Interventions sur "consommateur"

...isent les centres d'appel. Vous n'avez aucune chance de vendre quoi que ce soit à qui que ce soit si vous ne respectez pas quelques règles de bon sens. On ne peut pas appeler à minuit pour forcer quelqu'un à acheter un produit. Les plateformes et les entreprises qui recourent à des centres d'appel font évidemment les choses le plus intelligemment possible, pour éviter de se heurter à un refus des consommateurs. J'ai beaucoup travaillé avec les centres d'appel ; je sais comment cela fonctionne. Ne diabolisons donc pas les entreprises, et ne leur imposons pas trop de contraintes dans la loi !

La charte permettra d'encadrer encore mieux le démarchage, ce qui, comme nous l'avons dit, est précisément ce que nous voulons faire ici. Il reviendra ensuite à Bloctel, délégataire de service public, et au CNC, qui réunit des entreprises et des associations de consommateurs, de nous dire quel en sera le contenu. Je rappelle enfin que l'article prévoyant cette charte a été voté à l'unanimité en commission. En revenant sur cette disposition, on reviendrait donc sur ce qu'ont décidé tous les députés, de l'opposition comme de la majorité, qui étaient présents en commission. Je vous remercie donc de bien vouloir retirer cet amendement.

Cet amendement a pour objet de mettre fin à l'exception au droit d'opposition au démarchage qui prévaut en matière de sondages. Il y a trois catégories d'exceptions au dispositif Bloctel : les sondages, les associations caritatives et la presse. Si on peut le comprendre dans les deux derniers cas, ce sont, d'après ce que les consommateurs nous disent, les instituts de sondages qui sont le plus perçus comme une nuisance.

...ont bénéficient les professionnels chargés de la prospection pour les journaux périodiques et les magazines. Cosigné par une vingtaine de députés, il a recueilli l'avis favorable du rapporteur en commission. Ces professionnels ne sont pas soumis à une interdiction de vente ou de location des données personnelles détenues par Bloctel. Ils peuvent donc se procurer les coordonnées téléphoniques des consommateurs inscrits sur Bloctel. Cette possibilité va totalement à l'encontre de l'objectif poursuivi par l'utilisateur de la plateforme. De plus, il est inconcevable que ces professionnels aient accès à ces données alors qu'ils ne sont pas soumis à Bloctel. Cet amendement vise donc à supprimer ce droit tout à fait dérogatoire qui n'apparaît pas justifié.

...empestifs chez ceux qui s'y sont inscrits. L'amendement dispose que les personnes répertoriées sur les listes d'abonnés auprès d'un opérateur de communications téléphoniques doivent donner expressément leur accord pour que les données téléphoniques puissent être utilisées à des fins commerciales avant toute prospection ou démarchage. Il précise qu'à défaut d'accord, les données téléphoniques des consommateurs sont réputées confidentielles. Cette disposition ne s'appliquerait pas aux entreprises de moins de cinquante salariés dont l'activité principale n'est pas le démarchage ni la prospection téléphonique. Il s'agit ici de laisser à ces entreprises, notamment aux artisans locaux, la possibilité de solliciter nos concitoyens pour promouvoir leur production.

.... Nous avons déjà discuté d'une première proposition de loi sur la question du démarchage téléphonique, dont M. Pierre Cordier ici présent était l'auteur et le rapporteur, et qui a été débattue en séance publique à l'Assemblée en juin dernier. Ce sujet est important pour nous comme pour les Français, ce qui explique qu'un nouveau texte soit déposé aujourd'hui : nous souhaitons tous protéger les consommateurs contre une nuisance bien réelle mais également permettre aux entreprises de développer leur activité. Beaucoup de travail a été accompli sur ces questions, par de nombreux députés, sur tous les bancs, en lien notamment avec le Conseil national de la consommation (CNC). Le texte que vous présentez, Monsieur Naegelen, comporte trois articles communs avec le premier texte et trois articles nouveau...

... 000 équivalents temps plein (ETP) le nombre d'emplois directs de personnes travaillant dans des centres d'appel en France ; si l'on inclut les emplois indirects et induits, le chiffre atteint 280 000 personnes. L'emploi étant l'une de nos priorités, il est important de le sauvegarder ; c'est pourquoi l'opt-out est privilégié à l'opt-in. Ensuite, il est essentiel de sécuriser le plus possible le consommateur. Cela passe notamment par un audit du service rendu par Bloctel, pour voir s'il fonctionne bien ; c'est l'objet de l'article 2. L'UFC-Que Choisir a conduit en 2017 une étude montrant que la majorité des personnes interrogées estiment le démarchage téléphonique non seulement agaçant, mais en recrudescence. Au-delà de la gêne qui en résulte, il n'est pas rare de constater une véritable pression à ...

...ue et la lutte contre les appels frauduleux aux numéros surtaxés. Je souscris à l'ambition de ce texte. Je sais que des collègues ici présents souhaitent introduire l'opt-in dans les relations commerciales, voire interdire purement et simplement le démarchage téléphonique. Ce n'est pas l'objet du texte de ce jour et cela ne semble pas opportun. Mieux vaut s'appuyer sur l'existant pour protéger le consommateur. Les dispositifs tels que Bloctel sont largement perfectibles ; il convient donc de renforcer les sanctions contre les entreprises qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent. Je suis également favorable à la création d'un audit de la délégation de service public attribuée à la société Opposetel, délégataire du service Bloctel. Enfin, nous défendrons un amendement visant à étendre ...

...i déposée par le groupe Les Républicains (LR) et défendue par moi-même était de limiter ces effets sur nos concitoyens. Avant toute chose, je pose la question : comment régler ce problème sans que nos concitoyens donnent leur accord pour être démarchés téléphoniquement ? Nous pouvons disserter des heures ou des jours sur la question, la solution doit nécessairement passer par le consentement des consommateurs. Il peut se trouver, nous l'avons constaté lors de l'examen de notre proposition de loi, des citoyens qui sont d'accord pour être démarchés, que cela ne dérange pas et qui sont au contraire contents de recevoir des propositions commerciales qu'ils jugent intéressantes. Ils sont peu nombreux, mais il y en a. Comment régler le problème sans demander le consentement des consommateurs, autrement dit...

... neuf Français sur dix se disent excédés par la répétition d'appels non sollicités – en y apportant une réponse qui soit à la hauteur des désagréments subis. La prospection commerciale peut être perçue et vécue comme une démarche intrusive par les personnes sollicitées. Nous accueillons donc avec intérêt cette seconde proposition de loi, qui part d'un constat simple : si la législation permet au consommateur de disposer d'un droit d'opposition grâce au dispositif Bloctel voté dans la loi Hamon, nombre d'entreprises peu scrupuleuses ne respectent pas le droit existant et font que Bloctel est à ce jour un échec. Force est de constater, en effet, que ce dispositif n'apparaît pas satisfaisant, comme le démontre le nombre conséquent de consommateurs qui continuent d'être harcelés par des appels non sollic...

...te ce chiffre de 40 000 personnes âgées vulnérables, fragiles, victimes chaque année d'abus de faiblesse. Il serait urgent qu'un texte de loi se préoccupe de cette situation. La proposition de loi de notre collègue Christophe Naegelen va dans le bon sens : on consolide le dispositif Bloctel, cela ne mange pas de pain. Elle prévoit en effet que l'existence du service Bloctel doit être rappelée au consommateur au début de la conversation. Par ailleurs, il est proposé de réaliser un audit de Bloctel afin d'en relever les dysfonctionnements. Ayez en tête, chers collègues, le fait que le gérant d'Opposetel, M. Éric Huignard, est très actif dans les mouvements patronaux. On me dit même qu'il défend les intérêts de la filière du data, du digital, que c'est un des représentants éminents du capitalisme de con...

...ermettrait de progresser sur ce point. Outre la question des appels téléphoniques, celle de la gestion des médias et multimédias peut devenir extrêmement agressive pour nos concitoyens. Le présent texte vient renforcer un dispositif initié par M. Benoît Hamon par la loi de 2014 relative à la consommation qui allait dans le sens d'une meilleure régulation de l'économie de marché et du respect des consommateurs. À l'époque, ce projet de loi, dont j'avais été le rapporteur, avait fait réagir les lobbies de la vente par correspondance qui s'étaient évertués à en limiter la portée. Je suis heureux, et j'ai plaisir à le souligner, que, cette fois encore, on ne cède pas à ce genre de pressions et que l'on s'inscrive dans l'économie du futur, respectueuse des droits des personnes. Remarquons que la loi dite...

...Français se déclarent plus qu'agacés par ces appels intempestifs. Monsieur le rapporteur, je vous remercie d'avoir à nouveau permis ce débat dans le cadre de la niche du groupe UDI, Agir et Indépendants. Mais pourquoi n'allez-vous pas au bout de la démarche en proposant l'opt-in ? Le système Bloctel est une grande déception. C'est pourquoi nous voulons, sans plus attendre, réaffirmer le droit du consommateur à ne pas être dérangé en permanence à son domicile, dans son cadre familial. J'espère, chers collègues de la majorité, que vous cesserez de tergiverser et que vous adopterez nos amendements qui complètent cette proposition de loi, afin de garantir à nos concitoyens la sérénité à laquelle ils ont droit.

Bien que l'on parle de téléphonie ou de numérique au coeur d'un sujet comme celui-ci, c'est bien d'humain qu'il s'agit, du consommateur qui en a ras le bol, qui est agacé de recevoir appel sur appel. Comme M. François Ruffin, je me suis rendu dans un centre d'appel, à Chauny dans le département de l'Aisne, où j'ai pu échanger avec les gens qui y travaillent. Je me suis même plié à l'exercice : je me suis assis derrière l'ordinateur et j'ai passé des appels téléphoniques. C'est vrai, ce n'est pas un métier aisé. Ce n'est pas agré...

Le texte que nous examinons aujourd'hui est une première réponse au problème du démarchage téléphonique, car les gens en ont vraiment ras-le-bol d'être dérangés ; mais il ne résout pas la question plus globale de la protection des consommateurs contre les messages non désirés qui apparaissent sur internet. Il faudra aller encore plus loin et légiférer sur ce point. Le téléphone, c'est l'outil d'autrefois ; aujourd'hui les gens qui vont sur internet doivent pouvoir bénéficier de la même protection. Ce que nous sommes en train de faire aujourd'hui n'est que le premier pas de ce qu'il faudra faire demain.

L'amendement CE17 a pour objet d'encadrer les plages d'horaires auxquelles un professionnel peut effectuer un démarchage téléphonique de nature commerciale. Cet amendement poursuit l'objectif de la présente proposition de loi de préserver l'équilibre entre l'intérêt des consommateurs et la sauvegarde des emplois liés à cette activité.

...l y a quelques semaines concernant l'accord exprès des citoyens qui signent un contrat, notamment avec un opérateur de téléphonie, pour le démarchage. Aujourd'hui, il est seulement prévu une information. Il est proposé que lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur. Nous parlions tout à l'heure d'efficacité. Pour être efficaces, il faut simplement que le consommateur donne son consentement.

La simple différence entre nous est que je recherche l'efficacité, au lieu de tourner autour du pot comme nous sommes en train de le faire ici. C'était aussi le cas avec Bloctel, mon intention était que le consommateur donne son accord pour être démarché. Il y a une différence de vue claire : je recherche l'efficacité, pas vous.

Cet amendement a pour objet de mettre fin à l'exception au droit d'opposition au démarchage qui prévaut en matière de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Cette exception n'apparaît pas justifiée et entretient une nuisance pénible pour un grand nombre de consommateurs.

Le dispositif Bloctel permet aux professionnels de mettre à jour leurs fichiers de démarchage afin de ne pas importuner les consommateurs qui sont inscrits sur la liste Bloctel. Toutefois, les professionnels chargés de la prospection de journaux, de périodiques ou de magazines ne sont pas soumis à Bloctel. Plus important encore, ils ne sont pas soumis à l'interdiction de vente ou de location de données personnelles détenues par Bloctel. Dès lors que ces professionnels n'ont pas l'obligation de respecter les listes d'opposition d...