Interventions sur "constitutionnelle"

...ion de l'usage et de l'introduction de toutes substances et produits pouvant altérer de manière définitive la diversité biologique de notre nation. Pour le moment, la majorité et le Gouvernement, malgré les plus belles déclarations d'intention, ont toujours refusé de protéger la nature et les populations des pesticides. Peut-être suis-je naïf, mais j'ose espérer qu'ils attendaient en la révision constitutionnelle l'occasion de mettre en accord leurs paroles et leurs actes. Inscrire cette disposition dans le bloc de constitutionnalité lui donnera de la force et sera un signal important envoyé aux citoyens du monde entier.

...ne crois pas qu'il ait participé à la version proposée, ou pas à toutes. Cela pose la question de la méthode. Par ailleurs, je me souviens bien qu'en commission, nous avions décidé, avec Mmes Untermaier et Forteza, d'avancer sur l'article 34. Je reconnais, monsieur Gosselin, que nous ne sommes peut-être pas allés assez loin, mais c'était une première étape. Je ne suis pas certain que la révision constitutionnelle aura abouti dans trois mois, aussi verrons-nous si d'autres étapes peuvent être franchies. Enfin, prenons garde à l'obsolescence programmée des chartes, qu'il est particulièrement difficile, ensuite, de modifier. Voyez la Charte de l'environnement : ceux qui l'ont rédigée, et qui ont pris le temps qu'il fallait pour cela, en 2003 et 2004, n'avaient pas pensé à y faire figurer le climat ! Il y a...

Voilà quelques heures que nous débattons de cette révision constitutionnelle, et nous avons déjà défendu un certain nombre d'amendements visant à l'amélioration des droits dans plusieurs domaines. Je commence leur liste par l'interruption volontaire de grossesse, mais elle comprend également le droit à mourir dans la dignité, le bien-être animal – que nous venons d'évoquer – et la non-brevetabilité du vivant, dont nous débattons actuellement. Or vous avez, chaque fois, ...

...on, l'accès au savoir, l'accès aux services publics… La réaction du rapporteur général en commission nous a fortement étonnés, qui a balayé d'un revers de main les conclusions du groupe de travail transpartisan mis en place conjointement par l'Assemblée nationale et le Sénat, sous prétexte que ce groupe ne serait réuni que depuis trente jours. Le débat n'aurait-il pas sa place durant une réforme constitutionnelle ? Non, mes chers collègues, les réflexions n'ont pas débuté il y a un mois. Un grand nombre d'acteurs, de collectifs, de citoyens, de juristes ou d'intellectuels se sont engagés dans cette réflexion. Tous sont unanimes : il est essentiel que notre Constitution se dote d'une telle charte. C'est également notre ambition. Notre rédaction s'inspire de celle du groupe de travail de l'Assemblée nation...

Nous soutenons ces amendements car ils nous semblent dans la lignée de certains amendements qui ont été présentés jusqu'à présent. Il s'agit non pas de principes relevant de lois ordinaires, mais bien de principes de dimension constitutionnelle. Ils pourraient ensuite connaître une traduction pénale, ce qui vaut, comme nous l'avons déjà dit, pour l'ensemble des principes. Or la valeur universelle est présente dans l'ensemble de nos textes constitutionnels, y compris ceux qui remontent à 1789. Lorsque la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme que « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », sa visée e...

J'imagine donc que chacun d'entre eux a – à leurs yeux, puisqu'ils les ont déposés – une valeur constitutionnelle. Au total, ils en ont déposé cinq à six fois plus que nous. Je peux vous assurer, chers collègues, que pour notre part nous vous écouterons attentivement et avec respect lorsque vous les défendrez, même si nous sommes en désaccord, sans les dévaloriser comme vous l'avez fait avec les nôtres – ce qui est très surprenant de votre part, cher collègue Philippe Gosselin.

Ce travail, il faut donc l'engager, et il pourra, comme je l'ai dit, déboucher sur une proposition de loi à portée constitutionnelle consacrée à cette seule thématique. Mais mieux vaut ne pas agir dans la précipitation, …

Il vise, au seizième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, à substituer aux mots : « de précaution », les mots : « d'innovation responsable ». Une telle évolution encouragerait la recherche à prendre en compte autant les opportunités que les risques induits. Cet équilibre permettrait à notre pays de reprendre de la vitesse dans des secteurs qui, comme le nucléaire, les nanotechnologies et les bio...

L'internet fait tellement partie de nos vies et va tellement les bouleverser qu'il était inévitable qu'un jour l'outil rencontre la norme. Cependant, si la fracture numérique existe, au détriment tant des personnes qui sont dans les zones non-couvertes que de celles qui ne font pas usage d'internet, garantir constitutionnellement un droit à l'accès au numérique ou à la liberté de son usage n'aura pas pour conséquence de connecter tout le monde intelligemment.

Si l'intégration du principe de précaution dans la Constitution, en 1995, a représenté une belle avancée, il n'en demeure pas moins qu'il convient, dans le cadre de la présente révision constitutionnelle, de procéder à un état des lieux et à une évaluation de ce principe. Nous devons en effet réfléchir aux impacts du mot « précaution », dont la définition trop floue fait obstacle à des opportunités. Le mot « précaution » lui-même a une tonalité négative, voire prohibitive, en corrélation avec les mots « abstention », « arrêt » ou « décision de différer ». Par sa nature même, il annihile l'esprit...

J'ai entendu notre collègue Larrivé citer les grands auteurs. Cela lui arrive rarement ; en l'occurrence, il a eu parfaitement raison d'évoquer le nom de celui qui, à l'époque, était rapporteur mais qui, aujourd'hui, est le Président de la République, et soumet à notre examen un projet de révision constitutionnelle, qui, justement, ne prévoit pas la remise en cause du principe de précaution.

...'évolution du numérique. Au cours des réunions du groupe de travail mixte, je m'étais ému que nous ne disposions que de quatre semaines pour travailler sur un sujet aussi important. Il semblerait qu'ici ou là des réunions de travail aient eu lieu, mais pour la rédaction de cette charte, nous ne nous sommes réunis, si ma mémoire est bonne, qu'à six reprises. Or, lorsqu'on rédige un texte à portée constitutionnelle, chaque mot est important, chaque virgule compte. Je pense donc que le travail qui a été fait, même s'il ouvre des perspectives intéressantes, n'a pas été pesé au trébuchet ; c'est insuffisant pour savoir si son application au quotidien aura ou non des effets pervers. C'est pourquoi je ne me prononcerai pas contre ces propositions de charte, mais, de même qu'une grande partie du groupe Les Répub...

...tion du net, la protection des droits individuels et des données personnelles sont autant de droits qui deviennent fondamentaux. Un premier pas sera fait dans cette direction à l'article 34. Nous soutiendrons les amendements qui sont déposés sur cet article et j'en présenterai moi-même un qui va dans ce sens. À l'avenir, nous serons donc présents pour aboutir, je l'espère, au terme de la réforme constitutionnelle, à l'inscription d'une charte du numérique dans la Constitution. Nous avons une année pour travailler sur un tel texte. Je souhaite sincèrement que nous puissions aboutir, et j'ai le regret de ne pas pouvoir être favorable aux textes présentés aujourd'hui.

...ie du bloc de constitutionnalité. L'idée est de renforcer la sacralité du bloc de constitutionnalité tout en permettant qu'il soit révisé, mais uniquement par voie référendaire. Voilà pourquoi nous proposons de préciser que les textes cités au premier alinéa du préambule de la Constitution ne peuvent être modifiés que par la voie du référendum prévu à l'article 89. Je rappelle que les révisions constitutionnelles sont par principe soumises au référendum, même si les textes disposent que, à défaut de référendum tel que prévu à l'article 89, elles peuvent être adoptées par le Parlement à la majorité des trois cinquièmes. Cet amendement est cohérent avec deux autres qui portent l'un sur l'article 11, l'autre sur l'article 89.

La réponse qui a été apportée tout à l'heure à mon collègue corse met en évidence une contradiction flagrante de notre Constitution. Quelle est la pertinence, quelle est l'utilité du second alinéa du préambule ? Il comporte trois concepts totalement caducs à mes yeux. Premièrement, il parle de « peuples » et se rapporte aux outre-mer, alors que la révision constitutionnelle de 2003 a banni du texte la notion de peuples d'outre-mer au profit de celle de populations d'outre-mer faisant partie intégrante du peuple français. Par ailleurs, le concept juridique de « territoires d'outre-mer » est totalement dépassé : sa présence dans le préambule remonte à la période où la France accompagnait le processus de décolonisation et d'indépendance des territoires dits d'outre-me...

...ment aux lois. Le principe de non-régression produirait ainsi une sorte d'effet cliquet, consacré dans la décision du Conseil constitutionnel no 84-181 DC du 11 octobre 1984, par laquelle il a considéré que « s'agissant d'une liberté fondamentale, [… ] la loi ne peut en réglementer l'exercice qu'en vue de le rendre plus effectif ou de le concilier avec celui d'autres règles ou principes de valeur constitutionnelle ». Cependant, l'inscription de ce principe dans la Constitution soulève des interrogations. Ses conséquences sont incertaines : dans quelle mesure des lois fixant des dispositifs trop ambitieux, voire inatteignables, pourraient-elles évoluer si ce principe est constitutionnalisé ? Comment faire évoluer des dispositifs dont l'impact environnemental était mal connu au moment de leur entrée en vigu...

...imite de l'exercice : c'est comme si l'on avait ouvert la boîte de Pandore ! Je rappelle que le Conseil constitutionnel a rendu une décision essentielle le 16 juillet 1971, par laquelle il a reconnu l'existence d'un bloc de constitutionnalité, qui comprend la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes à valeur constitutionnelle, et les préambules des Constitutions de 1946 et 1958. Faudrait-il réécrire le préambule de la Constitution de 1946 lui aussi ? Faudrait-il réécrire à la lumière d'aujourd'hui la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ? Bien évidemment que non ! Je crois donc que nous devons vraiment nous limiter – et ce n'est pas là faire offense aux ultramarins, ni nier la diversité de l'histoire fran...

Vous avez eu raison, madame la ministre, de rappeler qu'il s'agit là d'une sorte de reste. Cet alinéa renvoyait, d'une manière qui se comprenait fort aisément, à d'autres alinéas qui figuraient autrefois dans la Constitution et en ont été ôtés lors d'une révision constitutionnelle. Ces alinéas prévoyaient la possibilité de faire vivre une Communauté française. On peut penser ce qu'on veut de celle-ci : elle avait été imaginée à l'époque afin que les États issus de la décolonisation puissent garder un lien avec la France. À notre époque, monsieur Gosselin, cet alinéa n'a plus de sens.

Il s'agit, au second alinéa du préambule de la Constitution, d'ajouter après le mot « République » l'adjectif « française ». Depuis mille cinq cents ans, la France a connu une longue suite de régimes. D'abord la monarchie : fédérale, puis féodale, absolue et enfin constitutionnelle, pendant mille trois cents ans. Elle a ensuite connu une Ie République, un Empire, une Restauration, une autre monarchie, une IIe République, un nouvel Empire, j'en passe. Au cours de ce millénaire et demi, la France n'a pas toujours été une République, et pourtant elle est demeurée la France. Car la France n'est pas seulement un régime : c'est aussi une culture d'une richesse immense, des tradi...

...nement garanti par le droit en vigueur. » Tel est le principe de non-régression, et c'est la raison pour laquelle cela a un sens de l'inscrire dans la Constitution : il constitue un verrou constitutionnel qui empêchera demain le législateur non pas d'adapter les lois mais de diminuer leur niveau d'ambition pour la protection de l'environnement. Ce principe est donc très important. Si la révision constitutionnelle doit apporter un progrès dans la Constitution pour l'écologie, pour l'environnement et pour le climat, c'est celui du principe de non-régression. Je voterai donc cet amendement, même s'il modifie la Charte de l'environnement ; nous y reviendrons dans des débats sur l'article 1er.