Interventions sur "consommateur"

...uvelles obligations. À ce titre, je forme le voeu que cette plus grande fermeté dissuade certaines entreprises malveillantes. Les sanctions, déjà renforcées dans la version initiale de la proposition de loi, ont d'ailleurs été encore élargies lors de l'examen en commission, ce que je ne peux que saluer. L'usage d'automates vérifiant la bonne attribution des numéros ou la présence au domicile des consommateurs avant de déclencher un appel réel sera également interdit. Nous dénonçons ici, mes chers collègues, les techniques de démarchage à grande échelle qui sont d'ailleurs celles qui donnent lieu au plus grand nombre de litiges de consommation, les victimes donnant parfois leur accord à des abonnements ou à des achats en étant soumises à une forme de pression. Notre groupe adhère donc pleinement à ce...

J'en arrive au fond. Parfois, nos nouveaux collègues de La république en marche découvrent l'Amérique et le « nouveau monde »... Sans leur faire l'insulte politique de leur dire qu'ils font la « loi Hamon II », je veux leur rappeler que la protection des consommateurs a une histoire. Dans les travaux sur la loi Hamon du 17 mars 2014, la question du fichier Bloctel avait été soulevée. Certains députés avaient alors mis en garde contre les risques économiques pour l'activité de vente par correspondance : un lobbying s'était donc bel et bien exprimé. Il ne faut pas ignorer l'impact économique des décisions que nous prenons, mais nous étions alors parvenus à la ...

En juin dernier, nous avons eu l'occasion de débattre d'un premier texte visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. Nous avions alors salué cette initiative qui reprenait quelques-unes des propositions phares des associations de protection des consommateurs. Dans sa rédaction initiale, ce texte prévoyait notamment la mise en oeuvre d'un système qui existe dans une dizaine de pays européens et qui a fait la preuve de son efficacité : il s'agit d'autoriser le démarchage t...

...ir. Nous avons tous été témoins ou victimes de ces appels intempestifs. Au fil des années, le législateur est venu encadrer, circonscrire, limiter ces dérangements du quotidien. La dernière avancée notoire date du 17 mars 2014 : il s'agit de l'instauration de la liste Bloctel qui est une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Belle intuition que de réaffirmer le consentement préalable du consommateur, principe fondamental de toute organisation en société, que nos concitoyens estiment totalement bafoué. Aujourd'hui, près de 4 millions de personnes se sont inscrites au fichier Bloctel pour un total de 8,8 millions de numéros de téléphone recensés. Je rappelle à ceux qui nous regardent qu'il est possible de bloquer les appels intempestifs en s'inscrivant gratuitement sur le site bloctel. gouv. ...

...vivent et le ressentent. Plus de neuf Français sur dix jugent le démarchage téléphonique trop agaçant et trop fréquent. C'est la raison pour laquelle la loi du 17 mars 2014 a démocratisé le registre d'opposition au démarchage téléphonique appelé Bloctel. Au-delà de cette perception, le démarchage téléphonique est un problème complexe, car nous devons arbitrer et trouver la juste mesure entre des consommateurs désireux de quiétude et des entreprises souhaitant se développer. Nos travaux ont cependant permis de mettre en lumière un phénomène jusqu'ici insuffisamment identifié : les arnaques aux numéros surtaxés. Elles comptent pour 43 % des signalements de Bloctel. Je rappelle qu'aucun dispositif connu, que ce soit le registre d'opposition Bloctel ou les systèmes d'opt-in, ne protège de ce type d'appe...

...ouvent, ces appels poussent à la consommation, et jouent sur l'incapacité des interlocuteurs à évaluer les risques de leur engagement. Ils ciblent en particulier les publics fragiles, et peuvent, dans certains cas, s'apparenter à un abus de faiblesse caractérisé. Il y a plusieurs mois, j'ai défendu devant vous une proposition de loi tendant à encadrer cette pratique et à restaurer les droits des consommateurs. Malheureusement, chers collègues de la majorité, vous avez fait le choix du statu quo, en supprimant toutes les mesures qui allaient dans le sens du consentement préalable des consommateurs. À cause de cet immobilisme, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Le droit d'opposition et le dispositif Bloctel ne sauraien...

... à moindre coût, mais réalisé par des entreprises peu scrupuleuses situées à l'étranger. Il s'est ensuivi une évolution des architectures techniques, qui a rendu la prospection téléphonique de plus en plus intrusive. Compte tenu du nombre croissant d'entreprises pratiquant ce métier et en dépit des règles légales qui s'imposent en matière de respect de la vie privée des personnes sollicitées, les consommateurs perçoivent cette pratique comme un phénomène nuisible. Après avoir voté en juin dernier la proposition de loi de nos collègues Les Républicains, les députés du groupe MODEM et apparentés accueillent avec intérêt la proposition de loi de nos collègues UDI visant à encadrer davantage le démarchage téléphonique et à renforcer la lutte contre les appels frauduleux. À travers ce texte, nous démontro...

L'obligation faite aux démarcheurs de fournir ces informations préalables est un véritable gage de la transparence qui est due à tout consommateur. Autre élément majeur : l'interdiction des automates d'appel, dont le seul but est de générer des milliers d'appels afin de vérifier l'attribution des numéros de téléphone ou d'établir si le consommateur est bien chez lui dans certaines tranches horaires. Ces appels constituent de véritables nuisances pour les particuliers. Lorsqu'ils décrochent, ceux-ci se retrouvent le plus souvent sans interl...

...vons dire que la ligne est définitivement coupée. Loin de moi l'idée de vouloir éluder la lutte contre les appels frauduleux, qui a évidemment son intérêt, mais ce débat comme d'autres d'ailleurs – je pense à celui sur l'interdiction de la fessée – , méritait d'être reporté à une date ultérieure. Cinq mois après l'examen de la proposition de loi très concrète de Pierre Cordier, la protection du consommateur de téléphonie s'invite à nouveau dans notre hémicycle. La nuance entre les deux textes réside dans le renforcement de la lutte contre les appels frauduleux, notamment depuis des numéros surtaxés. Ces dernières années, le démarchage téléphonique s'est considérablement développé accompagnant de nouvelles pratiques commerciales agressives, qui virent parfois au harcèlement. Chaque jour, nos compatr...

La protection réelle des consommateurs face au démarchage intempestif passe par la mise en place d'un système d'opt-in avec consentement exprès, tel qu'il vaut pour les courriels et SMS. Ce système, qui a fait ses preuves en Allemagne et au Portugal, mériterait d'être expérimenté en France. À défaut, un système d'opt-out strict, avec pour seule et unique dérogation, les sollicitations ayant un rapport direct avec l'objet du contrat, ...

Face à la multiplication des abus et des escroqueries, nous voterons malgré tout pour le renforcement de la lutte contre les appels frauduleux et pour la protection des consommateurs.

Ce lundi, une table ronde à l'attention des seniors sur le démarchage, qu'il soit à domicile ou téléphonique, s'est tenue dans une commune de ma circonscription. Organisée à l'initiative d'une association de consommateurs, cette rencontre avait pour objectif de sensibiliser ce public aux pratiques à tenir en cas de démarchage. La nécessité d'alerter et de protéger trouve une traduction concrète dans la présente proposition de loi. Je remercie à cet effet M. le rapporteur de nous permettre de poursuivre le débat que nous avions entamé au premier semestre. Ce texte poursuit une finalité équilibrée, qui va au-delà d...

Il vise à réécrire le premier alinéa de l'article L. 221-16 du code de la consommation de la façon suivante : « Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service ne peut effectuer cet appel que du lundi au samedi au cours des plages horaires s'étalant de neuf heures à douze heures et de quatorze heures à dix-neuf heures. Aucun appel ne peut être effectué le dimanche et les jours fériés ». Il s'agit ici d'encadrer les possibilités offertes au démar...

Il vise à encadrer, par voie d'arrêté ministériel, les horaires auxquels les professionnels peuvent démarcher les consommateurs par téléphone. Il a fait l'objet d'un avis favorable de M. le rapporteur en commission et a été cosigné par une vingtaine de députés. Le démarchage à toute heure ne rend pas service aux entreprises, dont l'image auprès des consommateurs s'en trouve dégradée. Il est nécessaire de définir des créneaux horaires, en fonction de la nature des activités économiques concernées, afin que les profession...

Le groupe La République en marche partage l'avis de la commission et du Gouvernement. Nous faisons confiance aux entreprises, dont l'objectif n'est pas de solliciter les gens à vingt-trois heures ou à minuit. Leur objectif est de convaincre les consommateurs. Par ailleurs, le CNC travaille beaucoup sur ce sujet. Nous en avons beaucoup débattu, notamment lors des auditions que nous avons menées, et conclu qu'un encadrement des horaires du démarchage est sans doute nécessaire. J'espère que les entreprises y procéderont – cela revient au même qu'une charte des bonnes pratiques – et se montreront vertueuses. Nous en débattrons à nouveau lorsque nous d...

Le non-respect de la charte des bonnes pratiques expose les entreprises contrevenantes à des amendes, dont l'article 3 prévoit de porter le montant maximal à 375 000 euros. Par ailleurs, le CNC réunit des représentants des entreprises et des représentants des associations de consommateurs. Nous ne faisons donc pas aveuglément confiance aux entreprises. L'avis des associations de consommateurs compte aussi.

On est au coeur de la problématique de ce texte. Voulons-nous, oui ou non, faire en sorte que les consommateurs donnent leur accord pour être démarchés téléphoniquement ? Tel est l'objet de cet amendement. J'ai bien conscience, pour avoir énormément travaillé sur cette question, que ce consentement ne réglerait pas tout. Il n'en demeure pas moins qu'il s'agirait d'une avancée significative, dans un premier temps. Cet amendement propose une solution qui permettrait, au moins dans un premier temps, d'atténu...

À titre personnel, je suis évidemment défavorable à cet amendement, qui tend à supprimer la charte de bonnes pratiques. Je tiens à alerter nos collègues : sans cette charte, une entreprise pourra démarcher un consommateur qui n'est pas inscrit sur Bloctel comme elle le souhaite, sans limite d'horaire, de durée, de fréquence ou de nombre d'appels. Or ne pas s'opposer à être démarché, ce n'est pas signer un chèque en blanc aux entreprises qui démarchent. Le consommateur qui accepte le démarchage peut légitimement vouloir qu'il soit encadré dans les limites de l'acceptable. Vous estimez, madame la ministre, que cela...

...es à dix-neuf heures, et celui visant à exiger l'accord exprès au démarchage pour les personnes qui signent un contrat avec un opérateur mobile. Et voilà que – cerise sur le gâteau – vous refusez tout encadrement alors que l'objet de la proposition de loi est précisément d'encadrer le démarchage téléphonique. Vous la videz là de toute sa substance, au détriment de la protection que demandent les consommateurs. Nous devons écouter les Français, écouter les consommateurs : les sondages et relevés d'opinion montrent qu'il y a une demande, une attente très forte. Je rejoins donc les propos de M. le rapporteur, et j'en appelle à mes collègues de la majorité pour entendre les Français, comme ils le demandent par le biais du mouvement des gilets jaunes. Entendons les Français, répondons à leurs attentes ...

...Nous sommes tous d'accord pour dire qu'une charte de bonne conduite peut être un outil intéressant. Je n'ai moi-même pas envie d'être démarchée à toute heure en continu. Il ne s'agit pas de faire une confiance aveugle aux entreprises. Il n'y a pas que les entreprises, d'ailleurs, puisque siègent également au CNC, comme l'a rappelé M. le rapporteur, des représentants d'associations de défense des consommateurs. Certains diront sans doute qu'il est possible de continuer à démarcher, mais selon certaines règles. Je fais confiance au CNC pour élaborer une charte de bonnes pratiques. Nous suivrons donc l'avis de Mme la secrétaire d'État.