Interventions sur "contentieux"

Pour compléter le propos de M. Descoeur, j'ajoute que l'amendement propose d'encadrer tout projet de modification de l'organisation judiciaire, de rétablir la compétence du juge des contentieux de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 euros et de s'assurer que celui-ci exercera au sein des chambres détachées, afin de garantir que les magistrats spécialisés seront également accessibles aux justiciables d'un point de vue géographique.

L'amendement propose de rétablir les dispositions de l'alinéa 10, afin de garantir que les magistrats seront nommés soit au sein des chambres détachées, soit au sein des tribunaux judiciaires, ce qui permet d'assurer une justice spécialisée. Par ailleurs, l'amendement propose d'encadrer tout projet de modification de l'organisation judiciaire, de rétablir la compétence du juge des contentieux de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 euros et de s'assurer que ceux-ci exerceront au sein des chambres détachées, afin de garantir que les magistrats spécialisés seront également accessibles aux justiciables d'un point de vue géographique.

...gnant, à l'échelle du département, certains tribunaux faisant l'objet d'une spécialisation dans certaines matières. Bref, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? L'amendement est un amendement de cohérence. Mme la rapporteure indiquait tout à l'heure à propos des tribunaux d'instance que certains justiciables ne savent plus lequel saisir selon le montant de l'amende et la nature du contentieux. Dorénavant, plus personne ne le saura. Si en outre les justiciables changent de département – car ils peuvent y être amenés d'un contentieux à l'autre – , ils seront totalement perdus. Il n'y a là ni simplification ni bonne administration de la justice. Nous demandons donc la suppression des alinéas 25 à 31.

...ans un même département. Celle-ci risque malheureusement de les vider de leur substance, de réduire l'importance de tel ou tel tribunal et, à terme, de provoquer leur disparition. En outre, cette spécialisation à l'échelle départementale obéit à une procédure particulièrement complexe. Comme l'a indiqué tout à l'heure Mme la rapporteure, vous prévoyez de regrouper au sein de ces juridictions des contentieux de niche, madame la ministre. Or, par définition, ceux-ci portent sur de très faibles volumes et des matières restreintes. Une telle spécialisation ne présente donc aucun intérêt en matière d'amélioration de l'efficacité de notre justice. Bien au contraire, elle sera source de complexité pour le justiciable.

...ces des tribunaux est contraire à votre engagement de ne rien imposer aux juridictions existantes en matière de spécialisation des tribunaux d'un même ressort, madame la ministre. La condition d'un vote unanime des présidents de cour, que je propose d'introduire par le biais du présent amendement, serait gage d'une concertation et d'un accord préalable, tous deux nécessaires à la répartition des contentieux entre juridictions.

...iles ainsi que de certains délits et de certaines contraventions. Il prévoit que leur désignation par décret recueille au préalable l'avis conforme du premier président de la cour d'appel, du procureur général près cette cour et des chefs de juridiction concernés. Une telle condition serait le gage non seulement de la concertation et du consensus nécessaires en matière de répartition de certains contentieux entre juridictions, mais aussi de la pérennité de celles-ci, qu'une spécialisation trop rapide et trop pointue pourrait affaiblir.

...faible » volume des affaires concernées et la « haute » technicité juridique. Nous ne faisons là que reprendre les propos que vous avez tenus tout à l'heure, madame la garde des sceaux, puisque vous nous avez assurés que les spécialisations ne concerneraient que des matières d'une haute technicité, nécessitant une parfaite connaissance du sujet par les magistrats, et pour lesquelles le volume de contentieux serait faible, de telle sorte que leur regroupement se trouverait justifié. Tel qu'il est rédigé, l'article nous inquiète. Pourquoi les chefs de juridiction ne seraient-ils pas tentés d'opérer de tels regroupements pour de grands volumes de contentieux ? Notre amendement précise les raisons pour lesquelles une spécialisation pourrait être décidée.

... nous rassurer, et je ne demande qu'à vous croire. Nous reprenons dans cet amendement des propos que vous avez tenus : faible volumétrie, haute technicité. Je souhaite que ces précisions figurent dans le texte, car elles apportent des garanties supplémentaires sur la nature des spécialisations envisagées, et donc sur la préservation de la plénitude des compétences des tribunaux pour le reste des contentieux.

Cet article prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de grande instance afin d'unifier la compétence civile au sein d'une même juridiction. Dans les départements dans lesquels plusieurs TGI sont implantés, la désignation de l'un d'eux par décret pour traiter de contentieux déterminés, qu'ils soient civils ou pénaux, sera faite à partir d'une liste de contentieux limitativement fixée par décret en Conseil...

Je n'ai pas compris, madame la ministre. Pourquoi technicité impliquerait-elle faible volume ? Le contentieux du crédit à la consommation est d'une grande technicité – il nécessite une parfaite connaissance du code de la consommation, du code de procédure civile et du code civil – , mais aussi d'un très grand volume dans les tribunaux d'instance. Voilà pourquoi nous sommes inquiets ! En apportant la précision que nous vous demandons, nous aurons la garantie que ce texte ne sera pas détourné à l'avenir d...

... ». Nul ne sait si le volume est faible ou important, si la technicité est haute ou basse. Voilà pourquoi nous vous proposons cette précision. Le droit de l'urbanisme est très technique, mais les volumes, dans certains territoires, peuvent être très importants. Encore une fois, pourquoi ne pas accepter ces amendements ? Ce refus, c'est la porte ouverte à des spécialisations qui concerneront des contentieux à haut volume et à faible technicité.

...t de « petits litiges » – bien qu'évidemment, pour un justiciable, il n'y ait jamais de petit litige ! – , le coût des honoraires peut être supérieur au montant du litige. La représentation obligatoire demeure très – trop – souvent un frein financier pour nos justiciables. En outre, cet article 4 renvoie à un décret ultérieur, ce qui ne permet donc pas de connaître aujourd'hui avec précision les contentieux qui seront concernés par cette mesure. C'est pourquoi mon amendement exclut explicitement les litiges inférieurs à 10 000 euros du recours obligatoire à un avocat, du moins en attendant une réforme en bonne et due forme des plafonds de l'aide juridictionnelle.

Ces amendements visent à renforcer le rôle des associations de défense des droits des consommateurs, en leur permettant de les représenter lors de contentieux. Si je salue pleinement l'action de ces associations qui accompagnent et assistent, autant que possible, les consommateurs dans le cadre de petits litiges, les dispositions de cet article 4 n'en concernent pas moins le champ de la représentation. Il me semble important de réaffirmer que celle-ci a lieu par l'intermédiaire d'un avocat, le propre du ministère d'avocat étant qu'il donne pouvoir de ...

...... mais de solliciter un scrutin public. Au terme de cette discussion, nous sommes en désaccord sur l'architecture résultant de cet article 4. Le texte étend la représentation obligatoire, mais la modification des plafonds donnant droit à une prise en charge à 100 % par l'aide juridictionnelle est repoussée à 2020. L'extension de la représentation obligatoire nous semble discriminante. Dans un contentieux technique comme celui des baux ruraux, la représentation obligatoire a été retirée du texte, au motif que le système actuel fonctionnait et que la technicité de la matière n'était pas si grande. En l'état actuel du droit, je n'ai pas l'impression qu'il y ait des dysfonctionnements majeurs. Quels risques prend-on à différer cette mesure sur la représentation obligatoire jusqu'à la modification pr...

Cet article 4 étend le périmètre des contentieux pour lesquels la représentation par un avocat est obligatoire. Cette extension concerne notamment tous les contentieux techniques. Elle nous semble une mauvaise conséquence de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance et de la création du tribunal judiciaire. Nous voterons donc contre cet article.

...à mettre fin aux charges des avocats et avocates aux conseils, qui ont le monopole de l'intervention devant les juridictions suprêmes, administrative et judiciaire. Seuls ces avocats aux conseils peuvent faire oeuvre de représentation devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État où ne peuvent plaider ni les avocats qui ont suivi un dossier depuis le départ, ni les individus eux-mêmes dans les contentieux pour lesquels pourtant, devant les autres juridictions, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire. Il y a là une position monopolistique, acquise non sans une certaine forme de cooptation. À la procédure spécifique prévue pour ces professionnels du droit, à savoir l'obtention du CAPAC – certificat d'aptitude à la profession d'avocat aux Conseils – , qui lui-même ne s'obtient qu'après...

Actuellement, le juge n'intervient qu'à titre résiduel concernant les actes de notoriété. En effet, les notaires sont les plus impliqués dans les actes de l'état-civil : ce sont eux qui dressent les actes de notoriété en matière de succession, propriété immobilière et projet de mariage. L'acte de notoriété en matière de filiation est donc une exception. Cet acte est un des modes non contentieux d'établissement de la filiation. Aujourd'hui, les époux ou concubins recourant à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement au juge ou au notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Cet article vise à modifier le cadre légal...

...iaire ne semble pas opportun. Il convient de maintenir la compétence judiciaire en matière de filiation. La filiation d'un enfant est un sujet très important sur lequel le juge possède un pouvoir d'appréciation dont le notaire est dépourvu. L'évolution actuelle conjuguant la déjudiciarisation et la contractualisation du droit de la famille pourrait fragiliser les familles, accroître le nombre de contentieux, à rebours de l'objectif de diminution des coûts que vous affichez, et affaiblir la protection judiciaire des enfants et des intérêts du plus faible. Le rôle du juge n'est pas nécessairement de trancher un litige, il est aussi de protéger les enfants. La juridiction gracieuse a précisément pour objet l'instauration d'un contrôle judiciaire en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du ...

...ecours à ces techniques n'a rien d'anodin, puisque l'un des parents, voire les deux dans le cas d'un accueil d'embryon, n'a pas le même patrimoine génétique que son enfant. En vertu de cet article, le recueil du consentement reviendrait exclusivement au notaire. Sous couvert de simplification, vous déjudiciarisez au détriment de l'intérêt de l'enfant. Or, force est de constater que le nombre de contentieux en matière de filiation ne cesse d'augmenter. Il est à craindre que cet article ne prépare en réalité la prochaine révision des lois de bioéthique. Actuellement, l'intervention d'un tiers donneur ne concerne que 5 % des PMA. Il est évident que ce chiffre augmentera considérablement si la PMA est ouverte aux couples de femmes et aux femmes célibataires puisqu'elle réclamera systématiquement l'inte...

Je m'étonne à mon tour que l'article 5 anticipe certaines dispositions relatives à la PMA, qui fera l'objet d'un projet de loi ultérieur. Surtout, je souhaite vous faire part de notre désaccord sur le fait que seuls les notaires puissent recueillir le consentement d'un couple ayant recours à la PMA avec intervention d'un tiers donneur. L'article 5 tend à confier au notaire différents actes non contentieux, au-delà du seul aspect qui vient d'être évoqué par plusieurs collègues. Nous pouvons éventuellement souscrire à une déjudiciarisation, mais il ne peut pas y avoir d'égalité devant le service public de la justice sans gratuité. Or l'établissement d'un acte notarié n'est jamais gratuit : il coûte au minimum 60 euros. Je sais que beaucoup considèrent ici que 5 euros d'APL en moins ou 60 euros de pl...