Interventions sur "contentieux"

...cembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques le dispositif permettant de déroger à la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de grande instance proposé par l'article 4 du projet de loi. Ce dispositif tire les conséquences de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance proposée par le projet de loi, et exclut la plupart des contentieux actuels de la compétence du tribunal d'instance de la représentation obligatoire par avocat. Or il serait plus cohérent et de nature à faciliter l'accessibilité de la loi, d'instituer ce principe général dans la loi de 1971 précitée, qui prévoit le principe du monopole de l'avocat, plutôt que dans la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. Outre cette précision rédactionnel...

...evenue irrationnelle de fermetures de tribunaux – alors que la garde des sceaux a rappelé à maintes reprises, et encore il y a quelques instants, qu'aucun lieu de justice ne sera fermé – et, d'autre part, de l'opposition non moins idéologique à toute spécialisation des tribunaux judiciaires comme des cours d'appel. Rappelons qu'il s'agit peut-être moins d'une spécialisation que du regroupement de contentieux spécifiques, de faible volumétrie et de grande technicité.

Ce regroupement sera réalisé avec les premiers concernés : les magistrats qui, sur le terrain, identifient les contentieux de niche dont il faut améliorer le traitement. S'agissant du volet civil de la réforme, son coeur réside dans une modification de notre rapport au juge, lequel doit être pleinement consacré à sa tâche. Celle-ci ne consiste pas à tenir l'agenda des parties ou à leur offrir un lieu d'expression ou de dialogue, mais bien à trancher un litige, s'il y a lieu, et à assurer la protection des droits, s'...

...ourser. Changer le rapport au juge, c'est aussi développer la culture du règlement amiable des conflits, à tout moment de la procédure, chaque fois que le juge estimera qu'il peut être opportun pour les parties d'accomplir un pas de côté pour trouver ensemble, en dehors du schéma judiciaire, une solution à leur différend. La médiation sera également un préalable nécessaire à l'engagement de tout contentieux du quotidien. Mais si une tentative de conciliation doit être encouragée, elle ne peut pour autant devenir une contrainte qui alourdirait considérablement des procédures judiciaires déjà longues et pesantes pour les parties concernées. Je fais référence ici au divorce, manifestation concrète de ce que notre droit est capable d'engendrer comme délais, attente, complexité et superposition des proc...

...s tout en appelant votre attention sur le fait que nous devrons tout de même rester particulièrement vigilants sur les inégalités économiques entre les femmes et les hommes au sein du couple ainsi que sur les violences conjugales et intrafamiliales. Nous devrions notamment pouvoir garantir la tenue dans un délai d'un mois de l'audience de fixation des mesures provisoires dans le cadre de divorces contentieux, exclure les cas de désaccords entre ex-conjoints de l'expérimentation menée avec la CAF et exclure tout recours à une procédure de médiation en cas de violences. Par ailleurs, la réforme permettra de faciliter l'accès à la justice pour les femmes victimes de violences sexuelles grâce à la possibilité de dépôt de plainte en ligne. Nous allons créer de moyens supplémentaires pour lutter contre le...

...es années, je le reconnais bien volontiers – souffre depuis trop longtemps de difficultés, comme nous l'avions démontré dans le rapport précité, publié en 2011. Sept ans après, nous en sommes, hélas, toujours au même point. Dans le même temps, notre pays a pourtant connu de profondes évolutions et les justiciables expriment des besoins d'une complexité croissante, comme en atteste l'explosion des contentieux. Dans ces conditions, ne pas avoir de droits ou ne pas être en mesure de les défendre constitue une même forme de dysfonctionnement pour une société démocratique. Les avocats ont raison de rappeler avec force, régulièrement et particulièrement en ce moment, ce qu'il en est du respect des droits. Oui, le respect des droits de la défense passe d'abord par la possibilité de se défendre…

... avons deux fois moins de juges que la moyenne européenne ! L'austérité n'épargne pas les fonctions régaliennes de l'État. À l'échelle du territoire de la Seine-Maritime, dont je suis l'élu, le diagnostic parle de lui-même. En 2008, le gouvernement de droite a mené une réforme de la carte judiciaire qui a abouti à la suppression du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray et au regroupement des contentieux au tribunal d'instance de Dieppe. Avant cette réforme, la somme des contentieux représentait 1 500 dossiers par an. Après la réforme, les contentieux regroupés représentaient 1 200 dossiers. En clair, par un tour de passe-passe, par un tour de magie, 40 % des contentieux auparavant traités par le tribunal qui a été fermé ont disparu du champ du pouvoir judiciaire. Il est possible d'en tirer un p...

Il en a résulté d'une part une chute de 30 % des contentieux prud'homaux, d'autre part l'ouverture de la saison des soldes pour les contentieux relatifs à la rupture du contrat de travail et au rappel de salaire légalement ou conventionnellement dus.

Deuxième enseignement : lorsque le contrôle du juge recule, la loi du plus fort gagne du terrain. C'est pourquoi notre groupe s'oppose à la déjudiciarisation de bon nombre de contentieux, parmi lesquels le contentieux de la pension alimentaire, qui est un contentieux de masse. L'expérimentation d'une déjudiciarisation de la révision des pensions alimentaires nous inquiète. Elle inquiète aussi le Défenseur des droits et l'ensemble de la communauté judiciaire. Comme nous l'avons dit en commission, en effet, les caisses d'allocations familiales – CAF – ne disposent pas d'un statut ...

...ge pour dissuader les justiciables de recourir à la justice. Face au manque de magistrats, au manque de personnels, au manque de moyens matériels, ce qui provoque des retards inadmissibles dans le traitement des dossiers, face à des situations de rupture de la continuité du service public, face à la rupture d'égalité de traitement entre les justiciables selon leur lieu d'habitation ou le type de contentieux, le bon sens aurait commandé une réelle remise à niveau budgétaire, comme nous l'ont rappelé avec force et humanité les juges des enfants du tribunal de Bobigny. Au contraire, votre projet de loi installe durablement la gestion de la pénurie. Et puisque le contentieux ne peut pas totalement disparaître, vous choisissez d'externaliser son traitement à des acteurs économiques privés. Nous nous oppo...

Pour répondre à votre inquiétude, monsieur Jumel, relative à la spécialisation possible de TGI dans des contentieux précis lorsqu'il y a plusieurs TGI dans un département, je vous rappelle que les présidents de TGI concernés seront consultés par les chefs de cour. Les conseils de juridiction, conseils au sein desquels siègent des élus, notamment des parlementaires, et les bâtonniers, seront eux aussi consultés. Nous serons très attentifs à ce que cette spécialisation technique en matière de contentieux soit au...

Notre groupe s'interroge sur l'objet de cette motion : qu'y aurait-il donc dans le texte qui justifierait son rejet ? Ce texte propose des mesures de coordination qui sont devenues nécessaires, avec la création de tribunaux judiciaires et celle de la fonction de juge des contentieux de la protection, et l'expérimentation de cours criminelles. De plus, la commission des lois a fait oeuvre utile en supprimant des mesures adoptées par le Sénat, qui dénaturaient l'objectif initial du texte. Nous sommes, par exemple, opposés à un encadrement trop rigide de la carrière des magistrats, parce que ces derniers ont besoin de flexibilité dans l'accomplissement de leur mission. Ne lai...

...efs de juridiction. Auront-ils toute latitude pour rouvrir ou renforcer des lieux de justice qui leur semblent essentiels ? Ce serait oublier les contraintes budgétaires qu'ils subissent à l'échelon local – contraintes que vous rappelez pourtant en toute occasion. Que pourront-ils faire d'autre que de gérer au mieux ces lieux de justice, par des regroupements et la spécialisation d'une partie du contentieux, sous le couvert d'une meilleure professionnalisation ? En réalité, vous pousserez les chefs de juridiction à assumer une politique que vous ne voulez pas assumer vous-même, politique qui consiste à vider certains lieux de justice au bénéfice d'autres, en particulier ceux qui se situent dans les métropoles.

...e tribunaux et les procureurs, dont ils sont les responsables hiérarchiques. Je crois beaucoup dans l'audace des présidents de TI et TGI et dans leur capacité à résister : ils devront toutefois exprimer à leurs chefs, dont les pouvoirs seront renforcés avec le renforcement de la coordination des cours d'appel, des réserves sur les propositions qui leur seront faites. Enfin, il existe de nombreux contentieux très spécifiques, qui sont inhérents à la spécificité des territoires. Je pense notamment à des contentieux relatifs à la pêche, l'agriculture ou le littoral ou aux contrôles douaniers, ces derniers risquant de se renforcer avec le Brexit. Ces contentieux feront-ils l'objet d'une spécialisation dans certains TGI ou seront-ils territorialisés ? Si vous aviez été sûre de vous, madame la garde des s...

...tice trop complexe et trop lente. Ce projet de loi nous est soumis alors que l'Assemblée nationale a adopté, depuis moins de dix ans, plusieurs textes relatifs à la justice et que l'exécutif a mené, entre 2007 et 2011, par voie de décret, une vaste réforme de l'implantation des juridictions. Parmi les lois promulguées ces dernières années, je citerai la loi de 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, la loi de 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, la loi de 2015 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, ainsi que la loi de 2016 de modernisation de la justice du XXIe sièc...

...énat et des corrections de pure forme ; sur le millier d'amendements déposés en commission, plus de 500 l'avaient été par le Gouvernement ou la majorité. C'est ainsi qu'arrive devant notre assemblée un texte qui pose d'importantes questions de fond, tant sur la procédure civile qu'en matière pénale. En matière de procédure civile, l'un des objectifs affichés est de simplifier la répartition des contentieux entre les juridictions de première instance, qui serait devenue peu lisible pour le justiciable. Dans l'absolu, il apparaît souhaitable d'alléger et de simplifier si cela améliore la situation des justiciables et des professionnels, mais en l'occurrence, rien n'indique que ce sera le cas. Le projet de loi s'appuie, entre autres, sur trois moyens : la suppression du tribunal d'instance, le recour...

Heureusement, nos institutions nous protègent : quand on veut supprimer un juge et sa juridiction, il faut une loi organique. C'est donc aussi un projet de loi organique. J'imagine, madame la garde des sceaux, que vous vous seriez volontiers passée d'un tel texte, qui met au jour le seul objectif visé par cette réforme, à savoir une redistribution des contentieux et l'inexorable disparition des tribunaux d'instance.

...able parce qu'humaine. C'est une justice de territoire, de connaissance de l'environnement économique et social. L'efficacité que vous proposez n'est pas celle dont la justice a besoin. Toutes les méthodes semblent bonnes pour parvenir à tenir cette impossible programmation budgétaire, mais à ne penser qu'aux moyens, on en oublie les objectifs ! Vous supprimez le tribunal de tous, celui du petit contentieux, qui, pour la majorité des justiciables, est le contentieux de leur vie, l'affaire qui les préoccupe, celle qui envahit leurs pensées jour et nuit : l'expulsion, le conflit avec le voisin, le surendettement. C'est le contentieux de M. et Mme Tout-le-monde, celui des trois cents tribunaux d'instance dont vous venez de signer l'arrêt de mort. Vous leur supprimez leur identité en leur retirant leur ...

Le juge saisi d'un contentieux doit trancher ce contentieux. Lui permettre, à tout moment, de renvoyer le contentieux en question à un mode de règlement alternatif, c'est dévoyer la mission même du juge. Vous voulez transformer le justiciable en contractant ! Eh bien, cela n'est pas admissible. Celui qui s'en remet au juge n'a ni la vocation ni le souhait de voir un tiers lui proposer une transaction qu'il n'a pas demandée.

...iques des mesures que vous proposez, donc du caractère totalement approximatif du projet de loi de programmation. La procédure accélérée ne se justifie en rien s'agissant d'une réforme de la justice, à moins de considérer, encore une fois, qu'il est indispensable d'appliquer rapidement des mesures qui auront toutes pour conséquences d'éloigner le justiciable du juge et de décourager tout nouveau contentieux, dans le seul but de permettre les économies voulues et d'atteindre des objectifs budgétaires intenables. Ces considérations matérielles ne peuvent pourtant justifier la suppression des tribunaux d'instance, résultat inéluctable du projet de loi organique. Les conséquences territoriales et sociales en seront bien trop importantes pour que nous acceptions dans l'urgence qu'il en soit ainsi. Vous ...