Interventions sur "constitutionnelle"

Après avoir longuement discuté des amendements portant articles additionnels avant l'article 1er, nous entrons à présent dans le dur de la réforme constitutionnelle que vous avez appelée de vos voeux. Je dois dire que c'est un crève-coeur de voir, une nouvelle fois, l'Assemblée nationale tripatouiller la Constitution dans de telles conditions. Cela montre bien le peu de considération que vous avez pour le Parlement. Nous oeuvrons en tant que constituants au beau milieu du mois de juillet, dans une période où – et c'est bien normal – nos travaux recueillent m...

En témoigne également l'organisation toujours aussi anarchique de nos travaux. Réviser la Constitution n'est pas un acte anodin. Or, au moment même où nous examinons ce projet de loi constitutionnelle, la plupart d'entre nous sont appelés à siéger simultanément à trois ou quatre endroits différents – qu'il s'agisse d'une commission ou d'une commission spéciale – afin d'expédier, d'ici à la fin de la session extraordinaire, un ordre du jour dont chacun sait qu'il tient uniquement à la volonté du Gouvernement d'aller vite et fort.

Voilà, tout simplement, ce qui se produit. Or, je le répète, la réforme que nous sommes en train d'examiner n'est pas anodine. Ce projet de loi constitutionnelle tout entier montre combien peu vous avez de considération pour notre activité de parlementaires. En effet, en quoi la réduction du nombre de parlementaires rendra-t-elle notre démocratie plus représentative, plus responsable ou plus efficace ? Personne ne l'a montré ! En réalité, vous voulez rendre encore plus facile, encore plus fluide, le contournement de notre institution. Nous l'avons dit, n...

...ar deux membres du Gouvernement. Je vous pose une question très simple, madame la garde des sceaux : les deux membres du Gouvernement dont il est question abandonneront-ils leurs fonctions exécutives locales avant l'adoption définitive de cette disposition ? C'est une question bien concrète que je vous pose là : oui ou non, ces personnes anticiperont-elles l'entrée en vigueur de ces dispositions constitutionnelles – qui seront adoptées, nous le savons bien ?

Ce projet de loi constitutionnelle s'inscrit distinctement dans une démarche d'hyper-présidentialisation et d'antiparlementarisme : les débats que nous venons d'avoir l'attestent. Certes, la disposition de l'article 1er semble évidente : il est anormal que le cumul d'un portefeuille ministériel avec des fonctions exécutives locales soit toujours possible – ce qui n'empêche pas deux membres de votre gouvernement de le faire. Nous...

... cette initiative. Je peux ne pas être tendre avec lui à certains moments, mais je tiens à saluer cette bonne mesure. Avec cette disposition, vous vous placez, monsieur le rapporteur général, dans la continuité des pratiques observée par les gouvernements socialistes successifs, notamment celui de Lionel Jospin, dont le gouvernement a respecté cette règle pendant tout son mandat. Le projet de loi constitutionnelle déposé le 14 mars 2013, sous le mandat de François Hollande, posait déjà ce principe. Contrairement à nombre de nos collègues qui se sont exprimés, nous ne ferons pas de procès d'intention au Gouvernement. En effet, il n'y a pas que les deux ministres déjà mentionnés qui ont cumulé appartenance à un gouvernement et fonctions exécutives locales, notamment de maire : je pourrais donner comme exemp...

… et sous François Hollande, celui de Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense et président du conseil régional de Bretagne. Il faut absolument sortir de ces procès d'intention. L'initiative que vous prenez, par cette loi constitutionnelle, vous place dans la continuité des responsables socialistes du passé. On peut toutefois s'interroger sur le fait qu'il vous faille, pour faire appliquer cette règle, modifier la Constitution, alors que Lionel Jospin n'a pas eu besoin de texte pour la faire respecter par son gouvernement. Je suppose que par ailleurs, vous prendrez les décisions propres à éviter que les cumuls de fonctions actuels ...

Petit à petit, nos institutions se modernisent. M. Letchimy a rappelé les lois limitant le cumul ces dernières années. La loi Confiance a apporté, elle aussi, un certain nombre de progrès, si bien qu'aujourd'hui, la révision constitutionnelle constitue presque un aboutissement dans ce domaine.

… voire jugent inutile de rendre constitutionnelle une règle qui relevait déjà de la coutume. Je n'ai pourtant pas eu l'impression qu'ils l'aient vraiment appliquée en leur temps.

L'article 1er du projet de loi constitutionnelle s'inscrit dans la logique qui s'installe dans cet hémicycle depuis quelque temps, à savoir que cumuler une fonction exécutive locale avec un mandat national, ce n'est par définition pas bien. Pourtant, je considère que ce type de cumul a été utile pour comprendre les territoires et pour corriger un système dont la centralisation était exacerbée.

... dire que l'une va aller au Mans, que l'autre rêve de Marseille ou qu'un autre encore se positionne sur Bordeaux ! Le porte-parole du Gouvernement, quant à lui, rêve de Paris matin, midi et soir. Qu'est ce que c'est que cette histoire ? Le temps dont dispose les ministres serait donc mobilisé au service de cet unique objet ? Évidemment, cela ruine, madame la ministre, votre entrée dans la matière constitutionnelle. Par ailleurs, il y a danger à priver systématiquement les élus locaux et les territoires de leur capacité à faire entendre leur voix au niveau national.

Sans porter sur le point majeur de la révision constitutionnelle, le présent débat est d'importance puisqu'il s'agit d'écrire proprement le texte de notre loi fondamentale. Notre groupe souhaite que l'article 1er précise, expressis verbis, que toute « fonction exécutive, de même que toute « présidence ou vice-présidence d'assemblée délibérante » ne peuvent être cumulées avec une fonction ministérielle : tout cela, et rien que cela. Pour des raisons qui tienne...

...pour les parlementaires. Lorsqu'on est parlementaire, l'interdiction est absolue : on ne peut plus présider aucun exécutif local, aucun établissement public ou aucune personne morale dépendant d'une collectivité locale. Vous vous apprêtez à ouvrir une brèche s'agissant des ministres. Madame la garde des sceaux, je m'étonne de la rédaction et de la portée normative aléatoire de cette future règle constitutionnelle. Le mot « certaines » est assez étonnant ! Je m'adresse au professeur de droit constitutionnel que vous avez été – vous avez traumatisé des générations d'étudiants comme Aurélien Pradié.

Vous ne pouvez pas tolérer cette rédaction un peu floue de la norme constitutionnelle. Enfin, il faut nous dire, madame la garde des sceaux, quelles sont ces présidences si importantes qu'elles justifieraient qu'elles soient assurées par des ministres en situation de cumul. Vous avez énuméré les présidences qui ne pourraient pas faire l'objet d'un cumul. Je veux savoir ce qui justifiera la possibilité d'être, demain, Premier ministre et président d'une instance locale, ministre d...

...d'inéligibilité pour les parlementaires ayant fait l'objet de condamnations pénales. Lorsque nous avions, à l'époque, proposé des dispositions identiques pour les membres du Gouvernement, vous nous aviez vous-même répondu, madame la garde des sceaux, que ce n'était pas possible puisque de telles mesures relevaient du niveau constitutionnel. Or nous sommes aujourd'hui au rendez-vous de la révision constitutionnelle. Nous vous demandons donc d'appliquer aux membres du Gouvernement les mêmes règles de morale publique qu'aux parlementaires en interdisant la nomination de ministres qui auraient fait l'objet de condamnations pénales devenues définitives.

... que, sur l'amendement précédent, nos collègues du groupe Les Républicains n'aient pas eu le droit de répondre. Chaque député qui décide de déposer un amendement considère que cet amendement est important et il souhaite le défendre. Que ça plaise ou non, c'est comme ça. Le grand nombre des amendements déposés signifie que de nombreux députés pensent qu'il y a des choses à dire sur cette révision constitutionnelle : laissons donc au moins la parole, pour répondre, à ceux qui déposent les amendements.

Cet amendement tend à inscrire à l'article 24 de la Constitution que le Parlement contribue à la loi. Comme vous le savez, le Parlement vote la loi et contrôle le Gouvernement. Nous pensons qu'il faut également qu'il puisse contribuer à la loi, de manière à renforcer ses pouvoirs. Alors qu'on a le sentiment que cette réforme constitutionnelle validera l'idée d'un Parlement comme chambre d'enregistrement et que, pour la première fois dans l'histoire de la Ve République, une réforme constitutionnelle affaiblira ses droits, il est important de rappeler son rôle dans l'élaboration de la loi. L'amélioration de la procédure législative est un volet essentiel. Tel est l'objectif que poursuit cet amendement, qui vise à corriger cette situatio...

Je regrette que les avis soient aussi expéditifs. Je tiens à souligner un terme de l'amendement de M. Abad : celui d'« élaboration de la loi », qui sous-entend une réflexion, un texte mûrement réfléchi et travaillé. Ce terme tranche largement avec une sémantique qui, depuis le début du débat sur cette réforme constitutionnelle, s'instaure dans nos échanges avec la notion de « fabrique de la loi ». Il importe qu'en tant que législateur et, surtout, constituant, nous soyons très attentifs à ce glissement sémantique qui fait passer de l'« élaboration » de la loi », qui est tout de même le principe posé par la Constitution, à la « fabrique » de la loi, sous-tendue par une logique beaucoup plus manufacturière et évoquant un...

Il s'agit ici d'élargir les missions du Parlement. Nous considérons que ces missions, actuellement définies par la loi constitutionnelle de juillet 2008, sont trop limitatives : elles consistent à voter la loi, contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques. Nous proposons ainsi d'élargir le socle constitutionnel en précisant qu'il s'agit, pour le Parlement, de conduire la politique économique et sociale du pays et de décider de sa politique budgétaire – vous comprendrez, bien sûr, que j'insiste sur la dime...

Non, pas du tout : je vais le défendre, pour votre plus grand bonheur et pour le mien également, ce qui nous fera un point commun. L'amendement, dans le même esprit que le précédent, touche à un autre aspect du pouvoir dans notre pays : celui détenu par l'administration déconcentrée dans les territoires. Je me suis livré à un petit calcul : après votre réforme constitutionnelle, il y aura dans notre pays plus de préfets et de sous-préfets, en exercice ou hors cadres, que de parlementaires. C'est là un écart de vision assez curieux : il semblerait que, dans notre pays, il nous faille désormais plus de préfets et de sous-préfets que de parlementaires pour administrer l'ensemble de nos territoires et la France.