Interventions sur "constitutionnelle"

...stitutions, bâtir sur autre chose, ce serait bâtir sur du sable. » Mes chers collègues, c'est bien la reconquête de cette confiance qui est au coeur de la réforme institutionnelle. Cet enjeu doit nous rassembler. À ceux qui fantasment une VIe République, je réponds qu'à l'utopie nous préférerons toujours le réel. À ceux qui nous accusent de mépriser les territoires, je réponds que cette révision constitutionnelle consacre la différenciation territoriale. À ceux qui nous reprochent de bafouer les droits du Parlement, je réponds par une interrogation : quel représentant de la nation ici voudrait mettre en péril le foyer des Français ? Aucun. Cette révision constitutionnelle s'inscrit justement dans la continuité de celle de 2008, et une série d'amendements portés par la majorité viendra renforcer la foncti...

Comme vous l'avez rappelé cet après-midi, monsieur le Premier ministre, depuis 1958, toutes les révisions constitutionnelles qui ont touché à l'équilibre des pouvoirs entre l'exécutif et le Parlement l'ont toujours fait systématiquement dans un même sens : donner plus de pouvoir au Parlement. Votre texte est donc la première révision qui aille en sens inverse. C'est la première fois que l'on fait voter par une majorité soumise la réduction de ses droits et son propre affaiblissement. Cette réforme s'intitule pompeuse...

...t actuellement notre Assemblée nationale auraient vocation à disparaître et la possibilité concrète pour les députés, même avec un groupe de dix, de participer au débat parlementaire serait fortement remise en cause, car les députés n'ont pas le don d'ubiquité. Mme la présidente pourrait témoigner que nous avons évoqué ce débat en commission des lois lors de l'examen des articles du projet de loi constitutionnelle. Par souci de justice, je voudrais aussi rendre un vibrant hommage aux 130 députés de La République en marche et du MODEM – 130 au minimum, toujours sur la base des résultats de 2017 – qui acceptent de sortir d'ici comme ils y sont entrés : par la volonté d'Emmanuel Macron, sans qu'il soit tragiquement question de volonté du peuple ou de force des baïonnettes.

Pour juger des crimes et délits commis par les ministres dans l'exercice de leurs fonctions – et j'insiste sur ce dernier point – , la révision constitutionnelle de 1993 avait créé la Cour de justice de la République, qui n'a convaincu ni l'opinion ni les juristes, en raison principalement de la composition de sa formation de jugement, constituée en majorité de parlementaires. Ceux-ci, amis ou adversaires politiques du ministre en cause, ne présentaient pas les garanties de neutralité et d'impartialité que l'on doit attendre de toute juridiction. La juris...

...pouvoirs de l'exécutif, la Ve République que nous connaissons aujourd'hui, conçue pour gérer les crises et assurer la stabilité des pouvoirs publics, s'est progressivement muée, soixante ans plus tard, en monarchie républicaine d'où notre Parlement est absent. Cette dérive n'est pas le fait de ce gouvernement ni de ce président. La Ve République s'est présidentialisée au rythme des modifications constitutionnelles : en 1962, lorsque l'on a accepté l'élection du président au suffrage universel ; en 2000, lorsque l'on a accepté le quinquennat qui a eu pour effet, bien au-delà du changement d'un mot dans la Constitution – cinq ans au lieu de sept – , de bouleverser tout l'équilibre des pouvoirs qui subsistait encore. Cet équilibre sera encore bouleversé, non pas par la réforme constitutionnelle, mais par la...

...rables, au cours des quarante dernières années. C'est l'illusion française du pouvoir absolu, de la monarchie républicaine que nous adorons tant et que notre peuple, hélas ! adore, élisant un Président pour lui couper la tête cinq ans plus tard. C'est cette illusion qui empêche notre pays de se transformer. Alors, puisque ce Parlement se consacre à 100 % à sa tâche, et puisqu'il y a une révision constitutionnelle, nous souhaitons permettre au Parlement de recouvrer des pouvoirs et lui donner plus d'initiatives. Les parlementaires ici présents rencontrent chaque semaine leurs concitoyens et peuvent relayer des propositions dans cet hémicycle. Mais ces occasions sont en réalité trop rares : un groupe comme le nôtre n'a le droit de proposer ce qu'il entend auprès de ses concitoyens qu'une seule journée par a...

...olue au cours du temps. Il nous incombe d'améliorer la Constitution en l'adaptant à l'évolution de notre société plurielle et complexe. Le projet de révision de la majorité chercherait à atteindre une meilleure efficacité de la procédure législative mais, au lieu de s'intéresser véritablement à l'organisation du temps de discussion, problème récurrent du Parlement dès son origine, cette révision constitutionnelle fragilise l'Assemblée nationale en revenant sur les droits de l'opposition qui avaient été renforcés en 2008. La restriction arbitraire du droit d'amendement, la confiscation de l'ordre du jour par l'exécutif mettent un terme au Parlement comme lieu de l'épreuve de la discussion. Attention à ne pas faire de la loi la norme de la technostructure française, dont le contenu serait le seul produit d'...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, approfondir la décentralisation en généralisant le droit à la différenciation territoriale est l'une des ambitions de cette révision constitutionnelle. C'est sans doute celle qui a suscité le plus d'attente. C'est assurément aussi celle dans laquelle se trouve encore une marge réelle d'évolution. Les articles 15, 16 et 17 se situent dans le droit fil de la réforme constitutionnelle de 2003, mais les mesures générales de l'article 15 modifient sensiblement la portée des dispositions relatives à la Corse et aux collectivités d'outre-mer. Ainsi, ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous abordons ici une réforme constitutionnelle, acte ultime que puisse accomplir un Parlement. J'aimerais vous dire dans quel état d'esprit, nous, qui sommes identifiés comme « Corses », abordons ce marathon. Je me référerai – je ne serai sûrement pas le seul – à Montesquieu à travers deux citations. L'une invite à ne toucher à la loi « que d'une main tremblante ». Cette prudence dans la réforme, cette modération doivent nous inspirer sans n...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, messieurs les rapporteurs, chers collègues, un an déjà ! Un an durant lequel nous avons pris le temps d'échanger nos points de vue sur cette réforme constitutionnelle, de façon informelle d'abord, puis dans le cadre des groupes de travail orchestrés par le président de Rugy, en convergence avec la feuille de route déterminée par le Président de la République, puis dans le cadre du projet que Mme la garde des sceaux nous a soumis : on voit combien le procès en improvisation est infondé. L'heure est solennelle : nous nous apprêtons à réviser la Constitution de ...

...nt-ils bien compris, tous nos collègues qui se sont employés à présenter des amendements aussi étranges – pour ne pas dire plus – , consistant par exemple à réécrire notre Constitution en langue inclusive ? Je ferme la parenthèse. Sur le plan de la méthode, on ne peut que déplorer la dissociation des trois textes qui s'apprêtent à modifier en profondeur nos institutions : aujourd'hui, la réforme constitutionnelle et, demain, la loi ordinaire et la loi organique. Il eût été plus honnête de conduire un débat unique sur ces textes en ce qu'ils forment un paquet commun. Tout cela révèle une tactique bien politicienne et une stratégie regrettable, destinées à dissimuler l'ampleur des bouleversements que le Président de la République entend imposer à la Ve République. Les effets en seront importants. La premi...

...tice de la République n'a peut-être plus son utilité. Nous devons revoir également la mission réelle du Conseil économique, social et environnemental. En revanche, et c'est aussi le sens de l'histoire, la France a besoin d'une relation clarifiée et rénovée entre l'État et les collectivités territoriales qui privilégie l'efficacité et qui soit fondée sur la confiance. Ce projet de loi de révision constitutionnelle a été annoncé dès le 3 juillet 2017, lors du premier Congrès du Parlement de cette législature et l'accent avait été mis alors sur le travail parlementaire. Comme disait le Président Macron dans son discours de l'année dernière : « Légiférer moins, c'est mieux allouer le temps parlementaire. C'est, en particulier, réserver de ce temps au contrôle et à l'évaluation. »

Ainsi, depuis près d'un an, j'ai l'honneur d'être le rapporteur du groupe de travail consacré aux prérogatives parlementaires, décrites à l'article 24 de la Constitution : le contrôle de l'action du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques. Des avancées importantes ont été apportées de ce point de vue, lors de la révision constitutionnelle de 2008. Avec mes collègues membres de ce groupe transpartisan – j'insiste – et en prévision de ce présent projet, nous avons formulé une quinzaine de propositions de niveau constitutionnel. Toutes visent à mieux légiférer en donnant aux parlementaires des capacités accrues d'évaluation ex ante et ex post des conséquences des textes qu'ils votent. Comme le disait le général de Gaulle lors d'une...

...lement à M. le Premier ministre, au Gouvernement dans son ensemble, mais surtout à nos institutions, notre hyper Président, en se substituant à tous les ministres, le premier d'entre eux compris, et en se transformant lui-même en VRP des mesures adoptées ou en préparation ? Que doit-on déduire de l'exercice d'hier ? Alors que le Président de la République devait faire des annonces sur la réforme constitutionnelle, il ne l'a quasiment pas abordée, préférant gloser sur tout et n'importe quoi, sans considération pour les Français, qui attendaient qu'on leur parle de leur quotidien et de ce qui les préoccupe. Que dire, enfin, de cette réforme constitutionnelle voulue par la majorité, dont je crains, comme beaucoup d'autres ici, qu'elle n'affaiblisse irrémédiablement notre démocratie ? La réduction du nombre...

...e et une alimentation saine et durable – s'est traduite par un échec. En conséquence, son examen en nouvelle lecture en commission aura lieu la semaine prochaine. Or, au même moment, se tiendront des auditions de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi PACTE – relatif à la croissance et à la transformation des entreprises – ainsi que l'examen en séance publique du projet de loi constitutionnelle, qui intéresse tous les parlementaires. De plus, l'examen de celui-ci en nouvelle lecture devrait avoir lieu en séance à compter du 5 septembre, en même temps que celui du texte Pacte en commission. Or vingt-cinq des membres de la commission spéciale appartiennent à la commission des affaires économiques, dont Roland Lescure est le président. Concrètement, cela signifie que ces députés – particu...

...éputés dans la plénitude de leur compétence et de leur fonction souveraine de constituants. Nous considérons cela comme du mépris à l'égard du Parlement. Cela anticipe sur un projet constitutionnel qui vise à priver les parlementaires de leur capacité à examiner et modifier les textes de loi dans de bonnes conditions. Vous n'envoyez donc pas un bon signal au commencement du débat sur la révision constitutionnelle.

… l'examen d'un projet de loi constitutionnelle est un moment important dans la vie parlementaire : la procédure bouleverse les habitudes, les débats interrogent les fondements de nos institutions, tandis que les solutions trouvées engagent pour les décennies à venir. Lors la révision de juillet 2008, le constituant avait entendu moderniser les institutions autour de trois orientations : un pouvoir exécutif mieux contrôlé, un Parlement renfor...

… dont traitent les articles 15 à 17 du projet de loi constitutionnelle, lesquels ouvrent un droit à la différenciation.

J'observe à ce stade que certains, dans cet hémicycle, ont d'ores et déjà récusé cette réforme. Parce qu'ils n'ont rien trouvé à redire à l'essentiel du présent projet de loi constitutionnelle, …

… à améliorer la prévisibilité de ses travaux et à lui donner les moyens d'exercer son travail de contrôle et d'évaluation. Nous le démontrerons tout au long de nos débats. Avec mes collègues rapporteurs, je resterai évidemment vigilant à ne pas dénaturer ce projet de loi constitutionnelle, qui constitue un progrès démocratique.