conditions générales de vente et à mettre en cohérence avec le code rural et de...

Je rappelle qu'il s'agit d'une demande très forte de l'atelier 7 des États généraux de l'alimentation, le plus qualifié pour traiter de ces questions commerciales. Il convient donc de donner crédit à cette consultation de la société civile.

Les modifications apportées au titre IV du livre IV du code de commerce doivent être conçues à l'aune de l'esprit général du projet de loi, qui vise, comme je l'ai dit tout à l'heure, à renforcer la place des producteurs et des organisations de producteurs dans la définition de l'équilibre des relations commerciales. De la sorte, les producteurs et les OP doivent apparaître comme des parties prenantes dans ces relations qui doivent reposer sur une meilleure prise en compte des coûts de production par les acteurs du secteur agroalimentaire. Le champ d'application de l'action en responsabilité prévue à l'article L. 442-9 du même code revêt un caractère limité : l'engagement de responsabilité du fait de la pr...