Interventions sur "confinement"

Combien de plaintes ont-elles été déposées depuis le début du confinement ? Nos concitoyens renoncent-ils à faire valoir leurs droits ? Certains pères instrumentalisent-ils la situation pour exercer une pression sur leur ancienne conjointe ? Comment soutenir les mères qui luttent pour retrouver l'enfant dont elles ont la garde légitime ?

Ni masques ni gants ne sont à la disposition des avocats lors des audiences en comparution immédiate. Par ailleurs, certains prévenus atteints de pathologies graves se sont vu refuser une demande de mise en liberté alors que des libérations anticipées ont lieu en masse ; pourquoi ? Enfin, beaucoup d'avocats parviennent à faire relaxer des récidivistes condamnés pour violations du confinement. Ce délit fonctionne-t-il bien ?

On peut comprendre, sans la partager, la logique sous-tendant la prorogation d'office de la détention provisoire. Mais pourquoi ne pas avoir au moins permis la tenue d'un débat contradictoire ? C'est le minimum quand on est attaché aux droits de la défense ! Disposez-vous déjà de données relatives au nouveau délit de manquement réitéré aux obligations de confinement ? Il est regrettable, quand la justice fonctionne en mode dégradé, de mobiliser trois magistrats à cet effet. Enfin, n'y a-t-il pas des difficultés pour obtenir les expertises nécessaires dans le cadre des délits jugés en flagrance ?

La surpopulation de la maison d'arrêt de Nanterre est encore plus inquiétante en période de confinement. Je remercie M. le procureur général d'avoir déployé une organisation spécifique pour y faire face. La délinquance s'est-elle accrue dans le ressort du tribunal judiciaire de Nanterre depuis le début du confinement, notamment en matière de trafics ? Qu'en est-il du suivi des détenus assuré par les services pénitentiaires d'insertion et de probation, notamment dans les Hauts-de-Seine ?

...sonnes a-t-on refusé une libération faute de remplir cette condition ? Cette donnée nous instruira sur la proportion de détenus dont les perspectives de réinsertion sociale sont pénalisées par l'absence de logement. Existe-t-il des solutions par défaut, comme des placements en foyer ou à l'hôtel ? Comment se déroulent la surveillance et le retour en détention en cas de non-respect des mesures de confinement à domicile d'un détenu récemment libéré ?

Je rends hommage aux services du renseignement, dont le travail est rendu difficile par le confinement, et qui manquent d'effectifs. Puisque nous sommes invités à des propositions audacieuses, la seule audace serait d'engager le plan immobilier pénitentiaire prévoyant la création de quinze mille places supplémentaires afin que les prisonniers cessent de vivre dans des conditions indécentes. La libération anticipée me paraît une solution de facilité.

La réduction de la population carcérale permet de pratiquer plus fréquemment l'encellulement individuel. Ces mesures pourront-elles se poursuivre au-delà de la crise, ou sont-elles liées au ralentissement conjoncturel de l'activité judiciaire ? Ce ralentissement tient-il à des causes internes ou à une chute de la délinquance résultant du confinement ?

...nale, déjà affectée par les grèves du début d'année. Le retour à la normale sera progressif. Beaucoup de plaintes seraient refusées au motif que le fait générateur ne relève pas de l'urgence. Une victime ne peut accepter cette hiérarchisation. Les violences, en particulier, commencent souvent par quelque chose que l'on ne qualifierait pas d'urgent, mais elles montent en puissance, surtout dans un confinement qui exacerbe des troubles psychologiques. Que faire pour que le retard de prise en charge des victimes ne s'accumule pas ? Faut-il de nouveaux outils, utiliser davantage le numérique, pour que chacun fasse valoir ses droits ?

Nous avons adopté une nouvelle échelle des peines dans la loi du 23 mars 2019, qui supprime les plus courtes peines et privilégie leur aménagement. Mais la sortie du confinement sera probablement progressive. Comment étendre les travaux d'intérêt général, la détention à domicile, dans le cadre du confinement – fût-il allégé ? Par ailleurs, le directeur de la maison d'arrêt de Fresnes a dit avoir pu rétablir des conditions correctes d'encellulement, ses effectifs ayant diminué de 400 détenus.

...cédure criminelle. En cas d'impossibilité de recourir à cette méthode, on peut employer d'autres moyens comme le téléphone à la double condition de la qualité de la transmission et du respect de la confidentialité. J'aurais aimé connaitre votre appréciation sur ces procédés. Par ailleurs, comment évaluez-vous la poursuite de vos missions auprès vos clients en détention compte tenu des mesures de confinement dans les établissements pénitentiaires ?

Craignez-vous que certaines mesures mises en place dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire perdurent après le confinement, voire après la levée de l'état d'urgence sanitaire, et qu'elles restreignent davantage les principes de l'égalité des armes, du contradictoire et du droit à la défense ? Je souhaite également vous interroger sur le délit de violation du confinement. Plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité ont été déposées. Quel est votre avis sur cette nouvelle infraction ?

...ntes en ce qui concerne les effets que ces sorties de prison pourraient avoir, étant entendu cependant qu'elles n'ont bénéficié qu'à des personnes ayant de courtes peines à purger ? Quant au recours à la visioconférence dans le parcours judiciaire des détenus, il me semble que vous faites partie des avocats opposés à ce dispositif pour les raisons évoquées durant votre présentation. Alors que le confinement entraîne un recours accru à ce mode de communication, qu'envisagez-vous de faire à ce sujet ? Je souhaite également revenir sur la reprise de vos activités à l'issue du confinement. Sachant qu'il est nécessaire que le rythme judiciaire reprenne rapidement, comment imaginez-vous le retour à la normale ? Enfin, je ne partage pas tout à fait votre point de vue sur la question des visites dans les ...

Je m'interroge sur la profondeur du dialogue entre magistrats et avocats pour le bon fonctionnement de la justice pendant cette période de confinement. Y a-t-il des discussions ? S'entend-on sur les audiences qui permettraient aux justiciables d'être plus rapidement jugés ? La situation des justiciables et de leurs avocats est-elle correctement prise en compte ? Pendant que le confinement se poursuit, les palais sont vides et c'est éprouvant pour les justiciables. À Clermont-Ferrand, il n'y a que vingt-cinq personnes contre trois cents habitue...

Je souhaitais précisément vous interroger sur les CRA, dont la configuration ne permet pas de mesures de protection et le confinement des personnels et des personnes en situation de rétention. Les délais maximums de rétention doivent être impérativement respectés, alors que les mesures d'éloignement et les reconduites à la frontière ne peuvent être mises en oeuvre. Quelles sont vos observations sur ces situations ?

Certains détenus ont été libérés sur la base de la loi, d'autres restent incarcérés sur le fondement d'une ordonnance. L'association française des magistrats instructeurs a fait valoir que, concernant la détention provisoire, la prorogation des mandats de dépôt pouvait être maintenue durant le confinement. Combien de personnes sont concernées et pour quel type de délits ? Le Conseil d'État a rejeté le recours contre cette mesure mais il faudra au moins qu'un bilan contradictoire soit dressé avec les associations et organisations syndicales. Quelle est votre position ? Quid de la situation des détenus souffrant de maladies psychiatriques ?

...l'intégralité de vos propositions. Je ne comprends pas la décision de prorogation automatique des détentions provisoires, alors que la remise en liberté de ces prévenus était un levier pour parvenir à l'encellulement individuel qui nécessite que le nombre de détenus soit inférieur au nombre total de places. Comment exercez-vous votre mission ? Pouvez-vous effectuer des visites depuis le début du confinement ? Avez-vous des informations concernant les geôles des tribunaux ? Les avocats rapportent que les gestes barrières n'y sont pas respectés. Les différentes modalités de présence des JAP dans les lieux de détention – physique, par visioconférence ou par audioconférence – ne risquent-elles pas d'introduire une disparité dans l'exercice des droits des personnes détenues ? Quelles réponses la Garde d...

Je vous trouve pessimiste quant aux évolutions en application de la réforme de la justice. Les réductions de peine de deux mois ont permis la libération anticipée de 10 000 personnes. Les conditions de sortie et l'accompagnement ne peuvent être améliorés tant que dure le confinement, les SPIP devant vérifier les conditions de logement et les possibilités d'emploi. Ma circonscription abrite un centre éducatif fermé : il fonctionne bien pour le moment et l'encadrement y est présent. Enfin, on constate que les avocats peuvent se rendre dans les maisons d'arrêt en étant protégés, mais ils ne le font pas.

... s'y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme [...] ainsi que sur la durée de leur application ». J'ai moi-même nommé membre de ce conseil, pour l'Assemblée nationale, M. le professeur Jean-Laurent Casanova. Le Conseil scientifique a rendu sept avis publics, dans lesquels il a d'abord recommandé des mesures de restriction de la vie sociale, puis, devant l'évolution de l'épidémie, un confinement généralisé strict et national, et plus récemment une évolution de la stratégie de dépistage du coronavirus SARS-Cov-2, en établissant en particulier une prise en charge complète des suspicions d'infection dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Madame la directrice générale, vous êtes à la tête de Santé publique France, issue de la fusion en 2016, notammen...

Nous étions, mes collègues et moi, déjà informés sur Santé publique France. Nous attendons des réponses à la question simple que j'ai posée : quelles mesures de protection et de prévention entendez-vous prendre pour assurer la réussite du déconfinement progressif annoncé par le Président de la République ?

...uation actuelle. Les décisions des responsables politiques ne peuvent se fonder valablement que sur une expertise : la vôtre, celle des scientifiques qui nous entourent. Je souhaite d'abord vous interroger sur une dimension souvent oubliée, même si la commission des affaires sociales de notre assemblée s'en est saisie : celle de la santé mentale. Est-elle prise en compte dans les conséquences du confinement ? Le système de soins est-il en mesure de l'intégrer de façon satisfaisante ? Ensuite, la question des masques demeurera posée lorsque nous en viendrons au déconfinement. Comme la priorité devra continuer à être donnée à ceux qui en ont besoin à titre professionnel ou en raison d'une santé fragile, comment le Conseil scientifique évalue-t-il la pertinence des masques dits alternatifs pour une fr...