Interventions sur "constitutionnelle"

Chacun aura à coeur de compléter cette énumération. Je retiens, pour ma part, la loi constitutionnelle sur l'égalité entre les femmes et les hommes portée, en son temps, par Catherine Tasca.

Le débat reste ouvert : l'essentiel est que le nom que nous choisirons ensemble soit le reflet précis de la nature et des missions de cette nouvelle institution. Par ailleurs, tout en reprenant les missions et les autorités de saisine prévues dans le projet de loi constitutionnelle, nous craignons que l'extension du champ de la saisine obligatoire n'entraîne un alourdissement considérable de la charge de travail de l'institution. De surcroît, cela risquerait d'allonger la procédure d'adoption des projets de loi. Peut-être nous présentera-t-on des éléments concrets pour répondre à ces légitimes inquiétudes. Je souhaite que les débats soient des plus constructifs sur ce derni...

...es principes. Nombre des décisions adoptées lors des précédentes révisions sont aujourd'hui largement acquises et entrées dans nos pratiques et habitudes. Qui oserait maintenant retirer aux Français le droit d'élire leur président au suffrage universel, briser les ailes du Conseil constitutionnel ou revenir sur la question prioritaire de constitutionnalité ? Mes chers collègues, ce projet de loi constitutionnelle est important – je ne vous dirai pas le contraire – , puisqu'il va moderniser les institutions de la France et les adapter aux exigences du peuple français.

Tout cela est rigoureusement inutile, car le Conseil constitutionnel censure les neutrons législatifs et les cavaliers, tandis que le Gouvernement peut faire délégaliser les articles réglementaires. Cette révision constitutionnelle porte donc notamment sur ce que l'on appelle la « fabrique de la loi » et la mission insuffisamment développée de contrôle et d'évaluation qui revient au Parlement.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre d'État, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, madame et monsieur les rapporteurs, messieurs les rapporteurs pour avis, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, chers collègues, la commission des affaires sociales s'est saisie pour avis des articles 4 et 7 du projet de loi constitutionnelle en tant qu'ils concernent ses travaux, qu'il s'agisse de l'examen des textes ordinaires comme de celui des lois de financement de la sécurité sociale. Sur ce fondement, elle a adopté deux amendements, sur lesquels je reviendrai brièvement. Tout d'abord, l'article 4, dont la commission s'est saisie, détermine les conditions d'examen de certains textes, prévoyant notamment de concentrer certains d...

Enfin, j'en viens à un amendement que j'ai déposé à titre personnel, qui a été adopté en commission des lois et pour lequel il me semble important de faire preuve d'un peu de pédagogie. La question posée était d'étendre demain, à travers la réforme constitutionnelle, le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale à celui, plus large, de la protection sociale. Cette dernière a une définition extrêmement claire : elle regroupe la sécurité sociale, la dépendance et d'autres paramètres qui pourraient être débattus et intégrés à l'issue de l'examen de lois organiques. Ainsi que le Président de la République l'a dit hier au Congrès, à Versailles, les ...

...dame et monsieur les rapporteurs, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, nous entamons la réforme de notre Constitution. Cela réclame notre plus grande attention parce que nous allons toucher aux fondements de notre République. Chaque modification devra être pesée et mesurée minutieusement pour s'inscrire dans les réalités de demain. L'évolution de l'article 2 du projet de loi constitutionnelle est en ce sens un cas d'école : auditions d'experts, débats avec le Gouvernement, débats en commission du développement durable et en commission des lois ont permis à la proposition d'origine de mûrir. Au début du processus de maturation du texte, le Gouvernement a souhaité faire de l'action contre les changements climatiques une priorité nationale. L'article 2 du projet de loi traduit la volont...

Je conclus, monsieur le président. Nous engageons cette réforme constitutionnelle parce que nous avons pleinement conscience du décalage qui existe, de nos jours, entre le fonctionnement de nos institutions et les attentes de nos compatriotes. L'urgence climatique et l'urgence du péril qui pèse sur la diversité biologique sont autant de sources d'inquiétudes pour nos concitoyens. Notre réforme est ambitieuse : elle grave au sommet de notre loi fondamentale l'assurance que les...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame et monsieur les rapporteurs, messieurs les rapporteurs pour avis, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, la commission des finances s'est saisie pour avis des articles 6 et 7 du projet de loi constitutionnelle, qui modifient la procédure d'examen des lois de finances sur trois aspects : les délais d'examen de la loi de finances initiale ; la revalorisation de la loi de règlement par l'audition des ministres sur l'exécution de leur budget ; l'articulation entre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. La commission des finances réfléchit depuis plusieurs m...

L'article 6 du présent projet de loi constitutionnelle s'inscrit pleinement dans la volonté, largement partagée au sein de la commission des finances, de rééquilibrer le calendrier parlementaire, avec l'instauration d'un temps fort d'évaluation des politiques publiques à l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement et une rationalisation des modalités d'examen du projet de loi de finances initiale. L'article 6 forme un tout, mes chers collèg...

...té » écrivait Guy Carcassonne. Notre rôle de constituant, aujourd'hui, consiste essentiellement à nous interroger collectivement sur ce qui concrétise l'esprit public du XXIe siècle. À la fois consécration de la hiérarchie des normes et instrument de gouvernement, notre Constitution a vocation à se diffuser dans toute la matière législative, réglementaire et administrative française. Une révision constitutionnelle peut être une révolution textuelle réussie à condition que la plus haute des lois qui régissent l'État, la Constitution, façonne les moeurs politiques et les pesanteurs sociologiques à travers un contrat social qui corresponde aux aspirations de chacune et de chacun en 2018. Modifier notre Constitution est un geste fondateur qui nourrit les normes qui en découlent et les projets que doivent défen...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, madame et monsieur les rapporteurs, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, ce projet de loi constitutionnelle comporte des dispositions très importantes en matière de démocratie locale qui donneront un nouvel élan à la décentralisation et justifient mon intervention à cette tribune, pour la première fois en temps que président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

… qui traçait un certain nombre de lignes directrices. La loi constitutionnelle, votée le 3 juin 1958, fixait un certain nombre de grands principes fondateurs qui, aujourd'hui encore, irriguent notre République, au premier rang desquels figurent évidemment le suffrage universel comme source du pouvoir, la séparation des pouvoirs ou encore la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement. En vous regardant avec attention, madame la garde des sceaux, on pourra rappeler l'...

...ilité depuis 1958. Dans un monde bien instable comme le nôtre, ce n'est pas la moindre de ses qualités. Il faut donc veiller à ne pas jouer les apprentis sorciers et n'y toucher que la main tremblante. Oui, nous voulons préserver l'esprit de la Ve République et la stabilité du pouvoir, avec un Parlement certes rationalisé mais pas à la botte du pouvoir, un Parlement bien renforcé par la révision constitutionnelle de 2008, parce qu'il y avait en effet matière à progression. Cela nous a conduits à nous poser bien des questions, aujourd'hui encore, sur ce que souhaitent vraiment faire le Gouvernement et la majorité. Jamais, depuis soixante ans, une révision constitutionnelle n'avait eu pour objet ou effet de faire régresser les droits du Parlement. Par exemple, dans la continuité de l'esprit de la Ve Républ...

En 1958, il était question de « donner un pouvoir à la République », comme l'affirma avec force Michel Debré dans son célèbre discours devant le Conseil d'État le 27 août 1958. Il me semble que nous en sommes très loin aujourd'hui. S'agit-il de défaire ce qui a été fait pour mieux rebâtir ? de partir tous azimuts dans une logorrhée constitutionnelle pour mieux se perdre, et perdre, même, nos institutions ? À vrai dire, les intentions du Gouvernement ne nous rassurent guère. Certains des articles que nous allons examiner ne posent pas de problèmes particuliers, j'y reviendrai. Ainsi, il n'y a évidemment aucune difficulté sur le non-cumul des fonctions gouvernementales et exécutives, ni sur le fait que les anciens présidents de la République ...

Cela étant, je reconnais volontiers qu'un certain nombre de points de la réforme ne présentent aucune difficulté majeure. L'article 1er du projet de loi constitutionnelle complète l'article 23 de la Constitution en prévoyant une interdiction du cumul des fonctions ministérielles et des fonctions exécutives. Cela ne nous pose pas de problème particulier, même si l'on peut noter que certains ministres – ou plutôt qu'un certain ministre – , dans les Hauts-de-France, ont eu un peu de mal, avant la rentrée de septembre, à mettre ce non-cumul en application… L'abaissem...

Cette unité dans la diversité est même légitimée par le principe d'adaptation et par celui du droit à la différenciation des collectivités territoriales, pour peu, évidemment, que ne soient pas mises en cause les conditions essentielles d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement reconnu. Pour autant, la Constitution doit-elle aller jusqu'à citer ou nommer une collectivité particulière, au risque d'ouvrir une boîte de Pandore en créant un précédent ? C'est la seule vraie question, et je ne doute pas que nous en discuterons longuement dans les jours et les nuits à venir. En poussant davantage et pour tenir compte des spécificités des collectivités d'outre-mer, l'artic...

...publique – si je peux me permettre le parallèle avec le modèle états-unien – va effacer le Premier ministre, qui va devenir une sorte de fantôme de la République. Cette évolution est d'autant plus marquée que le Président de la République nous a lui-même annoncé un amendement modifiant l'article 18 de la Constitution, qui lui offrira un droit de réplique. Pour reprendre le titre du projet de loi constitutionnelle, ce n'est pas cela que nous entendons par « démocratie plus représentative responsable et efficace ». Nous, nous voulons un Parlement fort, d'autant plus fort qu'en réalité le Président de la République, poussant à l'extrême la logique de la Ve République, va devenir un président hypertrophié. Dans l'intérêt de la démocratie, il nous paraît important que le Parlement puisse se faire davantage ent...

En 1992, dans son rapport annuel, le Conseil d'État évoquait, à propos de certains textes, la logorrhée législative et réglementaire. Prenons garde à la logorrhée constitutionnelle, qui a pour effet de déstabiliser nos institutions. Je ne veux pas d'un retour à la IVe République. Vous l'aurez compris, ces arguments justifient parfaitement le dépôt de la présente motion de rejet, que je vous invite à voter pour remettre l'ouvrage sur le métier.

Ce projet de loi constitutionnelle s'inscrit dans un dispositif global qui vise à renforcer l'action du Parlement, sa lisibilité et son crédit auprès de nos concitoyens. Nos travaux en commission l'ont prouvé. Débat d'orientation préalable, préservation du droit d'amendement, transmission par le Gouvernement d'un calendrier prévisionnel, obligation pour le Gouvernement de rendre compte de l'application d'une loi : nous redonnons s...