Interventions sur "consentement"

On comprend tout à fait l'intention qui a prévalu à l'inscription d'un écart d'âge de cinq ans entre un mineur et un majeur – la protection des amours adolescentes. Cependant, il me semble que cette disposition va rendre plus délicate la poursuite d'un majeur de dix-huit ans qui aurait violé un mineur de treize ans. Alors que l'on aurait pu éviter d'avoir à démontrer l'absence de consentement d'un enfant, il faudra désormais redoubler d'efforts pour protéger le mineur, en particulier s'il est en état de sidération, comme c'est malheureusement fréquent. J'ai bien compris que le cas d'un mineur de douze ans et d'un mineur de dix-sept ans ne serait pas concerné par la loi, puisqu'ils sont mineurs tous les deux. J'ai choisi à dessein l'exemple des douze ans pour démontrer que, lorsque de...

La rédaction de l'article 1er que je propose va dans le même sens que celle du Gouvernement mais elle est beaucoup plus simple. C'est le fruit de l'examen des deux propositions de loi sur le même sujet à quelques jours d'intervalle. Il s'agit de sanctuariser la limite du consentement à quinze ans, pour protéger les enfants victimes de viol, et de fixer la limite d'âge à dix-huit ans pour l'inceste.

...onstitue le point central de nos travaux et le ministre a présenté ses objectifs de façon claire. Sans suspens, j'y suis favorable car il apporte de nombreux progrès. Je ne méconnais pas le mérite des sénateurs, qui ont rouvert le sujet, mais la rédaction qui nous a été transmise est en décalage avec les attentes de la société et nos convictions collectives. Nous ne pouvions accepter que l'âge du consentement soit fixé à treize ans. Le Gouvernement partage la volonté de l'Assemblée nationale de le fixer à quinze ans : c'est une victoire et nous cheminerons ensemble. Comme vous l'aurez compris en entendant nos collègues défendre leurs sous-amendements, monsieur le ministre, cheminer avec vous nous amène à vous assister dans le choix de la destination. Nous avons tous beaucoup travaillé et je me compte...

Nous avons un large consensus sur un grand nombre de sous-amendements. Il reste une divergence sur le sujet de l'écart d'âge de cinq ans. Nous allons qualifier de viol, avec cette rédaction, toute relation entre un majeur et un mineur de moins de quinze ans, sans interroger le consentement du mineur, ce que je comprends tout à fait et que je soutiens totalement. Mais peut-on assimiler un très jeune majeur à tous les autres majeurs ? Peut-on, du jour au lendemain, quand on a dix-huit ans, devenir différent, un violeur, alors que la veille encore on avait le statut de mineur ? Cela créerait une aberration. Prenons deux exemples. À dix-sept ans et demi, un adolescent peut avoir une r...

Le sujet que nous examinons nécessite de la clarté. J'aimerais rappeler l'actuel dispositif. Il existe trois infractions : le crime de viol, le délit d'agression sexuelle et le délit d'atteinte sexuelle. Dans les deux premiers cas, on recherche l'existence ou non d'un consentement. En cas de relation entre un adulte de dix-huit ans et demi et un mineur de quatorze ans, on recherche s'il y a eu violence, contrainte, surprise ou menace. Si tel est le cas, l'adulte sera déféré et poursuivi. Si la relation, à l'inverse, est consentie, alors il n'y a pas de poursuites pénales ou, du moins, il y a acquittement ou relaxe. Si l'agression sexuelle est un délit, le viol est un crime...

Le principe du texte est de fixer à quinze ans l'âge en deçà duquel on ne se posera jamais la question du consentement du mineur pour le protéger d'une agression sexuelle par un majeur. Or, vous précisez que cela sera possible si l'auteur a moins de cinq ans de différence d'âge avec ce mineur. On se refuse donc à considérer qu'un mineur puisse exprimer un consentement en deçà de quinze ans, mais on recherchera quand même l'éventuel consentement du mineur entre treize et quatorze ans. Voilà ce que je n'arrive pas ...

... sur la notion de relation continue et pérenne. Outre la difficulté d'objectiver une telle relation, cela conduit à s'immiscer dans la sexualité des adolescents. On permettrait à deux adolescents en relation continue avec un écart d'âge de moins de cinq ans d'avoir une relation sexuelle, mais on l'interdirait à ceux qui ne sont pas en couple : on retomberait alors dans le crime sans interroger le consentement. Cela ne fonctionne pas : l'écart d'âge est ce qui permet le mieux d'objectiver et d'éviter ce genre de différences. Le législateur n'a pas à s'immiscer dans la vie sexuelle des adolescents.

Le dossier médical partagé est un outil encore trop peu utilisé. À cet égard, permettre au médecin du travail de le compléter va dans le bon sens, d'autant plus que nous souhaitons décloisonner la santé publique et la santé au travail – toujours dans le respect du secret médical. La version adoptée en commission me semble répondre aux réticences qui s'y étaient exprimées au sujet du consentement du salarié : ce dernier sera en effet informé qu'il lui est possible de restreindre l'accès du médecin du travail à son dossier, et qu'un éventuel refus de le communiquer ne sera pas porté à la connaissance de l'employeur. Enfin, la proposition de loi prévoit que ce refus ne constitue pas une faute et ne peut servir de fondement à un avis d'inaptitude. Ces garde-fous me semblent de nature à gara...

...on médicale a été complétée par quatre ans de spécialisation en santé au travail. Il est donc soumis au secret médical. En outre, ce médecin a besoin d'informations médicales pour exercer pleinement sa mission dans l'intérêt du salarié – car l'objectif est bien de protéger la santé de ce dernier et d'éviter qu'elle soit altérée par le travail. Il est cependant nécessaire que le salarié donne son consentement à la consultation de son dossier par le médecin du travail. Je remercie Mme Six d'avoir rappelé à quel point la commission s'était attachée à vérifier que cette exigence serait totalement satisfaite, allant même sur ce point au-delà des recommandations du Conseil d'État. Le salarié devra être pleinement informé ; son consentement devra être exprès ; il ne pourra pas être sanctionné en cas de refu...

Il s'agit de sa santé, de son intimité : le DMP lui appartient pleinement et aucun médecin n'est autorisé à l'ouvrir sans son accord. Par conséquent, le consentement à l'ouverture du DMP doit être recueilli d'une façon expresse – éventuellement sous forme écrite ou dématérialisée sur un outil informatique – , dans l'intérêt de l'individu qui l'accepte. Ce consentement doit être libre et éclairé, …

… puisque la proposition de loi prévoit justement un accès spécifique au DMP pour le médecin du travail, qui requiert le consentement exprès du salarié. Celui-ci est informé de toutes les conditions d'accès à ses données et des conséquences de son consentement, sur lequel il peut évidemment revenir. Vous proposez de créer une nouvelle voie d'accès au DMP, similaire à celle que nous avons déjà prévue : c'est donc une usine à gaz. Je ne peux donc vous répondre autre chose que ce que je vous ai déjà dit : puisque c'est écrit dans...

Ce que je propose, c'est que le consentement soit donné à chaque visite chez le médecin du travail. De toute façon, on nous fait remplir les mêmes documents à chaque fois, y compris lorsque les informations ne changent pas, comme le numéro de sécurité sociale, qui est le même depuis la naissance. À chaque fois, le salarié doit réaffirmer son consentement. Après tout, ce qui était valable la fois précédente ne l'est peut-être plus deux ans ...

...idemment pas de nature à instaurer la confiance que vous évoquez, laquelle ne peut naître que dans le dialogue singulier qui existe entre un médecin et son patient. Si le salarié souhaite mettre sur la table certaines difficultés au moment où il rencontre le médecin du travail, il n'y a aucune raison qu'il ne le fasse pas. De ce point de vue, le canal auquel vous voulez recourir pour exprimer le consentement du salarié me semble problématique.

… et les implications de l'accès à ces informations, pourvu, bien sûr, que le patient ait donné son consentement. Par ailleurs, madame Fiat, je me permets de corriger une petite erreur que vous avez faite : pas de chance, le courrier signé par 600 médecins que vous avez évoqué concerne l'article 24, pas l'article 11 ! Puisque vous nous donnez souvent des leçons de précision, je me permets de vous apporter celle-ci.

Madame Kuric, vous soulignez l'importance pour le médecin du travail d'avoir accès au dossier médical partagé. Nous sommes tout à fait d'accord avec vous sur ce point : c'est effectivement très important. Cependant, à en juger par vos amendements, le consentement du salarié ne serait finalement pas nécessaire, compte tenu de la déontologie du médecin du travail. Sur ce point, vous avez entendu, comme nous, les réserves de nos collègues ; nous avons pris garde que le consentement du salarié soit exprès et assorti d'un certain nombre de sécurités concernant ses droits et libertés, suivant les recommandations du Conseil d'État. Plus largement, je le répète, ...

...ous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l'amendement no 233. Ces deux amendements rédactionnels de M. Bruno Bilde tendent à renforcer et à améliorer la protection des données contenues dans le dossier médical numérisé des travailleurs. L'accès à ces données, indispensables mais particulièrement sensibles, doit se faire dans des conditions de sécurité absolue et requiert un consentement explicite et éclairé du patient. L'amendement no 234 tend à préciser à l'alinéa 6 que ce consentement est « exprès ». De même, l'amendement no 233 vise à soumettre à son « acceptation expresse » le transfert de son dossier d'un service médical à un autre.

S'il y avait véritablement besoin d'affirmer la nécessité d'un consentement exprès pour l'accès du médecin du travail au dossier médical partagé, la sécurité des données et le consentement sont en revanche totalement garantis dans le cas inverse, grâce aux dispositions d'accès au DMP. Avis défavorable.

Je ne comprends pas votre amendement, madame Biémouret. Il permettrait en effet à des professionnels de santé d'inscrire dans le DMST des informations qui ne relèvent pas nécessairement du domaine de la santé au travail, puisqu'eux-mêmes ne sont pas médecins du travail. Cela reviendrait à briser toute la chaîne de consentement expresse que nous avons mis tant d'empressement à construire. Vous qui vouliez supprimer l'article 11 dont vous estimiez les dispositions trop peu sécurisées, vous allez maintenant à l'encontre de vos propres recommandations. Avis défavorable.

L'avis est défavorable à l'ensemble de ces amendements. Qu'il s'agisse du consentement ou des conditions d'accès au DMST, je crois que nous avons trouvé un bon équilibre en commission des affaires sociales.

... [… ] à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication », parce que la notion de télémédecine ne s'appliquait pas concrètement à l'environnement de travail et à la médecine du travail. Nous avons également souhaité que la faculté de recourir à cet outil soit expressément ouverte aux infirmiers. Enfin, nous avons apporté deux précisions importantes : l'une relative au consentement du travailleur, qui devra être recueilli préalablement, l'autre concernant la confidentialité des échanges. Il me semble, monsieur Bazin, que cela répond à une préoccupation que vous avez évoquée. Nous sommes tous d'accord ici ce soir pour dire qu'il n'est pas question que la consultation à distance devienne la norme ; cependant, elle constitue un recours utile, permettant d'éviter certains dépl...