Interventions sur "contribuable"

... d'imposition, pourra se faire une idée, bonne ou mauvaise, des revenus du couple au lieu de connaître uniquement la rémunération de son salarié. Cette information pourra dès lors influer sur les déroulements de carrière, l'avancement, les mutations, les promotions ou les rémunérations. Le prélèvement à la source modifie aussi le rapport entre les Français et l'État : la relation directe entre le contribuable et l'État, qui est au coeur du principe du consentement à l'impôt, va disparaître. La retenue à la source présente aussi l'avantage pour un gouvernement, et c'est sans doute un motif inavoué de la réforme, de rendre l'impôt indolore, anesthésiant. Selon les audits commandés par Bercy à l'inspection générale des finances, cette réforme devrait coûter autour de 420 millions d'euros aux entreprises...

...ont en place dans les communes ayant décidé de revenir à la semaine de quatre jours. Dommage pour ces communes qui réussissent à concilier organisation du temps scolaire et activités périscolaires ! La seule bonne mesure à souligner dans ce PLFR est la reprise d'une proposition faite par notre groupe Les Républicains. Il s'agit de faire passer les intérêts dus en cas de retard de paiement par le contribuable ou par l'État de 4,8 % à 2,4 % au 1er janvier 2018. Aussi, pour toutes les raisons évoquées précédemment, le groupe Les Républicains s'opposera à ce texte. Nous espérons que les prochains exercices budgétaires comprendront plus de réformes structurelles pour profiter de la reprise mondiale de la croissance, afin que la France ne soit plus considérée comme faisant partie des pays à la traîne en ...

...ettre en oeuvre le prélèvement à la source dès janvier 2019. Je voudrais axer mon intervention sur cette réforme qui paraît très rationnelle et suscite cependant beaucoup de passion. Quoi de plus rationnel en effet que de payer au moment de percevoir ses revenus l'impôt y afférent, au niveau le plus juste possible, comme c'est le cas d'ailleurs des prélèvements sociaux ? Ce dispositif permet au contribuable d'être soumis à une imposition directement corrélée aux fluctuations de ses revenus, qu'elles soient dues à un mariage, un changement de vie, l'entrée dans une carrière, un départ à la retraite, une période de chômage… Cela évite de dépenser l'argent qu'on doit et de jouer les Pierrette avec son pot au lait. En France ce sont près de sept millions de foyers qui chaque année connaissent une variat...

Elle produit, elle innove, elle est vivante. Une fois de plus, le contribuable n'aura rien à faire. C'est seulement s'il veut activer certaines options qu'il devra recourir à internet. Et je vous rappelle que l'État s'est engagé sur une couverture très haut débit avant la fin de l'année 2022 !

La grande nouveauté de ce projet de loi de finances rectificative pour 2017, c'est bien sûr le prélèvement à la source, véritable usine à gaz, applicable à compter du 1er janvier 2019 alors que cela devait être à l'origine dès janvier 2018. Ce qu'il faut retenir c'est qu'en 2017, les contribuables ont payé l'impôt sur le revenu perçu en 2016 et qu'en 2019 ils paieront leur impôt sur le revenu de 2019. Qu'en sera-t-il de l'impôt dû au titre des revenus perçus en 2018 ? Désormais on n'appelle plus ça une année blanche, mais un avoir fiscal. C'est extraordinaire : bien sûr que si, que c'est une année blanche, il faut quand même le dire ! 2018 sera une année blanche – le cadeau du Père Noël. ...

...option pour le taux neutre ; trois amendements sur le volet pénal, l'un prévoyant expressément l'application des sanctions pénales dès le début de la phase de préfiguration, et les deux autres visant à instituer des sanctions plus proportionnées à la gravité de l'infraction dans deux cas : celui d'une violation du secret professionnel par les personnes ayant connaissance du taux d'imposition d'un contribuable, et en cas de retard de versement des retenues à la source. Un sixième amendement sur l'article 9, présenté par François Pupponi, prévoit un lissage de l'effet de l'année blanche pour les travaux sur les monuments historiques ; nous demeurons toutefois dans l'attente, sur ce point, d'une évaluation de l'amendement. Je tiens également à souligner un bel exemple de travail parlementaire constructif...

...lions d'euros. La commission a, enfin, adopté deux amendements sollicitant des rapports : l'un présenté par le président Éric Woerth sur la mise en oeuvre des moyens budgétaires des grands projets d'infrastructures de transport ; un autre, présenté par François Pupponi, sur l'évaluation des conséquences de l'abaissement du seuil de paiement en espèces des impôts et des recettes publiques sur les contribuables, prévu à l'article 30. L'examen en séance publique, je n'en doute pas, permettra encore d'améliorer et d'enrichir ce collectif de fin d'année.

On voit déjà la complexité de l'exercice. Le contribuable pourra certes, en théorie, choisir de moduler le taux – ce qu'il peut, au demeurant, déjà faire aujourd'hui – , mais s'il le fait à mauvais escient, les pénalités seront conséquentes. Il n'y a pas davantage d'immédiateté pour le crédit d'impôt et les déductions d'impôt, qui donneront lieu à un remboursement l'année suivante. Il y a donc désormais dans l'impôt deux temps différents : celui du pai...

Les contribuables feront la trésorerie de l'État. Prenons l'exemple très concret d'un contribuable qui décide de passer au régime des frais réels – des millions de nos compatriotes sont dans ce cas. Jusqu'à présent, ce contribuable déclare durant l'année N+1 les revenus de l'année N et déduit les frais kilométriques correspondants : c'est très clair et très simple, et ce calcul se fait simultanément, de telle so...

Dès janvier ou dès le printemps 2019, en effet. Vous me direz certes qu'en contrepartie, les contribuables ne seront plus mensualisés et qu'à certains égards, cela revient au même à terme – mais à terme seulement car, dans les premières mois, ils ne s'en rendront pas compte et cela provoquera de véritables difficultés. La consommation du début de l'année 2019 risque ainsi d'être affectée par cette nouveauté. Les effets sur la consommation se feront également sentir également aux mois de novembre et ...

...èvement à la source interviendra désormais un tiers : l'entreprise, qui collectera l'impôt. Elle aura ainsi connaissance du montant et du taux moyen de celui-ci et déduira du montant du salaire de ses employés l'impôt qu'elle reversera à l'État. On introduit donc un tiers dans un mécanisme qui doit relever de la stricte confidentialité. Autre conséquence négative du prélèvement à la source : les contribuables ne seront plus en mesure d'évaluer les charges de leur impôt. Or, c'est parce qu'ils peuvent mesurer le niveau de l'impôt que nos compatriotes l'acceptent ou le contestent. Le prélèvement à la source transforme l'entreprise en collecteur de l'impôt sur le revenu et le salarié percevra ainsi une rémunération nette non seulement de cotisations sociales et de CSG, mais également d'impôt sur le reve...

.... Cette réforme, en effet, ne se limite pas à une ligne supplémentaire sur la feuille de paie – que chacun, du reste, prétend régulièrement vouloir réduire, mais qu'on ne cesse d'augmenter. N'allons pas croire que, pour les entreprises, il suffira d'appliquer un taux à une assiette fiscale correspondant au salaire, car ce sera beaucoup plus compliqué. En effet, comme je l'ai déjà dit, le salarié contribuable connaîtra au minimum deux taux : l'un, applicable de janvier à septembre, calculé en fonction de ses revenus de l'année N– 2, et l'autre, applicable de septembre à décembre, calculé sur les revenus de l'année N– 1. Ce sera cependant un minimum, car il existera d'autres taux. Il suffira en effet que la situation familiale évolue en raison par exemple d'un mariage, d'une naissance, d'un divorce ou...

Les victimes seront surtout les femmes, en particulier si leurs conjoints perçoivent une rémunération confortable. Ce sont elles qui souffriront en premier de ces difficultés lors des négociations. Vous me répondrez que ceux qui souhaitent préserver ces informations peuvent choisir d'être imposés au taux neutre – ou taux forfaitaire. La loi offre en effet au salarié contribuable la possibilité d'anonymiser, en quelque sorte, son impôt. C'est vrai, mais imaginez la suspicion qui pèsera alors sur le salarié au sein de son entreprise ! S'il le sollicite, c'est qu'il veut cacher quelque chose ! Surtout, le mécanisme prévu pour ce taux forfaitaire est tel qu'il ne sera susceptible d'être retenu que par les célibataires. Pour les familles, il représenterait un coût beaucoup pl...

...ce pèse sur l'individualisation de l'impôt et la sortie de la familialisation de l'impôt, mais aussi sur la confidentialité, du fait du prélèvement à la source. Rejetez le prélèvement à la source. L'année de transition sera ingérable. Je vous invite donc, mes chers collègues, à rejeter ce projet de loi de finances rectificative, à rejeter le prélèvement à la source, à épargner à nos concitoyens contribuables une réforme funeste. Adoptez cette motion de renvoi, ou, au moins, les quatre-vingt-dix amendements que j'aurai le privilège de défendre devant vous.

...année N+1. Je suis prêt à parier que les acomptes ne seront pas plus fidèles au principe de contemporanéité qu'ils ne le sont aujourd'hui. M. de Villèle, grand financier sous la Restauration, l'entendait ainsi : la meilleure façon d'établir les prévisions pour l'année N, est de se baser sur l'année N– 1 – bien entendu, il n'employait pas ces termes. Voici une réforme qui pénalise les jeunes, les contribuables, les entreprises, et qui ne sert à rien. Monsieur le ministre, c'est la réforme de trop. Je pourrais dire d'elle ce qu'Oscar Wilde pensait du mariage : vous nous proposez une réforme qui vise à résoudre des problèmes que nous n'aurions pas à affronter sans elle !

...ra un facteur majeur de complexité, ce que reconnaît votre propre administration, monsieur le ministre. En aucun cas les ajustements que vous nous proposez dans ce PLFR ne résoudront les problèmes posés. La réforme va notamment modifier le rapport à l'impôt des Français, compliquer la vie des entreprises et entraîner des tensions entre employeurs et salariés. Nous estimons pour notre part que le contribuable et l'État sont liés par un principe de consentement à l'impôt, par un certain sens civique qui motive le paiement de l'impôt et responsabilise le citoyen vis-à-vis de l'État. À nos yeux, l'instauration du prélèvement à la source va aussi entraîner davantage de complexité et une surcharge de travail pour les entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles, qui n'auront pas nécessaireme...

...ossibilité d'appliquer un taux neutre, qui soit forfaitaire. J'y vois là une autre faiblesse du mécanisme que le Gouvernement veut imposer. Si l'intention y est, l'utilisation de ce taux forfaitaire risque de créer des problèmes et semble vouée à l'échec. En prenant pour référence une personne célibataire, sans enfant à charge, le taux forfaitaire se trouve bien loin de la réalité de beaucoup de contribuables. L'utilisation de ce taux sera presque toujours défavorable aux contribuables et ne revêtira aucun intérêt, puisqu'il revient à renoncer à la demi-part fiscale des enfants. En conséquence, le salarié se voit quasiment dans l'obligation de transmettre ses informations personnelles et familiales à son entreprise. Visiblement, le Gouvernement ne s'émeut pas de la protection de la vie privée, ni des...

C'est un impôt anti-contribuables. Je ne comprends pas que personne ne signale cet effet de base fiscale : quand on paye en année N sur la base des revenus de cette année-ci et non sur celle des revenus de l'année N– 1, la croissance et l'inflation – par exemple, 2 % de l'année N– 1 plus 2 % de l'année N – augmentent l'impôt d'autant. Tout cela est vraiment très préoccupant. Enfin, c'est un impôt anti-familial qui suppose soit ...

...: il me semble que nous aurions tous intérêt – vous, monsieur le ministre, comme nous – à éviter la création de nouvelles taxes à faible rendement. Travaillons plutôt ensemble à supprimer des taxes et des niches fiscales afin de simplifier notre fiscalité. Par ailleurs, nous soutenons totalement l'article 24 qui va dans le bon sens en réduisant de moitié le taux des intérêts de retard dus par le contribuable ainsi que le taux des intérêts moratoires dus par l'État. Enfin, l'article 27 simplifie la fiscalité douanière. Nous saluons et partageons, monsieur le ministre, votre volonté de lutter contre la fraude, notamment en matière de TVA. Vous savez, cependant, que, en raison de la complexité et des contraintes imposées en ce domaine, de nombreuses entreprises renoncent à exporter vers certains de nos...

...idérons qu'il est, au regard du respect de la confidentialité des données de nos concitoyens, dangereux. Nous proposerons par conséquent de la garantir par un amendement renforçant les sanctions en cas d'utilisation de ces mêmes données. Le prélèvement à la source représente en effet une rupture de la logique française en matière de confidentialité des revenus privés : même si, peut-être, peu de contribuables s'en rendent aujourd'hui compte, la réforme envisagée pourra impliquer qu'ils fournissent à leur employeur leur situation familiale ou leurs revenus patrimoniaux. La quatrième raison de notre opposition au prélèvement à la source tient au fait qu'il s'agit d'un dispositif coûteux, et d'abord pour les finances publiques. Partout où il a été appliqué, il a en effet entraîné, par rapport à un prél...