Interventions sur "coopérative"

Comme l'a dit notre collègue Descrozaille, la notion de rémunération, en coopérative, est plus large que celle de prix. Cet amendement a donc pour objet d'apporter une précision rédactionnelle, en renvoyant au II de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.

J'entends vos arguments, mais ceux-ci se heurtent à un problème de taille : les articles L. 631-24 et L. 631-24-2 ne concernent que les organisations de producteurs sans transfert de propriété, et absolument pas les coopératives. Ces amendements me semblent donc hors de propos. Défavorable.

...mprends pas pourquoi vous ne proposez pas d'écrire autrement cet article. Je ne connais pas le code rural par coeur, mais quand bien même cet article porterait sur les organisations de producteurs sans transfert de propriété, il précise la façon dont doivent être établis, en cascade, les indicateurs sur lesquels se fonde le prix. Nous ne cessons de dire qu'il faut responsabiliser les acteurs. Les coopératives sont la forme la plus aboutie d'organisation de producteurs que nous pouvons souhaiter. Pourquoi ne les laissons-nous pas définir elles-mêmes le contrat qui est librement consenti par les associés qui s'y engagent ? Pourquoi ne reconnaissons-nous pas qu'elles doivent établir un minimum de clarté sur ce qui rémunère l'apport – la rémunération du producteur étant, en l'occurrence, impropre. Il y a...

...es dispositions relatives aux contrats de vente de produits agricoles, au motif que seul le droit communautaire s'appliquerait, n'est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Rien ne justifie cette exclusion, qu'il convient donc de supprimer. Par ailleurs, dans le secteur du sucre, il convient aussi de traiter les sociétés d'intérêt collectif agricole comme les coopératives agricoles.

Monsieur le ministre, lors de l'examen du texte en commission, vous m'aviez dit que cet amendement avait été bien défendu, tout en lui donnant un avis défavorable. Dans le secteur du sucre, les sociétés d'intérêt collectif agricole disposent d'un statut de société coopérative et ne sont pas assujetties aux mêmes règles que les coopératives agricoles, comme Gérard Menuel vient de le rappeler à l'instant. Il convient de faire en sorte que cela ne soit plus le cas et de prévoir que les SICA soient traitées de la même manière que les coopératives agricoles. Je compte sur vous, monsieur le ministre.

Avis défavorable. Nous souhaitons, au contraire, renforcer le pouvoir du médiateur des relations commerciales, ce que nous avons fait avec le name and shame. Le médiateur doit pouvoir s'intéresser au cas des coopératives en tenant compte évidemment des cas spécifiques et des particularités du statut coopératif. Il est important qu'une autorité administrative neutre soit capable d'intervenir partout, et dans l'ensemble du périmètre des négociations commerciales.

...ui vise à responsabiliser les producteurs, à les inciter à s'organiser et à mieux partager la valeur. C'est un système juste et équilibré. Il y a sans doute des endroits où il ne fonctionne pas bien, mais les exceptions ne peuvent pas remettre en cause le modèle général. Il a permis à bon nombre d'acteurs des filières agricoles et viticoles de poursuivre leur activité et d'en vivre dignement. La coopérative permet de mutualiser les moyens, de transformer et de valoriser les matières premières agricoles. Il permet aussi de susciter une dynamique de vente, tout cela au service des associés coopérateurs. Le lien entre l'associé coopérateur et la coopérative n'est en aucun cas commercial. Il n'y a pas de vente entre la coopérative et l'associé coopérateur. Cette relation comporte trois dimensions : l'a...

Avis défavorable. En tant qu'ancien président de coopérative, loin de moi l'idée de détruire le modèle coopératif. Au contraire, je souhaite lui rendre sa pureté originelle qui est souvent dévoyée par un certain nombre de coopératives, petites ou grosses – M. Charles de Courson ne pourrait pas dire que je stigmatise les grosses coopératives. Certaines ont perdu depuis longtemps de vue l'intérêt du statut coopératif, et l'article 8 vise bien à lui redonner...

L'article 8, qui a pour objet d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de réformer les coopératives agricoles, nous inquiète. Il prévoit en effet de laisser le champ libre au Gouvernement afin qu'il légifère sur les relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, en particulier sur les conditions de départ des associés coopérateurs. Le modèle coopératif agricole fonctionne très bien dans notre pays. Si certains ajustements sont nécessaires, il faut laisser ...

L'article 8 inquiète à juste titre les coopératives. Cet amendement prévoit la suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur ce sujet, les États généraux de l'alimentation n'ayant pas mis en évidence de critiques fondamentales du système coopératif. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer en versant au débat, devant la Représentation nationale, ce que vous prévoyez d'écrire dans l'ordonnance ? Les 2 500 coopératives agrico...

Mon amendement est identique et mes arguments sont les mêmes s'agissant en particulier des coopératives viticoles. Imaginez les conséquences d'une remise en cause des coopératives viticoles : nous serions à sec ! (Sourires.)

L'inquiétude est à la fois du côté des membres de coopératives et du côté des parlementaires. L'article 8 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à modifier le code rural et de la pêche maritime afin de faire évoluer les dispositions relatives à la coopération agricole. Je me souviens de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF). Elle comportait un ...

Pourtant alors que les dispositions de la loi de 2014 ne sont pas encore toutes appliquées, le Parlement sera demain totalement écarté des discussions. Globalement, les coopératives fonctionnent, qu'elles soient petites ou grandes. Nous devons avoir en France des coopératives de niveau national, mais aussi d'envergure européenne et internationale. C'est à cela que travaille aujourd'hui une bonne partie des coopératives françaises.

Avis défavorable. J'entends bien, et je comprends les inquiétudes. Les coopératives sont essentielles dans la vie de nos territoires, mais ce n'est pas la contrainte ou la menace d'une forte contribution qui doit dissuader un adhérent de quitter sa coopérative, mais bien l'efficacité d'une coopérative qui doit l'inciter à en rester membre, et inciter les autres agriculteurs à la rejoindre. Il est d'ores et déjà possible de quitter les coopératives bovines et ovines sans aucune...

Je suis élu dans une circonscription où se trouve l'une des plus importantes coopératives de France, la coopérative Limagrain et où d'autres coopératives sont nées sous l'impulsion de Michel Debatisse, comme Sodiaal. Je crois donc que je parle des coopératives en les connaissant. Très franchement, je ne vois pas bien dans la rédaction de cet alinéa, ce qui peut gêner les coopératives au comportement vertueux qui ont de la bouteille. En revanche, il peut, sans aucun doute, permettre ...

Il y a d'abord le sujet des petites coopératives – monsieur Chassaigne, n'oubliez qu'il n'y en a pas que des grosses. Or, l'alinéa que nous voulons supprimer nous semble particulièrement inquiétant pour les plus petites. Il y a aussi, Monsieur le ministre, votre volonté de légiférer par ordonnance, qui nourrit la suspicion. Comme vient de le dire M. Bazin, je ne vois pas ce qui empêche de faire suffisamment avancer les choses, d'ici à la séan...

Il a trait aux conditions de départ des associés coopérateurs. Dans tout modèle économique, qu'il s'agisse des coopératives ou des entreprises, lorsque les entreprises ont réalisé des investissements lourds, comme c'est aujourd'hui le cas dans les coopératives, car souvent elles grossissent et renouvellent leur appareil de production, si on fragilise le potentiel de ressource en facilitant le départ des coopérateurs, tous les plans d'investissement risquent d'être remis en cause. Je partage les propos du rapporteur,...

J'ai déjà répondu à cette préoccupation que je comprends. Mais les conditions de départ des associés coopérateurs ne sont pas inscrites dans le statut coopératif. Des sommes parfois considérables sont exigées, qui dissuadent le départ, ce qui n'est pas de bonne pratique, l'adhérent doit être motivé par son adhésion à la coopérative et s'insérer dans sa vie. On ne peut pas forcer les volontés, l'engagement coopératif doit être total, jusqu'au conseil d'administration, jusqu'à la gestion de sa coopérative. C'est la contrainte qui détruit le modèle coopératif depuis des années : des adhérents considèrent déjà la coopérative comme un client, car elle se comporte à leur égard comme s'ils étaient des acteurs du secteur privé. P...

Plutôt que de définir les conditions de retrait, cet amendement propose de les simplifier. Mon grand-père a été membre d'une coopérative de la taille de son canton, mon père a bâti une coopérative départementale. Terrena, la coopérative à laquelle j'appartiens, couvre 20 % de la France. Le lien direct que nous avions avec les présidents et les responsables s'est perdu. Certains agriculteurs ont investi des capitaux importants en parts sociales, et font une mauvaise publicité à ceux qui n'y sont pas au motif qu'ils rencontrent des ...

L'objet de cet amendement est de garantir que l'ordonnance traitant des règles de transparence dans les sociétés coopératives prévoie de traiter la question du prix et des modalités de sa détermination pour un associé coopérateur.