Interventions sur "contractuel"

Il n'y a pas besoin de contractuels, alors !

Pour que chacun prenne la mesure de ce dont nous parlons, je veux réitérer, sans la reformuler, la question posée par notre collègue Marleix sur les verrous et les limites. Si l'on se demande quels seront les emplois ouverts à l'avenir aux contractuels, il faut se référer à l'étude d'impact concernant l'article 7 : dans la fonction publique d'État, les emplois ouverts aux contractuels passeront de 683 aujourd'hui à 3 800, soit une augmentation de 456 %. Dans la fonction publique territoriale, 1 522 emplois sont aujourd'hui ouverts ; il y en aura 2 700 à l'avenir, soit plus 77 %. Et pour la fonction publique hospitalière, l'augmentation ne sera...

Je me réjouis que M. le secrétaire d'État vienne de mettre le doigt sur une réforme à faire : celle de la simplification des corps et, peut-être, l'unification des corps à travers les trois versants, afin de permettre une mobilité d'un versant à l'autre sans qu'il soit nécessaire de se mettre en position de disponibilité pour prendre un emploi de contractuel. C'est totalement aberrant ! Vous prétendez, avec ce texte, améliorer la mobilité. De grâce, trouvez une solution simple et lisible pour tout le monde, qui garantisse les principes habituels de la fonction publique ! De fait, si nous n'avions en France que cinquante corps au lieu de cinq cents, les mobilités seraient beaucoup plus faciles. C'est là l'une des grandes réformes de la fonction publi...

Le présent amendement a pour objet la suppression de cet article qui, dans la continuité des précédents, élargit considérablement le recours aux contractuels dans les trois versants de la fonction publique, notamment pour les postes de direction. Pour ne citer que l'exemple de la fonction publique territoriale, vous abaissez à 40 000 habitants le seuil permettant aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale de recruter des contractuels pour les postes de directeurs généraux de service, de directeurs généraux adjoints, de d...

...ule orthodoxie budgétaire. Il n'est nullement question d'améliorer le bien-être des usagers de la fonction publique ni celui de ses agents. Mme Vichnievsky se posait la question de savoir pourquoi il pouvait y avoir des positions communes entre les députés siégeant aux deux extrémités de cet hémicycle. D'abord, les camarades d'en face sont très certainement plutôt d'accord pour embaucher plus de contractuels, pour qu'il y en ait plus dans la fonction publique. Ce n'est pas notre cas. En revanche, nous pouvons avoir en commun d'avoir connu certaines expériences dans les collectivités locales, même si la manière de les conduire, les objectifs ou les expériences politiques différaient. Et nous retirons de l'expérience des CAP qu'elles sont utiles et que, si elles ne permettent pas toujours d'atteindre ...

Je défends cet amendement déposé par M. Julien Aubert. Si l'extension de la possibilité de nomination de contractuels à certains emplois normalement réservés à des fonctionnaires d'État peut se justifier dans certains cas, notamment lorsqu'il s'agit de faire appel à des compétences particulières, la possibilité de recourir à une telle nomination directement par la voie d'un contrat à durée indéterminée contrevient au principe de l'occupation des emplois civils permanents de l'État par des fonctionnaires. Cet am...

J'ai rappelé ce que représentaient historiquement les CAP comme contreparties pour les fonctionnaires qui ont des obligations statutaires. Je dois dire que soustraire au regard des partenaires sociaux des éléments relevant de la gestion des carrières et de l'application des règles du statut, évidemment, trouve écho dans le recours considérablement accru aux contractuels qui, précisément, ne se trouvent pas dans cette situation statutaire. Nous aurions pu concevoir que, sur la base d'un diagnostic partagé, on modernise les CAP, mais ce n'est pas le cas, puisque celles-ci sont affaiblies de manière inédite. Et puisque ceux qui proposent cette réforme proclament leur amour du dialogue social, je leur ferai remarquer que les neuf organisations syndicales sont oppo...

Avis défavorable car le primo-recrutement d'agents par CDI est déjà autorisé en cas d'absence de corps de fonctionnaires et d'emploi à temps incomplet inférieur à 70 %. Il sera en outre étendu à l'ensemble des recrutements fondés sur l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 tel que modifié par l'article 9 du projet de loi, c'est-à-dire aux emplois de toutes catégories ouverts aux contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, ou pour les emplois ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires. L'extension de la faculté de recrutement en CDI – il ne s'agit pas d'une obligation, je le redis – constitue une double avancée : d'une part, cela permettra de renforcer l'attractivité des métiers ...

...omme certains d'entre vous l'ont peut-être déjà constaté dans leur circonscription, induit cependant des effets indésirables, notamment dans les collèges ruraux qui, de par leur éloignement géographique avec les universités les plus proches, sont dans l'incapacité de recruter des étudiants pour leurs postes d'assistants d'éducation et se trouvent dans l'obligation de licencier, après six ans, les contractuels non-étudiants recrutés sur ces postes. Ces licenciements, ressentis comme une grande injustice, sont souvent très mal vécus par la communauté éducative. Le présent amendement vise donc à rendre possible la « CDIsation » des assistants d'éducation à l'issue de la durée maximale de leur CDD, c'est-à-dire six ans.

Sans prolonger ce qui a été excellemment dit par Stéphane Peu, je voudrais rebondir sur un certain nombre d'invectives qu'on a pu entendre sur la question du statut. On nous dit qu'on est au XXIe siècle : certes, mais le fascisme non plus ne devait pas resurgir au XXIe siècle ! Si nous voulons limiter le recours aux contractuels, et non pas l'écarter totalement, c'est que nous nous préoccupons de la façon dont on sert l'intérêt général et dont nos agents publics sont protégés. Ce n'est pas une vue de l'esprit que de s'en préoccuper ! Essayez de faire preuve d'un minimum de profondeur historique !

... nouvel accès n'entraînant pas la titularisation des non-fonctionnaires. L'extension de la contractualisation est une attaque directe contre le statut de la fonction publique, visant à rapprocher l'emploi public des méthodes du privé. Il s'agit d'une casse du statut dans la fonction publique territoriale, les emplois de direction de l'État et la fonction publique hospitalière, alors même que les contractuels représentent près de 18 % des emplois publics et que la règle de droit commun du recours à des fonctionnaires est garante du bon fonctionnement et de la spécificité de l'emploi public ainsi que de l'intérêt général qu'il incarne. En effet, et même si la mobilité y est déjà possible et doit être renforcée, la fonction publique permet une continuité et une permanence que le privé ne peut assurer. ...

...sion n'étonnera personne compte tenu de ce que nous avons défendu jusque-là. L'article 10 élargit encore le recours au contrat dans la fonction publique territoriale, par dérogation au principe de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. D'une part, les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants pourront recourir aux contractuels pour l'ensemble de leurs emplois permanents. D'autre part, l'article 10 légalise le recours aux agents contractuels sur des emplois à temps non complet pour une quotité de temps de travail inférieure à 50 % de la durée légale afin d'éviter de recourir à la vacation pour pourvoir ces emplois. Je n'en dirai pas davantage : nous avons suffisamment dit tout le mal que nous pensions de ces dérogation...

Je ne doute pas que M. Peu, qui est toujours très attentif, a entendu l'intégralité de mon propos. J'ai évoqué la qualité des personnes, mais il y a autant d'agents médiocres – ou excellents – sous statut que d'agents médiocres – ou excellents – contractuels. Certaines missions requièrent la protection du statut, notamment pour assurer l'indépendance d'un certain nombre de fonctions. Je ne vois pas aujourd'hui que nos écoles de service public aient été supprimées. C'est donc un autre débat. S'agissant des allers et retours entre le public et le privé et des rétro-pantouflages, je suis de ceux qui pensent qu'il faudra un jour s'interroger sur la pos...

...t des emplois de la fonction publique territoriale. Les cas très pratiques qui ont été évoqués, notamment par notre collègue Olivier Marleix, soulignent la nécessité d'un certain nombre de précisions. Sans vouloir paraître trop insistant, si nous demandons de pouvoir prendre connaissance des projets de décrets, c'est aussi parce que la rédaction de ces textes aura une incidence sur le recours aux contractuels. Certaines informations mériteraient d'être confirmées – ou infirmées – par le ministre. Selon la façon dont sera rédigé le décret, on pourrait aller jusqu'à 40 % de contractuels. Sur ce point j'ai deux questions. Est-ce bien la DGAFP qui est commissaire du Gouvernement près du Conseil d'État sur ce texte ? L'administration a-t-elle formulé l'hypothèse d'un taux de recours aux contractuels qui ...

Cet article renforcera tout ce que nous dénonçons depuis plusieurs heures en étendant les possibilités de recours aux contrats, notamment précaires, dans la fonction publique territoriale. Selon le rapport annuel sur l'état de la fonction publique, en 2018, 65,4 % des contractuels, soit plus de trois contractuels sur cinq, y étaient en CDD, contre 33,7 % en CDI, alors que ce nombre descend à 45 % dans la fonction publique d'État. De plus, 72 % des CDD de la fonction publique territoriale étaient d'une durée inférieure à un an et seulement 5,9 % d'une durée supérieure à trois ans – contre 14,7 % dans la fonction publique d'État pour ces derniers. Le Conseil d'État a estim...

La commission est défavorable à ces amendements de suppression de l'article 10. Celui-ci, qui s'inscrit dans la suite logique du précédent relatif à la fonction publique d'État, étend les possibilités de recrutement contractuel dans la fonction publique territoriale. Il élargit pour l'ensemble des collectivités la faculté de recrutement par contrat aux emplois de la catégorie B dès lors que la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. Il ne l'ouvre pas en revanche aux emplois de la catégorie C. Cet article constitue un premier levier d'action pour lutter efficacement contre le fléau que constitue en...

Il s'agit ici de permettre aux employeurs territoriaux de recruter des contractuels pour remplacer les fonctionnaires absents au titre d'une mise en disponibilité pour convenance personnelle ou d'office prévue à l'article 72 du statut de la fonction publique territoriale. On a évoqué tout à l'heure les fonctionnaires susceptibles de se mettre en disponibilité pour postuler à un autre poste en tant que contractuel. Je voudrais aborder ici le problème des mises en disponibilité ...

...ce problème. On se ment en permanence, m'ont-ils dit. Pour remplacer les agents en disponibilité, on prend des arrêtés qui mentent, c'est-à-dire qui ne sont pas faits pour remplacer des agents en disponibilité. Comme cela vient d'être rappelé, si la loi a bien prévu le remplacement des agents en congé maladie, ce n'est pas le cas pour ceux qui sont en disponibilité. C'est pourquoi on recrute des contractuels. Mais si jamais l'agent en disponibilité demande sa réintégration, on se retrouve en surnombre, ce qui peut causer un certain nombre de difficultés. Si la disponibilité dure, il arrive un moment où le contractuel passe en CDI. On se retrouve, comme cela m'est arrivé à plusieurs reprises, avec deux, voire trois, agents sur un même poste. C'est pourquoi j'espère que cet amendement sera adopté.

...res français de l'arrivée du Maréchal Pétain à la tête de l'État ? Le statut n'est pas toujours libérateur : parfois, il emprisonne dans des politiques publiques délétères, ce qui soulève d'autres questions. Je vous remercie par avance d'y répondre, et je me réjouis que nous ayons ce débat ! Ensuite, on oppose souvent – comme l'ont fait Mme Obono et M. Marleix – les carrières de titulaire et de contractuel. Que feront en effet nos jeunes diplômés qui préparent les concours, etc. ? Ils ont choisi, eux, de servir durant toute leur carrière l'intérêt général et la collectivité. D'autres peuvent faire le même choix, mais pas pour toute leur vie professionnelle.

Avant toute chose, je voudrais rappeler à Mme Ménard qu'il y a 5,5 millions d'agents publics, et non pas de fonctionnaires, puisque l'on compte déjà 1 million de contractuels. Pour le reste, en effet, nous avons déjà débattu en commission de cette proposition. La loi du 26 janvier 1984 permet déjà de répondre aux situations que vous évoquez. Je rappelle qu'un fonctionnaire en disponibilité pour une durée supérieure à six mois ou pour convenance personnelle peut être remplacé sur la base de la déclaration par la collectivité de la vacance d'emploi, celui-ci étant alo...