Interventions sur "consultation"

Cela ne me semble pas contradictoire avec la Constitution qui dispose que les citoyens participent à l'élaboration de la loi par leurs représentants ou par eux-mêmes. En outre, il ne s'agit que de débats et d'avis, ces consultations n'étant pas décisionnelles. À partir du moment où le Gouvernement, le CESE ou les parlementaires peuvent les déclencher, pourquoi pas les citoyens ?

Je propose d'instaurer une transmission automatique des avis contenant les résultats de la consultation au Gouvernement, ainsi qu'aux présidents des deux chambres composant le Parlement. Sans doute allez-vous me répondre qu'il est satisfait. Mais je souhaite poser la question du débouché. Si ses avis continuent à rester lettre morte, le CESE continuera à vivoter. Avec le statut des participants ou la formation des élus, nous devrons réfléchir à ce sujet d'ici à la séance.

Les consultations administratives classiques, comme celles intervenant dans le domaine de l'urbanisme ou de l'environnement, qui peuvent être organisées par la CNDP, sont très différentes des consultations citoyennes : ces dernières vont au-delà des pratiques administratives parce qu'elles visent à associer les citoyens à la décision en matière de politiques publiques. L'expertise de la CNDP est intéressante mais...

Votre amendement est satisfait par la nouvelle rédaction de l'article 4-2 de l'ordonnance, laquelle prévoit que le CESE pourra recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence en organisant, le cas échéant, une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants. Les autres modes de consultation – notamment via une plateforme numérique – sont donc ouverts. Les tirages au sort ne sont pas l'alpha et l'oméga de la consultation, je le répète, et le CESE aura tout intérêt à développer d'autres types de consulta...

Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour ces explications car il ne me semblait pas totalement évident que les consultations publiques pouvaient prendre d'autres formes que le tirage au sort. Il serait peut-être pertinent de proposer une rédaction plus claire pour la séance, afin de préciser de quelle panoplie d'outils disposent le CESE et nos concitoyens pour participer aux débats.

Nous avons tout intérêt à réfléchir à une rédaction plus claire pour la séance publique : il ne faut pas donner l'impression que la consultation des citoyens se limite aux tirages au sort. Cela étant, monsieur Rupin, la loi organique ne doit pas entrer dans ce type de détails. Nous pouvons bien sûr préciser que les consultations peuvent prendre différentes formes, mais sans nommer les dispositifs, au risque d'en oublier. Au-delà de la plateforme de votation pour laquelle vous plaidez, certains outils de technologie civique – le classemen...

...tre constitué de personnes issues de la société civile, particulièrement investies dans leur domaine de compétence et engagées afin de faire progresser les politiques publiques. Je suis particulièrement attaché à ce rôle consultatif qu'il nous faut valoriser en renforçant les liens du Conseil avec les chambres parlementaires et le Gouvernement. Le second point saillant porte sur le recours à la consultation et à la participation citoyennes. Si le CESE, comme nombre d'autres institutions, associe le public à ses travaux, aucune règle légale n'encadre aujourd'hui ces initiatives. Le projet de loi organique permet d'y remédier en posant le cadre dans lequel le CESE pourra véritablement devenir le carrefour des consultations citoyennes. Dans ce contexte, nous avons travaillé à la rédaction de plusieurs...

... de favoriser le rôle des assemblées consultatives en matière économique, sociale et environnementale, en lien avec les collectivités territoriales concernées. Le texte promeut aussi une politique de dialogue et de coopération avec les homologues européens et étrangers du Conseil. Est également prévue, à l'initiative du CESE et à la demande du Gouvernement, la possibilité de mettre en place des consultations du public, le cas échéant en recourant à un processus de tirage au sort visant à en désigner les participants. S'il est mis en question par certains, le tirage au sort constitue pourtant une méthode comme une autre pour assurer la participation des citoyens. La belle réussite qu'a été la Convention citoyenne pour le climat, avec ses propositions qui sont reprises par le Gouvernement, nous pousse...

...e pétitionnaires de 500 000 à 150 000, comme l'évoque le rapporteur, ouvre très largement le droit de pétition. La proposition du ministre de réduire ce nombre de moitié semble plus raisonnable. L'intégration de citoyens tirés au sort nous pose de vraies difficultés. Elle heurte le principe représentatif et nous expose à des écueils que nous évoquerons au cours des débats. L'article 6 écarte la consultation de certaines instances telles que le Conseil national des normes et le Conseil d'évaluation des finances locales. Si le premier est récent, le second a prouvé son utilité, c'est un lieu de débat intéressant et il serait dommage de priver les collectivités locales des travaux de ces organismes. Il semble qu'un amendement du Gouvernement résoudra le problème. Nous n'avons pas d'hostilité de princi...

...vent donner lieu à un rapport et un avis en séance plénière ou en commission. Nous considérons également que le seuil de 500 000 signatures doit être abaissé. Nous souscrivons à la proposition du garde des Sceaux de le porter à 250 000 ; nous avions même envisagé de le fixer à 100 000. L'article 6 a été complété en tenant compte des observations fondées de l'Association des maires de France. Les consultations du Conseil national des normes et le Conseil des finances locales sont rétablies. Enfin, se doter de règles déontologiques – ce n'est pas un gros mot, monsieur le garde des Sceaux – doit être une obligation pour toute institution, et le CESE ne peut y échapper. La première d'entre elles est d'imposer une déclaration d'intérêts, voire de patrimoine, aux membres rémunérés du CESE dont l'impartial...

... Président de la République à la suite du Grand débat national. Nous abordons ce texte avec un a priori favorable. Il ne s'agit pas de révolutionner la composition ou le fonctionnement du CESE, mais d'apporter des modifications de plusieurs ordres. Il est prévu de solliciter un avis sur la mise en œuvre d'une disposition législative ; de permettre la saisine sur pétition par voie numérique et des consultations publiques facultatives ; de réduire le nombre de membres du Conseil. Le débat reste ouvert sur le nombre de signatures requis pour déclencher la saisine par voie de pétition. Nous proposons pour notre part de le porter à 300 000. Nous soutenons la proposition du rapporteur de veiller à la répartition territoriale des pétitionnaires ; le travail parlementaire devrait permettre d'aboutir à un équ...

...st le modèle au Parlement européen : un organisme indépendant peut demander à la Commission, au Parlement ou au Conseil de revoir leur copie si la concertation n'a pas été bonne, ou si les objectifs ne sont pas conciliables avec les moyens mis en place. Je rêve que le CESE devienne le gendarme de la concertation, mais ce ne sera pas le cas. Le Gouvernement souhaite faire du CESE un carrefour des consultations publiques qui trouverait toute sa place dans le fonctionnement de nos institutions. Le groupe Libertés et territoires souscrit à cette volonté, car, ce n'est un secret pour personne, le CESE souffre d'un déficit de légitimité alors qu'il pourrait constituer une véritable courroie de transmission, un lien fort et efficace entre nos citoyens et la représentation nationale. Bien loin d'empiéter sur...

...La Convention citoyenne a montré que la participation est conditionnée par la disponibilité et les moyens des personnes. Nous souhaitons la création d'un statut du citoyen participant, accompagné d'une protection effective du salarié. Ce statut permettrait à tout citoyen, quelle que soit sa condition sociale et matérielle, de participer effectivement à ces conventions citoyennes. Le processus de consultation citoyenne doit être impartial et neutre. La Convention citoyenne pour le climat a montré qu'une organisation indépendante en charge de la gouvernance et garante du processus de délibération était indispensable au bon fonctionnement de la consultation. Cette gouvernance indépendante permet d'éviter de confondre le rôle du CESE en tant que lieu d'accueil de la consultation citoyenne et comme acteur...

Avec ce projet de loi organique, le Gouvernent entend faire du Conseil économique, social et environnemental un « carrefour des consultations publiques » pour mieux « éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux » et accueillir la parole citoyenne. Les mécanismes prévus à l'appui de ces affirmations sont en réalité bien décevants. Ils se réduisent entre autres à un tirage au sort de conseillers non permanents et de conseillères non permanentes, rendant des avis purement consultatifs, et à la t...

Le groupe Agir ensemble accueille avec bienveillance ce texte, qui correspond à la fois à une promesse présidentielle et à une aspiration populaire de plus en plus prégnante dans notre pays. Le projet de loi organique repose sur une logique louable et des articulations cohérentes. Il s'agit bien de faire du CESE le carrefour des consultations populaires, d'une part en améliorant la coopération verticale, notamment en associant les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), et, d'autre part, sur le plan horizontal, en travaillant avec les CESE européens. Le texte améliore l'efficacité du dispositif de façon significative. Par le recours au procédé antique et médiéval du tirage au sort, il revivifie la démocr...

Monsieur le garde des Sceaux, je vous remercie pour votre exposé et vos réponses. L'article 4 permettra au Conseil économique, social et environnemental d'organiser des consultations publiques sur des thématiques relevant de ses compétences. Si des citoyens sont tirés au sort pour participer à de telles consultations publiques, reviendra-t-il aux services du CESE d'organiser le débat ? L'étude d'impact ne donne pas de précision à ce sujet. Le Gouvernement envisage-t-il, systématiquement ou non, d'associer la Commission nationale du débat public, autorité indépendante créée ...

Le lien entre le CESE et les CESER ne semble pas optimal. Or dans sa rédaction actuelle, le texte n'y apporte pas d'améliorations. Prévoyez-vous de les introduire par voie d'amendement ? Un des objectifs de la réforme est de faire du CESE le carrefour des consultations citoyennes. Ne serait-il pas utile de faire en sorte d'améliorer la coordination entre les autres formes de consultations citoyennes, parfois auto-initiées, qui se font jour localement, et le travail que pourra conduire le CESE, une fois que ce texte aura été adopté ? Enfin, le propos liminaire du rapporteur a ouvert une perspective incertaine sur une nouvelle tentative de réforme constitutionn...

La réforme vise à instituer un CESE plus inclusif, qui intègre les citoyens de manière plus systématique grâce aux consultations. Ambitieuse, elle facilite les échanges du CESE avec les autres conseils et renforce ses missions, notamment au travers des pétitions. Nous proposerons à ce titre un seuil en pourcentage de la population majeure, au lieu d'un nombre de personnes. S'agissant des moyens dédiés, nous craignons que ces avancées ne se réalisent au détriment de la qualité de la représentation du CESE et de ses membre...

...otre démocratie. Les dernières années l'ont particulièrement démontré, du Grand débat national à la Convention citoyenne pour le climat, dont nous pouvons saluer le succès. Offrir davantage de lieux pour l'expression et le débat citoyens est une bonne chose. Je salue à ce titre l'ensemble des avancées inscrites dans ce projet de loi organique, pour une meilleure représentativité du CESE, plus de consultations citoyennes et une possibilité pour les jeunes de s'associer à des pétitions dès 16 ans. Elles font grandir notre démocratie, et nous ne devons pas être timorés en la matière. C'est pourquoi je regrette qu'il n'y ait pas une proportion de citoyens tirés au sort de manière pérenne dans la composition du CESE. Je note toutefois avec satisfaction que le seuil du nombre de pétitionnaires devrait être...

...poserons sans doute d'autres dispositions. Il s'agit d'un travail complémentaire, qui renforce la représentativité de nos institutions. Dans ce contexte, le Gouvernement et la majorité ont souhaité, pour encourager la participation citoyenne, formaliser davantage les outils existants, notamment en confiant une nouvelle mission au Conseil économique, social et environnemental (CESE) en matière de consultation des citoyens. Cette réforme, nous l'avons défendue une première fois dans le cadre du projet de révision de la Constitution. Mais celui-ci n'ayant pu aboutir, la réforme du CESE est restée pendante. Le Gouvernement nous propose désormais de reprendre nos travaux sur l'avenir de cette troisième chambre en nous soumettant deux textes organiques. Le premier d'entre eux porte sur la réforme elle-mêm...