Interventions sur "constitutionnelle"

...à la liberté de réunion. C'est la Déclaration de 1793 qui rappelle que, « quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs. » Dans notre histoire, le peuple français s'est souvent saisi de ce droit pour résister à l'oppression. Il est temps de lui donner une valeur constitutionnelle. Outre son caractère symbolique, l'ajout de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen de 1793 serait le moyen de faire découler des principes républicains originels à la fois nos grandes lois de la fin du XIXe siècle, notre organisation sociale issue de la Libération et nos engagements internationaux les plus fondamentaux. Son inscription dans le bloc de constitutionnalité est un moyen de...

… ni au préambule, ni à la Charte dans cette révision constitutionnelle. En revanche, puisqu'il est entendu que les enjeux de la préservation de l'environnement et de la biodiversité ainsi que de la lutte contre les changements climatiques étaient très importants, ces principes feront l'objet de mon amendement qui vise à les inscrire à l'article 1er de notre Constitution, lequel sera loin d'être moins protecteur que la Charte de l'environnement, que vous voulez modif...

...utionnalité la Convention européenne des droits de l'homme, dite CEDH, en créant ainsi un pont direct entre la Constitution et l'ordre public européen. À l'instar du droit de l'Union, le droit conventionnel européen des droits de l'homme est particulièrement intégré dans l'ordre interne. Je ne m'étendrai pas davantage car le débat a déjà eu lieu en partie. Je veux simplement signaler que la Cour constitutionnelle italienne, la Consulta, a déjà franchi le pas en 2007 en reconnaissant que la Convention européenne des droits de l'homme constituait un critère d'interprétation de la conformité constitutionnelle des normes de droit interne.

… – certains d'entre vous ici le regrettent d'ailleurs – , ses dispositions primant même la loi. J'ajoute que cela créerait, du point de vue de la commission, une certaine confusion dans la hiérarchie des normes en plaçant sur un pied d'égalité des normes internationales et des normes constitutionnelles, alors que les secondes ont vocation à primer les premières. Avis défavorable.

...'égalité de chacune et de chacun d'entre nous, c'est ce qui nous permet de construire la paix et de relever chacun de nos défis. Pourtant, aujourd'hui, cette règle de droit est aussi importante qu'absente de notre bloc de constitutionnalité. Le présent amendement a pour objet d'y remédier en faisant en sorte que nos actes internationaux présents et futurs, ainsi que leur application, ne puissent constitutionnellement se soustraire aux principes fondateurs de la paix internationale. L'objectif est d'accompagner un projet européen en faveur des peuples : celui-ci est la clef de voûte de la paix, qui sans lui n'est que précaire.

...u'il ne soit pas expressément visé dans le Préambule de la Constitution. Il n'en demeure pas moins que ce texte est déjà susceptible d'emporter des conséquences juridiques par l'effet de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en appui à d'autres normes de référence. Le Conseil a explicité en 2014 que les sept alinéas précédant les dix articles de la Charte de l'environnement ont une valeur constitutionnelle mais qu'aucun d'eux n'institue un droit ou une liberté que la Constitution garantit. Par ailleurs, si de nouveaux principes doivent être consacrés en matière environnementale, nous préférons qu'ils le soient par l'ajout que nous proposons à l'article 1er de la Constitution, plutôt que par la voie que vous proposez. Avis défavorable, donc, sur vos deux amendements.

C'est précisément la jurisprudence de 2014 qui fait problème et la rédaction du Préambule, croisée avec l'article 61-1 de la Constitution relatif à la QPC, induit cette interprétation. En 2014 le Conseil constitutionnel a estimé que les considérants dont nous parlons avaient valeur constitutionnelle, mais qu'aucun d'eux n'institue un droit ou une liberté garantie par la Constitution. Nous débattrons tout à l'heure de ce qui doit figurer à l'article 1er, et ces amendements ne sont nullement en contradiction avec les avancées contenues dans cet article ; mais deux principes fondamentaux figurent dans la Charte de 2004 : le premier énonce que la Charte fait partie des intérêts fondamentaux de ...

Nous avons le droit de réécrire, le cas échéant, ces textes et de les constitutionnaliser le moment venu, mais nous ne pouvons pas le faire directement au moment de la révision constitutionnelle. Les principes environnementaux que vous avez défendus feront l'objet d'amendements visant à modifier l'article 1er de la Constitution. Mais encore faut-il, mes chers collègues, que nous y arrivions.

...orts entre la Constitution, le droit de l'Union et le droit conventionnel de la CEDH semble ici relever de la quadrature du cercle. Intégrer la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne permet de mieux aménager la primauté de la Constitution, puisque cela hisse au niveau constitutionnel un texte qui a formellement une valeur conventionnelle mais qui, dans les faits, a une valeur quasi constitutionnelle.

C'est une discussion importante qui s'engage sur la nécessité de profiter de cette révision constitutionnelle pour adosser à notre Constitution une charte des droits numériques, sur le modèle de la Charte de l'environnement. La question est très simple : les conditions générales d'utilisation des plateformes numériques sont-elles supérieures aux lois de la République ? La démocratie, les principes républicains s'appliquent-ils aux données personnelles des personnes physiques et morales établies en Franc...

...tre majorité du texte relatif au traitement des fausses informations en est la plus effroyable illustration. Parlementaires, élus par et pour le peuple français, nous devons être les garants des libertés individuelles de nos concitoyens. C'est dans cet esprit que nous souhaitons intégrer au Préambule de notre Constitution une charte dédiée aux droits et libertés numériques. Cette charte à valeur constitutionnelle serait un outil à la fois symbolique et particulièrement efficace pour assurer la protection de nos données personnelles. Mes chers collègues, l'internet reste un des derniers espaces où il est encore possible d'émettre librement des opinions, dans le respect du droit pénal évidemment. Nous n'acceptons pas cette république de la censure qui tend peu à peu à se mettre en place. Soyons à la pointe...

Cet amendement ne mentionne pas que l'eau comme bien commun. La notion de bien commun est bien plus large, madame la ministre : c'est pour cela que nous proposons, dans le cadre de la révision constitutionnelle, d'inscrire cette notion dans notre norme suprême. Je voudrais revenir sur notre démarche, pour dissiper la confusion : il ne s'agit pas, monsieur Becht, de piéger qui que ce soit, pour l'obliger à voter d'une manière ou d'une autre. Nous voulons simplement aborder un débat que nous pensons fondamental sur les biens communs. Nous n'avons pas inventé cette notion : elle est discutée depuis un cer...

... vies. Souvent, les innovations techniques précèdent le droit qui les régule ou les garanties ; souvent, les membres du Gouvernement plaident en faveur de la modernisation du droit. Une fois n'est pas coutume je vais dans ce sens : soyons modernes et inscrivons enfin dans la Constitution les droits du numérique pour garantir, ici aussi, les libertés publiques ; car, si nous ne donnons pas valeur constitutionnelle à ces libertés, il y a tout lieu de craindre qu'elles seront bafouées. Déjà les « GAFAM » tirent parti de leur situation de quasi monopole pour s'arroger non seulement le droit de ne payer quasiment aucun impôt en France, mais aussi de contrôler les données personnelles de nos concitoyens auxquelles ils ont accès par le biais d'algorithmes que nous ne pouvons ni contrôler, ni étudier afin d'empêc...

Ce n'est pas vrai ! Les lois constitutionnelles de 1875 étaient au contraire très brèves !

...ne manière généreuse dans ce dispositif, tout en encadrant son utilisation. C'est la raison pour laquelle nous considérons qu'il est absolument indispensable que les droits numériques figurent dans la Constitution, ainsi que nous le proposons par cet amendement. Les droits numériques sont un bien commun, un bien que nous avons en partage, qui, à ce titre, doit relever de règles irréfragables et constitutionnelles.

Enfin, je rappelle que certains principes dont la consécration est envisagée sont déjà constitutionnellement protégés par l'interprétation et la mise en oeuvre de la déclaration universelle de 1789 par le Conseil constitutionnel – la jurisprudence est constante. Je rappelle que la liberté d'opinion et la liberté d'expression sont consacrées par cette déclaration universelle, mais que la liberté de l'usage de tel ou tel outil pour exprimer cette liberté d'opinion et cette liberté d'expression n'a pas...

Vous ne serez pas étonné d'apprendre que la commission est défavorable à cet amendement qui opère la synthèse d'une série d'amendements présentés de manière plus détaillée lors de l'examen de ce texte en commission – certains de ces éléments seront par ailleurs repris par les amendements suivants. Comme nous le savons, les normes constitutionnelles doivent demeurer générales pour couvrir tout le spectre des situations particulières. Elles doivent en outre rester stables dans le temps. C'est pourquoi nous ne souhaitons pas inclure dans notre Constitution les alinéas que vous proposez. Certains d'entre eux, du reste, sont déjà couverts par la Charte de l'environnement – le principe de participation, le caractère soutenable du développement ...

...agissait là d'une atteinte scandaleuse à la souveraineté nationale ! Des entreprises mettent en place des systèmes informatique et des algorithmes et sont massivement pillées ! La valeur de l'économie française est en train d'être siphonnée ! Il est effectivement possible d'objecter que le texte de la Charte doit être encore travaillé, mais, oui, il faut faire quelque chose ! Oui, cette révision constitutionnelle est une occasion qui devrait être consensuelle ! La solution de passer par l'article 34 – et j'ai moi-même d'autres propositions à faire sur cet article – n'est pas satisfaisante, car la question ne se limite pas à la protection des données personnelles. Il s'agit en réalité de dire une chose très simple : tout ce qui est dans la Constitution française, tout ce qui relève de la souveraineté popu...

Je crois que nous nous accordons tous à dire qu'une Constitution se doit d'être en phase avec son temps. Il est d'ailleurs apparu nécessaire de l'actualiser par le passé, notamment en 1946, pour que nos droits soient adaptés à l'époque, même si la Déclaration de 1789 était déjà de très grande qualité. Qui peut nier qu'internet a bouleversé l'exercice de nos droits ? La reconnaissance constitutionnelle des droits numériques est donc devenue nécessaire, pour que la loi fondamentale résonne avec notre temps. Vous dites qu'il aurait fallu faire une évaluation et une étude d'impact. Pourquoi ne l'a-t-on pas lancée en même temps que les débats qui ont préparé ce texte ? Je rappelle que la charte des droits de l'Union européenne, qui date de 2000, comporte un chapitre sur le numérique. Le sujet est d...

...onsacré la liberté d'expression en 1789, on n'a pas écrit la loi de 1881. En effet, la liberté d'expression englobe la liberté de la presse, mais elle va au-delà. Nous voterons donc contre ces amendements, non pas parce que nous sommes opposés au principe d'intégrer ces éléments au bloc de constitutionnalité, mais parce qu'il faut un texte plus court et plus fluide, qui soit réellement de nature constitutionnelle et qui se décline ensuite dans des lois ordinaires qu'il sera beaucoup plus facile de modifier au gré des évolutions technologiques que nous ne pouvons pas anticiper à l'instant t.