Interventions sur "consentement"

Je crois avoir déjà répondu à de nombreux éléments. La rédaction proposée, selon laquelle il est possible de recourir à la téléconsultation, est explicite : elle indique bien qu'il ne s'agit pas d'une règle généralisée. Il est de surcroît prévu de recueillir le consentement exprès du salarié. Des garanties sont donc apportées. Notez qu'en médecine de ville, les médecins pratiquent des consultations à distance – les épisodes récents de crise sanitaire ont d'ailleurs démontré l'utilité de ce dispositif. Enfin, nous devons faire confiance aux équipes de médecine du travail, qui savent évaluer les méthodes qu'elles emploient. Elles ne feront pas de la téléconsultation u...

En commission, nous avons mieux encadré le recours à la téléconsultation grâce à l'adoption d'un amendement de Mme la rapporteure Carole Grandjean, qui s'inspirait d'amendements que nous avions déposés et qui prévoit de recueillir le consentement préalable du travailleur. Une précision manque cependant toujours dans cet article. Il me semblerait utile d'ajouter qu'un refus n'entraînerait aucune conséquence pour le salarié. Tel est l'objet de cet amendement.

...entifs aux conditions de ce dépôt de plainte pour autrui, qui en procédure pénale, je le répète, n'existe pas. Nous avons donc retenu une rédaction qui devrait convenir à l'ensemble de l'Assemblée. L'amendement de M. David Habib, défendu par Mme Untermaier, vise à substituer, à l'alinéa 6, les mots « dépose plainte » à « peut déposer plainte » ; nous proposons d'y ajouter « après avoir obtenu le consentement de la victime ».

... l'administration la possibilité de porter plainte ! Que l'on consulte l'agent, d'accord ; que ce soit lui qui décide du dépôt de plainte revient à priver de cette faculté l'autorité publique, le service public, pourtant victime de l'agression. Il faut trouver un moyen qu'une collectivité locale, par exemple, puisse se défendre et déposer plainte pour son propre compte si l'agent ne donne pas son consentement.

Il s'agit là d'une réflexion dans l'urgence, le sujet étant assez compliqué : si j'ai bien compris, on remplace « peut déposer plainte » par « dépose plainte », en ajoutant que le dépôt de plainte a lieu sous réserve du consentement de l'agent. L'administration serait donc obligée d'agir, mais seulement après avoir consulté l'agent et recueilli son consentement. Je suis plutôt d'accord avec François Pupponi même si l'obligation me semble un peu plus forte. Madame la rapporteure, j'aimerais vous poser une question : dans la rédaction initiale de l'article, l'administration pouvait-elle ou non déposer plainte sans le consente...

Je remercie la rapporteure et le rapporteur général d'avoir essayé de faire un geste, mais ce geste est finalement à contresens. Revenons à la réalité de la vie. Si l'agent donne son consentement, il n'est pas nécessaire d'obliger la collectivité à porter plainte ; en supposant qu'elle refuse de le faire, l'agent peut invoquer la protection fonctionnelle et, à condition que les faits tombent sous le coup de l'article 40, l'administration est tenue de les signaler au procureur de la République. Autrement dit, si l'agent est favorable aux poursuites, il n'y a guère de risque que ces poursui...

...re. Il faut donc donner à l'employeur l'obligation de déposer plainte, et, si j'ose dire, déresponsabiliser la victime, qui est souvent sous pression. Cela permet de répondre aux deux préoccupations exprimées dans l'hémicycle : d'une part, empêcher que l'employeur fasse semblant de ne rien voir, laissant l'employé dans une situation impossible, et, d'autre part, éviter que l'employeur demande le consentement de son employé car ce dernier se retrouve alors également dans une situation impossible au sein de son environnement, avec tous les risques que cela comporte. D'un point de vue légal, législatif, on peut se dire que ce n'est pas bien ; mais, dans la vie, c'est ainsi que cela se passe. Le dispositif que vous proposez, lui, ne sera jamais appliqué, du moins pas dans les cas graves. Quelqu'un, ne se...

Dans ce genre de cas, le signalement prévu à l'article 40 ne sert absolument à rien. Aujourd'hui, la direction de l'organisme HLM n'a pas la possibilité de déposer une plainte nominative contre les dealers, pourtant, elle seule serait en mesure de le faire. Pour ma part, je proposerais une légère modification de la rédaction du sous-amendement : il ne s'agirait plus de recueillir le consentement de la victime, mais son avis, ce qui n'est pas la même chose. Elle est chargée d'une mission de service public ; c'est cette mission que les agresseurs ont visée ; sa hiérarchie doit donc être en mesure de déposer plainte, afin de défendre l'organisme et l'agent qui le représente. C'est pourquoi je préférerais remplacer « consentement » par « avis », ce qui permettrait de faire mieux face aux div...

...ntie pour ce dernier, car c'est bien de substitution dont nous parlons. Je remercie enfin le rapporteur général et la rapporteure Laurence Vichnievsky du sous-amendement qu'ils ont proposé. Après réflexion, ce sous-amendement me paraît cependant réduire la portée de notre amendement. S'il fallait vraiment sous-amender notre proposition, il conviendrait d'écrire non pas « après avoir recueilli le consentement de la victime » …

...que Stéphane Peu disait sur la possibilité de recueillir plutôt l'avis de l'agent – ils peuvent rectifier leur sous-amendement. Si un employé ne souhaite pas porter plainte, il existe une très grande probabilité pour que l'employeur ne le fasse pas, ne serait-ce que parce que l'employé refusera de témoigner au sujet de ce qui lui est arrivé. Mais l'utilisation du terme « avis » au lieu du terme « consentement » a un avantage : lorsque la victime se retrouvera face à ceux qui sont susceptibles de la menacer, elle pourra rétorquer qu'elle n'avait pas approuvé le dépôt de plainte.

Comme mes collègues, je pense que le responsable de service doit porter plainte. Mais je ne suis pas d'accord au sujet du consentement de la victime. J'ai été très longtemps responsable au sein du service public de l'emploi, qui accueille un grand nombre de visiteurs. Lorsque j'ai débuté, il y a trente ans, il y avait très peu d'agressions et de violences. Puis le nombre d'agressions, d'incivilités et d'atteintes physiques a explosé. J'ai une pensée émue pour la collègue de Pôle emploi qui a été assassinée, car j'ai passé trente...

Il est identique à celui des rapporteurs, à ceci près qu'il prévoit de recueillir l'avis de l'agent, et non pas son consentement.

...s l'inertie de l'administration ne doit pas être un obstacle, tout en les conciliant avec des principes généraux du droit pénal et de la procédure pénale qui ont, je crois, une valeur constitutionnelle. Certes, il est prévu que l'administration dépose obligatoirement plainte, mais nous précisons dans notre sous-amendement qu'elle ne peut le faire qu'après avoir entendu son agent et recueilli son consentement, car elle ne peut pas aller contre sa volonté. J'insiste sur le fait que c'est la victime qui sera entendue sur les faits par les services de police ou de gendarmerie, et non le supérieur hiérarchique – qui, la plupart du temps, n'aura d'ailleurs pas été témoin des faits. Je ne sais pas si j'ai réussi à vous convaincre juridiquement.

...administration d'apporter sa protection. Comme toujours, mon cher collègue de Courson, vous faites une proposition habile et intelligente. Cependant, le fait de recueillir l'avis de la personne directement concernée ne permet pas de s'assurer qu'elle se considère elle-même comme une victime. Pour établir la qualité de victime de l'agent de service public concerné, il est nécessaire d'obtenir son consentement. Nous retenons donc le principe de l'obligation pour l'administration de déposer plainte, tout en posant pour condition que le consentement de la victime soit recueilli systématiquement. En effet, nous ne pouvons pas prendre le risque que l'administration porte plainte sans aucun dialogue, sans aucun échange avec la victime. Ce que nous proposons constitue un progrès considérable car, en plus de...

...ffire à régler le contentieux. Je rappelle que les faits dont il est question à l'alinéa 6 sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Nous parlons d'usage de violences ou de tout autre acte d'intimidation : je ne pense que ces problèmes puissent forcément se régler par le dialogue ni que l'exemple donné par le garde des sceaux corresponde au sujet dont nous traitons. Le consentement a été ensuite évoqué, or celui-ci ne figure pas dans le texte de la commission.

Dans la version actuelle de l'alinéa 6, le consentement de la victime ne constitue en aucun cas une condition pour que l'administration dépose plainte. Ne nous opposez donc pas cet argument au sujet des sous-amendements, ou alors, si vous considérez qu'il y a un problème de constitutionnalité, il faut nous dire que la rédaction de la commission était elle-même inconstitutionnelle.

...ation car il y a eu entrave. Samuel Paty a été attaqué non parce qu'il était Samuel Paty mais parce qu'il était professeur de l'école de la République et qu'il enseignait les valeurs de la République. C'est un devoir moral, éthique, de porter plainte en son nom et au nom de toutes celles et tous ceux qui pourraient être victimes de tels agissements. Les arguments invoqués ne sont pas fondés : le consentement ne figurait pas dans la version initiale ; la plainte est déposée non seulement pour autrui mais aussi pour le compte de l'administration dont l'agent a été entravé dans l'exercice de ses missions. L'amendement de David Habib, qui rend le dépôt de plainte par l'administration obligatoire, sous-amendé dans le sens proposé par Charles de Courson, qui garantit qu'une discussion aura lieu avec la vic...

Monsieur le ministre, il y a vingt ans, en 2001, j'ai été agressée sur le site de l'agence nationale pour l'emploi de Plaisir où je travaillais. J'ai eu peur, je n'ai pas porté plainte, ma hiérarchie non plus. Un mois plus tard, l'épouse du maire de la commune était agressée. Ne pas déposer plainte si la victime n'a pas donné son consentement, c'est dans une certaine mesure protéger l'agresseur.

...plusieurs fois d'appliquer ces dispositions en tant que directrice générale des services dans une commune. Je partage l'objectif poursuivi par plusieurs collègues : il faut que l'administration vienne soutenir ses agents victimes – j'ai moi-même pu constater dans le cadre de mon travail les réactions de peur face aux représailles. Je pose une question au ministre et au rapporteur général : si le consentement n'est pas obtenu, l'administration peut-elle se porter partie civile au titre de sa propre mise en cause ?

...blic – et nous avons vu que ces personnes étaient nombreuses – pour empêcher son accomplissement. Vous avez raison : nous savons qu'aujourd'hui, en la matière, les choses ne marchent, et nous cherchons comment cela pourrait fonctionner, c'est le débat que nous avons depuis un long moment. Vous acceptez que le dépôt de plainte par l'administration devienne obligatoire à condition de recueillir le consentement de la victime, mais cela ne règle pas son problème. Piégée dans son environnement, elle n'osera bouger car si elle consent à porter plainte, l'auteur de l'infraction le saura.