Interventions sur "coopérative"

La feuille de route de l'ordonnance ne va pas dans le sens de ce que nous dit le rapporteur, à savoir que le coopérateur doit être partie prenante dans le fonctionnement de la coopérative. Je propose que le coopérateur participe à l'élaboration du prix auquel il sera rémunéré. Or, l'ordonnance ne prévoit que la répartition des gains, ce que n'importe quelle SA ou SARL peut faire. La coopérative devient un corps étranger, alors qu'elle doit être le prolongement de l'exploitation agricole qui lui transfère certaines compétences : valoriser les produits, les transformer, les vendre....

Puisque nous sommes dans un contexte d'ordonnances, nous souhaitons donner leur cap. Le groupe Nouvelle Gauche a déjà indiqué qu'il souhaitait le maintien de la spécificité des coopératives, à la différence de ceux qui veulent la banaliser. Mais à ce souhait doit correspondre une exigence d'éthique dans les pratiques. Cet amendement précise que dans l'élaboration de la rémunération d'associés coopérateurs, des progrès démocratiques s'imposent. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, si la livraison totale ou partielle des volumes par un coopérateur, pratique qui avait connu ...

Dans les coopératives, une règle d'apport total concerne aussi les céréales.

La règle de l'apport total s'applique bien dans les coopératives, ce n'est que dans les organisations de producteurs qu'il peut ne pas y avoir d'apport total. Les amendements identiques CE138, CE591, CE900, CE994 et CE1826 sont rejetés.

Nous avons tous été sollicités par les représentants des coopératives. Afin de rassurer l'ensemble des acteurs, il serait bon que l'ordonnance veille à ne pas remettre en cause leur équilibre économique, car elles jouent un rôle indispensable au sein du monde agricole.

Cet amendement a pour objet d'éviter le double emploi que ne manquerait pas de créer la « clause miroir » de l'article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime avec les nouvelles dispositions de l'article L. 631-24 du même code pour la révision du prix dans les relations entre la coopérative agricole et les associés coopérateurs.

Ces amendements veulent exclure les coopératives de l'application de la clause de renégociation de l'article L. 441–8 du code de commerce, ce qui n'a pas lieu d'être. Ces structures sont certes atypiques, mais elles négocient comme toutes les entreprises à armes égales – ou plutôt inégales – avec la distribution et ces négociations aval ont des conséquences sur la rémunération de leurs associés coopérateurs. Avis défavorable.

Merci de me recevoir dans votre commission, monsieur le président. En application de dispositions du code rural et de la pêche maritime, les subventions publiques dont bénéficient les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) sont uniquement affectées en compte de réserve indisponible. Cet amendement propose d'en modifier les modalités d'affectation comptable. En effet, ce dispositif avait été créé afin d'aider les fonds propres, mais il est devenu un frein à la performance économique de certaines coopératives, d'autant plus que cette modalité n'existe pas dans le reste de l...

...CUMA, qu'elles proviennent des conseils départementaux ou régionaux. Ces subventions rejoignent les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat. Les charges liées à l'investissement en matériel réalisé par les CUMA seront compensées par le produit de la subvention publique, affecté en compte de résultat, comme il est permis pour les autres familles de coopératives non agricoles. Par cette modalité de gestion, les CUMA pourront réduire le coût des services rendus à leurs adhérents agriculteurs et avoir un impact direct sur leurs charges d'exploitation.

Cette mesure répond aux conclusions des États généraux de l'alimentation qui avaient relevé la nécessité de donner la priorité aux investissements collectifs et à la nécessaire transparence des coopératives dans la redistribution de leurs gains aux producteurs.

...coûts en ciblant constamment les charges sociales, qui en fait sont un réinvestissement dans la profession agricole et dans la société. Pour ma part, j'aime l'idée qu'on développe le contrôle des structures agricoles, qui est un élément de compétitivité pour les terres, j'aime l'idée du partage du matériel, j'aime l'idée de l'agriculture de groupe, en général. Il me semble donc bon de mettre les coopératives agricoles au même niveau que le reste de l'économie sociale et solidaire, au lieu de continuer à les infantiliser par les règles comptables en vigueur. Faisons donc confiance aux CUMA en tant que gestionnaires habiles et pertinents.

Je n'aurai pas l'outrecuidance de m'opposer au rapporteur général de la commission des finances (Sourires.) et je donnerai donc un avis favorable à l'amendement CE1323, ce qui aura pour effet de faire tomber tous les autres. Les coopératives agricoles présentent beaucoup de spécificités par rapport aux autres entreprises. Elles ont notamment l'obligation d'intégrer les subventions publiques qu'elles reçoivent en compte de réserve indisponible, sans transiter par le compte de résultat. L'intention de cette règle est de consolider les fonds propres des coopératives agricoles. L'idée est de faire en sorte que les coopératives puissent...

Nous ne sommes pas dans une posture idéologique de recherche de compétitivité à tout prix. Nos propositions, de bon sens et pragmatiques, partent du constat de la baisse des subventions publiques attribuées aux CUMA, la modification des compétences des collectivités ayant eu un impact considérable sur le montant que perçoivent les coopératives. Qui plus est, faute d'un dispositif adapté pour réaliser leurs investissements, les CUMA sont conduites à rechercher, avec les collectivités, des montages juridiques qui sont très éloignés de la clarté que nous appelons de nos voeux.

Il s'agissait à l'époque de consolider les fonds propres des coopératives. Aujourd'hui cela n'est plus nécessaire, ce sont les investissements qu'il faut encourager.

J'appelle votre attention sur la spécificité des fruits et légumes. Le rapporteur a pris l'exemple de la viande, mais ce n'est pas tout à fait la même chose… L'ancien directeur d'organisation de producteurs de fruits que j'ai été peut en témoigner, monsieur l'ancien président de coopérative : il y a un léger décalage entre le caractère périssable des denrées en question, qu'il faut donc rapidement vendre, et la réactivité administrative…

... CE1343, je vous renvoie à l'article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime, introduit par la loi Sapin 2, lequel dispose que, pour chacune des filières agricoles, une conférence publique de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l'égide de FranceAgriMer. Elle réunit notamment les représentants des producteurs, des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle des produits concernés, de la distribution et de la restauration hors domicile. La conférence publique de filière examine la situation et les perspectives d'évolution des marchés agricoles et agroalimentaires concernés au cours de l'année à venir. Elle propose, au regard de ces perspectives, une estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution...

M. le ministre a demandé le retrait de plusieurs amendements en s'engageant à mettre au point une solution avant la séance publique au sujet de la renégociation des prix en fonction de la variation des indicateurs de coût. Pour ma part, je suis favorable à cet amendement. Si, comme l'a dit M. Le Fur, il est aujourd'hui difficile de sortir des coopératives laitières ou de l'interprofession du lait, l'amendement CE1815 concerne bien les rapports entre les producteurs et la grande distribution – et non entre les producteurs et un transformateur comme Lactalis, par exemple.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi dispense les coopératives de signer un contrat particulier dès lors que le pacte coopératif aura des effets similaires. Or la notion d'« effets similaires » imposerait de faire figurer tous les éléments mentionnés à l'article L. 631-24 dans le pacte coopératif. Modifier cette règle reviendrait à mettre en cause le système coopératif : contrairement à une relation commerciale, par sa double qualité, de détenteur de parts ...

Ce long amendement CE974 vise à bien préciser que l'article 1er s'applique dans des conditions très particulières aux relations entre les coopérateurs et leur coopérative, bien que l'étude d'impact indique clairement que, dans l'esprit du Gouvernement, les coopératives agricoles sont hors du champ d'application de la contractualisation rénovée. Dans le droit actuel, le projet de loi dispense les coopératives de signer un projet de loi particulier, dès lors que le pacte coopératif aura des effets similaires. Mais la notion d'« effets similaires » imposerait de fai...

En tant qu'ancien président de coopérative bovine et ovine, je puis vous dire qu'il y a besoin de transparence accrue entre les adhérents et leur coopérative. Dans ce texte, l'effet miroir ne me semble pas poser de problème vis-à-vis du statut coopératif, si ce n'est à cause de la façon dont certaines coopératives gèrent aujourd'hui leurs relations avec leurs adhérents. Avis défavorable.