Interventions sur "constitutionnelle"

Nous voulons un gouvernement qui puisse agir, qui soit contrôlé, et des parlementaires qui puissent rendre compte de l'action menée et l'évaluer. Voilà l'enjeu, voilà le périmètre initial de la réforme constitutionnelle que je, que nous ne souhaitons pas voir dénaturé, même si – je l'ai bien compris, et c'est compréhensible – une révision constitutionnelle aiguise les imaginations et permet à chacun, tel est le jeu démocratique, de formuler des propositions qui lui sont chères. Pour ce qui nous concerne, pour ce qui concerne la commission – qui a statué sur un certain nombre d'amendements, et même un nombre cer...

Et il nous a donné, non seulement en tant que parlementaires, mais à nous, Français, la force d'essayer de ressortir la tête de l'eau, où on avait voulu nous enfoncer. Fallait-il que le Président de la République soit là pour le débat qui a suivi ? Non ! Mais lorsque le Président de la République veut engager un débat, sur une révision constitutionnelle ou une déclaration de politique générale, et qu'il le fait de façon récurrente, doit-il pouvoir rester ? La réponse est oui ! Et c'est donc au chef de l'État, qui prend l'initiative de nous réunir, de décider si oui, ou non, il est nécessaire qu'il soit présent…

...eurs moins de schizophrénie si l'on ne faisait pas tout reposer sur la tête d'un même homme, le Président de la République. Son élection au suffrage universel aurait dû entraîner, de facto, un renforcement des pouvoirs du Parlement, comme cela peut s'observer dans les régimes présidentiels, afin, au moins, d'atténuer les risques de concentration des pouvoirs. Ce n'est pas le cas et notre réforme constitutionnelle n'en prend pas le chemin, à voir le peu d'entrain que l'on a mis à tenir compte de notre proposition de renforcer le rôle du Parlement en matière de nominations proposées par le Gouvernement. Puisque le Président de la République est celui qui dispose de tous les pouvoirs, autant qu'il les assume en toute transparence en nous exposant ses projets, et qu'au moins une fois par an, il nous écoute, à...

Cette disposition ne poserait aucune difficulté et éviterait au contraire que le fossé ne se creuse encore davantage entre l'exécutif et le législatif. Cela étant, lors du dernier congrès de Versailles, le Président de la République a déclaré ceci : « J'ai demandé au Gouvernement de déposer dès cette semaine un amendement au projet de loi constitutionnelle qui me permettra, lors de notre prochain Congrès, de rester, non seulement pour vous écouter, mais aussi pour vous répondre ». Le Gouvernement a-t-il satisfait l'exigence du Président de la République ? Si ce n'est pas le cas, nous le ferons à votre place, mais nous aimerions que vous éclaircissiez cette question.

Cet amendement est encore plus raisonnable que le nôtre, puisqu'il propose d'abaisser le seuil à 500 000 électeurs, ce qui accroît encore l'initiative populaire. Monsieur le rapporteur général, vous disiez tout à l'heure, comme Mme la ministre, que le référendum d'initiative partagée était une solution équilibrée. Mais ce que l'on constate dans cette proposition de loi constitutionnelle, comme dans toutes les lois organiques et lois ordinaires, c'est qu'il y a un déséquilibre en défaveur du peuple. C'est très net et très clair. Oui, nous sommes favorables à ce que l'intervention directe du peuple sur la scène politique et publique ait lieu le plus souvent possible, parce qu'il n'y a pas d'autre souverain. La souveraineté, c'est la souveraineté populaire. Point. Nous-mêmes, nous...

...ire évoluer la pratique inscrite à l'article 18 de la Constitution, de l'expression du Président de la République devant le Congrès, afin que le Congrès puisse réagir aux propos du Président, comme l'avaient souhaité de nombreux parlementaires. Un second débat concernait l'origine de l'amendement. Devait-il être gouvernemental ou parlementaire ? Si l'on s'inscrit dans le droit fil de la révision constitutionnelle de 2008, cet amendement devait être d'origine parlementaire, puisqu'il vise à renforcer les droits du Parlement et que le Président de la République se présente devant le Parlement réuni en Congrès pour y rendre des comptes ou exposer sa politique générale. S'agissant des institutions en elles-mêmes, j'ai entendu certaines interrogations quant à ce que deviendrait le rôle du Premier ministre. Ma...

Cet amendement vise à rendre effective la procédure du référendum d'initiative partagée introduite par la révision constitutionnelle de 2008. Les conditions actuelles, complexes et nombreuses, compromettent la possibilité de rendre effective la tenue d'un référendum de ce type. C'est pourquoi une modification de la Constitution en ce sens est nécessaire. Il est ainsi proposé de diminuer le nombre de parlementaires requis pour présenter la proposition de loi, en conférant ce droit à tout groupe parlementaire, au lieu de 20 % ...

Cet amendement vise à faciliter le déclenchement de la procédure instituée lors de la révision constitutionnelle de 2008. Dès lors que le référendum n'a lieu qu'à la condition que les assemblées parlementaires n'aient pas examiné la proposition dans un délai de six mois, il s'agit en réalité d'un droit de pétition conduisant à un débat parlementaire. Ainsi, les seuils institués en 2008 apparaissent-ils bien trop élevés. Cet amendement est au demeurant un amendement de repli, eu égard aux propositions for...

Je suis un esprit libre, mes chers collègues. J'ai écouté le Président, à Versailles. Qu'a-t-il déclaré ? « J'ai demandé au Gouvernement de déposer dès cette semaine un amendement au projet de loi constitutionnelle qui permettra que, lors d'un prochain Congrès, je puisse rester non seulement pour vous écouter, mais aussi pour pouvoir vous répondre. »

...optée qu'à la fin de 2013. À ma connaissance, aucune tentative n'a échoué faute d'avoir atteint les seuils exigés. À l'étranger, par exemple en Californie, le seuil a été fixé à 8 % de la population : les seuils que nous avons fixés ne sont pas si éloignés. En 2018, nous n'avons aucun élément factuel nous permettant d'affirmer que les seuils que le législateur a fixés dans la précédente révision constitutionnelle sont si élevés qu'ils empêcheraient tout référendum d'initiative partagée. Il est donc prématuré de les modifier. La commission maintient donc son avis défavorable à ces amendements.

Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, et a trait à la bonne tenue de nos débats. Le sujet que nous examinons a fait l'actualité et sera l'un des points cruciaux de cette réforme constitutionnelle, l'un de ceux qui auront la plus forte incidence sur l'évolution de nos institutions. En ce qui nous concerne, nous trouvons regrettable de l'examiner dans ces conditions, en catimini, à une heure trente du matin, avec un débat et un vote tronqués.

... en cause la représentation nationale qui, en cas de Constituante, continuerait à exercer son mandat. La mission de cette dernière serait complémentaire et permettrait à une partie plus large de la population, qui n'est pas élue, de décider du déclenchement d'un processus constituant. Lors du débat en commission, il nous a été reproché notamment de penser que ce qui ressortirait du projet de loi constitutionnelle serait nécessairement conforme à nos aspirations politiques, ce qui est bien mal connaître notre projet, car nous faisons totalement et définitivement confiance à l'intelligence collective. Nous faisons le pari de la démocratie, non parce que le vote donnerait nécessairement raison à nos idées, mais parce que nous pensons que le débat démocratique est nécessaire, et qu'il s'agit d'un mode de pris...

... renforcer la démocratie dans les quartiers populaires et le milieu scolaire. Cet amendement s'en inspire. La Constitution pourrait se concentrer sur ce qui forme et nourrit l'esprit critique des citoyennes et des citoyens : l'école. Mettre la question démocratique au centre des règles fondamentales régissant l'organisation publique et collective de l'éducation, cela fait partie de notre histoire constitutionnelle. Les aventures républicaines se sont toujours attachées à l'école dans les premières politiques mises en place. Cet amendement vise à mettre de la démocratie là où les gens se trouvent obligatoirement en France à un moment de leur vie, si ces personnes sont arrivées avant 16 ans. Cela permettrait de garantir constitutionnellement que la démocratie n'est pas réservée aux personnes que la loi décl...

La commission a rendu un avis défavorable, mais je tiens à saluer l'action de cette association qui regroupe des citoyens intéressés par nos institutions. Notre rôle, en tant que députés, est de faire oeuvre de pédagogie, de mener des actions citoyennes, dans les domaines législatif et politique. En revanche, je ne pense pas que les phrases que vous envisagez d'inscrire soient de nature constitutionnelle. Il demeure que les établissements scolaires sont des lieux de débat et d'apprentissage de la citoyenneté. Avis défavorable mais pour des raisons de forme plus que de fond.

...idence de la République qui aurait ce projet dans son programme serait élu. Votre candidat, d'ailleurs, soutenait cette proposition, mais il n'a pas été élu. Pour notre part, nous n'avons pas choisi de devenir des constituants permanents. Par ailleurs, nous ne pensons pas que les demandes émanant d'un cinquième des électeurs soient de nature à justifier qu'on s'engage dans des voies de révisions constitutionnelles permanentes. Une telle procédure serait plus génératrice de déstabilisation régulière de notre Constitution que de fécondité démocratique.

...é nationale, de construire le bien commun de la République. Il apparaît aux personnes concernées – les élèves et les étudiants – que ce principe est de rang constitutionnel car l'apprentissage du débat forme des citoyens éclairés, donne des armes pour s'approprier les droits. Vous n'en êtes peut-être pas convaincus, mais nous le sommes, tout comme les personnes concernées. Discuter de la valeur constitutionnelle des principes que nous comptons inscrire dans la Constitution fait partie du débat auquel nous sommes invités aujourd'hui et dans les prochains jours. Nous maintenons cet amendement car le fait d'être acteur de la citoyenneté dès le plus jeune âge, dans la communauté scolaire, permet de former les futurs défenseurs des garanties inscrites dans la Constitution.

D'ailleurs, en adoptant cet amendement, nous aurions le grand bonheur de mettre fin à tous les débats, puisque la présente révision constitutionnelle n'aurait plus aucun sens ; nous laisserions immédiatement place à la Constituante. Il y aurait cependant à cela deux inconvénients majeurs. Premièrement, nous ne connaissons pas aujourd'hui de crise institutionnelle. Or le changement de Constitution ne peut intervenir que dans des circonstances exceptionnelles. Elles l'ont été dans le cas de la Révolution, et n'y a pas de révolution – vous le re...

Monsieur le député, la commission a émis sur cet amendement le même avis défavorable que sur l'amendement précédent. En vertu de l'article 89 de la Constitution, les membres du Parlement, singulièrement les députés, peuvent être à l'initiative d'une proposition de loi constitutionnelle, laquelle, si elle venait à être adoptée par les assemblées, serait obligatoirement soumise à référendum. Il existe donc d'ores et déjà une voie démocratique et constitutionnelle pour réviser la Constitution de la façon dont vous le souhaitez. Enfin, contrairement à ce que j'ai entendu, le Président de la République, au nom duquel est présenté le projet de révision constitutionnelle, n'y a pas g...

...on l'ancrage européen de la République serait un symbole très fort. Toutefois, comme vous l'avez vous-même souligné, monsieur Colombani, la Constitution mentionne déjà au titre XV, à l'article 88-1, l'adhésion profonde à l'idée européenne, en reconnaissant même l'existence d'un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne. Cette situation est d'ailleurs source d'obligations constitutionnelles tout à fait importantes. Je pense notamment à l'exigence de conformité avec les principes européens, y compris ceux qui figurent dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dont la valeur juridique est identique à celle des traités européens. Par conséquent, la commission n'a pas jugé utile d'aller plus loin.

... un mot qui regrouperait les deux, mais bien à trancher pour l'intitulé de « Déclaration des droits de l'homme ». Arrêtons de faire comme si la politique, l'histoire sociale et les inégalités n'étaient pas également affaire de représentation et de symboles. Si donc cette notion renvoie à d'autres textes, nous n'avons pas à les réviser tous, mais puisque vous faites le choix d'opérer une révision constitutionnelle, c'est l'occasion de faire cette modification, qui ne répond pas seulement à des aspirations multiples dans la société, mais qui serait, à mon avis, un geste symbolique et politique très fort. Nous soutenons donc, bien évidemment, ces amendements.