Interventions sur "consommateur"

...ceux qui s'y sont inscrits. À cette fin, l'amendement dispose que les personnes répertoriées sur les listes d'abonnés auprès d'un opérateur de communications téléphoniques doivent donner expressément leur accord pour que leurs données téléphoniques puissent être utilisées à des fins commerciales avant toute prospection ou démarchage. Il précise qu'à défaut d'accord, les données téléphoniques des consommateurs sont réputées confidentielles. Cette rédaction clarifie le mécanisme du recueil de l'accord : celui-ci pourra se faire soit au moment de la conclusion d'un contrat avec l'opérateur de téléphonie, soit au moment d'un échange avec une entreprise. Toutefois, de manière à ne pas nuire à l'activité de petites entreprises, l'article ne s'appliquera pas aux entreprises de moins de cinquante salariés ...

...es et moyennes entreprises les entreprises comptant jusqu'à 250 salariés, les règles françaises pouvant être différentes. Cela ne signifie cependant pas que le chiffre de 50 salariés sorte d'un chapeau : il est tiré de la pratique des entreprises. Par ailleurs, je souscris aux propos de notre collègue membre du groupe La France insoumise sur la simplicité de la démarche proposée et la défense du consommateur.

Nous sommes tous d'accord pour défendre le consommateur, chers collègues. Cependant, si nous adoptons une disposition comme celle proposée par notre collègue, ce sont uniquement les entreprises vertueuses qui la subiront. Les entreprises se livrant actuellement à un démarchage intempestif continueront de le faire, la mise en place de l'opt-in n'y changera rien. Seules les entreprises qui respectent les règles seront pénalisées.

Nous sommes tous d'accord : le dispositif Bloctel est très critiqué par les consommateurs, qui considèrent souvent que leur inscription ne s'est pas traduite par une réduction significative du nombre d'appels reçus. Il faut identifier les défaillances du dispositif : cela répondrait à une forte attente. Parallèlement à l'audit qui sera l'objet de l'amendement CE19 de notre collègue Stéphanie Do, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, douze mois après la promulgatio...

Tout comme le précédent, l'amendement CE9 vise à harmoniser et à renforcer les sanctions encourues par les professionnels qui ne respectent pas les obligations auxquelles ils sont soumis en matière de démarchage téléphonique. En l'occurrence, la sanction telle que prévue à l'article L. 242-14 du code de la consommation, relative aux appels aux consommateurs à l'aide d'un numéro masqué consiste en une amende de 3 000 euros pour les personnes physiques et de 15 000 euros pour les personnes morales. Nous proposons de la porter à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Cet amendement a pour objet d'aligner le régime de la prospection téléphonique sur celui des SMS et courriels, qui repose sur le principe du consentement préalable. Il étend aux appels vocaux le champ des dispositions du code des postes et des communications électroniques actuellement applicables aux SMS et courriels. Ainsi, seuls les consommateurs ayant consenti à fournir leurs données téléphoniques pourront être sollicités. Dans le cas contraire, le démarchage téléphonique sera considéré comme illégal. Afin de permettre aux opérateurs de s'adapter, je propose que cette mesure n'entre en vigueur que le 1er juin 2019.

Cet amendement vise à l'interdiction de certains appels par automate. Si certains de ces appels sont déjà bien encadrés, un flou entoure en revanche les automates qui génèrent des milliers d'appels dans le seul objectif de vérifier que les numéros sont bien attribués et que le consommateur est bien chez lui à certaines heures – ils raccrochent automatiquement dès l'instant où le consommateur décroche. Je souhaite interdire ces automates, le seul fait d'être dérangé par une sonnerie intempestive constituant déjà une nuisance.

... de la consommation. Il supprime le droit de démarchage d'une personne inscrite sur la liste d'opposition Bloctel tant que le professionnel a des obligations légales ou contractuelles vis-à-vis de ce client. Comme nous l'avons vu lors des auditions, cela inclurait notamment l'intégralité des durées de garanties, qui peuvent être de plusieurs années, voire dix ans, et permettrait de démarcher les consommateurs sur de très longues périodes. Il permet également de préciser que le consommateur, même lié par des relations contractuelles en cours ou durant les six mois suivant la fin du dernier contrat, peut exprimer son opposition au démarchage par le professionnel avec lequel il avait conclu ce contrat.

À la suite des auditions, j'ai déposé un certain nombre d'amendements à l'article 6 visant à le réécrire. L'amendement CE33 a pour objet de permettre aux consommateurs de faire des signalements sans devoir être formellement identifiés, pour qu'ils n'hésitent pas à le faire.

Je propose de supprimer les alinéas 6 et 7 qui imposent aux opérateurs de cesser le versement des recettes liées à la surtaxe aux fournisseurs de service à valeur ajoutée dès lors qu'ils ont connaissance de leur activité frauduleuse pour rembourser ces sommes aux consommateurs. Ces dispositions seront rétablies par un amendement portant article additionnel après l'article 6.

Cet amendement a pour objet de responsabiliser les opérateurs dans la lutte contre la fraude aux numéros surtaxés afin de protéger au mieux le consommateur. Il a pour objet de prévoir que, dès lors que la DGCCRF constate ou suspecte une fraude opérée par le biais d'un fournisseur de service auquel est affecté un numéro à valeur ajoutée, elle adresse à ce fournisseur de service une injonction à cesser son comportement illicite. Cette injonction est transmise à l'opérateur de communications électroniques qui exploite le numéro à valeur ajoutée associé...

...lleuses, des jeunes qui innovent, des gens qui occupent des emplois qualifiés et qui gagnent très bien leur vie. Sortons de la caricature. Mais revenons au fond et aux aspects opérationnels. Relisons votre amendement : « Les services de relation client téléphonique et les conseillers clientèle liés à des contrats conclus en France doivent être situés en France ». Mettons-nous du point de vue des consommateurs. Supposons que j'achète un billet d'avion auprès de British Airways ou de Lufthansa : le contrat est bel et bien conclu en France mais ces compagnies n'ont pas de centres d'appel en France. Comment faire ? Il y a des masses de services et de produits, que ce soit des coques de iPhone ou autre chose, que les gens achètent à des boîtes qui ne sont pas situées en France. Comment le consommateur peu...

... loi de transition énergétique. Pourriez-vous clarifier les améliorations que vous souhaitez ? Plus globalement, vous insistez sur certains enjeux, par exemple l'exemplarité de l'État. Lorsque l'on rénove un lycée ou un collège, on fait de l'éducation du public, et c'est certainement un levier très fort, auquel je crois beaucoup. Tout le sujet de la multiplicité des aides et de la difficulté des consommateurs à y accéder est également bien identifié. Il m'intéresserait d'entendre les acteurs que vous êtes sur la question des filières. J'interroge beaucoup sur ces questions car je suis députée de Haute-Savoie, et lorsque l'on s'intéresse à une rénovation chez les professionnels, il existe un écart de qualité, de visibilité et d'accessibilité financière extrêmement important. Depuis dix ou vingt ans q...

Et pourquoi parlez-vous de responsabiliser les consommateurs ?

...ches… Concernant la responsabilisation des professionnels, je comprends ce que vous dites, mais faut-il vraiment passer par la loi ? La solution ne pourrait-elle résider dans un devis plus détaillé, où tous les gains escomptés figureraient, et dont les rubriques seraient les mêmes pour toutes les entreprises concernées ? Qui dit devis dit engagement, et qui dit engagement dit résultat. Ainsi, le consommateur serait forcément dans une logique de responsabilité.

...articuliers chez qui elles sont implantées et que l'on ne peut pas récupérer les pales. Je souhaite vous interroger sur le compteur Linky. Je ne reviens pas sur les raisons pour lesquelles le dossier s'est enflammé après que des magazines comme Que choisir se sont emparés du dossier. Comment allez-vous procéder pour apaiser les esprits ? Nombre de communes sont vent debout contre Linky. Bien des consommateurs ne voient pas d'intérêt à son installation. Ils considèrent être fichés bien plus qu'ils ne se sentent acteurs de leur consommation. De quelle façon allez-vous influer sur la communication ? Je n'émets pas d'avis, je suis ici pour écouter.

Monsieur Pédessac, vous avez indiqué que les véhicules roulant au gaz étaient peu chers. Dès lors, pourquoi ne reçoivent-ils pas un meilleur accueil des consommateurs ? Dans le secteur du bâtiment, quel est votre avis sur le stockage des énergies renouvelables ? Dans la mesure où la production n'est pas continue, que pensez-vous du stockage pour piloter à la fois la production et la consommation ?

Il convient de saluer leur implication sur les thèmes de la sécurité alimentaire, de la protection des consommateurs et plus généralement de la politique de santé publique. Il est bien évident que ce rapport, très attendu, servira d'outil et permettra de compléter d'autres travaux, comme ceux du groupe d'études sur l'agroalimentaire dont M. Ramos parlait à l'instant, ainsi que ceux du GSE.

... où le pain est fait sur place, et la boulangerie industrielle, elle reste très floue en ce qui concerne la pâtisserie. De ce fait, on peut acheter des pâtisseries dont on est persuadé qu'elles sont artisanales alors qu'elles sont industrielles, avec toutes les conséquences que cela entraîne sur la teneur en additifs. C'est un exemple concret de ce qu'on peut faire pour améliorer l'information du consommateur.

...e que je me demande, c'est si un client entrant dans une boulangerie-pâtisserie sera en mesure de déterminer si le produit qu'on lui propose est d'origine artisanale ou industrielle. En d'autres termes, la mise en oeuvre des propositions contenues dans le rapport – que je trouve au passage excellent, et je vous en félicite – sera-t-elle de nature à changer les choses au niveau de l'information du consommateur ?