Interventions sur "constitutionnelle"

... d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles ». C'est en effet le cas de la Corse qui s'est manifestée démocratiquement, par des votes répétés et concordants, en faveur d'une évolution de son statut. C'est d'ailleurs pour cela, pour défendre ce programme, que Jean-Félix Acquaviva, Paul-André Colombani et moi-même avons été élus. Nous désirons que cette révision constitutionnelle donne à la Corse les moyens de son avenir. La Corse a besoin de compétences, non pour le plaisir de les exercer, mais parce qu'elles sont nécessaires pour son évolution sociale, pour la lutte contre la spéculation, et pour sauvegarder ce qui fait notre personnalité, notre culture. Sur ces trois points, hélas, nous avons grand besoin de compétences. Mes collègues et moi-même présenterons d'autres...

...'est que nous pensons, nous, qu'il faut réfléchir tous ensemble à la capacité que l'on peut donner aux territoires, en particulier à celui de la Corse, de relever leurs défis. Ainsi, monsieur Castellani, vous avez dit que l'île a besoin d'accéder à des compétences lui permettant de relever ses défis économiques, sociaux et environnementaux. Mais c'est tout l'objet de l'article 16 du projet de loi constitutionnelle et il me semble que cet article contient la réponse aux problèmes réels que rencontrent les Corses et la Corse – et que nous reconnaissons. Cet article, par la différenciation au titre de la dévolution des compétences mais aussi par la possibilité d'adaptation des lois et des règlements, permettra d'aller plus loin. Deuxièmement, quand vous dites, monsieur Colombani, que vous avez reçu mandat de...

...sa rédaction, c'est-à-dire aux outre-mer, madame la ministre, tout en disant qu'il faut le lire aujourd'hui d'un point de vue positif pour Mayotte mais pas par rapport à notre situation. Nous sommes ici pour affirmer politiquement que la relation entre la République et la Corse a été ce qu'elle a été dans le passé – puisque nous sommes dans un débat historique, y compris quand on parle de réforme constitutionnelle – et, qu'à ce titre, l'île mériterait de figurer dans cet alinéa du préambule.

...ndement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général dont elle a eu personnellement connaissance ». Par ailleurs, une loi organique a placé le lanceur d'alerte sous la protection du défenseur des droits, chargé de veiller aux droits et libertés de cette personne. Pour ces raisons, je pense qu'il est inutile de prévoir une disposition constitutionnelle. L'avis de la commission est donc défavorable.

Issu des propositions du HCE – Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes – , cet amendement vise à consacrer constitutionnellement le droit à la contraception et à l'avortement, ainsi que le droit à une vie sans violence sexiste ni sexuelle, ce qui leur donnerait une portée normative suprême. Hisser les droits à la contraception et à l'avortement au rang constitutionnel permettrait de consolider définitivement des droits qui ne devraient jamais être remis en cause. Rappelons l'avertissement de Simone Veil : « N'oubliez ...

...slation, ainsi que par une veille attentive au respect de ces droits, et non par leur inscription dans la Constitution, qui n'est ni nécessaire ni utile. Aujourd'hui, le Conseil constitutionnel reconnaît déjà que l'interruption volontaire de grossesse est une composante de la liberté de la femme, fondée sur l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Elle est donc garantie constitutionnellement au titre des libertés fondamentales. Par ailleurs, le préambule de la Constitution de 1946 dispose : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère [… ], la protection de la santé ». Je pense que ces protections constitutionnelles des droits que vous souhaitez voir inscrits dans la Constit...

...cé aujourd'hui, même s'il est en butte à des mouvements anti- IVG qui existent dans notre pays et à des difficultés financières qui l'empêchent de devenir une réalité ? Si nous étions aujourd'hui capables de poser cet acte collectivement, nous enverrions un message fort à la société. Si par ailleurs, à l'avenir, une autre majorité politique voulait détricoter ce droit, qui serait alors de nature constitutionnelle, il serait bien plus difficile de revenir sur un droit fondamental que nous avons conquis pour l'émancipation des femmes.

...er de soi-même, mais c'est, d'une certaine façon, un droit incident, c'est-à-dire qu'on le considère comme relativement constitutionnel tant que le Conseil constitutionnel l'interprète ainsi, mais que si, demain, dans un revirement, le Conseil constitutionnel modifiait sa jurisprudence – ce qui lui est déjà arrivé dans d'autres domaines – , on pourrait considérer que ce droit n'est plus de nature constitutionnelle. Il me semble donc que, dans notre débat constitutionnel, nous n'avons pas à nous soumettre à l'interprétation des juges, car ceux-ci peuvent changer d'interprétation, alors que la loi, lorsqu'elle est écrite, est fixée. Je reconnais – et j'aurais préféré entendre cela, madame la garde des sceaux – que l'amendement comporte deux notions très différentes en termes de hauteur de droit : si le dro...

...désincarnée. Cela signifie qu'après avoir inscrit ce principe dans la Constitution, elle va, sur le terrain législatif, définir précisément ce que sont ces territoires et la manière dont s'articulent leurs compétences. Si le Gouvernement propose de reconnaître la diversité des territoires à l'article 1er, il est évident que cela contribuera, d'une part à enrichir notre débat sur le projet de loi constitutionnelle – et nous espérons que d'autres enrichissements sont à venir – , d'autre part à établir une distinction et à reconnaître la complémentarité entre le mouvement de décentralisation, qui est un mouvement d'organisation, et la reconnaissance des territoires, lesquels ont une dimension sociale, économique, démographique, culturelle et environnementale.

Enfin, par principe et en l'état du droit – et c'est ce qui me paraît important – , aucune norme constitutionnelle ni conventionnelle ne fait obstacle à une législation permettant d'instaurer un droit à bénéficier d'une assistance médicale pour mourir dans des conditions bien définies. En clair : si nous souhaitons nous saisir de ces questions, nous le pouvons et rien dans la Constitution n'y fait obstacle, mais le sujet paraît mériter des débats qui incombent au législateur, sans qu'à aucun égard, ni sur la ...

Je vais vous donner un exemple sur un principe : dans les deux cas de l'IVG comme du droit de mourir dans la dignité, nous ne sommes pas en train de discuter des conditions dans lesquelles ce droit se pratique, puisque c'est du domaine de la loi. Mais nous le proclamons de valeur constitutionnelle, pérenne, non négociable, non destructible au gré d'une majorité parlementaire ou d'une autre. Je sais très bien que personne, dans cette salle, ne voudra supprimer le droit à l'IVG – à part peut-être dans un recoin là-haut – car les gens ont accepté cette idée. Mais vous ne savez pas de quoi demain sera fait ! C'est la raison pour laquelle il faut constitutionnaliser certaines libertés. Le droit...

...leur développement » et garantit leur « sécurité matérielle ». Cette définition générique ne peut bien sûr qu'englober implicitement tout ce qui est relatif au logement. Premier élément de réponse. Depuis, la décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 1995, par laquelle celui-ci a considéré que « la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle », complète cette reconnaissance constitutionnelle au droit que vous évoquez. Il ne me paraît pas opportun d'aller plus loin, a fortiori dans les termes que vous proposez : d'abord pour les intéressés eux-mêmes, dont la valeur constitutionnelle des besoins est déjà reconnue, mais aussi parce que nous rencontrerions quelques difficultés à concilier cela avec d'autres droits et libertés fondamenta...

Monsieur le Président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, madame et messieurs les rapporteurs de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, alors que la Constitution semble passionner toutes et tous sur ces bancs, le texte que nous examinons et qui est celui du Gouvernement est devenu, après son examen en commission, le nôtre. Il traduit la volonté populaire qui s'est exprimée lors de l'élection présidentielle. Il s'est enrichi des modifications que nous lui avons ...

...de « battus-élus » qui ne rendront compte qu'aux appareils des partis, au sein d'une Assemblée nationale dévitalisée et globalement soumise à l'Élysée. Si une diminution du nombre des membres du Parlement peut être légitimement débattue et envisagée, la combinaison d'une réduction d'un tiers et de l'introduction d'un mode de scrutin mixte nous paraît de nature à affaiblir profondément la mission constitutionnelle de l'Assemblée nationale et sa légitimité à incarner, par délégation de la nation, un pouvoir de l'État.

...onsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous savions que ce moment viendrait ; rendez-vous était pris depuis plus d'un an, pour nous comme pour nos concitoyens. Le moment est donc venu, et le défi est double : il est de notre responsabilité de parvenir à réformer nos institutions tout en nous inscrivant dans notre histoire constitutionnelle. Tels doivent être l'alpha et l'oméga de la démarche que nous engageons aujourd'hui. Le texte qui nous est présenté doit nous permettre de répondre à ce défi. En cela, notre enthousiasme ne doit pas nous faire perdre de vue les exigences de prudence et de responsabilité qu'appelle chaque révision constitutionnelle. À ces exigences, j'ajouterais l'humilité : rappelons-nous que nous célébrons, cet...

La Constitution de 1958 a été largement le reflet des exigences de son temps : nous en sommes à la vingt-cinquième révision constitutionnelle, et, si elle dure encore cinq ans, elle sera la plus vieille constitution de toute l'histoire de la République.

Telle qu'elle nous est présentée aujourd'hui, la réforme constitutionnelle répond en grande partie à ces exigences. Nous avons l'exemplarité, avec la responsabilité pénale des ministres devant la justice ordinaire. Nous avons la liberté, avec le droit à la différenciation pour les collectivités territoriales. Nous avons la justice, avec l'indépendance du parquet. Nous avons également la responsabilité, avec l'inscription de la lutte contre le changement climatique dans ...

...e un monde clos. Une réforme est donc nécessaire, oui, mais pas la vôtre ! Sans doute y a t-il, entre vous et nous, des points de convergence sur la cour de justice, la fin des membres de droit du Conseil constitutionnel ou la réforme du Conseil supérieur de la magistrature – CSM. Ce sont là des évolutions que nous-mêmes avons déjà proposées. Mais la réforme que vous présentez est un bloc : loi constitutionnelle, loi organique, loi ordinaire. Vous définissez de nouvelles règles qui forment ensemble un système et qui, sous l'apparence du bon sens, ressemblent en réalité tant à un bricolage institutionnel…

...re où il fallait régler le problème terrible d'une réorganisation totale de la patrie, puisque la guerre d'indépendance en Algérie a obligé à prendre la décision – si douloureuse de bien des façons – de supprimer les treize départements français qui s'y trouvaient. Nous ne devons jamais perdre de vue le caractère spécifique de la délibération constituante, d'abord par sa forme. Les modifications constitutionnelles doivent viser ou espérer atteindre une durée, une pérennité, voire l'intangibilité, même si nous savons qu'elle n'est pas dans nos moyens. La délibération constituante est spécifique ensuite par son objet : la Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes. Elle est un maillon d'exécution après un autre texte fondateur de l'identité des Français, la Déclaration des droits de l'homme, et ...

...sceaux, nous avons fortement critiqué votre mauvais projet : l'esprit n'y est pas, la forme non plus. Mais en suivant attentivement les débats, vous verrez que nous formulons des propositions intelligentes pour rééquilibrer les pouvoirs, des propositions innovantes pour renforcer les pouvoirs d'intervention du peuple, des propositions audacieuses pour ériger le dialogue social au rang des valeurs constitutionnelles. Un texte aussi fondamental, aussi vital pour l'avenir de la démocratie, implique que le peuple soit consulté par voie référendaire.