Interventions sur "corse"

Avis défavorable aux deux amendements. Les problèmes soulevés sont réels, mais la sous-dotation en moyens humains des parcs marins ne semble pas pouvoir être résolue par la proposition. En outre, la difficulté signalée est générale. Elle ne touche pas uniquement la Corse. Enfin, si elles le souhaitent, les collectivités peuvent déjà mettre des personnels à la disposition des parcs marins. Cela se pratique déjà à Mayotte.

...itution figure-t-il ? En revanche, si le droit européen, la Constitution ou les traités ne l'interdisent pas, le législateur est libre de débloquer la situation comme il l'entend. Dites plutôt que vous ne voulez pas de cette solution. Ce sera plus clair, car il s'agit avant tout d'une volonté politique. Il nous semble logique qu'un parc naturel marin situé sur le territoire de la collectivité de Corse puisse être cogéré par cette collectivité.

Si je peux entendre la réponse plutôt technique de la rapporteure et du Gouvernement, je voudrais que celui-ci s'engage à étudier la question de près. Il faut apporter une réponse à nos collègues de Corse, qui soulèvent une véritable difficulté. Aux termes de la prochaine réforme constitutionnelle, leur territoire obtiendra un statut particulier. Nous devons trouver, au sein de nos instances, une capacité à le mettre en oeuvre, ce qui leur permettra de créer de nouveaux modèles dits de cogestion. Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous enrichir votre réponse ? Vous devez entendre ces amendement...

Je serais extrêmement favorable à ce qu'on trouve des solutions pérennes pour les parcs naturels marins, notoirement sous-dotés, mais je ne vois pas en quoi le parc marin de Corse serait spécifique. Dès lors que de nombreux parcs marins rencontrent des problèmes, il n'y a aucune raison de créer sur ce point un statut spécifique pour la Corse, même si cette île magnifique possède certaines spécificités. Pour régler le problème de la sous-dotation des parcs marins, qui concerne toute la France, on doit prendre en compte l'ensemble des spécificités, qu'elles touchent le parc...

La loi prévoit cependant une spécificité pour la Corse : l'office de l'environnement de la Corse, issu du statut particulier et doté de compétences accrues. Il existe des gestions internationales dans les parcs marins des îles Lavezzi et à Bonifacio, groupements européens de coopération territoriale où figurent l'État ainsi que l'office de l'environnement de la Corse. En 1991, puis en 2002, la loi a conféré à la Corse des compétences accrues par rapp...

Cet amendement a pour objectif de relayer au niveau législatif une proposition de l'Assemblée de Corse – délibération du 27 avril 2017 – visant à contenir les effets néfastes sur l'environnement, la biodiversité et l'économie insulaire de l'importation et de l'introduction d'espèces végétales et animales nuisibles ou porteuses de parasites et maladies. Citons la prolifération de la bactérie tueuse Xylella fastidiosa, détectée en juillet 2015 en Corse, qui frappe plus de 300 espèces végétales : en ...

...re introduites dans le milieu naturel. Je comprends, comme vous vous en doutez, les enjeux liés à la prolifération de certaines bactéries, notamment la Xyllela fastidiosa, mais je pense que cette compétence doit continuer à relever du ministère de l'environnement appuyé par ses services techniques. Par ailleurs, il faut savoir qu'il est possible pour l'État de prendre des arrêtés spécifiques à la Corse. Je vous invite donc à vous rapprocher des services compétents pour étudier la possibilité d'un arrêté spécifique à la Corse visant à lutter contre la prolifération de cette bactérie.

...? Tout simplement parce que les tentatives de rédaction d'arrêtés spécifiques par le préfet n'ont été du goût ni des acteurs de l'agriculture et de l'environnement ni des élus. Tout cela pose la question de la gouvernance et de la capacité à réagir dans l'urgence. Nous sommes au coeur d'un problème politique global qui a une incidence spécifique. Nous affirmons que la collectivité territoriale de Corse est la mieux à même de réagir, au plus près des intérêts de la Corse et de ses habitants. Ces avis défavorables me paraissent en dire long sur beaucoup d'enjeux relatifs à la décentralisation.

Madame la secrétaire d'État, la bactérie citée par notre collègue, Xylella fastidiosa, est extrêmement violente. Rappelons qu'elle est à l'origine de la disparition de la quasi-totalité des oliviers dans les Pouilles. Sa propagation fait courir de gros risques à la culture de la vigne en Corse, bien évidemment, mais aussi sur tout le territoire métropolitain. Je souhaite que tous les moyens soient mis en oeuvre pour traiter ce problème sanitaire, économique mais aussi culturel. Sans oliviers, le paysage des Pouilles est devenu lunaire et, demain, la France, privée de vigne, n'aurait plus le même visage. Je suis donc très favorable à cet amendement.

Il concerne les Fonds d'investissement de proximité, ou FIP, de Corse. Il s'agit d'une question dont nous avons déjà débattu à plusieurs reprises, notamment lors de l'adoption du projet de loi de finances pour 2018, et en commission. L'idée de fond est de maintenir l'attractivité des FIP corses, qui jouent je le rappelle un rôle important dans le développement des PME insulaires, et donc dans celui de l'économie corse toute entière. Nous désirons maintenir un dif...

Monsieur le ministre, je vous remercie de vos précisions. Nous verrons donc ce soir. Nous essayons, vous le savez, de créer un cadre porteur pour le développement de la Corse. Les FIP entrent dans cette logique, de même que le crédit d'impôt recherche et que le crédit d'impôt innovation. Si nous avons appelé à une discussion de fond, que nous avons nouée – aussi grâce à vous, monsieur le ministre – avec l'exécutif territorial, c'est précisément non pas pour nous dérober à notre obligation d'imposition, mais pour compenser des handicaps qui sont sévères. La situation...

Tel qu'il est rédigé, le code général des impôts répond pleinement à votre préoccupation, puisque la niche « mécénat » s'applique aux structures oeuvrant généralement dans le domaine culturel et scientifique. Je tiens à faire ce rappel au banc pour affirmer que les structures en faveur de la langue corse sont concernées par le dispositif. Je l'ai d'ailleurs vérifié sur internet : une association comme Fundazione di Corsica – pardon pour mon accent piémontais – affiche sur son site internet qu'on peut lui faire, au titre du mécénat, des dons entraînant un avantage fiscal sur l'IR ou l'IS. Je vous suggère donc de retirer l'amendement, qui est satisfait.

L'extension à la Corse des taux dérogatoires appliqués à l'outre-mer en matière de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt innovation était un des sujets des discussions que nous avons engagées avec le ministère de l'économie et des finances, et l'avis du Gouvernement sur ce point était très attendu, car à l'heure actuelle, le niveau de dépenses des entreprises corses en recherche-développement, rapporté au PIB, ...

La mesure, à nos yeux, va doublement dans le bon sens. D'une part, l'application, dans l'île, des taux des crédits d'impôt recherche et innovation en vigueur outre-mer est une façon de reconnaître que le statut d'insularité de la Corse appelle certaines formes de différenciation. D'autre part, cette disposition va inciter à l'installation de start-up et à la création d'emplois à forte valeur ajoutée en Corse.

C'est une mesure très attendue en Corse, qui va dans le bon sens et complète ce qui nous a été proposé tout à l'heure.

Cela doit assurer une convergence et insuffler une dynamique en faveur du développement des entreprises en Corse. J'ajoute que c'est une mesure qui ne coûte pas cher, et de laquelle on attend beaucoup de retours sur investissement, qui seront favorables à la Corse, mais aussi au Trésor public.

Le crédit d'impôt pour les investissements réalisés en Corse – CIIC – avait été créé pour favoriser le développement des PME, notamment celles exerçant une activité commerciale et libérale. On s'attendait donc à ce que les cliniques soient éligibles ; or ce n'est pas ce qu'a conclu la doctrine fiscale. C'est très injuste pour ces PME qui maillent le territoire et participent, au moyen de nombreuses conventions, au service public de santé en Corse. Cet amen...

L'amendement me semble satisfait : les établissements de santé peuvent d'ores et déjà bénéficier du crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse dès lors qu'ils remplissent un certain nombre de conditions. Je demande donc son retrait. Quant au sous-amendement, qui vise à inclure la construction d'immeubles dans le champ du dispositif, il va beaucoup trop loin et j'y suis défavorable.

Nous avons tout intérêt à ce que les établissements de santé comme les cliniques soient traités de la même façon partout sur le territoire national, y compris en Corse. Le BOFIP, M. le rapporteur général et M. le secrétaire d'État font la même interprétation, pourtant j'ai encore eu connaissance, il y a peu de temps, d'un cas de refus, en Corse, du bénéfice du crédit d'impôt et de la dégressivité de l'amortissement. Une telle discrimination ne me semble pas normale. Le traitement des établissements de santé et la politique fiscale doivent être identiques en Cor...

Le bénéfice du crédit d'impôt en faveur des investissements réalisés et exploités en Corse prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) no 6512014 du 17 juin 2014, dit « RGEC », déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur. Cet amendement vise à aligner la définition des petites et moyennes entreprises éligibles à ce crédit d'impôt sur la définition retenue par la Commission européenne.