Interventions sur "consultation"

...déficit de reconnaissance et que ses avis n'étaient pas suffisamment pris en compte dans l'élaboration des politiques publiques. Dès lors, le Gouvernement s'est attelé à la préparation d'un projet de loi organique visant à donner un nouveau souffle et une nouvelle visibilité à cette institution. Sa volonté est de faire du Conseil économique, social et environnemental un véritable carrefour de la consultation publique et le chantre de la participation directe des citoyens à la vie de la cité. Cette réforme a également pour objet de modifier profondément la composition du Conseil afin qu'il renoue avec sa vocation de représentation de la société civile. Il apparaît toutefois que ce projet de loi organique ne pourra être définitivement adopté par le Parlement et promulgué avant que ne s'achève le manda...

J'émettrai un avis défavorable. La proposition de loi dont nous discutons prévoit déjà le respect d'horaires, mais en renvoyant ce sujet au domaine réglementaire. Un décret, demandé au Gouvernement, sera publié après consultation du Conseil national de la consommation – CNC. Ce sujet mérite en effet d'être discuté avec les associations de consommateurs et les entreprises pour que le décret soit cohérent avec la réalité du terrain. En un sens, l'amendement est donc déjà satisfait.

...sein de la République. Ce processus a abouti à la tenue d'un premier référendum d'autodétermination le 4 novembre 2018, qui sera suivi par un second référendum le 6 septembre 2020. Une liste référendaire a dû être constituée en vue de la tenue de ces référendums. Elle a fait l'objet de deux lois qui ont été examinées et adoptées par notre assemblée : la loi organique du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, et la loi organique du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. La présente proposition de loi organique vise à modifier plus particulièrement cette dernière. Si une proposition de loi organique a été présentée et adoptée le 19 avril 2018, c'est ...

...venir de la Nouvelle-Calédonie. En mettant en oeuvre des modalités d'inscription sur la liste référendaire différentes entre Calédoniens, Kanaks de statut coutumier et Calédoniens non-Kanaks de statut de droit commun, on brise cette trajectoire – une trajectoire que l'on écrit depuis trente ans. On en arrive à une situation quelque peu ubuesque : on va se retrouver, dans quelques mois, avec une consultation identique à celle du 4 novembre 2018, puisqu'il s'agit bien d'un référendum d'autodétermination, avec une question identique – « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? » – et un corps électoral identique, celui prévu par la loi organique, mais avec des modalités d'inscription sur la liste référendaire opérant une discrimination entre Caléd...

La proposition de loi organique que nous examinons ce matin s'inscrit dans un contexte bien particulier, qui a été rappelé : celui de l'histoire institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et du processus d'autodétermination dans lequel elle est engagée depuis plus de trois décennies. Au moment d'aborder la question sensible et cruciale du corps électoral pour la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, nous devons garder à l'esprit le chemin accompli, les acquis, parties intégrantes de l'histoire calédonienne récente. Comme l'a rappelé le rapporteur, la Nouvelle-Calédonie telle que nous la connaissons est l'aboutissement d'un long processus. À la suite des événements des années 1980, qui ont entraîné la mort de plus de soixante...

...le cadre d'instances de dialogue partagées – bref, de faire que la décision leur revienne. Ce cadre est celui du comité des signataires de l'accord de Nouméa, qui réunit à intervalles réguliers, sous l'égide de l'État français, les représentants des forces politiques indépendantistes et non indépendantistes. C'est au sein de ce comité que sont notamment discutées les modalités d'organisation des consultations de la population sur l'accession à la pleine souveraineté. La première de ces consultations a eu lieu en 2018 ; deux autres devraient suivre, dont la prochaine le 6 septembre 2020. La proposition de loi organique qui nous est soumise aujourd'hui concerne la délicate question de l'inscription d'office sur les listes électorales spéciales pour cette consultation. À l'instar de ce qui existe pour ...

...es à la construction de l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, nous compris bien sûr, ont la responsabilité historique d'accompagner le processus qui s'est engagé depuis 1988. Chacun a en tête, bien sûr, l'histoire de la Nouvelle-Calédonie. Chacun sait combien celle-ci aime interroger notre droit. Elle le questionne à nouveau dans la perspective du deuxième référendum : faut-il, par analogie avec la consultation du 4 novembre 2018, dupliquer l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale, des électeurs nés sur le territoire et qui y demeurent de manière continue depuis au moins trois ans ? Cette question n'est pas celle, à proprement parler, du corps électoral mais celle des modalités de l'inscription sur la liste spéciale, en l'occurrence l'inscription d'office. La nuance est de taille et il n...

...e prévention – sujet cher au groupe du Mouvement démocrate et apparentés – et s'attache, dans ce cadre, à pallier les inégalités sociales. Nous voterons donc bien volontiers cet article, tout en présentant des propositions, notamment à l'endroit des enfants atteints d'un cancer, mais aussi dans le but de renforcer les actions de prévention. Ainsi proposerons-nous une étude épidémiologique et une consultation de transition.

...ncer à l'âge pédiatrique croît progressivement, ce qui fait émerger de nouvelles problématiques tant médicales que psychosociales. L'objet de cet amendement est de proposer que le parcours de soins global, après le traitement d'un cancer, comporte un volet spécifique s'adressant aux enfants et aux adultes ayant souffert d'un cancer dans leur enfance. Il paraît notamment essentiel d'instituer une consultation dite « de transition » avec un oncologue pédiatre dans les cinq ans suivant le dernier épisode de la maladie. Il s'agirait essentiellement d'une consultation d'initiation de suivi à long terme ou d'entrée dans le dispositif de suivi à long terme de l'après-cancer pédiatrique. Cette consultation longue et multidisciplinaire, destinée à évaluer l'état de santé médical, psychologique et social du pa...

Il propose de lancer une étude épidémiologique auprès des familles où un enfant souffre d'un cancer. En effet, s'il est possible d'expliquer les causes d'un cancer chez l'adulte, il est beaucoup plus difficile de le faire chez l'enfant. Nous préconisons qu'une consultation soit proposée – et non imposée – aux familles afin de les interroger sur leur environnement et leurs conditions de vie, voire sur les conditions dans lesquelles s'est déroulée la grossesse. Cette étude remplirait un objectif de prévention et permettrait certainement de comprendre les raisons pour lesquelles un enfant tombe malade.

L'amendement no 1718 vise à expérimenter la consultation de transition précédemment évoquée, l'amendement no 1719 des études épidémiologiques, l'amendement no 1722 un dispositif spécifique à destination des enfants atteints de cancer.

Cet amendement adopté en commission, et dont j'espère qu'il recevra un verdict favorable, propose d'expérimenter la prise en charge par l'assurance maladie de consultations de psychologues cliniciens dans le cadre du suivi de l'annonce du diagnostic de maladies neurodégénératives comme la sclérose en plaques. Les patients concernés sont souvent jeunes, âgés de 18 à 25 ans, quand ils ne sont pas des enfants en bas âge. Ils peuvent avoir un métier et démarrer dans la vie. L'annonce d'une telle maladie est extrêmement traumatisante pour eux ; or elle se fait générale...

...ps médical et économiser 30 millions d'euros, le PLFSS pour 2020 prévoit de supprimer le certificat de non contre-indication à la pratique de sports sans contrainte particulière, alors que cette obligation est maintenue pour les majeurs qui demandent une licence sportive. Or le certificat médical de non contre-indication au sport est un levier important de la politique de prévention. Seules trois consultations obligatoires, entre 6 et 18 ans, sont prévues dans le parcours de santé des mineurs. Cette visite médicale annuelle permet aux médecins de dresser un bilan régulier de l'état de santé des enfants, de vérifier leur carnet de vaccination, de déceler des scolioses ou des troubles du rythme cardiaque. Qui plus est, la médecine scolaire est aujourd'hui en grande difficulté. Pas moins de 500 postes ...

...le trois ans au lieu d'un an. C'est une bonne mesure, qui évite de retourner voir le médecin chaque année. Le principe de l'auto-questionnaire a également été institué. Rempli par les parents, il se suffit à lui-même à condition qu'il soit répondu par la négative à toutes les questions – une seule réponse positive rend obligatoire l'établissement d'un certificat médical. Sachez également que les consultations médicales pour la pratique d'un sport dépendent de la nature du sport concerné. La mode est aux sports de combat – la boxe et le taekwondo, par exemple – et les enfants de 8 ou 10 ans s'y inscrivent en nombre. Il est bien évident qu'un certificat médical est indispensable. Il en va de même pour les courses d'athlétisme – pas celles du dimanche, pas les randonnées. Surtout, j'ai été frappé par u...

Cet amendement de M. Pauget tend effectivement à supprimer l'article 41. Le dispositif des visites obligatoires jusqu'à 18 ans n'a pas démontré son efficacité. Du fait des carences de la médecine scolaire, la consultation en vue d'établir un certificat médical constitue la plupart du temps, pour les enfants et les adolescents, la seule consultation médicale périodique. Cette dernière dépasse d'ailleurs souvent le cadre d'une simple consultation ; elle donne au médecin l'occasion de prévenir certaines pratiques dangereuses ou addictives. Il ne nous semble pas pertinent d'y mettre fin.

Je n'ai encore rien dit ! Je vous posais une question ! Je n'en fais pas un argument de poids ; je vous informe simplement que cette pratique est franco-française. Quant à l'argument des inégalités sociales, soulevé par Mme Valentin, rappelons que la consultation n'est pas remboursée par la sécurité sociale ; elle reste à la charge des familles, ce qui alourdit le coût de l'inscription d'un enfant à un club sportif du tarif d'une consultation, 23 ou 25 euros.

Certes, mais cette visite ne permet pas de réduire les inégalités puisque la consultation n'est pas remboursée. Par ailleurs, le certificat médical n'est pas exigé pour pratiquer le sport à l'école alors que certains enfants multiplient les activités sportives dans le cadre scolaire. En réalité, le certificat médical ne répond qu'à une logique assurantielle. On peut s'interroger sur sa légitimité, mais c'est un fait. Ce sont les assurances des fédérations sportives qui exigent un ce...

Un enfant qui pratique la danse à l'école n'a pas besoin de certificat médical. Mais s'il suit un cours avec le même professeur en dehors de l'école, il lui en faudrait un ? Le système n'obéit à aucune logique ! La nôtre doit être de s'assurer de la bonne santé de l'enfant en prévoyant des consultations de prévention régulières. Tel est l'objectif de la loi de modernisation de notre système de santé. Je donne un avis défavorable à ces amendements de suppression. Je n'interviendrai plus sur cet article, car tout le monde aura saisi mon opinion.

...imanches matin, ils ont reçu 100 appels dont les auteurs, auparavant, se rendaient aux urgences hospitalières, avec des douleurs de dents difficiles à soigner car il n'y a pas de dentiste aux urgences – il convient alors de rédiger des prescriptions d'antalgiques. Dans la majorité des cas, la réponse téléphonique d'un dentiste a permis au patient d'éviter le recours aux urgences et de trouver une consultation dans un cabinet capable de le recevoir en urgence ou en semi-urgence, voire de se voir délivrer une ordonnance téléphonique lui apportant une réponse durable. Cette expérimentation a été unanimement saluée par les équipes médicales, les assistants de régulation du SAMU et les dentistes qui y ont participé. Dans le seul périmètre du SAMU 38, 3 000 demandes pourraient être ainsi régulées plutôt que...

...s conséquences : elle pèserait sur la mise en place de la réforme « 100 % santé » adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et sur les accords conventionnels déjà signés avec les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les pharmaciens et les sages-femmes, afin d'augmenter l'attractivité de ces métiers. Elle pèserait également sur la prise en charge des consultations visant à favoriser la détection précoce de l'autisme, sur les évolutions de la nomenclature des actes de médecine et sur la montée en charge de la télémédecine pour lutter contre les déserts médicaux, mesures que vous avez votées avec nous en 2018 et 2019. Elle pèserait enfin sur la mise en oeuvre des premières mesures du plan « ma santé 2022 », notamment sur le déploiement des premières communa...