Interventions sur "communauté"

Il ne s'agit pas du tout d'exonérer les communes de leurs obligations, mais d'apporter des clarifications. Et, pour rebondir sur les exemples apportés par notre collègue Martial Saddier, je vous propose de vous reporter au bilan qui a été établi par les préfectures en 2016. Celles-ci ont en effet constaté que la communauté des gens du voyage pouvait avoir des exigences excessives et qu'il était difficile d'y répondre.

Il faut prendre en compte la complexité des situations. Qui dit gens du voyage ne dit pas forcément précarité. Il y a des précaires chez les gens du voyage, mais il y a aussi des gens qui ne le sont pas. Ils forment une communauté, avec toute sa diversité. Par ailleurs, madame la rapporteure, on entend à longueur de journée qu'il faut sauver les écoles. Mais je connais des communes où la présence des gens du voyage aide à sauver l'école, je peux vous en citer. Je suis très surpris. On dirait que, parfois, vous utilisez des arguments pro domo.

Nous n'avons rien à redire au fait que des personnes issues de la communauté des gens du voyage souhaitent inscrire leurs enfants dans une école, bien au contraire.

Je remarque que personne n'a dit qu'il n'y avait pas de problème provenant de la communauté des gens du voyage. Je regrette que la majorité se saisisse de ce texte, issu du Sénat et inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dans le cadre d'une niche parlementaire, pour durcir encore plus les contraintes et les obligations qui pèsent sur les collectivités locales, qui n'en peuvent plus. Avec ce type d'amendements, une ligne de rupture se dessine et vous voyez le groupe LR surpri...

La communauté, pour autant qu'elle soit bien représentée, doit prévenir les autorités locales des grands rassemblements deux mois à l'avance. Le texte prévoit de porter ce délai à trois mois. C'est le préfet qui est informé, à charge pour lui d'informer les collectivités locales. Prise immédiatement après la loi de 2017, la circulaire du 10 avril fixe les règles applicables pour les préfets et maintient le se...

Cet amendement vise à supprimer l'article 3 bis, qui prévoit l'augmentation de la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres ainsi que l'obligation d'apposer le récépissé de paiement de manière permanente sur le véhicule. Il n'est pas anormal que la communauté des gens du voyage soit soumise à une forme de taxe d'habitation, mais on peut s'interroger sur les raisons de cette augmentation de 50 euros. Par ailleurs, ce que l'on pourrait appeler l'amendement « pare-brise » nous interpelle : pourquoi seuls les gens du voyage devraient-ils apposer le récépissé de paiement sur leur pare-brise, alors que cette taxe est acquittée par toutes les personnes qui ...

...nt pas, les bases fiscales évoluent, ce qui fait quand même grimper la facture. Le montant de la taxe a été fixé en 2010, il n'est pas scandaleux qu'il soit actualisé. L'esprit de « l'amendement pare-brise », comme vous l'appelez, était pédagogique. Beaucoup de nos concitoyens pensent que les gens du voyage ne paient rien, ce qui est faux. Cette disposition est une façon de leur expliquer que la communauté des gens du voyage participe au coût de l'aménagement et de l'entretien des aires d'accueil.

...PCI dans des délais d'exécution raccourcis. Enfin, cette disposition ajoute une présomption d'urgence pour les procédures d'évacuation juridictionnelle. Ces mesures sont disproportionnées : elles sont dérogatoires, si l'on sort du cadre constitutionnellement limité par les pouvoirs de l'autorité administrative liés au respect de l'ordre public, et parfaitement discriminatoires à l'égard de cette communauté.

On a parlé de l'équilibre des responsabilités. D'un côté, les collectivités territoriales sont tenues de créer des aménagements, de l'autre, la communauté des gens du voyage doit respecter la loi, la propriété publique ou privée et s'installer, en fonction de la taille du groupe, sur des aires prévues à cet effet. Vous proposez de pénaliser une collectivité territoriale qui ne répond pas à ses obligations légales, mais lorsqu'un groupe de gens du voyage s'installe illégalement sur le territoire d'une collectivité qui respecte le droit, on la désar...

...roite collaboration avec un certain nombre de personnes, que plusieurs réunions de travail ont été organisées au ministère de la justice et que Mme Jacqueline Gourault a effectué des déplacements dans les départements afin de parler du sujet qui nous occupe. Je veux dire au porte-parole de La République en marche que, si je comprends et respecte la position de son groupe, les questions liées à la communauté des gens du voyage occupent une grande place lors des congrès des maires organisés dans les départements. Je peux en tout cas vous assurer que c'est le cas en Haute-Savoie où, l'année dernière, une procureure de la République est intervenue à la tribune pour affirmer que, s'il y a des problèmes avec les gens du voyage, la balle est dans le camp du législateur, car la loi n'est pas adaptée et le ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c'est pour tenir l'engagement que nous avons pris en octobre dernier auprès des élus locaux, mais également de l'ensemble des groupes représentés dans cet hémicycle, que nous présentons ce jour notre proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Il s'agit d'assouplir les dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, relatives au transfert obligatoire de ces compétences à l'échelon intercommunal en 2020. Nous avons souhaité examiner dans les meilleurs délais la proposition de loi déposée conjointement par MM. Richard Ferrand et Marc Fesneau, présidents des groupes La Répub...

...cte de la loi NOTRe, comportant l'obligation de transfert en 2020. Ce compromis qui vous est proposé n'est donc ni celui de l'opposition, ni celui de l'ancienne majorité. C'est celui, pragmatique, qu'a annoncé le Premier ministre lors du centième Congrès des maires, et qui a d'ailleurs recueilli leur assentiment. Il consiste à permettre à des communes représentant 25 % des communes membres d'une communauté de communes et 20 % de sa population de constituer une minorité de blocage pour s'opposer au transfert des compétences eau etou assainissement. Toutefois, ce droit d'opposition ne doit pas conduire les communes à renoncer à préparer un projet de mutualisation de leurs moyens au sein de l'intercommunalité. Le transfert demeurera obligatoire au 1er janvier 2026. Il s'agit donc de prolonger la péri...

.... C'est, au contraire, l'attribution d'une compétence à un échelon pertinent, assortie de la possibilité d'adapter ce schéma et les modes de gestion aux besoins locaux sur le fondement d'un projet commun. Et les collectivités maîtrisent déjà très bien ces souplesses et ces savoir-faire. Le délai supplémentaire de six ans que nous proposons pourra être mis à profit pour négocier au sein de chaque communauté de communes afin de s'inscrire dans un projet garantissant l'intérêt communautaire. Quant aux communautés d'agglomération, il nous semble qu'elles se sont déjà majoritairement engagées dans la démarche de transfert, …

...la compétence eaux pluviales et ruissellement et de nous emparer, au cours des mois qui viennent, de la question des financements du cycle de l'eau. Enfin, la proposition de loi, complétée par les travaux de la commission, maintient les syndicats ne comptant pas plus de deux EPCI – au lieu de trois. La stabilité des coopérations territoriales existantes sera donc assurée, qu'elles regroupent des communautés de communes ou des communautés d'agglomération. Cet assouplissement permet de ne pas défaire pour refaire ce qui fonctionne déjà sur le terrain. Voilà, mes chers collègues, les éléments du compromis que nous vous proposons, conformément à nos engagements : le respect du cadre de la loi NOTRe, un outil politique de minorité de blocage au niveau local, des modes de gestion différenciés des compét...

...oposition de loi dont nous allons discuter ce soir vise donc à conclure ce long débat, déjà ouvert sous la précédente législature et qui n'a que trop duré. L'appréhension suscitée par la loi NOTRe n'est pas anodine, puisqu'elle prévoit une profonde réorganisation de la gestion locale de l'eau et de l'assainissement en transformant, d'ici à 2020, cette compétence, jusqu'alors optionnelle pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, en une compétence obligatoire. On compte aujourd'hui, dans notre pays, près de 35 000 services d'eau et d'assainissement, gérés par 24 000 collectivités. Au 1er janvier 2020, il ne devrait plus y en avoir que 1 500 à 3 500 selon les estimations, soit une réduction impressionnante pour un service public de l'eau plus efficient. L'objectif affiché p...

...maginer une seule seconde que le transfert obligatoire de compétences en moins de deux ans n'entraînera pas d'importantes difficultés pour ces milliers de collectivités qui n'ont pas les ressources humaines et logistiques suffisantes pour le préparer sereinement. La nouvelle rédaction offre un délai plus important en aménageant les conditions du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Elle instaure pour cela une minorité de blocage qui s'aligne sur celle déjà prévue pour les plans locaux d'urbanisme intercommunaux, les PLUI, qui a prouvé son efficacité. Ainsi, possibilité est donnée aux communes de s'opposer au transfert des compétences eau et assainissement avant le 1er juillet 2019 si 25 % d'entre elles, représentant au moins 20 % de la population, s'expriment...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les députés, cette proposition de loi a pour ambition initiale de corriger une contrainte de la loi NOTRe, relative au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Le groupe Nouvelle Gauche partage le constat et la nécessité de lever des difficultés sur lesquelles je ne reviendrai pas dans le détail. Ce transfert de compétences est en effet complexe pour nombre de communes en raison de leurs spécificités, souvent de leur topographie, parfois de leur histoire, notamment pour celles qui ont construit au fil du temps des politiques de la ressourc...

Toujours sur le fond, rappelons que cette proposition est circonscrite aux communautés de communes, alors que 6 735 communes rurales, soit 21 % des communes françaises, sont membres d'une communauté d'agglomération. Pourquoi les traiter différemment quand elles n'ont pas encore procédé au transfert ?

De nombreuses communautés ont lancé leurs études de transfert de compétences et sont aujourd'hui perturbées dans ce processus par cette valse-hésitation législative.

...du Conseil d'État qui considère que la compétence eaux pluviales doit être comprise dans le périmètre de la compétence assainissement. Rappelons que ces deux compétences ne font pas l'objet du même mode de gestion ni de financement. Les eaux pluviales relèvent souvent de la compétence voirie, pour des raisons de cohérence. Introduire cette nouvelle contrainte était inutile et va même conduire des communautés de communes à faire machine arrière sur la question du transfert uniquement pour cette raison.