Interventions sur "constitutionnelle"

Nous considérons que cet amendement est extrêmement important. Contrairement à ce qui a été dit, il se situe bien dans l'article 24 consacré au Parlement. Nous devons, dans cette révision constitutionnelle, réfléchir au statut du député, tant ici que sur un territoire, dans une circonscription voisine ou dans celle où il a été élu.

...'agit de faire du contrôle non pas en chambre mais au fil de l'eau. Pour cela, il faut avoir des ouvertures possibles vers les administrations déconcentrées que sont les préfectures et les sous-préfectures, ainsi que les autres services de l'État. Nous sommes là au coeur d'un sujet majeur et je remercie M. Pradié d'avoir posé cette question. Le député doit être défini à l'issue de cette révision constitutionnelle. Le député est un être hybride ; c'est un expert juridique qui tire ses connaissances de ses contacts avec les administrateurs sur les territoires, et qui doit faire ce travail pendulaire entre un territoire et l'hémicycle. Il est essentiel de conserver le caractère tout à fait unique du parlementaire, et en particulier du député.

...vient d'être dit, nous avons toute la place, dans cet article 24, et s'agissant du Parlement, de réfléchir à ce que sera le député du non-cumul des mandats. Celui-ci peut être à la fois sur un territoire, à l'écoute des citoyens, et ici, pour travailler avec les administrations centrales sur des projets de loi qui lui sont soumis ou sur des propositions de loi qu'il veut défendre. Cette révision constitutionnelle manquerait de sens si l'on n'incluait pas, de manière forte, la question du citoyen au coeur de nos problématiques. La personne qui nous élit, nous ne la retrouvons pas tous les cinq ans. Nous devons travailler en continu avec ces personnes et celles qui sont en dehors, dans d'autres administrations. Nous sommes là pour faire vivre et faire comprendre au niveau local la politique décidée au nive...

...ise à tenir compte de la représentation démographique : aucun député ne peut représenter plus de 150 000 habitants et l'écart de population entre les circonscriptions ne peut excéder 20 %, pour permettre à la fois la représentation des populations et des territoires. Nous en arrivons donc à un débat plus large, celui de la représentation telle qu'elle sera au terme de l'examen de ces trois lois, constitutionnelle, organique et ordinaire. Nous sommes, quant à nous, attachés à l'idée que le Parlement puisse représenter réellement la population et la diversité de nos territoires. En fixant le seuil de 150 000 habitants, nous vous appelons, madame la garde des sceaux, à ne pas transformer la fonction parlementaire en une courroie de transmission d'une majorité, par laquelle le parlementaire, élu dans la foul...

... été faites montrent que le pluralisme en sortira dégradé – dans vos rangs, des parlementaires du nouveau monde commencent à s'en rendre compte, à leur corps défendant. Nous sommes là au coeur de votre mauvais projet. C'est la raison pour laquelle j'ai dit au président de Rugy, tout à l'heure, qu'on ne pourrait pas se passer d'un débat approfondi sur l'unique objectif de votre projet de révision constitutionnelle : bâillonner le Parlement et l'opposition, priver les territoires de leur capacité à exister ici, à Paris.

Cette réforme, c'est une succession de trois textes : la révision constitutionnelle, la loi organique et la loi ordinaire. Mais l'essentiel de la réforme ne se trouve pas dans la loi constitutionnelle, il est dans la loi organique et la loi ordinaire. L'essentiel de la réforme, c'est de réduire le nombre de parlementaires et d'en faire élire une partie à la proportionnelle, tout cela pour abaisser le Parlement !

Et c'est pour cette raison que nous souhaitons insérer le sujet principal dans le texte principal, c'est-à-dire dans la révision constitutionnelle que nous examinons aujourd'hui.

...ertaine caste, le traité de Lisbonne, qui est une copie de ce projet de Constitution européenne, est adopté par le Congrès. L'amendement d'Emmanuelle Ménard est un amendement de bon sens, visant à faire respecter la volonté du peuple, afin que la trahison envers les Français opérée par l'adoption du traité de Lisbonne ne voie plus le jour. En tout cas, madame la ministre, si votre projet de loi constitutionnelle avait pour objectif de redonner de la confiance aux Français, en refusant cette série d'amendements relatifs au référendum, vous ne faites qu'accentuer leur défiance envers les élus et la politique. Il ne faut pas s'étonner, dans ces conditions, que l'abstention excède 50 % à différentes élections…

… est celle d'une crise globale, d'un blocage du pays, qui justifie de redonner la parole au peuple. Cela nous paraît être un amendement de bon sens, visant à assurer l'équilibre des pouvoirs, compte tenu, notamment, des réformes engagées par le projet de loi constitutionnelle.

Avec cet amendement, je veux poser la question de la procédure par laquelle l'Assemblée nationale est associée à certaines nominations faites par le Président de la République. Il y a dix ans, la révision constitutionnelle de 2008 avait permis à certaines nominations de faire l'objet d'un avis des commissions des assemblées. Je propose d'étendre le champ de ces avis et de faciliter le contrôle du Parlement, en prévoyant une majorité simple et non plus une majorité des trois cinquièmes. Au-delà de la technique, l'idée est la suivante : si vous voulez, madame la ministre, diminuer le nombre de parlementaires, cela n...

Dans le débat sur la réforme constitutionnelle, il est dit qu'il faut absolument que le Parlement renforce son rôle de contrôle. Vous avez là, madame la ministre, un exemple concret de ce renforcement : dans une belle démocratie telle que la nôtre, renforcer le contrôle des parlementaires constitue une garantie. Tel est notre point de vue, dont procède cet amendement, conforme à l'état d'esprit que vient d'exprimer notre collègue. Faisons-le...

Il est dans le droit-fil des propos de Joaquim Pueyo. Pour certains emplois et fonctions dont la liste est fixée par la loi organique du 23 juillet 2010, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a conditionné le pouvoir de nomination du Président de la République en demandant l'avis public de la commission compétente dans chacune des assemblées. La nomination ne peut avoir lieu si le total des votes exprimés au sein des commissions est négatif à plus des trois cinquièmes. Cette disposition a déjà renforcé les pouvoirs de contrôle du Parlement sur l'exécutif. Il nous s...

Je ne crois pas. Le temps de l'action est venu, mais de l'action quotidienne, non plus constitutionnelle.

Mais l'imagination des députés n'est pas allée jusque-là ! Peut-être, en deuxième lecture, y reviendrons-nous. Plus sérieusement, ces propositions n'entrent pas dans le périmètre du projet de révision constitutionnelle que nous avons examiné durant plus de quarante heures en commission. Dans la mesure où des travaux sur le sujet n'ont pas été menés au préalable, où il y a manifestement un dissensus, chaque auteur d'amendement présentant une idée différente, …

Évidemment, cette mesure n'est pas de rang constitutionnel. Mais vous ne pouvez pas en examinant une loi simple dire qu'elle est de rang constitutionnel et en examinant une loi constitutionnelle dire qu'elle n'en relève pas. Ce sujet est central pour garantir une démocratie honnête et régulée. Combien d'anciens militaires se retrouvent dans l'industrie de l'armement alors qu'ils ont participé à la définition des besoins de l'État ?

...calendrier électoral et le quinquennat, le fait d'avoir renforcé le fait majoritaire et la pratique à laquelle nous assistons depuis un an aboutissent à une confusion des pouvoirs. Le Premier ministre est transformé en collaborateur ; l'ordre du jour de l'Assemblée nationale est défini par le Président de la République pour l'année qui vient ; à la faveur du Congrès de Versailles et de la réforme constitutionnelle, des amendements d'une nouvelle nature, d'origine présidentielle, voient même le jour. Nous mesurons bien à quel point ce quinquennat et cette inversion du calendrier, surtout lorsqu'un phénomène de cour s'organise autour du Président de la République, contribuent à concentrer tous les pouvoirs sur un seul homme et, au bout du compte, à effacer et à affaiblir les contre-pouvoirs, notamment le po...

Si, autrefois, le mandat présidentiel était renouvelable sans aucune restriction, la révision constitutionnelle de 2008 a établi une limite : le Président de la République ne peut effectuer plus de deux mandats consécutifs. Notre amendement va plus loin puisqu'il propose de limiter à deux le nombre de mandats, qu'ils soient consécutifs ou non. Sous la Ve République, jamais un Président n'a jusqu'à présent fait plus de deux mandats. Monsieur Ferrand, justifier la limitation dans le temps en faisant une an...

Comme vous le savez, il a été conçu pour servir dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, qui n'ont existé qu'une fois dans l'histoire de notre République, mais nul ne peut prétendre dans cet hémicycle qu'elles ne se reproduiront jamais. Il nous semble donc qu'il convient de garder cette disposition, qui a été, de plus, fortement encadrée lors de la révision constitutionnelle de 2008, qui a ajouté un alinéa complet à la fin de l'article. Cet encadrement permet un certain contrôle par le Parlement. Il ne faut pas aller plus loin : ce n'est pas parce qu'une disposition n'est que très faiblement utilisée, voire qu'elle ne l'est pas, qu'elle est inutile. Ainsi, nous avons discuté en commission dans le cadre de la présente révision constitutionnelle de la seconde délibéra...

De la même manière, la réunion du Congrès par le Président de la République la veille de la présentation par le Premier ministre et la garde des sceaux d'un projet de révision constitutionnelle a représenté un affadissement du pouvoir du Premier ministre et du Gouvernement. Notre proposition vise donc à renforcer la légitimité du Premier ministre et, par là même, celle du Parlement.

Je me réjouis que vous ayez changé d'avis, madame la garde des sceaux. Pour le reste, si vous aimez tellement le texte de la Constitution dans sa pureté originelle, renoncez tout simplement à cette réforme constitutionnelle ! Nombreux d'entre nous en seront très heureux, en tout cas de ce côté-ci de l'hémicycle.