Interventions sur "constitutionnelle"

Madame la ministre, je conviens qu'il faut ménager l'équilibre de nos institutions, ainsi que leur stabilité, mais il est pour le moins cocasse d'entendre un membre du Gouvernement invoquer cet argument. À quoi tend le projet de loi constitutionnelle, en effet, sinon à déstabiliser nos institutions, qui sont déjà fragiles ? L'instauration d'une dose de proportionnelle dans le système majoritaire à deux tours leur fera courir un risque réel. Il ressort en effet des simulations effectuées par Cédric Villani que si l'on appliquait ce système à l'assemblée actuelle, le groupe La République en marche et celui du Mouvement démocrate et apparentés ...

Puisque l'article 16 a été réformé lors de la révision constitutionnelle de 2008, et qu'il n'a pas été utilisé depuis, je souhaite qu'on s'en tienne à cette réforme sans modifier un article qui n'a jamais été utilisé dans sa rédaction actuelle.

Je soutiens vigoureusement l'amendement de M. Chassaigne. Puisqu'il s'agit d'un symbole, point n'est besoin d'attendre, car il faut parfois envoyer des signaux forts. Je profite de l'occasion pour rappeler que nous devons tous nous mobiliser pour que le projet de loi constitutionnelle ne soit pas adopté. On nous propose un changement total de France que nous ne pouvons pas accepter.

...taux, les conseils régionaux, les assemblées parlementaires – parce que les lois la garantissent. Quant aux gouvernements, les derniers ont été vertueux. Le Président François Hollande comme le Président actuel ont eu le souci de la parité. Cependant, dans les derniers gouvernements, on ne peut parler de totale équité entre les hommes et les femmes. Nous saisissons donc l'occasion de la réforme constitutionnelle pour proposer d'inscrire dans l'article 8 l'obligation de la parité dans l'exécutif, mesure qui ne peut être inscrite que dans la Constitution. Nous enverrions un signal fort en affirmant qu'au XXIe siècle, la parité est obligatoire au sein du Gouvernement.

Je n'ai pas bien compris le sens de votre intervention, monsieur Le Fur. Les travers que vous regrettez n'empêchent nullement l'obligation constitutionnelle de former un gouvernement paritaire. Nous sommes actuellement gouvernés par des démocrates vertueux qui s'exercent à la parité, mais la situation peut s'inverser un jour ou l'autre. Or la Constitution n'impose à l'exécutif aucune obligation de parité comparable à celle qui s'applique aux assemblées ou aux conseils régionaux ou départementaux. Nous avons aujourd'hui une occasion unique d'imposer l...

Je vais rebondir sur les propos de M. Hetzel. La réforme des institutions se traduit par trois projets de loi – constitutionnelle, organique et ordinaire – qui conduiront à une diminution du nombre de parlementaires. Cette réduction du nombre d'élus ne s'accompagne pas d'une diminution corrélative du quorum de députés ou sénateurs pouvant saisir le Conseil constitutionnel sur l'article 16, qui encadre l'exercice des pouvoirs exceptionnels par le Président de la République. Jusqu'à présent, la saisine des Sages est prévue a...

L'amendement sera satisfait par l'adoption de l'article 11 du projet de loi constitutionnelle, qui prévoit la diminution du seuil prévu à l'article 16.

En plein débat sur la révision constitutionnelle, c'est une vraie révélation !

J'ai bien entendu les explications données avant la levée de la séance précédente par le président et rapporteur Ferrand, qui a malheureusement quitté l'hémicycle. Il affirmait que cette loi constitutionnelle allait renforcer les pouvoirs du Parlement. Mes chers collèges, je ne le crois pas…

Chers collègues, j'ai déposé cet amendement lors de plusieurs réformes constitutionnelles. En effet, le maintien du droit de grâce est une insulte à la magistrature. Madame la rapporteure, quand vous dites que ce n'est pas grave et que la grâce n'est qu'une dispense d'exécution de peines prononcées par les magistrats, …

... question du référendum. Le présent amendement, comme celui présenté par M. Louis Aliot, propose dans un premier temps d'ouvrir le champ de l'article 11 en libérant complètement l'usage du référendum par le Président de la République. Il propose ensuite de créer un vrai référendum d'initiative populaire, c'est-à-dire de faire sauter le verrou des 185 parlementaires mis en place lors de la réforme constitutionnelle qui a créé le référendum d'initiative partagée. J'ai écouté attentivement les uns et les autres pendant ce débat : il a beaucoup été question de la crise de la démocratie. On a beaucoup parlé de déséquilibre entre le Président de la République et le Parlement. Mais le général de Gaulle, qui avait donné beaucoup de pouvoirs au Président de la République, avait prévu le référendum comme contrepoid...

L'article 11 de la Constitution prévoit la voie de la consultation populaire, du référendum, pour un grand nombre de textes ; il est d'ailleurs dommage qu'on l'utilise si peu. En revanche, je voudrais vous proposer de clarifier l'étude des réformes constitutionnelles. J'ai été très frappée, l'an dernier, par tous les débats et les doutes qui ont porté sur la procédure de la révision constitutionnelle : cela mériterait d'être clarifié. À mon sens, très concrètement, c'est bien l'article 89 qui pose la procédure de principe : la révision constitutionnelle de nos textes prévoit une consultation obligatoire des deux assemblées. Ensuite vient le choix entre le r...

...te pour cela. Cela ne l'a pas empêché de convoquer le référendum de 1962, qui a permis l'élection au suffrage universel direct du Président de la République, et de nouveau en 1969, sans soulever cette fois de grand débat sur le crime de forfaiture. Puisque le Gouvernement est d'accord avec cette analyse, votons cet amendement de Maïna Sage : cela ne sera plus possible et il existera une garantie constitutionnelle de ne pas « dévoyer », comme certains l'avaient dit à l'époque, l'article 11 de la Constitution. Là réside la faiblesse de votre argumentaire – ce n'est pas sur le fond, puisque nous sommes d'accord – : aujourd'hui, un président qui voudrait détourner l'article 11 peut le faire, sans sanction juridique.

À ce stade du débat, madame la ministre, j'aimerais avoir une réponse à la question suivante : si le texte qui nous occupe est une révision constitutionnelle, il y a derrière une loi organique et une loi ordinaire. Ces deux dernières peuvent parfaitement donner lieu à une consultation référendaire sur la base de l'article 11. Alors même que nous parlons de l'un des trois aspects, il n'est pas inutile que le Gouvernement nous précise ce qu'il envisage de faire : envisage-t-il, sur cette loi organique et cette loi ordinaire très liées à notre texte, d'a...

...vous remercie donc de votre réponse très claire qui, je l'espère, fera foi au cas où nous nous poserions à nouveau cette question : en tant que garde des sceaux, vous avez précisé aujourd'hui, dans cet hémicycle, que ce n'était pas le cas. Vos déclarations sont importantes pour tout le monde, car elles clarifient le fait qu'il n'y a pas lieu de recourir à l'article 11 dans le cadre d'une révision constitutionnelle.

Nous proposons par cet amendement de supprimer la possibilité pour le Président de la République, introduite par la dernière réforme constitutionnelle de 2008, de s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès. En effet, cette mesure renforce la présidentialisation du régime et la personnalisation du pouvoir, d'autant qu'elle apparaît aussi inutile que coûteuse. Le Premier ministre joue pleinement chaque semaine le rôle de messager du Président de la République et du Gouvernement devant le Parlement, ainsi que lors de la déclaration de politiq...

Le premier alinéa de l'article 18, inséré dans la Constitution par la révision constitutionnelle de 2008, est critiquable sur de nombreux plans. Voilà pourquoi nous vous invitons par cet amendement à le supprimer. Dans le château de Louis XIV, dans un décor capitonné et sous les ors de la monarchie, le roi-président peut s'adresser aux parlementaires. Cette disposition est une résurgence de la monarchie dans notre système républicain, rappelant à la fois les États généraux et les lits de ju...

Nous n'étions pas, quant à nous, présents justement parce que nous contestons cette adresse, comme nous contestons que le Premier ministre, responsable constitutionnellement devant le Parlement de la politique du Gouvernement, soit encore davantage mis à l'écart. C'est à M. le Premier ministre que les parlementaires répondent, c'est à son Gouvernement que nous nous adressons ! Le Président de la République est censé être extérieur à ce type d'interpellations. Or, la loi de 2008 a changé ce point, comme l'amendement qui sera peut-être bientôt présenté après l'expr...

Il est complètement irréaliste d'opposer le Parlement et le fondement même de la démocratie ! On pourrait d'ailleurs se poser une question d'actualité : pourquoi l'adoption de cette réforme constitutionnelle tellement importante serait-elle le fait du Parlement réuni en Congrès et pas celui du peuple, par référendum ?

Ce n'est aucunement le rôle du Président de la République ! Je n'accepte donc pas cette utilisation de la révision constitutionnelle de 2008. Je n'étais pas moi non plus député en 2008, monsieur Ferrand, mais la lecture des débats montre qu'une telle disposition était prévue en cas de circonstances exceptionnelles imposant au Président de la République de s'exprimer devant le Parlement.