Interventions sur "consommation"

L'article 55 fixe à l'horizon de 2030 une réduction de 40 % de la consommation d'énergie dans certains bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire. Les actions de réduction réalisées à cette fin doivent aussi contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre produites par les bâtiments.

Cet amendement a pour objectif de préciser que les modulations des objectifs de réduction des consommations énergétiques peuvent se faire à la hausse ou à la baisse en fonction des contraintes des bâtiments.

Cet amendement vise à ajouter les contraintes environnementales aux conditions pouvant permettre de moduler les objectifs de réduction des consommations énergétiques. Certains bâtiments peuvent être soumis à des contraintes environnementales, dont l'objectif est de réduire leur empreinte carbone. Je pense aux murs végétalisés, aux murs de culture, à l'utilisation de la paille comme élément de structure, voire à la mise en place de ruches.

Cet amendement vise à moduler les obligations de performance énergétique en fonction de la performance initiale du bâtiment. En effet, il faut prendre en compte la performance énergétique de très haut niveau déjà atteinte par certains bâtiments – bâtiments dits « passifs » ou basse consommation (BBC) – dès leur construction. Il est exagéré de leur demander la même réduction de leurs consommations énergétiques que des bâtiments plus énergivores.

Un retour sur investissement s'analyse toujours sur une période définie. Cet amendement propose de fixer une période de référence qui permettrait de déterminer si les coûts des actions de réduction de la consommation énergétique sont, ou non, disproportionnés par rapport aux avantages attendus.

L'adoption de cet amendement pourrait engendrer des effets pervers, en substituant des installations fonctionnant à l'électricité à d'autres fonctionnant au gaz, sans réduction de notre consommation d'énergie, alors que c'est l'objectif de l'article.

L'objectif de cet article est de réduire nos consommations énergétiques ; son périmètre est relativement large. Mais il me semble que l'on pourrait malgré tout le retravailler, notamment concernant la qualité de l'air. Je l'ai évoqué lors de la discussion générale, il ne faut plus faire de différence entre gaz à effet de serre et polluants atmosphériques. Depuis quinze à vingt ans, nous avons ce débat pour les véhicules : les changements de moteur perme...

Il s'agit de s'assurer que les acteurs du secteur tertiaire s'engagent dès à présent dans la réflexion sur la réduction de leur consommation d'énergie. Pourquoi ? Souvent, quand des objectifs sont fixés, assez naturellement, on se préoccupe de les réaliser au dernier moment, voire de repousser l'échéance. Les objectifs en la matière étant fixés à 2030, nous proposons la réalisation d'un audit obligatoire, mais aussi la rédaction d'un plan d'action au plus tard en 2021. Ainsi, chacun disposera d'un état des lieux et des mesures à pren...

Cet amendement vise à ce que l'on puisse obliger, dès 2020, les entreprises à déclarer leurs données de consommation sur la plateforme informatique qui sera mise à leur disposition. L'idée est de faire prendre conscience aux entreprises des efforts à réaliser.

Je propose, en substituant à la notion de « constat » celle de « contrôle », d'obliger l'administration à contrôler sur le terrain – soit directement, soit par délégation – que des actions sont bien menées pour faire baisser les consommations d'énergie et que la trajectoire définie par le projet de loi est bien respectée. Les enjeux sont importants : le bâtiment représente près de 45 % de la consommation d'énergie finale et 25 % des émissions de gaz à effet de serre. L'État a son rôle à jouer et lui confier un simple rôle de « constat » me semble insuffisant.

Je partage les objectifs louables de cet amendement. Toutefois, la régulation va aussi se faire par le marché. On constate déjà des changements de comportement lors de l'achat de bâtiments, au détriment des bâtiments à basse consommation. D'autre part, je rappelle qu'à chaque changement de bail ou en cas de vente, le preneur à bail ou le propriétaire devra annexer à titre d'information au contrat de bail ou à l'acte authentique de vente l'évaluation du respect de ses obligations en matière de réduction de la consommation d'énergie. On risquerait d'alourdir le dispositif en adoptant cet amendement plutôt que de le rendre plus effi...

...oses d'eux-mêmes. M. Bertrand Pancher parle des professionnels mais ce sont justement eux qui n'ont pas lancé cette rénovation énergétique ! La France a pris des engagements forts en matière climatique. Avec un article comme celui-ci, nous passons un peu à côté de l'opportunité d'envoyer un signal très fort aux acteurs du bâtiment. Le projet de loi prévoyant un objectif de réduction de 40 % de la consommation d'énergie d'ici à 2030, il me paraîtrait important de fixer, sinon des sanctions, à tout le moins une étape intermédiaire de réduction de 15 % d'ici à 2025. Il faut être un peu plus ambitieux à l'article 55. Comptez sur moi pour retravailler certains points d'ici à la séance publique.

Nous proposons d'étendre le champ d'application de l'article 21 aux bâtiments tertiaires. En effet, en province, beaucoup d'immeubles tertiaires sont occupés par différents locataires. Il nous paraîtrait une excellente idée de responsabiliser la consommation énergétique de chacun de ces derniers pour parvenir à nos fins.

L'article 55 s'adresse aux bailleurs et l'article 21, aux locataires. Vous pouvez fixer des objectifs aux bailleurs, ce qui ne nous empêche pas de responsabiliser les locataires de ces immeubles de bureaux. En province, beaucoup d'immeubles de bureaux sont occupés par plusieurs locataires qui, s'ils sont responsabilisés, feront ce qu'il faut pour diminuer leur consommation d'énergie. Nous ne pouvons donc retirer cet amendement.

Cet amendement vise à supprimer les deux alinéas de l'article 21 qui offrent la possibilité de déroger au principe de l'individualisation des frais de chauffage en fonction d'un seuil de consommation. C'est justement à cause de ce seuil, en pratique très difficile à calculer et qui est prétexte à l'inaction, que l'individualisation des frais de chauffage n'a pas pris son essor en France. Cette individualisation est pourtant, à mes yeux, une mesure équitable qui permet à chacun de payer ses frais de chauffage en toute transparence et selon sa consommation réelle, comme cela se fait pour l'eau ...

...ution, mais, vous le savez, notre pays compte sept à huit millions de passoires thermiques habitées par des personnes en grande précarité énergétique. Il va donc falloir réaliser ces investissements ! Au regard de l'urgence écologique, l'État doit jouer son rôle de planificateur énergétique et y mettre les moyens. Ces situations de précarité doivent cesser, dans l'intérêt des Français et de notre consommation d'énergie. Les gens peuvent toujours réaliser des économies de bouts de chandelle, mais cela ne réglera pas nos problèmes !

Nous proposons, par cet amendement, de laisser aux propriétaires des logements situés dans les immeubles ayant une consommation inférieure à 120 kilowattheures par mètre carré par an, un délai supplémentaire d'une année à compter de la publication de la loi pour réaliser les travaux nécessaires à l'individualisation de leurs frais de chauffage.

...s, ainsi que sur celui de déploiement des réacteurs de troisième génération ? Pouvez-vous nous en dire plus sur les problématiques de soudure à Flamanville ? Les derniers incidents sont-ils susceptibles de modifier le calendrier ? Ma deuxième question concerne les compteurs dits intelligents – également appelés Linky. Rassurez-vous, je ne vais pas vous interroger sur la collecte des habitudes de consommation des usagers, dénoncée sur les réseaux sociaux par ceux-là même qui y déversent leurs données personnelles… Je m'interroge sur l'électrosensibilité. Plusieurs recours vont être déposés, notamment par une ancienne ministre de l'environnement, Corinne Lepage. Allez-vous réaliser une étude afin de mesurer les risques sanitaires liés à Linky, alors que le débat sur l'électrosensibilité n'est pas tran...

... analogiques de diverses générations par un compteur numérique, lequel offrira des services indiscutables puisqu'il améliorera notamment la fiabilité de la collecte : il ne sera plus besoin de recopier manuellement des chiffres vus par un oeil humain. Il favorisera également les économies d'énergie car, grâce à différents moyens numériques, les Français qui le souhaiteront pourront connaître leur consommation sans attendre de recevoir leur facture. Il offrira, en outre, la possibilité d'innover en créant des services à l'intérieur de la maison grâce aux informations fournies par Linky. Pas une agence sérieuse, française ou internationale – je parle des agences gouvernementales, et non de ceux qui s'auto-désignent experts –, n'a mis en cause la sûreté de Linky au regard des ondes émises. Sur ce point,...

...ommission des affaires économiques consacré à ce sujet, que je préside, rendra prochainement ses conclusions dans lesquelles il souligne ces éléments. Allez-vous, dans le cadre du débat public national de la PPE, avancer des arguments forts pour proposer, afin d'éviter cette erreur préjudiciable à tous, un renouvellement des concessions en lieu et place de leur mise en concurrence ? Enfin, l'autoconsommation se développe de plus en plus chez les particuliers. Y voyez-vous une tendance de fond et comment intégrez-vous ce phénomène récent dans la politique d'EDF ?